Les équilibres mouvants du système institutionnel de la Communauté économique européenne. Quelques réflexions - article ; n°1 ; vol.35, pg 26-45

Philippe Lutton

Description

Revue française de science politique - Année 1985 - Volume 35 - Numéro 1 - Pages 26-45
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié le: 01 janvier 1985
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Extrait

Monsieur Philippe Lutton
Les équilibres mouvants du système institutionnel de la
Communauté économique européenne. Quelques réflexions
In: Revue française de science politique, 35e année, n°1, 1985. pp. 26-45.
Abstract
The institutional balance of the EEC was and is still based on two options : integration or cooperation. The original System, as
established by the treaties, created a compromise between these options, centered on the bicephalous leadership of the Council
and the Commission. In the absence of an institutional counterweight to this leadership, there was a system of a confusion of
powers. Little by Utile, a new balance was nevertheless established, patterned by the confrontation of the two options.
Simultaneously, the confusion of powers evolved into a System of séparation, adapted to the community situation.
Résumé
L'équilibre institutionnel de la Communauté économique européenne a été, et reste, fondé sur l'alternative : intégration ou
coopération. Le système initial, établi par les traités, créait un compromis entre ces deux options, centré sur l'organe de direction
bicéphale Conseil-Commission. L'absence de contrepoids institutionnel à celui-ci des-sinait un système de confusion des
pouvoirs. Cependant, peu à peu, s'est créé un nouvel équilibre de fait, modelé par la confrontation des deux options pendant que
s'opérait parallèlement la transformation du régime de confusion en un système de séparation des pouvoirs adapté au contexte
communautaire.
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Lutton Philippe. Les équilibres mouvants du système institutionnel de la Communauté économique européenne. Quelques
réflexions. In: Revue française de science politique, 35e année, n°1, 1985. pp. 26-45.
doi : 10.3406/rfsp.1985.396175
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1985_num_35_1_396175LES EQUILIBRES MOUVANTS
DU SYST ME INSTITUTIONNEL
DE LA COMMUNAUT CONOMIQUE
EUROP ENNE
Quelques réflexions
PHILIPPE LUTTON
LE
écartée la largement éventuellement Etat-nation intégration Europe Organisation neté 26 présidé point eut moyens de réalisation Communauté La Des la un et équilibre européenne dans seconde plupart par CED foisonnement aux du tentatives des traité de inspiré le continent expériences compétences Organisation entreprises Celle-ci absorbant européenne Parlement avait processus jugée guerre de entre la représente plus Rome procédé Communauté constitution de attentatoire tend sinistré les mondiale ambitieuses précédentes certaines fran organisation tentatives deux de du des communes du de coopération ais 25 étant édification conceptions Etats la traité charbon en idée un mars fois notion de européenne et eurent 1954 participants la de dans imposée ses un nouvel de 1957 une souveraineté Atlantique et de économique aboutissement réalisation compétences contradictoires le Europe la lieu de coopération créant CECA respect Etat mise de dans acier inspirées entité défense Ce en la Cette les engagé La Nord de créée CECA) nationale du fut pour Communauté commun supérieure et esprits qui CEE la Conseil le par CED un logique souverai en poursuit aboutir avaient cas pallier est la idée 1951 il des fut de fin et le Equilibres mouvants du système institutionnel de la CEE
connut sur le plan institutionnel un échec relatif les procédures
intégratrices progressivement gommées laissèrent place une pratique
plus traditionnelle
Un double enseignement fut tiré de ces expériences impossibilité
de dépasser le stade de la coopération dans les domaines traditionnels
de la souveraineté comme la défense et la possibilité esquisser
une démarche intégratrice dans le domaine économique
La Communauté européenne entrepris cette démarche en retirant
importantes compétences économiques aux Etats-membres Dans le
contexte incertain de la fin des années 1950 cette avancée de
intégration devait toutefois pour être viable être équilibrée par
