La lecture en ligne est gratuite
Télécharger
Documents obligatoires Service Hygine n2 & Scurit Octobre 2005             Laccident de travail (AT) « Est considr comme accident du travail, quelle quen soit la cause, laccident survenu par le fait ou  loccasion du travail  toute personne salarie ou travaillant,  quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise… » (Art R.411-1 du Code de la Scurit Sociale). Lors d’un accident survenu  un agent de droit priv (CES, CEC, Contractuels, …), on parlera d’accident de travail. L’agent accident doit prvenir ou faire prvenir l’lu employeurdans les 24h quisuivent l’accident. Une dclaration d’accident du travail doit tre faite et envoye,dans les 48h,  la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu de rsidence habituelle de la victime par recommand avec accus rception. La dclaration d’accident de travail de cette catgorie d’agent, s’effectue sur un imprim type, l’imprim Cerfa nS 6200. Laccident de service (Circulaire n1711 du 30 janvier 1989) Un accident de service est nomm ainsi lorsqu’il intervient sur un agent stagiaire ou un titulaire de la Fonction Publique Territoriale. La dclaration se fera auprs de l’assureur de la collectivit et le dlai de prise en charge dpend du contrat sign. La dfinition d’accident de service dans la fonction publique territoriale est floue et en constante volution. En l’absence de dfinition lgale, la circulaire du 30 janvier 1989 portant sur la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de la fonction publique de l’Etat prvoit que «Laccident de service, pour tre reconnu comme tel, doit rsulter de laction violente et soudaine dune cause extrieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lsion du corps humain» et prcise que «cest au fonctionnaire dapporter la preuve de laccident et de sa relation avec leservice». Depuis la parution de cette circulaire, plusieurs dcisions jurisprudentielles tendent  faire disparatre les termes «d’action soudaine et violente» et de «cause extrieure» au profit des circonstances de temps et de lieu de l’accident. Lorsqu’un accident se produit, l’agent doitdclarercet accidentdansles plus bref dlais. Cette dclaration doit tre accompagne d’uncertificat mdical initialmdecin traitant, constatant du les lsions corporelles et prcisant la dure probable de l’incapacit temporaire de travail. La collectivit doit donner aux agents uneattestation de prise en charge del’assurance de l’employeur pour tous soins mdicaux supplmentaires La collectivit doit alors raliser une enqute afin d’apprcier l’imputabilit de l’accident au service et un constituer un dossier pour la commission de rforme, le cas chant. Cette enqute va se raliser en 2 parties :  Enquteadministrative :permet de formuler un avis sur l’imputabilit de l’accident. Il s’agit de dterminer la cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu et les consquences apparentes de l’accident ;  Enqutedite prventive : consiste  analyser l’accident afin d’en dterminer les causes, en vue de mettre en oeuvre des mesures permettant que cet accident ne se reproduise pas.  1
Lacommission de rforme estcompose de deux mdecins gnralistes, de reprsentants du personnel, de deux reprsentants de la collectivit et si besoin, d’un mdecin spcialiste. Elle doit tre consulte pour tout accident ayant entran un arrt de travail suprieur  15 jours et pour les accidents dont l’ventuelle imputabilit au service n’a pu tre arrte lors de l’enqute administrative, quelle que soit la dure de l’arrt de travail. Cette commission metun avis sur limputabilit auservice de l’accident et sur la capacit de l’agent  reprendre son travail sur un poste adapt, le taux d’invalidit et, ventuellement, sur la mise en retraite pour invalidit. Laccident de trajet(Article L. 411-2 du code de la scurit sociale) " Estgalement considr comme accident du travail, laccident survenu  un agent, pendant le trajet daller et de retour,entre: 1)la rsidence principale, unersidence secondaire prsentantun caractre de stabilit ou tout autre lieu o le travailleur se rend defaon habituellepour des motifs dordre familialet le lieu du travail.Le trajet protgcommence la sortie du domicile principal, c’est--dire lorsque l’agent a quitt son habitation, ses dpendances (jardin, garage, portail…) etse termine ds quil pntre et arrte son vhicule sur son lieu de travail (la collectivit, le rfectoire, le parking et autres dpendances). Et vice-versa. iti'Leriarn.logiquemode,oulpsucmoru,tlelupcostrleenirpepictiodneLe salari peut choisir entre diffrents itinraires quivalents voire mme choisir un trajet plus long mais plus facile. Le caractre habituel ou de stabilit du trajet devraalorstre tabli. 