Etude n°15 Reformer le PERP

Sbeaudot

Description

Études & Économie N°15 – octobre 2007 Comment réformer le PERP ? par Jean-Pierre Thomas et Philippe Crevel Jean-Pierre Thomas, associé L’épargne retraite en France existe et dispose d’un fort gérant à la Banque Lazard, ancien potentiel de croissance député et auteur de la première loi sur l’épargne retraite en 1997 En 2007 : Philippe Crevel, secrétaire général • un indépendant sur deux dispose d’un contrat Madelin qui est un contrat d’épargne retraite (750 000) ; du Cercle des Epargnants, ancien secrétaire général d’un groupe • 255 000 exploitants agricoles ont des compléments de parlementaire, ancien conseiller retraite par capitalisation ; auprès du ministre de la santé • 6 650 000 salariés du privé ou de la fonction publique bénéficient d’un produit d’épargne retraite. Les La loi portant réforme des retraites de 2003, dite loi fonctionnaires comptent parmi les plus anciens Fillon, a créé trois nouveaux produits d’épargne retraite, bénéficiaires avec la Prefon. le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le Plan d’Epargne Retraite Collective et le Plan d’Epargne Retraite L’épargne retraite, c’est près de 10 milliards de cotisations et 100 Entreprise. Compte tenu des retards pris dans la milliards d’euros d’encours. Elle assure 3 % des prestations publication des décrets d’application, ces nouveaux retraites. produits ont été commercialisés à partir du milieu de l’année 2004. Force est de constater que plus de trois L’épargne retraite ...

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Extrait

Jean-Pierre

Thomas,

associé

gérant à la Banque Lazard, ancien

député et auteur de la première loi

sur l’épargne retraite en 1997

Philippe Crevel, secrétaire général

du Cercle des Epargnants, ancien

secrétaire général d’un groupe

parlementaire, ancien conseiller

auprès du ministre de la santé

La loi portant réforme des retraites de 2003, dite loi

Fillon, a créé trois nouveaux produits d’épargne retraite,

le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le Plan d’Epargne

Retraite Collective et le Plan d’Epargne Retraite

Entreprise. Compte tenu des retards pris dans la

publication des décrets d’application, ces nouveaux

produits ont été commercialisés à partir du milieu de

l’année 2004. Force est de constater que plus de trois

ans après, les résultats apparaissent en demi-teinte au

regard des besoins et des espoirs que suscitaient ces

produits. Or, les Français, toutes les études d’opinion le

prouvent, demeurent préoccupés par leur future retraite

et ne sont pas opposés, bien au contraire, au

développement de l’épargne retraite. Le lent décollage

de l’épargne retraite ne trouve pas son explication dans

une éventuelle pénurie d’épargne ; en effet, les

ménages français possèdent toujours un important

matelas d’épargne de précaution, un des plus élevés de

l’OCDE.

Si les produits créés en 2003 n’ont pas rencontré le

succès attendu, cela est en grande partie imputable à

leur complexité et à leur positionnement au sein d’un

paysage de l’épargne tourmenté. Un bon produit

d’épargne doit l’être tant pour l’épargnant que pour le

producteur et le distributeur ce qui n’est pas le cas avec

notamment le PERP.

Sans remettre en cause l’équilibre général des produits

créés en 2003, des améliorations sont souhaitables afin

de leur garantir un véritable succès.

L’épargne retraite en France existe et dispose d’un fort

potentiel de croissance

En 2007 :

•

un indépendant sur deux dispose d’un contrat Madelin

qui est un contrat d’épargne retraite (750 000) ;

•

255 000 exploitants agricoles ont des compléments de

retraite par capitalisation ;

•

6 650 000 salariés du privé ou de la fonction publique

bénéficient d’un produit d’épargne retraite. Les

fonctionnaires comptent parmi les plus anciens

bénéficiaires avec la Prefon.

L’épargne retraite, c’est près de 10 milliards de cotisations et 100

milliards d’euros d’encours. Elle assure 3 % des prestations

retraites.

