Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

CONSEIL DE L'EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS ...

De
9 pages

CONSEIL DE L'EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS ...

Publié par :
Ajouté le : 21 juillet 2011
Lecture(s) : 60
Signaler un abus

Vous aimerez aussi

CONSEIL
DE L’EUROPE
COUNCIL
OF EUROPE
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
EUROPEAN COUR
T
O
F
H
U
M
AN RIGHTS
DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n
o
67124/01
présentée par Süleyman ÇİÇEK
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant
le 18 janvier 2005 en une chambre composée de :
MM. J.-P. C
OSTA
,
président
,
A.B. B
AKA
,
R. T
ÜRMEN
,
K. J
UNGWIERT
,
M. U
GREKHELIDZE
,
M
mes
A. M
ULARONI
,
E. F
URA
-S
ANDSTRÖM
,
juges
,
et de M
me
S. D
OLLE
,
greffière de section
,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 novembre 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Süleyman Çiçek, est un ressortissant turc d'origine
kurde, né en 1955 et résidant à Istanbul. Il a perdu son fils alors que celui-ci
effectuait son service militaire. Il est représenté devant la Cour par
M
e
Z. Polat, avocat à Istanbul.