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N° 814 N° 263 ____ ___ ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT CONSTITUTION DU 4 ...

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N° 814 N° 263 ____ ___ ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT CONSTITUTION DU 4 ...

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Ajouté le : 25 juin 2011
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N° 814 N° 263 ____ ___ ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002 - 2003 ____________________________________ ____________________________________ Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale Annexe au procès-verbal Le 29 avril 2003 de la séance du 29 avril 2003 ________________________ OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES RAPPORT SUR L’IMPACT EVENTUEL DE LA CONSOMMATION DES DROGUES SUR LA SANTE MENTALE DE LEURS CONSOMMATEURS Par M. Christian CABAL, Député Tome II : Compte rendu de l’audition du 13 février 2003 __________ __________ Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale Déposé sur le Bureau du Sénat par M. Claude BIRRAUX, par M. Henri REVOL, Président de l'Office Premier Vice-Président de l'Office __________________________________________________________________________________ Drogue - 2 - - 3 - Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) _________________________ « L’impact éventuel de la consommation des drogues sur la santé mentale de leurs consommateurs » _______________________ Jeudi 13 février 2003 - 5 - TABLE DES MATIERES Président de séance : Professeur Christian Cabal, député, Rapporteur de l’OPECST Intervenants : Pages Docteur Jayle 10 Délégué interministériel de la lutte contre la drogue et la toxicomanie 15 Professeur De Witte ......................................................................................... Université catholique de Louvain Professeur Tubiana..................................... 23 Président de l’Académie nationale de Médecine 30 Professeur Nordmann...................................................................................... Président de la commission sur l’addictologie de l’Académie nationale de Médecine 37 Professeur Roques....................................... Responsable de l’unité de recherche 266 de l’Inserm Professeur Costentin........................................................................................ 47 Unité de neuropsychopharmacologie de la faculté de médecine de Rouen Professeur Mura ......................................... Président de la société française de toxicologie analytique 51 Professeur Mattéi............................................................................................. 62 Ministre de la Santé Professeur Got............................................. 77 Président de l’Observatoire des drogues et toxicomanies Docteur Zammit............................................................................................... 87 Département de psychologie médicale de l’Université du Pays de Galles Docteur Nuss ............................................... 92 Hôpital Saint Antoine Professeur Shpilenya ....................................................................................... 106 Directeur du centre de prévention de la drogue pour enfants et adolescents de St Petersbourg - 7 - La séance est ouverte à 9h20, présidée par Monsieur Christian CABAL, député de la Loire, Rapporteur de l’OPECST. M. LE PRESIDENT. – L’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui est l’organisateur de cette journée et des différents rapports est un office commun Assemblée nationale et Sénat, présidé actuellement par Claude BIRRAUX. Claude BIRRAUX qui n’est pas avec nous, il est à Berlin, m'a demandé de vous accueillir en son nom pour cette journée d’audition qui, je l'espère, permettra d'aboutir à un certain nombre de conclusions au vue des discussions et interventions qui vont suivre. La procédure retenue aujourd'hui s'appelle une audition publique. Les rapporteurs des différents sujets, dont le nôtre aujourd'hui : « l’impact éventuel de la consommation des drogues sur la santé mentale de leurs consommateurs » procèdent à des auditions individuelles au cours de l’élaboration du rapport, puis à une audition publique plénière des différentes personnalités qui ont été entendues et de ceux qui veulent y apporter une contribution. Comme vous avez pu le constater, le rapport a été rendu public il y a quelques mois, sans que nous ayons pu procéder à une audition publique, car le calendrier de l'époque, notamment la tenue des élections présidentielles puis législatives, est venu modifier les habitudes et les procédures. Nous procédons à l'audition publique postérieurement à la publication du tome 1 du rapport ; les auditions d’aujourd’hui, les interventions, les contributions seront intégrées dans le cadre du tome 2 du rapport. L'objectif des rapports à l'Office n'est pas uniquement de faire le point sur une question d’ordre scientifique ou technologique, mais d’éclairer de futurs travaux parlementaires sur la modification de textes existants ou la préparation de nouvelles dispositions législatives. En l’occurrence, même si ce n’est pas le sujet de notre réunion aujourd’hui, il s'agit de réfléchir aussi aux données scientifiques qui permettront de faire évoluer le cadre législatif et éventuellement réglementaire concernant la question des toxicomanies. La nouvelle Assemblée nationale s'est saisie d'un texte qui a été voté définitivement