La concurrence déloyale en droit international privé communautaire, Unfair competition in european private international law

Elisabeth Coureault

Description

Sous la direction de Olivier Cachard
Thèse soutenue le 17 décembre 2009: Nancy 2
Indisponible
-Droit international privé communautaire
-Concurrence déloyale
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Source: http://www.theses.fr/2009NAN20007/document

Sujets

• Concurrence déloyale

Informations

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Extrait

UNIVERSITE NANCY 2 - NANCY UNIVERSITE
FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION
ECOLE DOCTORALE SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
La concurrence déloyale en droit international privé
communautaire
Thèse en vue de l’obtention du grade de
Docteur en droit privé
(Doctorat nouveau régime)
présentée et soutenue publiquement
le 17 décembre 2009
par Elisabeth COUREAULT
Membres du jury :
M. Jean-Bernard BLAISE, Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
(Rapporteur)
M. Olivier CACHARD, Professeur à l'Université Nancy 2, Doyen de la Faculté de Droit, Sciences
économiques et Gestion (Directeur de recherches)
Mme Marie-Anne FRISON-ROCHE, Professeur des Universités à Sciences Po
M. Louis PERREAU-SAUSSINE, Professeur à l'Université Nancy 2
Mme Valérie PIRONON, Professeur à l'Université Paris Sud (Paris 11) (Rapporteur)
1CORPS ENSEIGNANT
2La faculté n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans les
thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.
3REMERCIEMENTS
Qu’il nous soit permis d’adresser nos remerciements aux personnes qui nous ont aidé
dans la réalisation de ce travail:
à M. le Doyen Olivier Cachard pour la confiance qu’il m’a accordée en acceptant de
diriger ce travail, pour ses conseils ainsi que pour ses encouragements,
à ma mère et à mes sœurs pour leur soutien constant et leur patience, ainsi qu’à Marie,
Lou, Julien et Simon pour leurs éclats de rire et leur joie de vivre,
à Nathalie, Diana, Marie, Hélène, Guillaume et Augustin pour leur soutien et pour tous
les bons moments passés à leurs côtés,
à Mme Francine Mansuy, Mme Caroline Houin-Bressand, M. le Prof. Thierry Lambert
et M. le Prof. Jean-Claude Ray pour leurs encouragements,
aux membres du BETA pour leur accueil, et particulièrement à Lydie, Eve, François-
Xavier et Jimmy,
à Maître Danielle Kolbach et Maître Judith Raijmakers pour leurs encouragements,
et enfin à Mme Jeanine Jacob pour son soutien.
Qu’ils trouvent ici l’expression de notre reconnaissance.
4SOMMAIRE
LA CONCURRENCE DELOYALE EN DROIT INTERNATIONAL
PRIVE COMMUNAUTAIRE
PARTIE I – La cohérence des règles
Titre 1 – L’élaboration des règles
Chapitre 1 – La diversité des règles de droit matériel
Chapitre 2 - L’uniformisation de la règle de conflit de lois
Titre 2 – La mise en œuvre de la règle de conflit de lois
Chapitre 1 - L’unité factice de la règle de conflit de lois
Chapitre 2 - Le rôle des parties et du juge
PARTIE II – L’équilibre entre les intérêts en présence
Titre 1 – Le choix de la compétence
Chapitre 1 – Le choix individuel
Chapitre 2 – Le choix mutuel
Titre 2 – La loi appropriée
Chapitre 1 – L’équilibre établi
Chapitre 2 – L’équilibre rétabli
5INTRODUCTION GENERALE
§1 – La concurrence déloyale : illicéité ou manquement à un devoir moral ?
1. - Voici un professionnel qui détourne la clientèle de l’un de ses concurrents en
dénigrant ses produits; un autre qui se place dans le sillage d’une marque renommée
pour proposer à la vente des produits commercialisés sous le même nom commercial,
mais sur un marché différent; ou encore un commerçant qui trompe la confiance de ses
consommateurs dans ses publicités. L’étendue des manœuvres permettant aux
opérateurs de conquérir l a clientèle d’autrui est extrêmement vaste, et les
comportements déloyaux évoluent aussi rapidement que les moyens de communication.
L’appréhension du phénomène de la concurrence selon un raisonnement économique
1
faisait au départ abstraction de toute considération morale . La régulation des
manœuvres commises par un opérateur en vue de détourner les clients de ses
concurrents sur les marchés pourrait alors se concentrer sur le comportement rationnel
des agents. Dans un monde idéal, chaque intervenant sur le marché pourrait ainsi capter
la clientèle d’autrui ou profiter de ses investissements grâce aux moyens les plus divers,
à condition que la poursuite de son propre intérêt permette de garantir la satisfaction de
2
l’intérêt collectif . Mais si la conception économique classique entend faire confiance
aux mécanismes de marché pour assurer l’ajustement de l’ensemble des comportements
individuels, cette vision manque de réalisme dès lors que l’on considère les pratiques
précitées. L’encadrement des comportements déloyaux nécessite l’intervention de

