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Définition de : INSTRUCTION JUDICIAIRE

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Article publié par Encyclopaedia Universalis INSTRUCTION JUDICIAIRE L'instruction judiciaire est une notion juridique qui renvoie à l'ordre judiciaire – juridictions compétentes pour juger ou instruire les litiges de droit privé ou pour statuer sur les culpabilités à la suite d'une infraction. L'instruction judiciaire est à la fois une recherche d'information, une enquête, la mise en état d'une affaire portée devant les juridictions judiciaires. À ce titre, elle se distingue de l'enquête purement policière (préliminaire ou flagrance) qui peut la précéder. Elle est une étape dans la procédure, placée entre l'action (les poursuites) et le jugement. L'instruction judiciaire dans la procédure pénale La procédure pénale fait de l'instruction une fonction judiciaire (juge d'instruction, chambre de l'instruction) et une étape dans le procès (parfois appelée instruction préparatoire ou information). L'histoire de l'instruction se confond avec celle d'un magistrat enquêteur, le e juge d'instruction. Cette fonction est apparue au xiii siècle, d'abord au sein des juridictions ecclésiastiques, sous les traits de l'inquisiteur. En France, er c'est François I qui va créer, en 1522, l'ancêtre laïc du juge d'instruction, le lieutenant criminel, doté du pouvoir d'enquêter et de juger. La procédure pénale est alors inquisitoire. L'ordonnance de Villers-Cotterêts (10 août 1539) va clarifier le déroulement du procès pénal en distinguant nettement les phases d'instruction et de jugement.
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INSTRUCTION JUDICIAIRE

L'instruction judiciaire est une notion juridique qui renvoie à l'ordre judiciaire – juridictions compétentes pour juger ou instruire les litiges de droit privé ou pour statuer sur les culpabilités à la suite d'une infraction. L'instruction judiciaire est à la fois une recherche d'information, une enquête, la mise en état d'une affaire portée devant les juridictions judiciaires. À ce titre, elle se distingue de l'enquête purement policière (préliminaire ou flagrance) qui peut la précéder. Elle est une étape dans la procédure, placée entre l'action (les poursuites) et le jugement.

L'instruction judiciaire dans la procédure pénale

La procédure pénale fait de l'instruction une fonction judiciaire (juge d'instruction, chambre de l'instruction) et une étape dans le procès (parfois appelée instruction préparatoire ou information).

L'histoire de l'instruction se confond avec celle d'un magistrat enquêteur, le juge d'instruction. Cette fonction est apparue au xiiie siècle, d'abord au sein des juridictions ecclésiastiques, sous les traits de l'inquisiteur. En France, c'est François Ier qui va créer, en 1522, l'ancêtre laïc du juge d'instruction, le lieutenant criminel, doté du pouvoir d'enquêter et de juger. La procédure pénale est alors inquisitoire. L'ordonnance de Villers-Cotterêts (10 août 1539) va clarifier le déroulement du procès pénal en distinguant nettement les phases d'instruction et de jugement. L'ordonnance royale de 1670 va consacrer cette distinction et enrichir la phase d'instruction en la scindant : d'abord, l'instruction préparatoire (interrogatoire au moyen de la question) ; ensuite, l'instruction définitive (confrontation de l'accusé et des témoins).

Les pouvoirs exorbitants du lieutenant criminel vont faire l'objet de vives critiques aux xviie et xviiie siècles (de la part de Voltaire, Montesquieu, Beccaria). La Révolution va réformer ce système en adoptant une procédure plus accusatoire. Ainsi, la loi des 16-29 septembre 1791 supprime les fonctions de lieutenant criminel et sépare les prérogatives qui étaient les siennes : le juge de paix reçoit les pouvoirs d'enquête et le directeur du jury décide des poursuites.

C'est le Code d'instruction criminelle de 1808 qui va faire apparaître le juge d'instruction. À l'époque, ce magistrat est chargé de l'enquête, dans le cadre d'une procédure mi-accusatoire mi-inquisitoire. Il ne décide pas seul du non-lieu ou du renvoi devant la juridiction de jugement. Cette prérogative appartient à la chambre du conseil du tribunal correctionnel (délit) ou à la chambre des mises en accusation (crime). Cependant, le juge d'instruction siège dans ces juridictions et participe à la prise de décision. Progressivement, la pratique judiciaire va le laisser seul maître de cette attribution, ce que confirme la loi du 17 juillet 1856 en matière correctionnelle.