la semaine dernière, après les navettes parlementaires, concernant la conduite automobile sous l'emprise des différentes drogues. Je ne sais si vous - 8 - en avez pris connaissance, cela fera peut-être l’objet de la discussion. Ce texte 1sera mis à votre disposition . Ultérieurement sera envisagée, dans des formes à définir, une éventuelle modification de la législation qui remonte maintenant à un nombre d’années relativement important. Nous entendrons aujourd'hui une série d'interventions. Le Docteur Didier JAYLE qui a pu nous rejoindre, nouveau Délégué interministériel, présentera ses réflexions sur les effets et dangers des substances psychoactives et le cadre général. Le professeur de WITTE, au nom de l'INSERM, nous présentera les points de consensus tels qu’ils ont été établis dans le cadre de la présentation des études qui remonte maintenant à un peu plus d'un an. D’autres avis ont été formulés entre temps. Le Professeur TUBIANA et le Professeur NORDMANN nous feront part des travaux élaborés et présentés dans le cadre de l'Académie nationale de médecine. Nous aurons au terme de cette première présentation l'occasion de formuler un certain nombre de commentaires. Le second temps de la matinée comprendra les interventions des Professeurs ROQUES, COSTENTIN et MURA sur les mécanismes biologiques d’action sur le cerveau ; seront également évoquées les questions liées au dépistage chez les automobilistes. Après le déjeuner, nous reprendrons tôt dans l'après-midi. J’attire votre attention sur ce point pour que nous puissions être tous présents lors de l'intervention de Monsieur MATTEI qui, outre qu’il introduira l'après-midi, formulera un certain nombre d'avis autorisés sur la position du gouvernement en l'état actuel des choses. Le Docteur ZAMMIT ainsi que le Professeur SHPILENYA de Saint- Pétersbourg nous feront le point sur ce que l’on peut formuler comme avis au-delà de notre horizon hexagonal. Le Professeur GOT nous informera sur de nouvelles données ayant été formulées lors de la conférence de consensus récemment. Enfin, le Docteur NUSS nous permettra d’aborder plus directement certains aspects psychiatriques de ces consommations de substances et des interactions qu’elles provoquent. Ne sont pas inclus dans ce rapport les questions d’addiction à l’alcool et au tabac qui devraient faire l’objet d’un rapport distinct de l’Office 1 Cf annexe - 9 - parlementaire. Cette segmentation ne correspond pas à une volonté de principe de séparation des problèmes mais de répartition des responsabilités entre les rapporteurs. Pour des raisons techniques liées au renouvellement des assemblées, les rapports concernant l'alcool sont restés en attente mais je pense qu'ils seront repris prochainement car le cadre global des addictions ne peut être durablement segmenté pour bénéficier de l’approche la plus complète et la plus efficace qui soit. Voilà brossé très rapidement le cadre de cette audition publique que j’espère riche de suites potentielles sur le plan législatif et réglementaire. - 10 - INTRODUCTION DE LA JOURNEE M. LE PRESIDENT. – Je dois indiquer que Madame MAESTRACCI, la précédente responsable de la MILDT, avait largement apporté sa contribution à mon rapport. Je crois que nous pouvons de façon unanime remercier l'action qu'elle a conduite durant plusieurs années et les résultats obtenus. Je suis convaincu que Monsieur JAYLE sera capable de relever le flambeau et de développer encore plus son activité. Dr JAYLE. – Merci Monsieur le Président. J’espère que je saurai poursuivre la courageuse politique en matière de recherche que la MILDT a menée pendant quatre ans avec Nicole MAESTRACCI. La MILDT est un organe gouvernemental, interministériel, rattaché au Premier ministre, chargé de stimuler et coordonner l'action des pouvoirs publics en matière de lutte contre l'offre de drogues et de prévention des conduites de dépendance. Sachant que ce champ de l'action publique concerne près de vingt ministères, pour mener à bien cette mission indispensable mais complexe, la MILDT dispose de quelques crédits, insuffisants, interministériels, gérés par le ministère de la Santé. Grâce à Monsieur Jean-François MATTEI, nous avons pu avoir un budget constant : 40 M€ pour 2003 répartis entre les différents ministères concernés, les organismes de recherche et le milieu associatif, pour les encourager à mettre en place les actions et dispositifs innovants qu'il nous appartient d'évaluer et de développer. La MILDT, c’est également une équipe de 25 chargés de mission qui sont des cadres mis à disposition par les différents ministères qui font que la MILDT est un lieu où peut se confronter le point de vue des uns et des autres sur le sujet des drogues, aussi divers que vous l’avez décrit. Des chefs de projet départementaux relaient l'action de la MILDT au niveau des départements. C’est peut-être un petit souci qui ne concerne pas directement la recherche mais, actuellement, la déconcentration de la MILDT est faite soit au niveau des DDASS, soit au niveau des directeurs de cabinet des préfets, pour lesquels la drogue constitue souvent un dossier supplémentaire parmi beaucoup d’autres, ce qui nuit certainement au retour que nous pouvons avoir de l'action menée au niveau local. La MILDT anime une structure de coordination interministérielle pérenne qui est le Comité permanent interministériel de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances qui permet de préparer et de mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière de drogue.