Le Conseil constitutionnel et l'alternance - article ; n°4 ; vol.34, pg 1002-1029

Louis Favoreu

Description

Revue française de science politique - Année 1984 - Volume 34 - Numéro 4 - Pages 1002-1029
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié le: 01 janvier 1984
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français
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Extrait

Monsieur Louis Favoreu
Le Conseil constitutionnel et l'alternance
In: Revue française de science politique, 34e année, n°4-5, 1984. pp. 1002-1029.
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Favoreu Louis. Le Conseil constitutionnel et l'alternance. In: Revue française de science politique, 34e année, n°4-5, 1984. pp.
1002-1029.
doi : 10.3406/rfsp.1984.394159
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1984_num_34_4_394159Résumé
Le rôle joué par le Conseil constitutionnel, au moment de l'alternance de 1981, a été peu et mal perçu.
En réalité, lorsqu'on mesurera la portée de la quarantaine de décisions rendues en 1981-1983, on
s'apercevra que le processus politique de l'alternance ne se serait pas déroulé de la même manière s'il
n'y avait pas eu un juge constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a pu être perçu d'abord comme un
frein à l'alternance, et ceci a suscité alors une mise en cause de l'institution. Mais le Conseil
constitutionnel a été en réalité un garant de l'alternance car, d'une part, il a assuré la régulation du
changement en canalisant et en orientant les réformes, d'autre part il a authentifié le changement en lui
délivrant un certificat de conformité à la Constitution. Et c'est ainsi que la Haute juridiction a renforcé
ses assises au cours de cette période difficile et qu'elle a définitivement acquis droit de cité.
Abstract
Le rôle joué par le Conseil constitutionnel, au moment de l'alternance de 1981, a été peu et mal perçu.
En réalité, lorsqu'on mesurera la portée de la quarantaine de décisions rendues en 1981-1983, on
s'apercevra que le processus politique de l'alternance ne se serait pas déroulé de la même manière s'il
n'y avait pas eu un juge constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a pu être perçu d'abord comme un
frein à l'alternance, et ceci a suscité alors une mise en cause de l'institution. Mais le Conseil
constitutionnel a été en réalité un garant de l'alternance car, d'une part, il a assuré la régulation du
changement en canalisant et en orientant les réformes, d'autre part il a authentifié le changement en lui
délivrant un certificat de conformité à la Constitution. Et c'est ainsi que la Haute juridiction a renforcé
ses assises au cours de cette période difficile et qu'elle a définitivement acquis droit de cité. The role
played by the Constitutional Council at the time of the 1981 alternation was poorly perceived and even
misunderstood. When the scope of the 40-odd decisions of 1981-1982 is assessed, it becomes clear
that the political process of alternation would not have taken place in the same way had there not been
a constitutional court. The Constitutional Council was first seen as an obstacle to alternation, and this
caused a questioning of the institution itself. But the Constitutional Council was really a guarantor of
alternation because, on the one hand, it assured the regulation of change by channelling and orienting
reforms, and on the other it certified the constitutionality of change. The high court strengthened its own
foundations during this difficult period and has won definitive acceptance.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
ET ALTERNANCE
LOUIS FAVOREU
POUR
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Dans hypothèse de arrivée de la gauche au pouvoir nombreux
étaient ceux qui posaient le problème de intervention du Conseil
constitutionnel en termes conflictuels En effet la jurisprudence
accumulée depuis plusieurs années grâce aux saisines de opposition
était de nature constituer un obstacle aux réformes les plus hardies
de la gauche accédant au pouvoir Ainsi Fran ois Luchaire ancien
membre du Conseil constitutionnel et un des leaders du Mouvement
des radicaux de gauche avait-il évoqué ce problème dès les premières
décisions du Conseil dans le domaine des libertés fondamentales
Les esprits critiques diront peut-être que la conception individualiste
et libérale qui se dégage de évolution jurisprudentielle du Conseil
affirme au moment où progresse une coalition de formations politiques
qui exception du Mouvement des radicaux de gauche pourrait
apparaître comme collectivistes et interventionnistes origine canon
braqué contre le Parlement le Conseil constitutionnel serait-il devenu
un champ de mines protégeant la propriété et individu contre le
Programme commun de gouvernement
Le Conseil constitutionnel était per comme un acteur du jeu
politique que on devait forcément ranger soit dans le camp de
la majorité soit dans le camp de opposition et changeant donc
de camp avec cette majorité ou cette Ceci étant le fait
une classe politique dans ensemble très peu habituée activité
une juridiction constitutionnelle et donc ne pouvant imaginer
le rôle une telle instance dans la mise en uvre de la réforme
En fait les hostilités ne vont éclater au cours de automne
1981 En effet pendant la première période et bien que activité
législative du Parlement ait été déjà importante le Conseil consti
tutionnel pas eu intervenir de manière décisive Toutefois
déjà dès le 11 juin 1981 il avait rendu une décision très importante
sur le plan théorique mais ayant pas incidence pratique en
effet dans la décision Fran ois Delmas2 le Conseil constitutionnel
était déclaré compétent pour connaître du recours contre le décret
organisant les élections législatives mais il avait rejeté au fond la
requête en estimant il avait pas violation de la Constitution
automne 1981 plusieurs décisions interviendront sur les
radios libres enseignement supérieur les Territoires outre-mer
les lois de finances mais elles ne soulèveront pas les passions
Luchaire F.) Le Conseil constitutionnel et la protection des droits et
libertés des citoyens Mélanges Waline Paris LGDJ 1974 vol 573
Note la RDP 1981 1347
1003 Louis Favoreu
La fièvre en réalité va monter dès la mi-octobre 1981
vient en discussion le projet de loi sur les nationalisations est
autour de ce problème des nationalisations que va se cristalliser
un débat très vif sur le contrôle du Conseil constitutionnel Ce
débat va culminer en janvier-février 1982 la décision on le sait
intervient le samedi 16 janvier en fin après-midi1 alors que les
quatre élections législatives partielles rendues nécessaires par des
annulations prononcées antérieurement par le Conseil constitutionnel
doivent avoir lieu le dimanche 17 et ces quatre élections partielles
sont gagnées dès le premier tour par opposition ce moment-
là la fièvre est au plus haut et va se maintenir la deuxième
décision du Conseil qui intervient le 11 février2 Ensuite cela
apaisera
Deux autres décisions rendues le 25 février3 propos de la
deuxième grande réforme du septennat sur la décentralisation ne
feront pas grand bruit car il faut