¾CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 – 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 – Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11 Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret n° 87-602 du 30 décembre 1987 modifié relatif aux régimes de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet I - Les bénéficiaires Peuvent bénéficier d’un congé de maladie ordinaire : - les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires employés à temps complet, - ctionnaireriaummps non complet - les fonctionnaires employés à temps complet et autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel Ces fonctionnaires bénéficient des mêmes droits à congé de maladie ordinaire. Le fonctionnaire territorial doit être en position d’activité pour être placé en congé de maladie ordinaire ; sont donc exclus du bénéfice d’un tel congé notamment les fonctionnaires en disponibilité et en congé parental. II - L’attribution du congé de maladie ordinaire Le certificat médical de maladie ordinaire L’état d’indisponibilité physique du fonctionnaire doit être attesté par ...