[Droit criminel : de la prescription extinctive de l'action publique et de l'action civile]

Louis-Antoine-Laurent-Charles Vidal

Description

impr. de Vve Sens (Toulouse). 1852. Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF. http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5493053h.r=.langFR

Informations

• Publié par: bnf
• Publié le: 01 janvier 1852
• Nombre de lectures: 37
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait