Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

République d'Albanie I. La lutte contre le trafic et la ...

De
5 pages

République d'Albanie I. La lutte contre le trafic et la ...

Publié par :
Ajouté le : 21 juillet 2011
Lecture(s) : 466
Signaler un abus
République d’Albanie I. La lutte contre le trafic et la consommation de drogue en Albanie1.Cadre législatifL’Albanie est dotée d’un cadre législatif relatif aux mesures de lutte contre la drogue et figure parmi les pays signataires des instruments internationaux antidrogue suivants: Relative aux substances narcotiques et auxLoi nr.795, du 26.07.1995, « produits psychotropes ». Loi nr.8722, du 26.12.2000, «Relative à l’adhésion de la République d’Albanie à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes » de l’année 1988. Loi nr.8723, du 26.12.2000, «Relative à l’adhésion de la République d’Albanie à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 » ; Loi nr.8750, du 26.03.2001, «Relative à la prévention et la lutte contre le trafic des substances narcotiques et psychotropes ». substances qui servent àLoi nr.8874, du 29.03.2002, «Pour le contrôle des la fabrication illicite des produits narcotiques et psychotropes» (les précurseurs ). Les services du gouvernement ont préparé les projets suivants : Projet de Décret commun des Ministres de l’Ordre Public, de la Justice, de la Santé et le Procureur Général de la République «Concernant la protection, l’administration et les techniques de destruction des substances narcotiques et psychotropes séquestrées». Projet de Décret commun du Ministre de l’Ordre Public, celui des Finances et le Procureur Général de la République «Concernant les opérations spéciales de la police dans la lutte contre la drogue (opération de livraison contrôlée et l’achat stimulé) Projet de Règlement et de fonctionnement du Comité National de la Coordination de la Lutte contre la drogue. Le Code pénal albanais sanctionne tout usage, ainsi que la production, le traitement, le magasinage, la détention, le transport, la livraison et la commercialisation des stupéfiants.
1
Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin