Aspects de la procédure législative en France - article ; n°4 ; vol.4, pg 793-835

Georges Galichon

Description

Revue française de science politique - Année 1954 - Volume 4 - Numéro 4 - Pages 793-835
43 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié le: 01 janvier 1954
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Extrait

Monsieur Georges Galichon
Aspects de la procédure législative en France
In: Revue française de science politique, 4e année, n°4, 1954. pp. 793-835.
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Galichon Georges. Aspects de la procédure législative en France. In: Revue française de science politique, 4e année, n°4,
1954. pp. 793-835.
doi : 10.3406/rfsp.1954.452678
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1954_num_4_4_452678Aspects de la Procédure Législative
en France
GEORGES GALICHON
DOMAINE DE LOI ET DOMAINE DU DECRET
LA
fran compte justifier été térisées Mais suffisamment ais objet elle répartition de par un qui en la des examen ne regard réalité de organise extensions peut la ordinaire fréquentes première de particulier Une être ce dans seconde temporaires régime négligé des parde au ordonnancement compétences Elles cours normal partie de dans de cette constituent des de une la les étude trente cet compétence entre situations exposé juridique la un dernières loi soucieuse aspect lui exception réglementaire et sera le normal années du décret de consacrée système rendre carac pour telle sera ont
REPARTITION NORMALE DES COMPETENCES
ENTRE LE LEGISLATIF ET EXECUTIF
Une donnée fondamentale le principe de la suprématie
de la loi base de notre organisation juridique exclut la délimi
tation priori de la compétence législative
II pas en France déclarait la
Constitution de 1791 autorité supérieure celle de la loi
Tel est le principe certain du droit public fran ais proclamé sous la
Révolution comme expression juridique du concept politique de souve
raineté nationale maintenu depuis et réaffirmé notamment de manière
explicite par la Constitution de 1946
79S Georges Gdwhon
II faut analyser sommairement la portée de ce principe et en marquer
les conséquences
Le pouvoir édicter la loi se confond avec exercice de la souveraineté
connée par le peuple ses représentants Suivant expression des auteurs
il est le pouvoir initial source de tout autre pouvoir
Pas plus que la souveraineté elle-même il ne saurait être enfermé dans
des limites préétablies Il est un pouvoir libre de ses initiatives libre par
conséquent de se saisir une question ou une matière quelconque pour
la régir sans aucun domaine réservé puisse lui être opposé Nous dirons
que organe législatif dispose en principe un droit intervention sans
limite
Une valeur juridique supérieure est en outre attachée aux actes pris
en forme de loi Non seulement la loi impose tous et ne peut être
modifiée ou abrogée que par une autre loi mais plus largement la matière
qui fait objet une loi ne relève plus dans la suite que du législateur
En statuant sur question déterminée celui-ci la réserve désormais
expressément la loi
Auprès de la compétence législative souveraine il que des compé
tences exécution celle du juge pour appliquer la loi aux cas particuliers
qui lui sont soumis celle de autorité executive pour édicter les mesures
ordre général et impersonnel propres assurer observation de la loi
De cette analyse il résulte clairement que la loi ne saurait être définie
priori par les matières elle est appelée régir Son critère est pas
matériel mais seulement formel ou organique
Est loi tout texte voté et promulgué selon la procédure exigée en
matière législative par la Constitution
Forment le domaine de la loi toutes les matières que organe législatif
est diverses époques réservées formellement ou implicitement en
touchant par des lois
Le décret -réglementaire se définit lui essentiellement par sa subor
dination la loi qui est sanctionnée par un contrôle juridictionnel Il trouve
dans la loi son cadre directeur et ses limites Du point de vue matériel
celles-ci sont donc priori indéterminées comme celles de la loi elle-
même
Voilà une donnée fondamentale II faut se garder de lui prêter seule
ment une valeur théorique elle conserve en fait une importance essentielle
Une certaine notion matérielle de la loi de portée subsidiaire
et limitée peut toutefois être dégagée
Son contenu sa source dans la
Constitution et dans la coutume
79 Aspects de la Procédure Législative en France
Le principe de la souveraineté de la loi été analysé sans aucune
distinction soit faite entre la loi constitutionnelle et la loi ordinaire cette
dernière étant en fait objet de cette étude
La subordination de la loi ordinaire la loi constitutionnelle cons
tamment admise sur le plan théorique mais assortie dans la Constitution
de 1946 un contrôle qui existait pas sous le régime de 1875 implique
une certaine limitation de la compétence du législateur ordinaire qui atténue
son caractère inconditionné indéterminé
Diverses dispositions de la Constitution de 1946 portant impérati
vement attribution de compétence au législateur pour certaines matières
déterminées la liste de ces cas de compétence législative obligatoire en
vertu de la Constitution dénnit matériellement une portion du domaine
législatif
En dehors de ces prescriptions constitutionnelles expresses et bien avant
elles aient été formulées application pratique du système sur la
base des anciens textes révolutionnaires consacré assez rapidement un
certain nombre usages ou de pratiques constantes Une véritable coutume
est donc constituée réservant avec plus ou moins de netteté certains
domaines la compétence législative
On lui attribuait déjà une valeur juridique sous la IIIe République
ec elle conserve toute sa force sous empire de la Constitution de 1946
dont le Préambule pris soin de réaffirmer certains principes de la tradi
tion républicaine
Le Conseil Etat dans un avis récent que nous serons amené
analyser dans la seconde partie de cette étude lui reconnaît un caractère
constitutionnel
Ce domaine législatif coutumier sans doute des contours moins précis
que celui qui résulte des dispositions expresses de la Constitution Il est
néanmoins possible en dégager certains éléments hors de discussion qui
contribuent former cette notion matérielle de la loi dont nous avons
parlé
Sa portée subsidiaire et limitée ce
trait doit maintenant être bien marqué
Le domaine assigné la loi par la Constitution et la coutume est
un minimum garanti Au delà ouvre le champ action
priori illimité indéterminé laissé la libre initiative du législateur qui
la faculté en légiférant sur une matière quelconque de incorporer au
domaine législatif
Il pas de domaine maximum de la loi et partant le pouvoir
réglementaire point lui de champ action minimum garanti le légis-
795 Georges Galichon
lateur peut tout moment emparer une question qui était ici
de sa compétence
Cette constatation réintroduit avec toute sa force le critère formel énoncé
ci-dessus Elle explique le caractère précaire de la tentative faite en 1948
de définir un domaine réglementaire par nature ce qui ne signifie pas
ailleurs que cette tentative ait été dépourvue intérêt pratique
La loi du 17 août 1948
La loi du 17 août 1948 habilite le
Gouvernement réglementer par décret certaines matières alors même
que celles-ci ont pu antérieurement faire objet de lois elle autorise donc
la modification de lois par décrets et constitue en cela une extension de
la compétence réglementaire par habilitation expresse du législateur
Cette loi relèverait donc de la seconde partie de cette étude si elle
ne présentait par ailleurs la particularité suivante pour désigner les
matières ainsi transférées au pouvoir exécutif elle se réfère une notion
du domaine réglementaire par nature le législateur entend restituer
exécutif les compétences il estime entrer normalement dans les attri
butions de ce dernier En conséquence autorisation donnée au Gouver
nement est pas limitée dans le temps la délégation est en principe
permanente
ne faut certes pas se dissimuler le caractère précaire de ce système
La délégation est en fait permanente que si le législateur le veut
bien Il est loisible ce dernier de revenir sur la délimitation ainsi opérée
soit expressément par abrogation t