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Définition de : PREUVE JUDICIAIRE

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Article publié par Encyclopaedia Universalis PREUVE JUDICIAIRE La preuve est une notion judiciaire intimement liée au droit. Elle recouvre une série de procédés élaborés pour établir avec certitude des éléments factuels permettant d'en tirer des effets juridiques. Idem est non esse et non probari est un adage issu du droit romain qui signifie « ne pas exister et ne pas être prouvé, c'est la même chose ». C'est dire à quel point la preuve, en droit, est essentielle. Des faits aux preuves L'objet de la preuve doit répondre à plusieurs critères. Tout d'abord, celle-ci doit porter sur des faits et non sur le droit et, de plus, elle ne doit porter que sur des faits pertinents. Ensuite, la preuve doit être possible et uniquement obtenue par des moyens licites. Quant à la preuve de ce qui est normal et apparent, elle n'a pas à être rapportée, et ce qu'une partie ne conteste pas n'a pas non plus à être prouvé. Enfin, ce qui est invraisemblable ne peut davantage être accueilli par le droit de la preuve. Par ailleurs, la preuve peut être soit encadrée, on parle alors de preuve légale, soit libre, et l'on parle alors de preuve par tous moyens, telle qu'un écrit, un aveu, des présomptions, etc. Pour déterminer à qui revient la charge de la preuve, le droit connaît deux logiques différentes, celle du système inquisitoire et celle du système accusatoire.
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PREUVE JUDICIAIRE

La preuve est une notion judiciaire intimement liée au droit. Elle recouvre une série de procédés élaborés pour établir avec certitude des éléments factuels permettant d'en tirer des effets juridiques. Idem est non esse et non probari est un adage issu du droit romain qui signifie « ne pas exister et ne pas être prouvé, c'est la même chose ». C'est dire à quel point la preuve, en droit, est essentielle.

Des faits aux preuves

L'objet de la preuve doit répondre à plusieurs critères. Tout d'abord, celle-ci doit porter sur des faits et non sur le droit et, de plus, elle ne doit porter que sur des faits pertinents. Ensuite, la preuve doit être possible et uniquement obtenue par des moyens licites. Quant à la preuve de ce qui est normal et apparent, elle n'a pas à être rapportée, et ce qu'une partie ne conteste pas n'a pas non plus à être prouvé. Enfin, ce qui est invraisemblable ne peut davantage être accueilli par le droit de la preuve.

Par ailleurs, la preuve peut être soit encadrée, on parle alors de preuve légale, soit libre, et l'on parle alors de preuve par tous moyens, telle qu'un écrit, un aveu, des présomptions, etc.

Pour déterminer à qui revient la charge de la preuve, le droit connaît deux logiques différentes, celle du système inquisitoire et celle du système accusatoire. Dans le premier cas, le juge intervient pour rechercher et obtenir des preuves, tandis que, dans le second, il revient aux seules parties d'apporter la preuve de leurs prétentions, attitude traditionnellement incarnée par la common law. En droit français, la procédure inquisitoire est suivie en matières pénale et administrative, alors que le système accusatoire est de droit commun dans tous les autres contentieux.

Ce qui ne signifie pas que le juge soit, dans ce dernier cas, cantonné à un rôle de pur arbitre. Le Code civil affirme que chacun est tenu d'apporter son secours à la manifestation de la vérité. Le juge civil a donc le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, sans néanmoins pallier la carence de preuve de l'une des parties. Et les parties doivent aider le juge dans sa mission d'instruction, puisque, dans le cas contraire, celui-ci pourrait contraindre l'une d'elle à révéler un élément de preuve qu'elle détient, son abstention ou refus pouvant porter à conséquence. Enfin, les parties doivent prouver leurs prétentions. Et le juge doit, en application de l'alinéa 2 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile : « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

Le droit de la preuve

En droit français, ce sont les articles 1315 et suivants du Code civil qui régissent pour l'essentiel le droit de la preuve. Plusieurs lois sont progressivement venues se joindre à ces dispositions comme, par exemple, la loi du 3 juillet 1972 réformant le droit de la filiation qui a permis la preuve d'une non-paternité à l'aide d'un examen comparé des sangs ; ou la loi du 29 juillet 1994 qui a autorisé la preuve tirée d'une empreinte génétique. Quant à la loi du 13 mars 2000, elle a apporté un certain nombre de précisions en ce qui concerne la preuve électronique.