2)le lieu du travail et le restaurant, la cantineou,dune manire plus gnrale,le lieu o le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure o le parcours na pas t interrompu ou dtourn pour un motif dict par lintrt personnel et tranger aux ncessits essentielles de la vie courante ou indpendant de lemploi. " Interruption du trajet ou dtour considrs comme « trajets protgs » Les dtours effectus dans le cadre ducovoituragerguliersont pas considrs comme ne des interruptions de trajet. Les ncessits essentielles de la vie courante ou Les Activits domestiques ou familiales sur le trajet aller/retour : - Achatsde denres alimentaires - Arrt la boulangerie, Arrt  la pharmacie, Arrt  la poste, Arrt  la banque… - Activitsde soins… - Dptd’un enfant  l’cole, garderie, crche… Les intrts dpendant de lemploi Les secours ports  une victime Les dmarches  accomplir La Scurit sociale et les assureurs indemnisent l’accident de trajet dans les mmes conditions (formulaires, dlais…) que l’accident du travail. Il existe tout de mme une diffrence importante entre l’accident du travail et l’accident de trajet : Il y aprsomption dimputabilitpourlaccident du travail(c’est  la caisse primaire d’assurance maladie, aux assureurs, ou  l’employeur d’apporter la preuve qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail),alors que cest  la victime ou  ses ayants droit dapporter la preuve de laccident de trajet. Rappel : Les Agents doivent subir unexamen mdical obligatoire, par le mdecin de prvention, aprs une absence pour cause de maladie professionnelle, aprs un cong de maternit, aprs une absence dau moins 8 jours pour cause daccident du travail, aprs un absence dau moins 21 jours pour cause daccident et de maladie non professionnels et en cas dabsences rptes pour des raisons de sant.  2
Les maladies professionnelles (MP) Une maladie est " professionnelle " si elle est la consquence directe de lexposition dun travailleur  un risque physique, chimique ou biologique, ou rsulte des conditions dans lesquelles il exerce son activit professionnelle. Conformment  la loi du 25 octobre 1919, une maladie peut tre reconnue comme maladie professionnelle si elle figure sur lun des tableaux annexs au livre IV du Code de la scurit socialepour le rgime gnral de la scurit sociale (116 tableaux) ou en annexe du dcret 55-806 du 17 juin 1955 modifi du rgime agricole (65 tableaux). Ces tableaux sont crs et modifis par dcret au fur et  mesure de l'volution des techniques et des progrs des connaissances mdicales. Chaque tableau comporte : 1.Les symptmeslsions pathologiques que doit prsenter le malade. Leur numration ou est limitative et figure dans lacolonne de gauche du tableau. 2.Le dlai de prise en charge, cest--dire le dlai maximal entre la date  laquelle le travailleur a cess dtre expos au risque et la constatation de laffection. Ce dlai est variable selon les manifestations ou symptmes cliniques prsents par le malade. (Ce dlai varie, selon les affections, de 3 jours  50 ans) 3.La liste des travaux susceptibles de provoquer l'affectionen cause figurantdans la colonne de droite du tableau. Le systme complmentaire Si des critres figurant  un tableau ne sont pas remplis, la maladie peut nanmoins tre reconnue et indemnise comme MP. En effet, un systme complmentaire de reconnaissance des MP est venu sadjoindre en 1993 au systme des tableaux qui existait depuis 1919. Il permet de prendre en charge des cas qui ne pouvaient ltre jusqualors. Le nouveau systme prvoit une expertise individuelle par uncomit rgional de reconnaissance des maladies professionnelles(CRRMP) dans les cas suivants : maladie dclare figure bien  un tableau mais une ou plusieurs des conditions administratives ne La sont pas remplies  ledlai de prise en charge est dpass  ladure dexposition au risque, telle que dfinie par le tableau, nest pas atteinte, tableau concern comporte une liste limitative des travaux et lactivit exerce par lassur ne sy le trouve pas, maladie dclare ne figure  aucun des tableaux mais laffection entrane une incapacit permanente La suprieure ou gale  25 % ou a entran le dcs de Ia victime. Dclaration des MP en vue de lextension des tableaux Lorsque le malade ne peut bnficier dune reconnaissance dans le cadre dun tableau ou du systme complmentaire, mais que la pathologie prsente a vraisemblablement un caractre professionnel, le mdecin doit faire unelacdlI'sneparitnoTravailctiondu. Le mdecin indique lemployeur et la nature du travail effectu, la maladie et les symptmes observs et lagent causal. Lobjectif de celle-ci est pidmiologique et vise  une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle en vue de la cration ou de lextension des tableaux des maladies professionnelles ainsi qu une amlioration de la prvention. LES FORMALITESLe mdecin traitant tablit un certificat mdical initial indiquant la nature de la maladie et les manifestations constates telles que mentionnes aux tableaux. - Limprim  utiliser est le mme quen AT. - La date du certificat mdical informant la victime du lien possible entre sa maladie et une activit professionnelle est la date  retenir comme point de dpart des prestations verses. La dclaration de MPdoit tre faitepar la victimeouses ayants droitauprs de la CPAM ou de tout autre organisme concern.
