Le référendum local en France. Variations pratiques autour du droit - article ; n°6 ; vol.46, pg 883-913

Marion Paoletti

Description

Revue française de science politique - Année 1996 - Volume 46 - Numéro 6 - Pages 883-913
Local referenda in france. Variations in practice around the law The 1992 law - supposedly a recognition of local practice - codified municipal referenda, thus making public and official an exceptional and unusual procedure. It is possible to assess the relations between law and local practices in a twofold di­rection, by measuring on one hand the impact of practice on the negotiation of law, and on the other that of codification on subsequent practice. While codification is more a process of confining than of authorization, it is not alien to the municipal referenda becoming somewhat banal in the local landscape. It remains delicate, however, to apportion the role of the law and that of the circumstances of its adoption.
Réputée prendre acte d'un usage local, la loi de 1992, en codifiant les référendums communaux, rend publique et officielle une procédure exceptionnelle et insolite. On est donc particulièrement en position sur cet objet d'évaluer les rapports qu'entretiennent le droit et les pratiques locales dans une double direction, en mesurant d'une part l'effet de la pratique sur la négociation du droit et d'autre part l'effet de la codification sur la pratique ultérieure. Si la codification est plus un processus d'encadrement que d'autorisation, elle n'est pas étrangère à une certaine banalisation des référendums communaux dans le paysage local, même s'il reste délicat d'établir la part respective qui revient dans cette évolution à la loi elle-même et aux conditions de la genèse de la loi.
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: REVUE_FRANCAISE_DE_SCIENCE_POLITIQUE0
• Publié le: 01 janvier 1996
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Extrait

