Le cadre juridique de la sous-traitance dans les douze États membres

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Extrait

GUIDE PRATIQUE DES ASPECTS JURIDIQUES
DE LA SOUS-TRAITANCE INDUSTRIELLE
DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Volume II
Le cadre juridique de la sous-traitance
dans les douze États membres
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ι IMS ma s* AI i* nnf^iiiåfPinpn Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la Commission.
Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré comme constituant
une prise de position officielle de la Commission.
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1992
Volume II: ISBN 92-826-4652-1
Volumes I et II: ISBN 92-825-9585-4
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1992
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la
source.
Printed in Luxembourg Commission des Communautés européennes
GUIDE PRATIQUE DES ASPECTS JURIDIQUES
DE LA SOUS-TRAITANCE INDUSTRIELLE
DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
(Π)
Le cadre juridique de la sous-traitance
dans les 12 Etats Membres
Document Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la
Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être
considéré comme constituant une prise de position officielle de la .
Copyright CECA-CEE-CEEA, Bruxelles - Luxembourg, 1992
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de
la source. -2-
INTRODUCnON
A quelques exceptions près, le contrat de sous-traitance n'est, en tant que tel,
régi par aucune discipline spécifique et relève donc du droit général des
contrats. Il entre, selon les cas d'espèce, et selon les régimes juridiques
Etats Membres, dans la catégorie des contrats d'entreprises, de vente, de
fourniture ou de travail.
Or le développement de la sous-traitance transnationale, favorisé par la mise
en place du Marché Unique, implique que les partenaires concernés par cette
relation, donneurs d'ordres et sous-traitants, connaissent le cadre juridique
dans lequel ils agissent.
Afin de les aider à mieux comprendre et définir leurs droits, responsabilités et
obligations et de contribuer ainsi au renforcement de leurs relations
mutuelles, la Direction Générale XXIII a pris l'initiative de publier un "Guide
pratique" portant sur les aspects juridiques essentiels en matière de sous-
traitance industrielle.
Ce guide est composé de deux volumes: la première partie, publiée en
1989/1990, s'attache à répertorier les éléments essentiels devant figurer dans
un contrat-type de sous-traitance industrielle, indépendamment de la
nationalité ou lieu d'implantation des partenaires.
La seconde partie, qui constitue l'objet de la présente publication, offre une
étude comparative îles différents systèmes juridiques dans lesquels évolue la
sous-traitance dans la Communauté. Toutefois, il importe de souligner que
cet examen ne constitue qu'un aperçu général sur l'environnement juridique
dans chaque Etat Membre. En effet, compte tenu de la diversité et de la
modification constante des systèmes juridiques nationaux, ce document ne
peut pas garantir un état actuel pour tous les pays, ni remplacer la
consultation des spécialistes.
La Commission remercie tous ceux qui par leur collaboration ont permis la
mise au point de ce guide. -3-
GUIDE PRATIQUE DES ASPECTS JURIDIQUES
DE LA SOUS-TRAITANCE INDUSTRIELLE
DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
(Seconde partie)
INTRODUCTION 2
TABLE DES MATIERES 3
PAYS
Allemagne 4
Belgique 11
Danemark 16
Espagne 23
France 28
Grèce 34
Irlande 38
Italie 43
Luxembourg 51
Pays-Bas 55
Portugal 61
Royaume-Uni 66
SOMMAIRE DES QUESHONS TRAITEES POUR CHAQUE PAYS
1. Le contexte juridique
2. Que se passe-t-il si le sous-traitant ne négocie pas un contrat écrit ad
hoc avec le donneur d'ordres?
3. Le régime juridique
4. Les normes techniques
5.s clauses d'exonération de la responsabilité
6. Less restrictives des droits du sous-traitant et droit national de la
concurrence
7. La clause de réserve de propriété
8. Les conséquences de l'inexécution
9.s intérêts
10. La responsabilité du producteur du fait des produits défectueux -4-
ALLEMAÖNE
1. LE CONTEXTE JURIDIQUE
1.1. En Allemagne, le contrat de sous-traitance ne constitue pas un type de
contrat particulier ou défini en tant que tel. Far conséquent, il n'est pas
régi par une réglementation spécifique mais par des règles générales du
Code civil ainsi que par celles de la catégorie contractuelle à laquelle,
selon le cas, il appartient: contrat de vente (Kaufvertrag) ou contrat
d'entreprise (sous la forme du Werkvertrag ou du
Werklieferungsvertrag).
1.2. En Allemagne, il n'existe pas de contrats types pour la sous-traitance
approuvés officiellement par les pouvoirs publics.
En revanche, il existe des contrats types pour la sous-traitance établis par
des organisations professionnelles. Il faut, par exemple, souligner
l'importance des conditions générales fixées par le "Verband der
Automobilindustrie" (Union des Industries automobiles allemandes)
connues sous le terme "VDA-Bedingungen".
1.3- En outre, il est fréquent que les grands donneurs d'ordres établissent des
modèles types de contrats de sous-traitance et tentent d'imposer à leurs
sous-traitants les conditions générales qui y sont définies.
QUE SE PASSE-T-IL SI LE SOUS-TRAITANT NE NEGOCIE PAS UN
CONTRAT ECRIT AD HOC AVEC LE DONNEUR D'ORDRES ?
2.1. La Partiel du Guide (voir en particulier "Introduction - n. 4") précise
clairement qu'il est du plus haut intérêt pour le sous-traitant de négocier
et de conclure avec le donneur d'ordres un contrat écrit ad hoc qui
régisse dans le détail et d'un commun accord les aspects fondamentaux
de la relation contractuelle.
En l'absence d'une telle solution, le contrat sera régi :
(a) le plus souvent par les conditions générales du contrat imposées
par le cocontractant ;
(b) dans le cas contraire, ou pour la partie non couverte par ces
conditions générales, par les dispositions légales contenues dans le
Code civil (BGB) et dans le Code de commerce (HGB). -5-
2.2. Comme on l'a déjà dit, en Allemagne, il est fréquent que les grands
donneurs d'ordres cherchent (et souvent réussissent) à imposer aux
sous-traitants leurs conditions générales.
Remarquons, entre parenthèses, qu'il arrive également que le sous-
traitant ait ses propres conditions générales qui sont naturellement
différentes de celles du donneur d'ordres. Dans ce cas, il faut, en
principe, s'efforcer d'éviter des situations peu claires caractérisées par un
télescopage au niveau des conditions générales du contrat (lorsque
chaque partie a stipulé ses propres conditions). Il en résulterait
l'inapplication des conditions générales des deux contractants (pour la
partie où elles sont divergentes) et l'application des dispositions légales.
2.3· Voyons, à présent, quelle est, en droit allemand, la situation du sous-
traitant obligé d'accepter les conditions générales du contrat du donneur
d'ordres.
La quasi-totalité des dispositions régissant les différents types de contrats
ont un caractère supplétif, c'est-à-dire que les parties peuvent y déroger.
En tant que telles, elles n'affectent pas la validité des conditions
contractuelles qui s'en écartent, même si elles introduisent des règles
plus favorables à l'une des parties.
2.4. Se pose alors la question de l'existence de limitations à la validité des
conditions générales du contrat ayant pour but d'éviter les clauses
contractuelles abusives d'une partie vis-à-vis de l'autre.
La loi sur la réglementation des conditions générales du contrat du
9 décembre 1976 (AGB-Gesetz) vise essentiellement à régir les contrats
d'adhésion entre professionnels et consommateurs (ces contrats sont les
seuls auxquels s'appliquent, par exemple, les paragraphe