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Définition de : INFRACTION PÉNALE

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Article publié par Encyclopaedia Universalis INFRACTION PÉNALE Dans le langage courant, les termes crimes et délits sont généralement considérés comme synonymes. Ils recouvrent alors une troisième catégorie d'infractions, celle des contraventions. En matière juridique, les contraventions sont les infractions les moins punies (jusqu'à 1   500 euros d'amende), les délits sont punissables de deux mois à dix ans d'emprisonnement, sans préjudice d'une amende d'au moins 3  750 euros, et les crimes sont punissables de la réclusion de quinze ans à la réclusion criminelle à perpétuité. Conformément au principe de légalité des peines, une infraction n'existe que si elle est définie par un texte précis comportant un régime juridique différent selon sa nature. UUnnee ccooddiiffiiccaattiioonn pprrééaallaabbllee ddeess ccrriimmeess eett ddéélliittss À la différence du droit civil, qui peut admettre des concepts larges comme la faute d'imprudence, le bon père de famille, les bonnes mœurs, etc., le droit pénal exige un texte précis, préalable à l'action ultérieurement reprochée. Ce texte précis est nécessaire afin de protéger les citoyens contre l'arbitraire de l'administration et des juges et pour que, dûment informés, les auteurs de l'infraction aient fait le choix de méconnaître le texte.
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INFRACTION PÉNALE

Dans le langage courant, les termes crimes et délits sont généralement considérés comme synonymes. Ils recouvrent alors une troisième catégorie d'infractions, celle des contraventions. En matière juridique, les contraventions sont les infractions les moins punies (jusqu'à 1 500 euros d'amende), les délits sont punissables de deux mois à dix ans d'emprisonnement, sans préjudice d'une amende d'au moins 3 750 euros, et les crimes sont punissables de la réclusion de quinze ans à la réclusion criminelle à perpétuité.

Conformément au principe de légalité des peines, une infraction n'existe que si elle est définie par un texte précis comportant un régime juridique différent selon sa nature.

Une codification préalable des crimes et délits

À la différence du droit civil, qui peut admettre des concepts larges comme la faute d'imprudence, le bon père de famille, les bonnes mœurs, etc., le droit pénal exige un texte précis, préalable à l'action ultérieurement reprochée. Ce texte précis est nécessaire afin de protéger les citoyens contre l'arbitraire de l'administration et des juges et pour que, dûment informés, les auteurs de l'infraction aient fait le choix de méconnaître le texte. Aujourd'hui, la nécessité d'un texte préalable est imposée par l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention du 4 novembre 1950), par l'article 15 du Pacte des Nations unies sur les droits civils, civiques et politiques du 19 décembre 1966, ainsi que par le Conseil constitutionnel, en application de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il reconnaît la valeur en droit positif depuis 1971. Ce texte préalable – qui ne peut avoir une portée rétroactive – doit être une loi pour les crimes et pour les délits, et un décret en Conseil d'État pour les contraventions, conformément aux dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit, le texte doit émaner du Parlement ; il doit définir avec précision l'acte ou l'omission prohibée, et indique la peine maximale applicable (peines principales et peines complémentaires éventuellement). Sans qu'il y ait lieu de l'indiquer, les crimes et les délits sont de nature intentionnelle. Ils ne peuvent exister que si l'auteur de l'acte a agi avec conscience et volonté. Exceptionnellement, un délit peut ne pas être intentionnel, mais la loi doit l'indiquer expressément (imprudence, négligence, maladresse ou méconnaissance de dispositions prévues par des textes réglementaires comme des décrets ou des arrêtés). Si le texte, tout en prohibant un agissement, ne comporte pas de peine d'emprisonnement ou d'amende, il n'y a pas d'infraction pénale, mais l'agissement peut être répréhensible selon les principes du droit civil (nullité et /ou dommages et intérêts). En cas de recours préalable à la promulgation du texte, le Conseil constitutionnel peut écarter la disposition non conforme aux principes constitutionnels. S'agissant toutefois du choix de la peine retenue par les parlementaires, le Conseil constitutionnel fait état des notions de nécessité et de proportionnalité mais estime que, sauf erreur grossière d'appréciation, il n'a pas à intervenir.

