Inventaire des fichiers de renseignements personnels de la Régie de l 'assurance maladie du Québec

Ramq

Description

Inventaire des fichiers de renseignements personnels de la Régie de l’assurance maladie du Québec Fichier du programme relatif à l'exonération financière pour les services d'aide domestique (PEFSAD) Version du 29 novembre 2009 IDENTIFICATION DU FICHIER 4. DATE DE CRÉATION 3. DÉSIGNATION : Fichier du programme relatif à l'exonération financière pour les services d'aide 2007 - 04 domestique (PEFSAD) 5. FINALITÉ(S) DU FICHIER : a. en vue de l'application de la loi : a.2 L RAMQ et du Décret 925-99 du 18 août 1999 concernant le programme relatif à l'exonération financière pour les services d'aide domestique. - b. en vue de l'application du règlement : c. en vue de l'application du programme : Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestiques d. pour la gestion interne de l'organisme : e. à des fins statistiques (cocher) : z. autre(s) fins(s) (spécifier) 6. USAGE(S) Gérer les demandes d’aide financière provenant des demandeurs pour des services d’aide domestique; Inscrire les ententes de service et en faire la gestion déterminer le montant d’aide auquel le demandeur est admissible Gérer les informations des entreprises d’économie sociale en aide domestique; Déterminer et payer annuellement aux entreprises les sommes prévus au programme. 7. DESCRIPTION : Ce fichier est constitué d'environ 110 000 dossiers de personnes qui bénéficient ou ont bénéficié d'une ...

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Version du 29 novembre 2009

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Fichier du programme relatif à l'exonération financière

pour les services d'aide domestique (PEFSAD)

Fichier du programme relatif à l'exonération financière pour les services d'aide domestique (PEFSAD)Page 2

Version du 29 novembre

2

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0

9

IDENTIFICATION DU FICHIER

3. DÉSIGNATION : Fichier du programme relatif

à l'exonération financière pour les services d'aide

domestique

(PEFSAD

)

4. DATE DE CRÉATION

2007

- 04

5. FINALITÉ(S) DU FICHIER :

a.

en vue de l'application de la loi :

a.2 L RAMQ et du Décret 925-99 du 18 août 1999 concernant le programme relatif à l'exonération

financière pour les services d'aide domestique.

-

b

. en vue de l'application du règlement :

c.

en vue de l'application du programme :

Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestiques

d.

pour la gestion interne de l'organisme :

e

.

à des fins statistiques (cocher) :

z

.

autre(s) fins(s) (spécifier)

6. USAGE(S)

Gérer les demandes d’aide financière provenant des demandeurs pour des services d’aide domestique;

Inscrire les ententes de service et en faire la gestion

déterminer le montant d’aide auquel le demandeur est admissible

Gérer les informations des entreprises d’économie sociale en aide domestique;

Déterminer et payer annuellement aux entreprises les sommes prévus au programme.

7

. DESCRIPTION :

Ce fichier est constitué d'environ 110 000 dossiers de personnes qui bénéficient ou ont

bénéficié d'une exonération variant de quatre à

10 dollars par heure de services d'aide domestique reçue d'une des 101 entreprises d'économie sociale en aide domestique reconnues

par le Programme. Il contient des renseignements sur l'identité et sur l'admissibilité des personnes au programme ainsi que sur le

montant d'aide financière accordée et sur les avis transmis. Il contient également des renseignements sur les entreprises reconnues au

programme. La clientèle se compose majoritairement, mais non exclusivement, de personnes âgées de 65 ans et plus ou référées par

un centre de santé et de services sociaux

GESTION DU FICHIER

8. SUPPORTS PHYSIQUES UTILISÉS :

a.

Manuel (papier, carton, etc.)

b.

Mécanique (microfiche, microfilm, etc.)

c.

Informatique (disque, bande, etc.)

9. LOCALISATION : Le fichier est conservé dans un local unique

Oui

Non

10. DURÉE GÉNÉRALE DE CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS :

Selon les délais prévus au calendrier de conservation de la

Régie de l’assurance maladie du Québec

COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS

12. PROVENANCE(S) ET MODALITÉ(S) DE COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS :

écrit

oral

les deux

a.

La personne concernée......................................................................................................................

b.

Un membre du personnel ..................................................................................................................

c.

Une autre personne physique.............................................................................................................

d.

Un autre organisme public

- remplir annexe 12.1.................................................................................

e

.

Une personne ou un organisme privé

- remplir annexe 12.2................................................................

IDENTIFICATION DES RENSEIGNEMENTS VERSÉS AU FICHIER

Fichier du programme relatif à l'exonération financière pour les servi ces d'aide domestique (PEFSAD)Page 3

Version du 29 novembre 2009

14. PERSONNES PRINCIPALEMENT CONCERNÉES PAR LES RENSEIGNEMENTS

a.

Les client(e)s de l'organisme

b.

Le personnel de l'organisme

c.

une autre catégorie de personnes – (entreprises d’économie sociale)

16. TYPE DE RENSEIGNEMENTS :

a.

santé/services sociaux

b.

éducation

c.

emploi

d.

vie économique

e.

justice

f.

services aux individus

g.

permis

h.

logement

i.

loisirs

j.

organisations

k.

démographie

l.

identité

z.

autres (spécifier) : familial

Les CATÉGORIE DE PERSONNES QUI ONT ACCÈS AU FICHIER DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

20. LE PERSONNEL DE LA RAMQ AYANT ACCÈS AU FICHIER

Direction de la contribution et de l’aide financière :

Préposés aux renseignements (accueil téléphonique)

Employés de soutien aux programmes

Chef d’équipe

Responsables de programme

Pilotes

Personne responsable de la révision

Direction des systèmes informatiques de mission

Service du paiement de la VPRP

11. LES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D’ORGANISMES EXTERNES QUI ONT ACCÈS

AU FICHIER DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS :

Aucun