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Le principe de précaution

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PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Le principe de précaution, qui constitue désormais un élément clé du droit de l'environnement et permet un encadrement de l'essor des technologies, se trouve au centre de vives querelles, aussi bien sur le plan national que sur le plan international. Les critiques tirent souvent leur origine d'une mauvaise compréhension de ce principe évoqué par le droit international depuis les années 1980, inscrit en droit communautaire européen depuis le traité de Maastricht (1992), et prochainement dans la Constitution française, progressivement resserré par la jurisprudence, et objet d'une abondante littérature.

L'idée de la précaution est relativement simple : face à des risques graves et /ou irréversibles, et ce dans un contexte d'incertitude scientifique, il convient de ne pas attendre d'avoir levé cette incertitude pour réduire ces risques. Elle tire en premier lieu sa légitimité des conséquences dommageables du déni durant le xxe siècle, au nom de l'absence de preuves scientifiquement formelles, de nombreux risques écologiques et sanitaires. Un exemple : la dangerosité de l'amiante a été établie pour la première fois en 1898 et l'on déplore au début du xxie siècle, en France, plusieurs milliers de morts par asbestose chaque année. C'est, en second lieu, la nature des risques visés qui légitime la précaution. Ceux-ci relèvent de la catégorie des risques différés. Tel est le cas du changement climatique : depuis des décennies, des gaz à effet de serre se concentrent dans l'atmosphère, alors que, compte tenu de l'inertie du système climatique, les effets de cette accumulation ne se feront peut-être douloureusement sentir que d'ici à une trentaine d'années. Or attendre la survenue des dommages pour agir revient à courir le risque d'une impuissance durable. À quoi s'ajoute la complexité des phénomènes : il est très difficile d'établir, sur un plan épidémiologique, la preuve absolue d'un lien entre l'exposition à telle substance et le développement de telle maladie.

Les conditions à l'application du principe

La mise en œuvre du principe de précaution exige que soient réunies deux conditions. La première est l'incertitude scientifique, soit celle qui concerne les effets de dispositifs techniques sur des mécanismes naturels, c'est-à-dire spontanés et universels. Il y a, par exemple, une incertitude quant à l'effet des molécules de dioxyde de carbone issues de dispositifs techniques sur le rythme du réchauffement climatique. L'incertitude peut alors concerner l'existence même du danger, son importance, sa fréquence de réalisation, et plus généralement les causes ou les effets d'un phénomène. L'aire d'application de la précaution se situe ainsi entre celle de la prévention et celle du risque de développement. Avec la prévention, les dommages redoutés ont été éprouvés et leur probabilité d'occurrence est connue. En revanche, avec la notion de risque de développement, aucune connaissance n'aurait permis d'anticiper les dommages. C'est pourquoi il convient de parler, concernant la précaution, de risque non pas inconnu, mais plutôt insuffisamment connu, c'est-à-dire documenté empiriquement et scientifiquement, mais sans qu'un lien de cause à effet puisse être formellement établi.

La seconde condition concerne le caractère des dommages redoutés, qui doivent être graves et irréversibles – des qualifications qui laissent aux autorités publiques, comme au juge, une certaine marge d'appréciation. Quoi qu'il en soit, sont d'évidence irréversibles, en matière d'environnement, les dommages qu'on ne saurait réparer, et, donc, les dommages relatifs aux aspects du changement global (réchauffement climatique, érosion de la biodiversité...). Ainsi définie, l'irréversibilité est le critère même de l'extrême gravité. En matière sanitaire, sont graves et irréversibles les handicaps et maladies incurables, et a fortiori mortelles.

Les deux composantes de la mise en œuvre du principe

Il convient de bien distinguer les deux volets de la mise en œuvre du principe, même s'ils ne sauraient être séparés : la procédure d'évaluation du risque et l'adoption de mesures visant à réduire le risque de dommages. Il n'y a pas d'application du principe sans un état préalable des connaissances scientifiques. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (C.J.C.E.) évoque à cet égard les principes d'excellence, de transparence et d'indépendance. Les mesures pouvant être adoptées sur cette base doivent être « provisoires et proportionnées ». Elles sont provisoires en ce sens qu'elles dépendent de l'état des connaissances et peuvent varier en fonction de leur évolution. Le qualificatif « révisables », préconisé par l'économiste français Olivier Godard, est préférable, celui de « provisoires » renvoyant à des mesures prises dans un état de crise dont on espère sortir rapidement (ce qui est loin d'être toujours le cas, il suffit de songer au risque climatique). Le qualificatif « proportionnées » n'est pas moins important. Il signifie que les mesures prises doivent être proportionnées et à la qualité des connaissances mobilisables et aux circonstances du risque lui-même. Les mesures adoptées varieront alors quant à leur qualité (préconisations diverses, recherches de solutions alternatives, moratoire, etc.), à leur ampleur et à leur échelonnement dans le temps. Il n'y a bien sûr pas de mesures proportionnées aptes à assurer le risque zéro, les moyens requis étant alors infinis. Il y a au contraire, comme l'a fermement exprimé la C.J.C.E., contradiction entre l'exigence de risque zéro et le principe de proportionnalité.

Ainsi conçu, le principe peut connaître des statuts différents. On peut bien sûr lui refuser le statut d'un principe juridiquement contraignant, et n'y voir qu'une simple approche. En tant que principe juridique, il peut être défini comme principe directement opposable ou renvoyer à d'autres lois. On peut encore y voir une règle s'imposant directement à n'importe quel décideur technologique, ou indirectement via la décision des autorités publiques.

Auteur: Dominique BOURG
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