Mademoiselle Marion Paoletti
Le référendum local en France. Variations pratiques autour du
droit
In: Revue française de science politique, 46e année, n°6, 1996. pp. 883-913.
Résumé
Réputée prendre acte d'un usage local, la loi de 1992, en codifiant les référendums communaux, rend publique et officielle une
procédure exceptionnelle et insolite. On est donc particulièrement en position sur cet objet d'évaluer les rapports qu'entretiennent
le droit et les pratiques locales dans une double direction, en mesurant d'une part l'effet de la pratique sur la négociation du droit
et d'autre part l'effet de la codification sur la pratique ultérieure. Si la codification est plus un processus d'encadrement que
d'autorisation, elle n'est pas étrangère à une certaine banalisation des référendums communaux dans le paysage local, même s'il
reste délicat d'établir la part respective qui revient dans cette évolution à la loi elle-même et aux conditions de la genèse de la loi.
Abstract
Local referenda in france.
Variations in practice around the law
The 1992 law - supposedly a recognition of local practice - codified municipal referenda, thus making public and official an
exceptional and unusual procedure. It is possible to assess the relations between law and local practices in a twofold di-rection,
by measuring on one hand the impact of practice on the negotiation of law, and on the other that of codification on subsequent
practice. While codification is more a process of confining than of authorization, it is not alien to the municipal referenda
becoming somewhat banal in the local landscape. It remains delicate, however, to apportion the role of the law and that of the
circumstances of its adoption.
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Paoletti Marion. Le référendum local en France. Variations pratiques autour du droit. In: Revue française de science politique,
46e année, n°6, 1996. pp. 883-913.
doi : 10.3406/rfsp.1996.395113
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1996_num_46_6_395113LE REFERENDUM LOCAL EN FRANCE
Variations pratiques autour du droit
MARION PAOLETTI
Le référendum local est réputé être un usage local. C'est au nom de
la pratique locale que les élus locaux- législateurs s'opposent, au
Parlement et au sein de l'Association des maires de France (AMF),
à la codification du référendum, en 1978 mais aussi en 1992. La démoc
ratie locale est pour eux une affaire de culture locale, un ordre légitimé
par l'histoire et les pratiques, inassimilable par le droit. Et les ministres
qui défendent le projet de loi dans ces différentes configurations le font
non seulement à partir des précautions que comporte le texte pour les
maires mais également au nom de la vitalité supposée de cet usage local.
Il ne s'agit jamais que de mettre le droit en accord avec la pratique. Or,
en dépit de sa présentation comme un usage local, le référendum est une
pratique rare, exceptionnelle, «pathologique» dirait peut-être Emile Durk-
heim1. Il y a eu à peine plus de 200 référendums communaux depuis
1971. En moyenne il y a, entre janvier 1971 et décembre 1993, moins de
neuf référendums par an. Ramenée aux 36000 communes françaises, la
proportion n'est pas calculable, sinon à tomber dans le monde de l'infin
itésimal2. Le recours au référendum est toujours une expérience exceptionn
elle dans la vie d'une commune. En outre, il s'agit presque toujours
d'une expérience unique, jamais renouvelée, mises à part les villes de
Mons-en-Barœuil, Grenoble et Saint-Étienne-du-Rouvray. Certains départe
ments ne comportent aucune commune ayant déjà organisé un référendum.
La pratique est assez dispersée, avec une concentration certaine autour du
Bassin parisien, en particulier dans le département de l'Essonne. Réputée
prendre acte d'un usage local, la loi de 1992 normalise, rend publique et
officielle une procédure exceptionnelle et insolite. On est donc particuli
èrement en position sur cet objet d'évaluer les rapports qu'entretiennent le
droit et les pratiques locales dans une double direction: en mesurant
l'effet de la pratique sur la négociation du droit, d'une part et l'effet de
la codification sur la pratique ultérieure, d'autre part.
1. E. Durkheim, «Règles relatives à la distinction du normal et du pathologi
que», dans Les règles de la méthode sociologique, Paris, PUF, 1993 [lère éd.: 1937]
(coll. «Quadrige»), p. 47-75.
2. Le recensement de ces pratiques rares, éparpillées, non répertoriées est difficile à
établir. D'une part, une enquête a été effectuée auprès du service du contrôle de légalité
de toutes les préfectures. D'autre part, les quotidiens locaux ont été systématiquement
dépouillés. Par ailleurs, le Comité législatif d'information écologique, premier groupe de
pression pour la légalisation des référendums communaux, nous a ouvert ses archives.
Enfin, un certain nombre de rapports de recherche fournissent des indications sur des
régions particulières. A partir de ces informations d'origines diverses, on peut estimer
avoir la vue la plus complète possible de la pratique référendaire communale.
883 Marion Paoletti
Une enquête par questionnaire auprès de tous les maires (129) organisa
teurs de référendums depuis 1982 a été réalisée en décembre 1993 *. Elle
permet de distinguer clairement deux corpus : les référendums ayant eu lieu
avant la codification de février 1992 et ceux organisés après, entre
février 1992 et décembre 1993. La période d'observation après le vote de la
loi est limitée. On ne dispose guère que des 20 premiers mois d'application
de la réforme. Le droit nouveau interdit l'organisation de consultation entre
janvier 1994 et juin 1995 et cette disposition, qui correspond largement à
l'usage antérieur, a été très largement respectée2. On ne saurait en tout état
de cause parler que de la réception immédiate du droit par les agents ayant
à voir, à différents titres, avec le droit. La distribution relativement équili
brée des référendums dans l'échantillon permet cependant de comparer eff
icacement leur pratique avant et après la codification. En effet, la répartition
des référendums dans l'échantillon est déséquilibrée par rapport à la popula
tion totale au profit des référendums les plus récents, ayant eu lieu après
l'intervention législative. Les maires sont d'autant plus enclins à répondre
que l'expérience référendaire est récente.
1. Les journaux de campagne, le matériel électoral, les comptes rendus de séance
relatifs au référendum ont été demandés aux maires en même temps que leur était
adressé le questionnaire. 76 maires ont répondu suffisamment précisément pour que
leurs réponses soient exploitables. Le taux de réponse après la première vague de
réponse était de 39 %. Après relance, un mois après le premier envoi, ce taux est passé
à 59 %. Un des risques qui pouvait découler du choix du questionnaire comme techni
que d'enquête était de laisser de côté les référendums problématiques, les référendums
«de crise», les cas où le maire n'a pas contrôlé la procédure. Ce travers peut être
contourné par l'apport de la revue de presse, les journalistes étant, quant à eux, d'autant
plus enclins à consacrer des articles à ces expériences originales qu'elles se déroulent
dans une situation de conflit. Le questionnaire comporte 34 questions dont la plupart
sont ouvertes. Il cherche à appréhender successivement les différentes étapes du référe
ndum. La première partie s'intéresse à la décision d'organiser une consultation référen
daire (Qui a eu l'idée, pourquoi, quelle était la situation préalable sur l'objet du
référendum au sein de la population et à l'intérieur du conseil municipal?). La deuxième
partie concerne la définition de la procédure donnée par le maire devant les électeurs
(A-t-il précisé qu'il s'agit d'une demande d'avis? S'est-il engagé à suivre les résul
tats sortis des urnes?). La troi