L'évolution des questions parlementaires depuis 1958 - article ; n°1 ; vol.31, pg 172-190

Patrick Nguyenhuu

Description

Revue française de science politique - Année 1981 - Volume 31 - Numéro 1 - Pages 172-190
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié le: 01 janvier 1981
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• Langue: Français
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Extrait

Monsieur Patrick Nguyen Huu
L'évolution des questions parlementaires depuis 1958
In: Revue française de science politique, 31e année, n°1, 1981. pp. 172-190.
Résumé
La simplicité de la procédure des questions écrites, son égalité d'accès à tous les parlementaires et son adéquation aux missions
de l'élu semblent expliquer l'extraordinaire croissance du nombre des questions posées depuis 1958. Le nombre des réponses
obtenues n'a pas été affecté par cette dont le principal effet a été d'allonger consi-dérablement la durée de réponse.
Quant aux questions orales, c'est la Constitution de 1958 qui en a consacré la procédure. Si l'évolution de cette procédure au
Sénat appelle peu de remarques, il n'en a pas été de même à l'Assemblée nationale où, malgré plusieurs tentatives de réforme, il
a fallu attendre 1974 et « les questions au gouvernement » pour que cette procédure réponde enfin à la définition qu'en donnait
M. Michel Debré : « Un mécanisme pur et simple : des interrogations faites au gouvernement à dates fixes ». L'avenir de cette
procédure, qui semble aujourd'hui donner satisfaction aux différentes parties prenantes, n'est pourtant pas assuré.
Abstract
The extraordinary increase in the number of Parliamentary questions since 1958 would seem to be explained by the simplicity of
the procedure of written questions, and thé fact that it can be used equally easily by all Members of Parliament and matches the
responsibilities of the elected representatives. The number of replies has not changed as a resuit of this increase, the main effect
of which has been to extend considerably the length of each reply. In the case of oral questions, the procedure was established
by the 1958 Constitution. While there is little to be said about the way this procedure has evolved in the Senate, the same is not
true for the National Assembly where, despite several attempts at reform, it was not until 1974 and the « questions to the
Government » that this procedure finally fitted the definition given by Mr. Michel
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Nguyen Huu Patrick. L'évolution des questions parlementaires depuis 1958. In: Revue française de science politique, 31e
année, n°1, 1981. pp. 172-190.
doi : 10.3406/rfsp.1981.393947
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1981_num_31_1_393947VOLUTION
DES QUESTIONS PARLEMENTAIRES
DEPUIS 1958
PATRICK NGUYEN HUU
LES QUESTIONS CRITES
La
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Sur ensemble du sujet voir Ameller Michel) Les questions instrument du
contrôle parlementaire Paris Librairie générale de droit et de jurisprudence 1964 227 p.
et du même auteur heure des questions au Palais-Bourbon in Mélanges offerts
Georges Burdeau Paris Librairie générale de droit et de 1977 355-374
72 Evolution des questions
session est ensuite une procédure très libérale qui permet aborder
tous les sujets initiative parlementaire étant pas ici comme en
matière législative confrontée des problèmes de recevabilité De plus
aucune autorité parlementaire interfère dans le déroulement de la
procédure toute question déposée est immédiatement notifiée au gou
vernement publiée au Journal officiel et doit recevoir une réponse
dans le délai un mois Deuxièmement les questions écrites sont égale
ment accessibles tous les parlementaires il appartiennent la
majorité ou opposition les statistiques font en effet apparaître que
la part des réponses obtenues par chacun des groupes est sensiblement
si ce est exactement égale la part des questions posées par les
membres de ces groupes Cette égalité de situation des parlementaires
est tout fait remarquable si on la compare celle des groupes en
matière législative Ainsi alors en 1979 les membres du groupe RPR
ont obtenu 26 des réponses aux questions écrites et ils avaient
déposé 26 des questions 48 des amendements adoptés émanaient
de ce groupe qui en avait déposé que 26 tableau La croissance
du nombre des écrites réside enfin semble-t-il dans le fait
elles constituent un instrument particulièrement bien adapté aux
multiples missions des parlementaires investi une mission de con
trôle le parlementaire recourt aux questions pour interroger les minis
tres sur le fonctionnement et activité de leurs services ou sur la ges
tion de leurs crédits tableau En tant que législateur le parlemen
taire est conduit par le biais des questions veiller application de
la loi ou discuter son interprétation Enfin élu pressé de nombreu
ses et diverses questions par ses électeurs est naturellement amené
interroger les différents ministres sur les problèmes posés par une régle
mentation dont on déjà souligné la complexité sans cesse croissante
Ainsi la conjonction une procédure la fois simple perenne et libé
rale accessible tous les parlementaires et qui de plus facilite exer
cice du andat parlementaire rend compte de la croissance du nombre
des questions écrites depuis 1958
Dans son allocution de fin de session le 20 décembre 1978 le prési
dent Chaban-Delmas déclarait Ne serait-il pas de bonne règle
enfin que les délais de réponse aux questions écrites soient encore
réduits en dépit de la progression considérable du nombre de ces der
nières Ce faisant il mettait le doigt sur les limites du succès de cette
procédure En effet si augmentation du nombre des questions eu
de la récente Cette décision particularité du bureau jointe de augmentation Assemblée nationale du nombre de des consacrer questions une rend édition compte spé
ciale du Journal officiel ces questions
173 Tableau Comparaison de la part réciproque des groupes
en matière de questions écrites et amendements
Assemblée nationale Année 1979
RPR UDF Com Soc Non-
inscrits
questions écrites posées pî 17 des tr les groupes 26 29 25
des réponses obtenues par les 26 17 29 25
des amendem ents déposés par 26 21 25 26 les groupes...
des ents des groupes 48 30 15
Tableau Ministères répondant principalement aux questions écrites
des réponses Assemblée nationale 1969-1979)*
7976 7977 7975 7979 1969 970 797 972 1973 7974 7975
Economie finances 24 24 22 20 15 16 16 15 15 17
Santé publique 13 13 10 13 10 12 13 14
Education nationale 12 13 12 14 14 12 10 10 12 12 12
Travail emploi... 14 13
Seuls ont été retenus les ministères ayant répondu plus de des questions en 1979
Tableau Délai de réponse aux questions écrites
des réponses Assemblée nationale 1969-1979
mois mois mois Plus de mois
1969 13 49 20 18
1970 11 44 22 23 4e législature 1971 11 41 21 27
1972 42 24 25
1973 12 24 16 48
1974 36 25 32
12 5e législature 1975 33 28
1976 33 27 34
1977 28 26 41
1978 27 29 36 6e législature 1979 28 25 41
174 Evolution des questions
que peu effet sur le taux de réponse elle entraîné un allongement
certain des délais de réponse Le graphique voir les graphiques en
annexe fait apparaître que le nombre des réponses peu de choses
près suivi celui des questions posées Le taux de réponse aux ques
tions posées dans année était Assemblée nationale de 90 en
1969 et de 95 en 1979 Si on considère le taux de réponse
ensemble des questions en instance questions posées dans
année questions ayant pas auparavant re de réponse) ce taux