L’épargne retraite demeure mal connue du fait de sa complexité,

du fait de la superposition de produits de nature différente, issus

de nombreux textes législatifs et réglementaires.

L’épargne retraite, par sa souplesse, par sa moindre

dépendance aux évolutions des effectifs, constitue une des

solutions pour le financement des retraites. Tous les pays ont

mis en oeuvre des plans visant à faciliter son développement. La

France est, avec l’Allemagne, un des pays les plus en retard en

la matière.

L’enjeu n’est pas négligeable. En effet, compte tenu de la baisse

programmée du taux de remplacement dans les vingt prochaines

années, 10 points en moyenne comme le souligne le rapporteur

général du budget au Sénat, Philippe Marini dans son rapport

« l’Épargne Retraite en France, trois ans après » de septembre

2006, les cotisations et les prestations d’épargne retraite devront

être triplées d’ici 2050.

Le monde de l’épargne retraite peut se décomposer en

trois

grandes catégories :

Les produits collectifs proposés par les entreprises :

Cinq produits co-existent : article 82, article 83, article 39,

PERCO et PERE.

Études & Économie

N°15 – octobre 2007

Comment réformer le PERP ?

par Jean-Pierre Thomas et Philippe Crevel

Les produits en direction de catégories sociales

ciblées :

•

Les chefs d’entreprises, les commerçants, les

artisans et les professions libérales avec les

Contrats Madelin

•

Les élus avec FONPEL et CAREL

•

Les agriculteurs

•

Les fonctionnaires avec la Prefon

Le produit destiné aux salariés : le PERP

Dans les faits, les Français privilégient des produits

d’épargne qui ne sont pas spécifiquement destinés à la

préparation de la retraite et qui ne contribuent pas à un

financement optimal de notre économie : les comptes

sur livrets et l’assurance-vie.

Le PERP

Au 30 juin 2007, 1 927 000 PERP avaient été souscrits ;

1,4 million avaient été ouverts dès la fin 2004. Depuis le

1

er

janvier 2007, seulement 67 000 nouveaux PERP ont

été ouverts. L’encours atteint 2,8 milliards d’euros.

Le PERP a été majoritairement souscrit par des salariés

jeunes, en moyenne d’âge de 41 ans, et disposant de

revenus modestes ou moyens alors que la cible initiale,

compte tenu du dispositif fiscal retenu, était constituée

de Français imposés dans les tranches supérieures pour

l’impôt sur le revenu.

Le montant moyen des primes est, de ce fait, faible,

environ 800 euros par an. L’encours moyen par plan

s’élève actuellement à 1200 euros. Or, il convient de

noter qu’une prime annuelle de 800 euros ne permet de

verser, à compter de la cessation d’activité, qu’une rente

annuelle de 800 euros.

Le PERCO et le PERE

Selon l’Association Française de Gestion, 42.420

entreprises ont souscrit un PERCO concernant 1,3

million de salariés, mais seulement 286 000 salariés ont

réellement effectué des versements… L’encours total

était de 958 millions d’euros au 31 mars 2007.

Alimentés pour 76 % des versements par la participation et à

24 % par des versements volontaires des salariés, les PERCO

sont investis, à la différence du PERP, majoritairement en

actions. L’âge moyen des détenteurs de PERCO est de 46 ans.

Le PERCO concerne essentiellement les salariés des grandes

entreprises. Obligatoirement couplé avec un Plan d’Épargne

Entreprise, sa mise en oeuvre est compliquée pour les PME

même si le législateur a institué un PERCO inter-entreprises.

Le PERE n’a été proposé que très récemment aux entreprises et

aux salariés ; de ce fait, les résultats ne sont pas significatifs.

Moderniser l’épargne retraite et le PERP en priorité

Le PERP souffre de deux grands handicaps :

•

La sortie en rente et la concurrence de nombreux

autres produits d’épargne

•

L’excès de réglementation

Sortir par le haut de la question de la rente

La sortie en rente pour un produit retraite est logique. Elle

garantit le versement à partir de la cessation d’activité d’un

complément de revenus.