3
Pour les agents non titulaires Pour les Agents titulaires(personnels mdicaux, agents contractuels, contrats de droit priv…)de la Aviscommission dpartementale de LaCPAMreconnat lorigine professionnelle de la rforme surlimputabilit au service de lamaladie aprs avis motiv ducomit rgional de maladie.reconnaissance des maladies professionnelles.Lademandedi'nscriptionl'ordredujourdelaLaCPAMinformealorslaMdecineduTravailparcommission dpartementale de rforme estcopie de la dclaration MP, et fait raliser une adresse au secrtariat de celle-ci, parenqute pour runir tous les renseignements sur les l'employeur du fonctionnaire ou par leconditions de travail et les ventuels produits utiliss. fonctionnaire lui-mme,  qui le traitement estElle adresse galement le double de la dclaration maintenu pendant la dure d'examen de sonde MP  lemployeur.dossier.LaCPAMdisposed'undlai«normal»di'nstructionDix jours avant la runion de la commission de(3 mois) et en cas de besoin, d'un dlai rforme, le fonctionnaire est invit  prendrecomplmentaire (3 mois),  condition d'en informer connaissance de son dossier dont la partiepralablement la victime et l'employeur.(Dcret n'99-323 du 27 avril 1999)mdicale peut lui tre dsormais communique Les dlais passs, le caractre professionnel de la (loidu4mars2002).Li'ntresspeutprsentermaladie est reconnu. des observations crites. Si elle le juge utile, la commission peut entendre le fonctionnaire et Des dispositions spcifiques s'appliquent lorsque celui-ci peut se faire assister d'un mdecin ou l'instruction du dossier conduit  saisir le CRRMPd'un conseiller. (systme complmentaire). En effet, la Caisse dispose d'emble de 6 mois pour prendre une Lemdecin du travail's,llitborinepeutedcision concernant une demande conduisant  saisir demande, communication du dossier de leCRRMP,sansqui'lsoitbesoindenotifierlerecoursli'ntress.Cedernierremetobligatoirementunau dlai complmentaire. rapport crit ds lors que la commission de rformestatuesurli'mputabilitauservicedeLa CPAM devra informer les diffrentes parties et le mdecin du travail des avances du dossier ou des changements susceptibles l'affection. Il peut assister  titre consultatif  la d’intervenir.runion de la commission.Peuvent bnficier dunesurveillance post-professionnelle(demande effectue auprs de la scurit sociale): Avec attestation d’exposition au risque, dlivre par l’employeur concern  Lespersonnes qui cessent dtre exposes  un risque professionnel susceptible dentraner une affection mentionne aux tableaux des MP n25, 44, 91 et 94(affections causes par la silice et loxyde de fer…), Les personnes inactives ayant t exposes, au cours de leur activit professionnelle,  des agents cancrognes. Elles doivent fournir une attestation dexposition au risque remplie par lemployeur et le mdecin du travail. Lorsque le dossier spcifique li  la surveillance post professionnelle est accept(vu au cas par cas),la CPAM dlivre les prises en charge de suivi post-professionnel aux assurs et rgle directement les honoraires aux professionnels de sant. NB : Une copie de toutes les dclarations d’accidentdoit tretransmiseau Comit Technique Paritaire ou au Comit Hygine et Scurit (par le biais du Service Hygine et Scurit pour les collectivits dpendant du CDG 27) et du Service de Mdecine Professionnelle et Prventive auquel la collectivit adhre. Le Service Hygine et Scurit du Centre de Gestion de l’Eure a ralis une dclaration type d’accident, incluant l’aspect administratif et prventif, disponible sur simple demande. Pour toute information complmentaire, vous pouvez contacter votre conseiller Hygine et Scurit au : 02.32.30.35.09 (V. SARAZIN) & 02.32.30.35.08 (R. LANGLOIS) Vous pouvez galement prendre conseil auprs de la mdecine professionnelle et prventive. Dr TARTE : 02.32.31.80.25
4