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Définition de : CONTRAT

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Article publié par Encyclopaedia Universalis CONTRAT Le principe de la force obligatoire Si on peut assez facilement cerner le contrat à travers son régime juridique, il est plus difficile d'en donner une explication. Le régime juridique du contrat se caractérise d'abord par ses effets. Le contrat a force obligatoire, c'est-à-dire qu'il lie juridiquement les parties : le créancier contractuel peut exiger l'accomplissement de ce qui a été promis, et faire sanctionner l'inexécution ou la mauvaise exécution par le débiteur (notamment par la condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts). Parfois même, il peut obtenir l'exécution forcée des obligations, mais cette conséquence n'est pas admise pour toutes les obligations, ni par tous les systèmes juridiques. Au-delà, la force obligatoire réside en ce que le juge, saisi d'une situation contractuelle, doit en principe appliquer les stipulations des parties comme il appliquerait, en l'absence de contrat, une norme légale, et que les parties ne peuvent plus faire comme si ces stipulations n'existaient pas. C'est ce que traduit, en droit français, le célèbre article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
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Loi
CONTRAT

Le contrat est sans doute une des techniques de régulation juridique les plus anciennement et les plus universellement connues. Il n'est pas d'organisation sociale qui ne laisse à ses membres une certaine latitude dans la réglementation de leurs relations pour ce qui touche à leurs intérêts, et c'est cette latitude qui s'exprime par la liberté laissée aux personnes (privées mais aussi publiques) de s'engager par contrat. Par exemple, le propriétaire d'un bien convient avec une autre personne de lui en transférer la propriété moyennant paiement d'un prix (contrat de vente) ; une personne accepte de mettre sa force de travail à la disposition d'une autre contre versement d'une rémunération (contrat de travail), etc. Dans tous les cas, le contrat suppose deux éléments : un accord de volontés (les effets produits ne sont pas imposés par la loi, ils sont déclenchés par les contractants) et un objet juridique (l'accord des parties porte sur une modification de leur situation juridique, et pas seulement sur un point de fait : une invitation à dîner n'est pas un contrat). Le lien entre les deux éléments est cependant plus ou moins fort. Les parties n'ont pas toujours une claire conscience de s'engager juridiquement (lorsqu'on achète du pain, on ne pense pas aux conséquences juridiques !). Surtout, elles n'ont pas toujours une égale maîtrise des effets juridiques produits. L'un des contractants peut se contenter d'adhérer à des stipulations préétablies par l'autre sans en avoir connaissance en détail. Et, dans tous les cas, le contenu du contrat est largement prédéterminé par la loi, qui réglera les droits et obligations des parties en l'absence de volonté exprimée, ou même à l'encontre des volontés exprimées. Il en résulte une incertitude des frontières entre le contractuel et l'institutionnel, entre le convenu et le réglementé.

Le principe de la force obligatoire

Si on peut assez facilement cerner le contrat à travers son régime juridique, il est plus difficile d'en donner une explication.

Le régime juridique du contrat se caractérise d'abord par ses effets. Le contrat a force obligatoire, c'est-à-dire qu'il lie juridiquement les parties : le créancier contractuel peut exiger l'accomplissement de ce qui a été promis, et faire sanctionner l'inexécution ou la mauvaise exécution par le débiteur (notamment par la condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts). Parfois même, il peut obtenir l'exécution forcée des obligations, mais cette conséquence n'est pas admise pour toutes les obligations, ni par tous les systèmes juridiques. Au-delà, la force obligatoire réside en ce que le juge, saisi d'une situation contractuelle, doit en principe appliquer les stipulations des parties comme il appliquerait, en l'absence de contrat, une norme légale, et que les parties ne peuvent plus faire comme si ces stipulations n'existaient pas. C'est ce que traduit, en droit français, le célèbre article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » La formule ne doit pas laisser croire que le contrat n'a d'effet que pour les parties : certes, les tiers, qui n'ont émis aucune volonté, ne peuvent en principe être rendus créancier ni débiteur par le contrat – c'est le principe dit de l'effet relatif – mais cela n'empêche pas que le contrat puisse affecter leur situation (je ne peux plus acheter un bien qui a déjà été vendu, je ne peux plus embaucher un salarié que mon concurrent a déjà recruté).

Cette force obligatoire suppose cependant que certaines conditions aient été respectées lors de la formation du contrat : comme le dit l'article 1134, le contrat doit être « légalement formé ». En droit français, il faut, outre un consentement suffisamment libre et éclairé des parties, que celles-ci soient juridiquement capables, que le contrat porte sur un objet licite, et que sa raison d'être (sa cause) soit réelle et licite. À travers ces deux dernières conditions apparaît ce qui est sans doute l'exigence essentielle pour la validité d'un contrat : il faut que l'accord des parties ne soit pas contraire à l'ordre public, entendu comme un ensemble de règles, légales ou jurisprudentielles, qui manifestent la supériorité de l'intérêt général sur les intérêts privés des contractants, ou qui, parfois, visent à assurer la protection des intérêts d'un contractant supposé être en situation de faiblesse (le salarié face à l'employeur, le consommateur face au professionnel). En revanche, contrairement à une idée reçue, la validité d'un contrat n'est pas subordonnée à une quelconque condition de forme (en particulier à la rédaction d'un écrit) : l'accord lie les parties quelle que soit la manière dont il s'exprime (sous réserve, en l'absence d'écrit, d'éventuelles difficultés de preuve). Cependant, ce principe dit du consensualisme connaît de nombreuses exceptions et il n'est pas un élément essentiel de la définition du contrat.

Autonomie de la volonté et pouvoir du juge

Au-delà du principe central de la force obligatoire, les effets du contrat et ses conditions de validité sont éminemment variables selon les lieux et les époques. Les variations dépendent de la conception qu'on se fait du fondement de la valeur juridique du contrat, et du rôle qu'on veut en conséquence lui accorder dans la structuration des relations sociales. A priori, il peut paraître étonnant qu'un accord de volontés entre deux personnes privées puisse s'imposer au juge, émanation de la puissance publique. On présente parfois cette force du contrat comme une manifestation en quelque sorte naturelle de la toute-puissance des volontés individuelles et de la liberté inhérente à la personne humaine. Cette théorie dite de l'autonomie de la volonté conduit à reconnaître aux contractants une liberté quasi illimitée pour régler leurs droits et leurs obligations, et à concevoir la force obligatoire de manière absolue, en déniant au juge tout pouvoir d'en modérer la rigueur.

Cette conception, qui vient au soutien des doctrines économiques libérales, a pu être contestée, tant dans ses présupposés philosophiques qu'en raison des conséquences pratiques auxquelles elle peut conduire, en particulier pour les contractants en situation d'infériorité. À l'opposé, il est possible d'expliquer le pouvoir normateur reconnu aux contractants par une simple délégation du législateur, qui peut dès lors limiter à sa guise la liberté contractuelle et porter atteinte à la force obligatoire de contrats même légalement formés. On peut aussi, dans une vision moins étatiste, présenter le contrat comme un outil au service d'un certain nombre de valeurs sociales (justice, équité, utilité économique, solidarité), dont les contractants ne seront pas toujours les meilleurs juges. Cette vision solidariste, très critiquée par les penseurs libéraux, aboutit là encore à poser des bornes importantes au pouvoir des parties, et à ouvrir un large pouvoir d'intervention au juge, chaque fois que le contrat paraît ne plus répondre aux objectifs qu'il était censé servir ou qu'il génère un déséquilibre excessif entre les droits et les obligations des parties.

Auteur: Pascal ANCEL
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