Les enquêtes soulignent que la sortie en rente est acceptée par

les ménages ayant des salaires inférieurs à 3000 euros et qui

cherchent à sécuriser leurs futurs revenus. En revanche, pour

les ménages ayant des revenus supérieurs et bénéficiant d’un

capital dépassant 200 000 euros, la sortie en rente est perçue de

manière négative.

Pour le PERP la sortie de droit commun est donc la rente ; cette

règle est assouplie pour les titulaires n’ayant pas acquis de

résidence principale au moment de la cessation d’activité. Pour

cette possibilité, il convient de remarquer que le dispositif

réglementaire n’a pas été encore publié.

L’aliénation du capital est d’autant plus mal acceptée que de

nombreux produits d’épargne offrent des possibilités de sortie en

capital : assurance-vie, PEA, PERCO… Cette concurrence de la

part de produits pouvant être utilisés pour préparer sa

retraite handicape le PERP.

Proposition : la création d’un tunnel reliant

l’assurance-vie au PERP

L’assurance-vie qui aujourd’hui est, après le livret A, le

placement

le

plus

populaire

en

France

est

majoritairement

investi

en

titres

monétaires

et

obligataires.

L’amendement

Fourgous

a

permis

d’améliorer la situation en facilitant en franchise d’impôt

le transfert des contrats en euros sur des contrats en

unités de comptes investis, de ce fait, majoritairement

en actions.

Sur ce modèle, il pourrait être envisagé de transférer

une partie de la collecte de l’assurance-vie sur le PERP.

Les épargnants pourraient, par exemple, transformer

leur contrat d’assurance-vie et cela jusqu’à un âge à

déterminer, 50 ans par exemple, en PERP. Pour être

attractif, le transfert devrait donner lieu à l’application

d’une déduction fiscale qui pourrait être étalée sur

plusieurs années.

Afin d’orienter les épargnants vers la rente, en douceur,

il convient de s’interroger sur la possibilité de transférer

une partie de l’épargne collectée à travers l’assurance-

vie sur le PERP par exemple. Il faut amener les Français

à arbitrer entre rente et capital en souplesse. A 30 ans,

la sortie en capital apparaît logique, à 50 ans, elle est

moins évidente.

Pour

mémoire :

les

résultats

de

l’amendement Fourgous

L’amendement Fourgous a rencontré un vif succès et a

permis une véritable modification de la structure de

l’assurance-vie. De 2005 à juin 2007, près de 1,1 million

de contrats ont été transformés dont 571 000 pour le

seul semestre 2007.

Depuis la mise en place de cette mesure, 39,6 milliards

d’euros ont été transférés dont 12,3 milliards d’euros

réinvestis en unités de compte (31%). Pour le premier

semestre, les montants transférés ont atteint 18 milliards

d’euros ; 30 % ont été réinvesti en UC soit plus que la

préconisation de la FFSA. Les placements UC représentent

23 % des provisions des compagnies d’assurances. Les

obligations d’entreprises comptent pour 30 % dans l’actif des

compagnies. L’assurance a affecté 18,4 milliards d’euros de son

actif aux entreprises innovantes dont 5,5 milliards n’ont pas été

encore investis mais placés dans un Fonds d’investissement. Ce

montant est en progression de près de 10 milliards d’euros

depuis 2003. Les compagnies d’assurances françaises

détiennent directement ou indirectement 10 % des actions des

sociétés françaises cotées. Les investisseurs - essentiellement

les fonds de pension - qui ne sont pas soumis à une

réglementation aussi stricte que les assureurs nationaux

possèdent plus de 40 % des actions des entreprises françaises

cotées.

Proposition : l’élargissement du champ du PERP à

la dépendance

L’ajout de garanties prévoyance ou dépendance constituerait un

des moyens pour valoriser le PERP. Il pourrait être ainsi réalisé

des packages de plusieurs produits sans pour autant priver

l’épargnant de l’avantage fiscal.

Simplifier la gestion du PERP

Par souci légitime de sécuriser les actifs, le législateur a multiplié

les contraintes techniques. Or l’accumulation de ces dispositifs

rend le produit peu transparent et peu attractif pour les

épargnants comme pour les compagnies d’assurances ou les

banques.

Le PERP étouffe par excès de réglementation. Les marges de

distributeurs étant trop faibles, ces derniers privilégient la vente

de produits plus classiques comme l’assurance-vie.

Proposition : l’utilisation d’un taux technique zéro

est contre-productive

Les chargements pour frais d’acquisition sont un des critères

essentiels de choix pour les clients, ce qui conduit les assureurs

à les diminuer, ne permettant pas de bien rémunérer les

intermédiaires. L’existence des chargements pour frais de

gestion assis sur la provision mathématique rend le taux net

garanti négatif ce qui complique passablement les explications

relatives à la revalorisation des garanties. Il serait

souhaitable d’autoriser un taux garanti, par exemple

60

% du Taux Moyen des emprunts d’Etat comme pour

les Contrats Madelin.

Proposition : l’assouplissement des règles

de cantonnement et d’arbitrage

Le cantonnement des fonds ainsi que l’interdiction des

rétrocessions pèsent sur le rendement des PERP. Les

gestionnaires sont contraints de limiter le nombre de

fonds disponibles dans le contrat. Il conviendrait

d’assouplir ces règles tout en maintenant un haut niveau

de sécurité.

Proposition : la simplification des règles de

fonctionnement

des

Groupements

d’Epargne Retraite Populaire

Tout titulaire d’un PERP est membre de droit d’une

association appelée « Groupement d’Épargne Retraite

Populaire » chargée de le représenter et de le défendre.

Ces structures génèrent des coûts qui sont répercutés

sur les clients sans pour autant élever le niveau de

transparence et d’information. Bien souvent, l’épargnant

ignore qu’il fait partie d’un GERP ; les assemblées

générales comme les comités de surveillance ne sont

tenus que pour la forme, faute d’implication des titulaires

des PERP. Le législateur a tenu à créer les comités de

surveillance sans pour autant leur donner de réels

moyens. En effet, ils sont essentiellement financés par

les droits d’entrée versés une seule fois lors de la

souscription des contrats. La démocratie de l’épargne

demeure virtuelle. Pour améliorer la situation, il faut aller

vers la création de véritables fonds dotés de la

personnalité morale et disposant de moyens propres ou

vers la simplification du mode de gestion associative. Il

faut pour le moins clarifier les missions dévolues aux

comités de surveillance.

Favoriser une allocation d’actifs plus dynamique

85 % des cotisations et des encours des placements d’épargne

retraite sont investis en obligations et en titres monétaire.

L’actif des PERP est investi à plus de 80 % en fonds euros.

Compte tenu de la durée de ce type de produits, plus de 20 ans,

la part de l’allocation en unités de comptes devrait être plus forte.

Afin que l’épargne retraite puisse réellement irriguer en capitaux

l’économie, il faudrait encourager les épargnants à opter pour

des PERP en unités de comptes.

Le succès de l’amendement Fourgous témoigne que les

Français ne sont pas opposés à ce type de produits. Si 25 % de

l’encours de l’épargne retraite était investi en actions, cela

correspondrait à un volume de 7,5 milliards d’euros en 2020

contre 1,5 milliard aujourd’hui.

L’épargne retraite est, par ailleurs un support idéal pour intégrer

une part non négligeable de private-equity. Or les textes en

vigueur plafonnent cette part à 5 % ; la fixation d’un plafond à

10

% serait souhaitable. Il conviendrait sans nul doute que l’offre

de fonds de non-coté soit plus large et plus sérieuse.

Les réformes proposées visent non pas à redessiner de fond en

comble le paysage de l’épargne retraite qui a un réel besoin de

stabilité, mais à l’améliorer en simplifiant et augmentant l’intérêt

du PERP pour les particuliers et les distributeurs.