S'agissant des contraventions, la loi n'intervient que pour fixer les principes dans la partie législative du Code pénal, et en particulier les peines applicables ou les modalités de leur exécution. En revanche, la détermination de ce qui est punissable, ou le choix de la classe de la contravention, relève du gouvernement, qui crée les contraventions par décret en Conseil d'État. Les citoyens ont la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité d'un acte administratif, y compris d'un décret en Conseil d'État, le juge pénal pouvant l'apprécier. Mais ce dernier n'est pas compétent pour apprécier la conformité d'une loi à la Constitution, quand bien même il peut et doit apprécier la conformité des textes internes avec les traités internationaux d'application directe (par exemple, la Convention européenne des droits de l'homme ou le traité sur l'Union européenne).

La distinction des crimes, délits et contraventions s'effectue d'après la peine édictée par le texte particulier et non selon la peine qui sera prononcée. Cette distinction comporte des conséquences importantes, tant sur le fond du droit que sur la procédure. Du point de vue du droit pénal matériel, la tentative d'un crime est toujours incriminée tandis que, pour les délits, le texte particulier doit le préciser. La complicité est punissable pour les crimes et les délits, alors que, pour les contraventions, seule est prévue l'instigation. Le non-cumul des peines, en cas de pluralité d'infractions, ne s'applique que pour les crimes et les délits, tandis que pour les contraventions les peines se cumulent. Les dispositions concernant la récidive et le sursis ne s'appliquent pas de la même façon selon qu'il s'agit de crimes, de délits ou de contraventions. Enfin, en ce qui concerne la prescription de la peine faisant obstacle à une exécution tardive, le délai est en principe de vingt ans pour les crimes (sauf les crimes contre l'humanité), de cinq ans pour les délits et de trois ans pour les contraventions.

On pourrait également observer que les crimes sont généralement des infractions d'action impliquant la recherche d'un résultat tandis que nombre de délits sont constitués même si le résultat n'a pas été recherché ou voulu.

Vers un « éclatement » procédural

Du point de vue procédural, les crimes relèvent de la compétence de principe des cours d'assises (comprenant, au premier degré, trois magistrats et neuf jurés, et, au deuxième degré, trois magistrats et douze jurés, citoyens désignés par le sort à partir des listes électorales). Les délits sont, quant à eux, jugés par les tribunaux correctionnels (de un à trois magistrats selon la nature des infractions) et les contraventions sont jugées par les tribunaux de police (un seul magistrat), encore que nombre d'entre elles puissent donner lieu à une amende forfaitaire ou à une ordonnance pénale, sans débat préalable. L'instruction par un juge est obligatoire pour les crimes, mais facultative pour les délits et les contraventions. Quant au délai de prescription pour agir contre le délinquant (dite prescription de l'action publique), il est, en principe, de dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et un an pour les contraventions à moins que des actes de recherche ou de procédure aient été légalement accomplis.

Par ailleurs, afin d'accroître l'efficacité des enquêtes policières et judiciaires, des services spécialisés ont été créés (brigade financière, brigade anticriminalité, pôles judiciaires financiers, juridictions spécialisées en matière de terrorisme ou de criminalité organisée, etc.). Des règles de procédures particulières ont également été édictées (procédures de surveillance et d'infiltration pour les infractions de criminalité organisée, perquisitions de nuit sur autorisation judiciaire spéciale, durée allongée de la garde à vue, intervention retardée de l'avocat en garde à vue, etc.). Elles ont été validées par le Conseil constitutionnel et n'ont pas suscité de critiques de la part de la Cour européenne des droits de l'homme.

On assiste donc à un certain « éclatement » procédural puisque, parallèlement à la procédure de droit commun, il existe des règles propres à certains crimes et délits tels que la criminalité organisée, le terrorisme, la délinquance financière, le proxénétisme, le trafic de stupéfiants, la délinquance sexuelle, la pollution maritime ou les atteintes à la santé publique. Néanmoins, une fois les infractions découvertes, elles donnent lieu à des débats normaux devant les juridictions de jugement.

Auteur: Bernard BOULOC
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