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Libre circulation i et sécurité sociale. Les droits des citoyens lorsqu'ils se déplacent dans l'Union européenne — Bulletin n° 4 — 1999

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Libre circulation i et sécurité sociale Les droits des citoyens lorsqu'ils se déplacent dans l'Union européenne — Bulletin n° 4 — 1999 Évolution dans le domaine des retraites complémentaires: adoption d'une communication En début d'année, la Commission européenne a adopté unen concernant «Vers un marché unique les régimes de retraite complémentaire. Cetten présente une série pour les retraites d'initiatives destinées à créer un environnement plus sûr pour les régimes de retraite complémentaires» complémentaire en tenant compte des avantages offerts par le marché unique et l'euro. Les mesures proposées dans la communication prennent en compte les résultats [COM(1999) 134 du 11 mai d'un vaste processus de consultation faisant suite au livre vert de la Commission de 1997 1999] sur les retraites complémentaires. Elles s'articulent autour de trois grands principes: mieux protéger les affiliés tout en améliorant les performances des placements réalisés par les fonds de retraite, lever progressivement les obstacles à la mobilité professionnelle et poursuivre la coordination des régimes fiscaux des États membres Livre vert sur les retraites afin de réduire les distorsions fiscales affectant la prestation transfrontalière de produits complémentaires dans de retraite complémentaire.
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