1
S ur l’évolution de la régulation du marché, notamment, M. TORRE-SCHAUB, Essai sur la
construction de la catégorie de marché, Préf. de A. LYON-CAEN, L.G.D.J., Bibliothèque de droit privé,
Paris, 2002, spéc. p. 5 et suiv ; L. DEPAMBOUR-TARRIDE, « Quelques remarques sur les juristes
français et l’idée de marché dans l’histoire », Arch. phil. Droit, t.40, 1996, pp. 265-285.
2
A. SMITH, Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations, 1776.
63
l’autorité publique afin de garantir le bon fonctionnement de l’économie de marché ,
ainsi q ue la loyauté des relations entretenues entre professionnels ou entre
professionnels et consommateurs. Les fondements des interventions législatives ou
jurisprudentielles successives résident alors dans le principe de la liberté du commerce
4 5
et de l’industrie , comprenant le principe de la liberté de la concurrence , ou dans la
recherche de la protection du consommateur considéré comme une partie faible dans le
6
rapport de droit .
2. – La définition de la concurrence déloyale - L ’appréhension des
comportements déloyaux par le droit a en effet été progressive depuis la reconnaissance
7
dans la Convention d’Union de Paris sur la protection de la propriété industrielle (ci-
après la Convention d’Union de Paris) d e la concurrence déloyale comme une
institution juridique à part entière. Cette dernière a été définie dans l’article 10 bis de la
Convention d’Union de Paris comme « tout acte de concurrence contraire aux usages
honnêtes en matière industrielle et commerciale ». La définition correspond à ce que le
8
Doyen Cornu a qualifié de « définition réelle du concept »: le concept est défini de
manière générale et abstraite, en énonçant les éléments qui l e composent - u n
comportement (l’acte) et un standard de comportement (le respect des usages honnêtes
en matière industrielle et commerciale). Le standard de la loyauté de la concurrence
9
présente une dimension morale certaine , dans la mesure où il implique un jugement
10 11
éthique sur le comportement des auteurs . Norme souple ou directive de conduite , il
se distingue en effet de la règle précise et fixe, de la « norme immédiatement

3
E. PUTMAN, « Droit de la concurrence et ordre concurrentiel », dans Mélanges en l’honneur d’Antoine
Pirovano, 2003, pp.515-522, spéc. p. 518 et suiv.
4
Elle a été proclamée en France par le Décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791.
5
M.-A. FRISON-ROCHE et M.-S. PAYET, Droit de la concurrence, Dalloz, Paris, 2006, spéc. p. 2.
6
Sur cette question, infra, §21 et suiv.
7
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Bruxelles
le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin
1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockolm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979.
8
G. CORNU, « Les définitions dans la loi et les textes règlementaires », Cahiers de Méthodologie
juridique n°2, RRJ 1987-4, pp. 2713-2720.
9
E. PATTARO, « Les dimensions éthiques de la notion de standard juridique », Cahiers de Méthodologie
juridique n°3, R.R..J. 1988-4, pp.813-823, spéc. p.816.
10
B. OPPETIT, « Ethique et vie des affaires », dans Mélanges offerts à André Colomer, Litec, Paris,
1993, pp.319-333, spéc.p.325.
11
Sur les débats relatifs au caractère juridique du standard, voir S. RIALS, « Les standards, notions
critiques du droit », dans C. PERELMAN et R. VANDER ELST (Ed.), Les notions à contenu variable en
droit, Bruylant, Bruxelles, 1984, pp.39-53.
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opérationnelle », et constitue «u