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"COMMENT EVITER LES PIEGES MENANT AUX PRUD'HOMMES"
Christiane Rey Jordan
Avocate
Responsable Entreprises Suisse Romande
Thèmes Abordés :
– 1. Le licenciement immédiat
– 2. Le mobbing
– 3. Le congé parental en cas de maladie des enfants
– 4. La protection de la sphère privée au travail
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Le licenciement immédiat (pour justes motifs)
– Art. 337 CO :
– 1 "L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande. – 2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. – 3 Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler."
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Le licenciement immédiat, suite
1. Peut émaner de chacune des parties,
2. Met fin au contrat,
3. Peut intervenir en tout temps, même durant une période de protection (336c CO)
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Licenciement immédiat, suite
– CRITERES (jurisprudence) :
Les faits invoqués doivent être propres à détruire les rapports de confiance entre les parties au point que la continuation du contrat ne peut plus être exigée . => Seul un manquement particulièrement grave du travailleur autorise une résiliation immédiate. (cf. jurisprudence). Manquement moins grave => résiliation immédiate ok si avertissement préalable.
– PRUDENCE !!!
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– Exemple refusé: Arrêt du 16 décembre 2005 : salarié d'un certain âge s'en prend, de manière raciste, à un jeune collège en lui tirant les cheveux.
Le licenciement immédiat, suite
– Exemples de jurisprudence :
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Le licenciement immédiat, suite
– Conséquences d'un licenciement injustifié : 337 b et c CO
a. Paiement des salaires qui auraient dû être versés jusqu'à la fin des rapports de travail (Nombre de mois restants);
b. Indemnités diverses (dommage) : - Frais et dépenses éventuelles, - Indemnité pour vacances non prises en nature - Indemnité pour congé immédiat injustifié (3 à 6 mois de salaire) - Autre dommage
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Le Mobbing (harcèlement psychologique (moral))
– Base légale : 328 CO = L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur.
– Définition : Enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler , à marginaliser , voire à exclure une personne sur son lieu de travail
Précision : Chaque cas pris individuellement peut être considéré comme supportable par un témoin, mais c'est bien l'ensemble des agissements qui constitue une déstabilisation de la personnalité.
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Le Mobbing (harcèlement psychologique (moral))
– Ne suffit pas : Conflit dans les relations professionnelles Mauvaise ambiance de travail Employé ne satisfait pas ses supérieurs….
Conclusion : Mobbing extrêmement difficile à prouver (témoignages rares, pièces écrites pas suffisantes…) Seule base de défense possible : faisceau d'indices convergents Mobbing peut être imaginaire (cf. personnalité de l'employé) Mobbing peut être allégué abusivement pour tenter de se protéger contre des remarques ou des mesures justifiées
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Le Mobbing (harcèlement psychologique (moral))
– Exemples de jurisprudence :
– Arrêt du 26 avril 2007 (2A. 770/2006) : Fonctionnaire à l'EPFL, très souvent en incapacité de travail jusqu'à licenciement (sans faute) et retraite anticipée. Inviter quelqu'un de manière pressante et répétée à se conformer à ses obligations ne constitue pas du mobbing.
– Arrêt du 30 août 2007 (1c 156/2007) : un chef de formation s'oppose à la volonté de sa supérieure hiérarchique. Refus de suivre des instructions. Manque de confiance réciproque et défaut de communication.
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Le congé parental en cas de maladie des enfants
– Art. 324 a al. 1 CO : empêchement de travailler – La maladie d'un proche peut constituer un empêchement de travailler => Obligation légale pour : 1. - enfant : art. 276 CC ( a fortiori hospitalisation ?) 2. - conjoint : art. 163 CC (art. 159 al. 3 CC assistance) 3. - parents : art. 328 CC (Obligation d'entretien)
– Conséquences : art. 36 al. 3 LTr : (certificat médical, trois jours)
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