Le droit de la preuve est strictement encadré en matière civile. L'écrit y joue un rôle primordial. L'article 1341 du Code civil affirme en effet : « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret. » Les parties doivent donc « préconstituer » par écrit la preuve de la conclusion d'un accord, quand bien même cet accord serait verbal. Cette preuve littérale ne peut être écartée qu'à l'aide d'un autre écrit. Pour écarter l'acte authentique initial, l'autre écrit peut être authentique ou privé, et si les deux titres sont divergents, c'est le premier en date qui, fréquemment, l'emporte. Il existe bien entendu des exceptions à la preuve littérale. L'article 1347 du Code civil privilégie la liberté de la preuve lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire « tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ». Il en est ainsi d'une facture, d'un chèque, d'une photocopie, etc.

Outre les preuves écrites, il existe deux moyens de preuve orale : l'aveu et le serment judiciaire. Qualifié de « reine des preuves », l'aveu consiste dans la reconnaissance par l'une des parties d'un fait qui lui est défavorable. Il peut être extra-judiciaire, s'il est formulé en dehors de la présence d'un juge, ou judiciaire, s'il résulte d'une déclaration en justice faite par une partie ou son avocat.

Ultime recours faute d'autres preuves, le serment est une déclaration sur l'honneur devant le juge. Il peut être décisoire ou déféré d'office. Le serment décisoire, qui lie le juge dans sa décision, est « celui qu'une partie défère à une autre pour en faire dépendre le jugement de la cause » (article 1357 du Code civil). Il peut être aussi déféré d'office par le juge : c'est le serment supplétoire. Dans ce dernier cas, sa force probante relève de l'appréciation souveraine du juge.

Quant à la preuve par tous moyens, elle est appliquée en matières commerciale, prud'homale et pénale.

Limites de la force probante

Ce sont les notions de vrai, de véridique et de vraisemblable qui régissent tout le droit de la preuve. Ici, les fictions, les présomptions, les raisonnements qui reposent sur la vraisemblance comme le raisonnement par analogie, le raisonnement a contrario, le raisonnement implicite et nécessairement utilisé, etc., rendent parfois difficile une concordance entre la réalité et ce qui est décidé par le juge. D'autant que des mécanismes particuliers comme la simulation, l'apparence, le caractère raisonnable des faits, etc., qui reposent avant tout sur des moyens hypothétiques, fragilisent plus encore le système probatoire. La procédure pénale met en place des degrés de preuve reposant sur la vraisemblance. Elle use de termes comme « indices graves et concordants », « charges suffisantes », accompagnés de verbes comme « sembler », « laisser penser », qui exposent le droit de la preuve à de nombreuses incertitudes et erreurs.

Tous ces procédés contribuent à leur manière à établir la portée et l'efficacité d'un moyen de preuve, sa force probante, c'est-à-dire son aptitude à emporter la conviction du juge. On aboutit ainsi à une hiérarchisation des preuves. L'acte authentique bénéficie d'une force probante importante, et, en tout état de cause, supérieure à celle d'un acte sous seing privé. Mais il ne fait foi « que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence, dans l'exercice de ses fonctions ». Quant à l'acte sous seing privé, il a, « entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique » (article 1322 du Code civil). Il n'acquiert date certaine à l'égard des tiers qu'avec son enregistrement, tandis que l'acte notarié l'acquiert à compter de sa rédaction.

D'autres documents peuvent être déposés à l'appui d'une preuve même si le législateur est sur ce point resté muet. Tel est le cas d'une lettre missive, d'une copie, d'un livre de commerce, d'un registre, d'un titre de créance, etc. Mais il y a plus. L'article 1348 alinéa 1er du Code civil vise l'impossibilité d'apporter une preuve littérale. Cette impossibilité peut être morale (en cas de relations de famille, de lien de subordination), ou matérielle, résultant de circonstances ayant empêché l'établissement d'un écrit ou entraîné sa destruction. En pareil cas, la preuve par tous moyens (témoignage ou présomption) est recevable.

Auteur: Catherine PUIGELIER
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