Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude

De
10 pages
Publié par :
Ajouté le : 21 juillet 2011
Lecture(s) : 160
Signaler un abus
Ordonnance concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire service (OAMAS)
er du 24 novembre 2004 (Etat le 1 janvier 2010)
511.12
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 20, al. 3, 148het 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée 1 et l’administration militaire (LAAM) , vu l’art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection 2 de la population et sur la protection civile , arrête:
Section 1
Dispositions générales
Art. 1 Objet La présente ordonnance règle la procédure applicable à l’appréciation médicale de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire service.
Art. 2 Définitions 1 Estapte au servicepersonne qui, du point de vue médical, satisfait physique- la ment, intellectuellement et psychiquement aux exigences du service militaire, res-pectivement du service de la protection civile et qui, dans l’accomplissement de ces services, ne nuit pas à sa santé ni à celle d’autrui. 2 Estapte à faire servicela personne qui est en mesure d’effectuer momentanément du service du point de vue médical.
Section 2
Autorités et compétence
Art. 3en chef de l’armée Médecin Le médecin en chef de l’armée: a. est chargé de la surveillance de l’appréciation médicale: 1. de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire service dans l’armée, 2. de l’aptitude au service de la protection civile;
RO20044955 1  RS510.102  RS520.1
1
Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin