Déréglementation des services publics : problèmes transitoire et solutions - article ; n°72 ; vol.13, pg 19-35
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Description

Réseaux - Année 1995 - Volume 13 - Numéro 72 - Pages 19-35
Dans le processus de libéralisation des secteurs de biens publics, la persistance de structures tarifaires déformées, les obligations de service public et certains coûts historiques pénalisants induisent des biais dans la concurrence naissante. Cet article passe en revue les solutions apportées à ces problèmes outre-Atlantique, notamment au travers du rééquilibrage des tarifs des entreprises de service public, accompagné de la détermination du niveau adéquat des charges d'accès imposées aux concurrents. Comme guide à l'action réglementaire nécessaire dans la période de transition que nous vivons aujourd'hui, l'auteur énonce les conditions permettant d'assurer un principe de parité concurrentielle entre les anciennes et les nouvelles entreprises du secteur, afin que chacune puisse faire valoir ses atouts réels dans la compétition.
In the deregulation of areas of the public sector, the persistence of deformed price structures, public service obligations and certain disadvantageous historical costs result in a bias in nascent competition. This article reviews the solutions to such problems in the US, primarily through price readjustments in public sector firms, together with the determination of adequate access charges imposed on competitors. As a guide to regulatory action needed in the period of transition in which we live, the author states the conditions which would ensure a principle of competitive parity between old and new firms in the sector. Each player could thereby fully exploit its real assets in a competitive environment.
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1995
Nombre de lectures 75
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

Alfred E. Kahn
Thierry Sommer
E. Le Ker
Economic Society of Australia
Déréglementation des services publics : problèmes transitoire et
solutions
In: Réseaux, 1995, volume 13 n°72-73. pp. 19-35.
Résumé
Dans le processus de libéralisation des secteurs de biens publics, la persistance de structures tarifaires déformées, les
obligations de service public et certains coûts historiques pénalisants induisent des biais dans la concurrence naissante. Cet
article passe en revue les solutions apportées à ces problèmes outre-Atlantique, notamment au travers du rééquilibrage des
tarifs des entreprises de service public, accompagné de la détermination du niveau adéquat des charges d'accès imposées aux
concurrents. Comme guide à l'action réglementaire nécessaire dans la période de transition que nous vivons aujourd'hui, l'auteur
énonce les conditions permettant d'assurer un principe de parité concurrentielle entre les anciennes et les nouvelles entreprises
du secteur, afin que chacune puisse faire valoir ses atouts réels dans la compétition.
Abstract
In the deregulation of areas of the public sector, the persistence of deformed price structures, public service obligations and
certain disadvantageous historical costs result in a bias in nascent competition. This article reviews the solutions to such
problems in the US, primarily through price readjustments in public sector firms, together with the determination of adequate
access charges imposed on competitors. As a guide to regulatory action needed in the period of transition in which we live, the
author states the conditions which would ensure a principle of competitive parity between old and new firms in the sector. Each
player could thereby fully exploit its real assets in a competitive environment.
Citer ce document / Cite this document :
Kahn Alfred E., Sommer Thierry, Le Ker E., Economic Society of Australia. Déréglementation des services publics : problèmes
transitoire et solutions. In: Réseaux, 1995, volume 13 n°72-73. pp. 19-35.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reso_0751-7971_1995_num_13_72_2710DÉRÉGLEMENTATION DES
SERVICES PUBLICS
Problèmes transitoires et solutions
Alfred E. KAHN
Economie Society of Australia 1 995, pour la VO.
Réseaux n<* 72-73 CNET - 1995
19 — — 20 modestes profits, même si l'état de santé
de certaines de ses principales entreprises
demeure très précaire) (2).
Toutes ces déréglementations ont en
commun la suppression totale de la struc
ture de contrôle direct par l'Etat (autorisa
tion d'entrer, droits des opérateurs stipulés
de façon très restrictive, détermination des
prix et des conditions dans lesquelles les
services doivent être offerts). Ce processus
a parfois mis plusieurs années à aboutir :
par exemple, dans certains Etats indiv
iduellement récalcitrants, environ quatorze
ans ont été nécessaires pour que la régl
ementation directe des transports routiers
soit finalement supprimée. Cette suppres
sion allait de pair avec l'obligation (le plus
souvent ignorée) que tous les tarifs des
transports soient répertoriés auprès de Г In
terstate Commerce Commission, qui pourr
L'expérience Américaine ait d'ailleurs bien être supprimée cette an
née ou la prochaine.
En général, les déréglementations spec En revanche, nous n'avons pas jugé
taculaires survenues aux Etats-Unis dans possible, ni même prudent, de supprimer
les secteurs de transport (transports aé totalement la réglementation directe appli
riens, routiers et ferroviaires) sont considé quée aux biens traditionnellement considér
rées comme de francs succès par des ob és comme d'authentiques biens publics :
servateurs désintéressés. Clifford Winston l'électricité, le gaz et le service télépho
conclut, à partir des données disponibles, nique. La raison, bien sûr, en était la per
que les déréglementations ont généré un sistance de situations de monopole, en par
gain net annuel de l'ordre de 35 à 40 mil ticulier dans les réseaux de distribution
liards de dollars en terme de bien-être so locaux ainsi que dans le transport élec
cial (bénéfice des consommateurs diminué trique, qui rendait nécessaire, selon notre
des pertes du côté de l'offre). Ces mont conception, le maintien d'une réglementat
ants, exprimés en dollars constants sur la ion pour trois raisons étroitement liées :
- continuer à protéger les consommatbase de 1990, sont nettement supérieurs à
10 % du PIB généré par ces secteurs (1). eurs captifs (principalement les résident
Pour preuve du consensus que suscite ce iels et les professionnels) ;
- assurer une concurrence loyale et efjugement, il n'existe pratiquement aucun
mouvement politique significatif d'opposit ficace entre les compagnies intégrées et
ion à la déréglementation prônant un re leurs concurrents, qui dépendent, pour ac
tour à l'ancienne situation, et ce malgré les céder au marché, des infrastructures dont
les premières ont le monopole ou le quasi- presque 13 milliards de dollars de pertes
supportées par le secteur aérien de 1990 à monopole. Cette deuxième raison impli
1993 (ce secteur a depuis renoué avec de quant,
(1) « Economic Deregulation : Days of Reckoning for Microeconomists », 31 Journal of Economic Literature
(sept. 1993) 1284. La synthèse de Winston sur les bénéfices estimés, à partir d'un ensemble de secteurs plus
large, aboutit à un résultat de 7 à 9 % de leur contribution au РПЗ, mais les gains enregistrés à ce jour et réell
ement évalués ont été plus importants dans le secteur du transport dont le ratio sera par conséquent bien plus élevé.
(2) En 1994, des pertes s'élevant à 279 millions de dollars ont encore été enregistrées. Elles s'expliquent en
presque totalité par la charge des intérêts à payer. Cependant, 277 millions de résultat d'exploitation ont été réali
sés, qu'on peut comparer aux pertes de 6,1 milliards enregistrées entre 90 et 92 ; la profitabilité du secteur s'est
encore accrue en 1995. Air Transport Ass'n, Air transport 1995, p 3.
21 — - la prévention des subventions croi ainsi que d'adopter ou de subventionner
sées que pratiqueraient les entreprises inté beaucoup plus de technologies bénéfiques
grées au bénéfice des activités en concur à l'environnement que ne le commanderait
rence et aux dépens de leurs clients captifs. le seul principe de minimisation des coûts.
L'introduction de cette concurrence et Il n'est évidemment pas fortuit que l'ap
le contrôle de son efficacité ont été (et de parition de concurrents coïncide avec le
meurent) sérieusement compliqués par le maintien de ces charges aux entreprises de
fait que : services publics qui répercutent celles-ci
- La structure tarifaire héritée de la r dans les tarifs approuvés par la réglement
églementation, et toujours appliquée en ra ation. Il n'est ainsi pas surprenant que les
ison du maintien de cette dernière, traduit principales incursions des concurrents sur
un accord global sur des pratiques délibé le marché du téléphone se soient produites
rées de transferts financiers (subventions dans le domaine des appels longue dis
croisées : cross subsidies) (3), dont les tance et dans celui de l'offre d'accès de
principaux exemples ont été : (a) les sub base aux entreprises situées dans les zones
ventions opérées vers les tarifs résidentiels à forte densité de population. De façon s
des services de base au détriment (pour le imilaire, l'introduction de la concurrence
téléphone) des tarifs interurbains et des était peu envisagée dans le domaine de la
prix appliqués aux entreprises, et (b) des production d'énergie électrique, au cours
moyennes géographiques pour le calcul des années cinquante et soixante, lorsque
des coûts, qui se traduisent le plus souvent les tarifs moyens déclinaient de 43 % en
par des tarifs réduits dans les zones rési termes réels. Il en allait de même dans les
dentielles rurales ou faiblement peuplées, années soixante-dix et au début des années
aux dépens des tarifs appliqués (particuli quatre-vingt, alors que l'inflation et l'ex
èrement aux entreprises) dans les zones ur plosion des prix du pétrole avaient port&

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