quelque compensation modératrice
Il en résulte une hésitation entre les deux modes organisation
de Europe que le système mis en place par le traité traduit et
résoud dans obsession du compromis qui le marque Le conflit
latent des options cependant jailli imprimant aux institutions une
physionomie nouvelle
UN SYSTEME INSTITUTIONNEL FONDE SUR LE COMPROMIS
ENTRE INT GRATION ET COOP RATION
Le compromis initial
II apparaît essentiellement dans organe de direction double
face issu de la collaboration des institutions et de entrelacs des
compétences
La première garantie une mise en réserve du choix entre
intégration et coopération réside en effet dans le dualisme du
système grâce la mixité de sa direction est pourquoi on constate
institutions en compétences une sorte aller retour entre ce qui
relève de intégration et ce qui fait penser la coopération
Les institutions
Les Etats-membres sont représentés dans le système travers le
Conseil des ministres composé de représentants des gouvernements
nationaux Cette concession la coopération est compensée par un
mode de fonctionnement la tonalité nettement intégratrice Le
27 Lutton Philippe
Conseil délibère en effet dans les cas les plus fréquents et selon le
traité la majorité qualifiée il en existe plusieurs Quand le
nombre de voix requis pour adoption une décision est réuni les
minoritaires contraints de incliner sont dépossédés du libre arbitre
de Etat souverain intégration est alors manifeste Il convient
aussitôt de tempérer cette affirmation en notant que la majorité
qualifiée étant dans la plupart des cas de 45 voix sur 63 dans la
Communauté des dix il est assez facile de réunir le nombre de voix
nécessaire la constitution une minorité de blocage
En effet la France Allemagne fédérale la Grande-Bretagne et
Italie disposent chacune de 10 voix la Belgique les Pays-Bas et
la Grèce de le Danemark et Irlande de le Luxembourg de
Il suffit de deux grands pays ou un grand allié deux petits
pour constituer la minorité de blocage qui rend chacun sa liberté
de conduite aspect intégratoire de cette réunion Etats-membres
est le Conseil est donc prudemment borné
Il se manifeste en revanche avec une grande vigueur dans
institution parfaitement supra-nationale de la Commission Ses
membres sont désignés du commun accord des gouvernements des
Etats-membres art du traité de fusion du avril 1965 Chacun
eux peut proposer la nomination un candidat deux pour les
quatre principaux Etats) mais celle-ci suppose accord de tous les
gouvernements Les commissaires sont donc indépendants de leur
Etat origine dont il leur est interdit de recevoir des instructions
Le traité insiste sur cette obligation indépendance principale carac
téristique de la Commission qui fait elle organe supra-national
par excellence art 10 du traité de fusion)
La Commission exclut donc toute référence la coopération On
ne peut retenir comme relevant un souci de faire peser sur elle le
contrôle des Etats-membres certaines modalités telles que attribution
de deux droits de proposition aux principales puissances ou bien le
fait que le président et les vice-présidents de la Commission soient
nommés par les gouvernements ou encore la brièveté du mandat
renouvelable de quatre ans
Les compétences
Le jeu aller retour entre coopération et intégration se poursuit
avec la répartition des compétences qui corrige ce que peut avoir
excessif la nature supra-nationale de la Commission Le compromis
28 mouvants du système institutionnel de la CEE Equilibres
réside ici dans la relative modicité de ses pouvoirs significative par
comparaison avec ce ils sont dans la CECA
Dans celle-ci la Commission dispose du pouvoir de décision le
Conseil émettant des avis conformes dans les cas prévus par le traité
CECA Dans la CEE en revanche est le Conseil des ministres
qui exerce le pouvoir de décision en adoptant la plupart des normes
du droit communautaire La Commission re que quelques
compétences propres de décision peu significatives dans équilibre
institutionnel Elle est essentiellement organe de proposition au
Conseil
Son abaissement est pas aussi radical que ce renversement de
compétences par rapport la CECA ne le donne croire au premier
abord On doit en effet considérer les deux institutions comme co-
dépositaires du pouvoir de décision dans la