Le Code d'instruction criminelle sera abrogé et remplacé par le Code de procédure pénale (2 mars 1959). Ce Code conserve l'option d'un système mixte fondé sur l'inquisitoire, mais enrichi par des dispositions accusatoires. Il confirme la place du juge d'instruction, qui décide seul désormais du non-lieu ou du renvoi devant une juridiction de jugement, et érige la chambre d'accusation en juridiction d'appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction. Le juge d'instruction possède alors le pouvoir de placer en détention provisoire les personnes mises en examen. Ce schéma est modifié par la loi du 15 juin 2000. Outre le fait que cette loi réduit les prérogatives du juge d'instruction, elle fait disparaître la chambre d'accusation et institue une chambre de l'instruction.

Aujourd'hui, l'instruction judiciaire est une phase obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits, exceptionnelle pour les contraventions. Cette instruction est en principe réalisée, au premier degré, par le juge d'instruction, même pour les affaires pénales militaires traitées par les tribunaux militaires. Pour les mineurs, l'instruction peut être réalisée par le juge d'instruction ou par le juge des enfants. Le premier est seul compétent en matière de crime commis par les mineurs. En revanche, pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe, les deux magistrats ont une compétence concurrente.

Le juge d'instruction est un magistrat du tribunal de grande instance ; il est inamovible et irrévocable (sauf dessaisissement). Il instruit à charge et à décharge, sans pouvoir siéger au sein de la juridiction de jugement (à l'exception du juge des enfants, qui siège au tribunal pour enfants). Il a la possibilité de mettre en examen les personnes qu'il soupçonne d'être impliquées dans l'affaire en cause. À défaut, il auditionne les individus en qualité de témoin ou de témoin assisté (par un avocat). Le juge d'instruction délivre des mandats (d'amener, de comparution ou d'arrêt) et des commissions rogatoires destinées à réaliser son enquête (perquisitions, écoutes téléphoniques). Il est secondé dans sa tâche par le juge des libertés et de la détention, qui est compétent pour placer en détention provisoire (mandat de dépôt) les personnes mises en examen à la demande du juge d'instruction. Ce dernier clôt l'information par une ordonnance de non-lieu ou par une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement.

Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction, qui est composée de trois magistrats. Si le président de cette chambre possède certaines prérogatives en matière d'instruction, le pouvoir de contrôler l'information menée par le juge d'instruction revient à la formation collégiale. Cette chambre mène une nouvelle instruction qu'elle clôt par un arrêt de non-lieu ou de renvoi devant une juridiction de jugement. Cet arrêt peut être contesté devant la Cour de cassation, qui statue alors sur les difficultés relevées dans l'instruction.

L'instruction judiciaire dans la procédure civile

La procédure civile connaît elle aussi des mesures d'instruction. Même si des rapprochements peuvent être opérés, l'instruction civile insérée dans une procédure accusatoire (étendue à l'ensemble des procédures judiciaires non pénales) n'est qu'une parente éloignée de l'instruction pénale.

Les mesures d'instruction civiles ont pour objet de porter à la connaissance du juge les éléments du procès, mais également d'assurer le respect du débat contradictoire. Ces mesures peuvent être prises en cours d'instance ou avant tout procès afin d'éclairer un litige. En aucun cas, elles ne peuvent être ordonnées pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. La décision qui ordonne la mesure d'instruction n'est pas, en principe, susceptible de recours. Elle peut être ordonnée et exécutée par le juge compétent pour juger l'affaire ou par le juge de la mise en état si l'affaire est complexe.

Ces mesures prennent la forme d'enquête, audition de témoins, expertise, constatation, consultation, commission rogatoire – qui permet, eu égard à l'éloignement des personnes, de faire procéder à des actes judiciaires partout en France ou à l'étranger. L'instruction est close par une ordonnance constatant que l'affaire est en état d'être jugée et qui renvoie les parties à l'audience des plaidoiries. Dès lors, aucun élément nouveau ne sera admis.

Auteur: Olivier SAUTEL