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Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002 - Financial Services

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Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002 - Financial Services Commission of Ontario Recherche avancée Accueil | Plan du site | Formules | Services en ligne | English | Contactez Assurance Retraites Audiences/Décisions Permis/Enregistrement Qui nous réglementons À propos de la CSFO Publications Page d'accueil > Publications > Bulletins > Bulletins sur les changements à la déliverance de permis : Modifications Taille du texte : apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002 Assurance multirisques - Bulletins - Auto Bulletin Bulletins sur les régimes de retraite Bulletins de contrôle et No. G- 08/02 de mise en application Bulletins sur les – Généralchangements à la délivrance de permis Bulletins par secteur Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002 NOTE: Les bulletins affichés sur ce site Web La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les vous sont offerts comme références historiques seulement. Les informations dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modification de permis reçues au cours du deuxième qu’ils renferment sont exactes à la date de trimestre de 2002, soit entre le 1er avril et le 30 juin. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations publication, mais sont sujettes à changement et présentes dans les secteurs suivants ...
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Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002  Financial Services Commission of Ontario
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Page d'accueil>Publications>Bulletins>Bulletins sur les changements à la déliverance de permis: Modifications
apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002
Taille du texte :
Assurance multirisques  Bulletins  Auto Bulletin Bulletins sur les régimes de retraite Bulletins de contrôle et No. G 08/02 de mise en application Bulletins sur les – Général changements à la délivrance de permis Bulletins par secteur Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002 NOTE:Les bulletins affichés sur ce site Web La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les vous sont offerts comme références historiques seulement. Les informationsdispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modification de permis reçues au cours du deuxième qu’ils renferment sont exactes à la date de trimestre de 2002, soit entre le 1er avril et le 30 juin. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations publication, mais sont sujettes à changement et présentes dans les secteurs suivants qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit union/caisses peuvent avoir été remplacées par un bulletin ultérieur. Les populaires, coopératives, sociétés de prêt et de fiducie, et courtiers en prêts hypothécaires. utilisateurs sont encouragés à vérifier ces informations avant de prendre toute décision. On peut obtenir des renseignements d’ordre général sur les régimes de retraite, un autre des secteurs des services Les bulletins affichés financiers sous la compétence de la CSFO, en visitant le site Web de la Commission à l’adressewww.fsco.gov.on.ca peuvent contenir des formules périmées. Pour la version actuelle des formules de la CSFO, ASSURANCE  Compagnies veuillez consulter lasection formulesde ce site Web. (Énumérées en ordre alphabétique)
Nouvelles compagnies :
http://www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/bulletins/licensingbulletins/Archived/g08_02.asp (1 of 6)11/04/2006 11:14:47 AM
Date de prise
d’effet des
modifications
Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002  Financial Services Commission of Ontario
lT.H.E. Insurance Company
La compagnie est autorisée de vendre de l’assurance
automobile, responsabilité civile, maritime et de biens.
Lieu de la constitution en personne morale :
Succursale (étrangère)
Personneressource avec qui communiquer en Ontario
à laT.H.E. Insurance Company’s:
Monsieur Stephen Frye
a/s Cookson and Walker LLP
Agent principal
48, rue Yonge, bureau 1010
Toronto (Ontario) M5E 1G6
Tél.: 416 3687990
Téléc. : 416 368 0886
Annulations de permis :
28 juin 2002
Les permis des assureurs suivants ont été annulés après que des ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard
de toute responsabilité détenue par les dits assureurs en matière d’assurance.
lPeopleplus Insurance Company
La compagnie a transféré ses polices d’assurance, provisions
mathématiques et actifs connexes à laCompagnie
d’assurance Zurichet à la compagnie d’assuranceING Novex
du Canada. c.
http://www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/bulletins/licensingbulletins/Archived/g08_02.asp (2 of 6)11/04/2006 11:14:47 AM
3 juin 2002
Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002  Financial Services Commission of Ontario
lCompagnie d’assurance Phoenix
La compagnie a cessé ses activités au Canada et n’a aucun
sinistre à régler en Ontario.
lPohjola Group Insurance Corporation
La compagnie a transféré ses activités IARD à une nouvelle
personne morale connue sous le nom de «Pohjola Non Life
Insurance Company Limited», etNON PASà la Continental
Casualty Company, contrairement à ce qui avait été écrit
dans le bulletin G06/02  Général du 26 juin 2002.
Modifications apportées aux permis :
lFirst American Title Insurance Company
Catégorie ajoutée : Assurance de biens. «Les activités se
limitent à l’évaluation des biens, à l’assurance de dommages
et à l’assurance des titres de véhicules».
lHealthcare Insurance Reciprocal of Canada
Catégorie ajoutée : Frais juridiques
lJohn Hancock Life Insurance Company
Restriction ajoutée : «Les activités de la compagnie se
limitent à honorer les polices d’assurance émises avant le 9
avril 2002, exception faite de celles émises à la suite de la
conversion des polices collectives en polices individuelles
conjointement avec la compagnie d’assurancevie La
Maritime et des rentes collectives».
http://www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/bulletins/licensingbulletins/Archived/g08_02.asp (3 of 6)11/04/2006 11:14:47 AM
7 juin 2002
9 avril 2002
3 juin 2002
26 avril 2002
9 avril 2002
Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002  Financial Services Commission of Ontario
lNorth Waterloo Farmers Mutual Insurance Company
Catégorie ajoutée : Assurance contre les accident et la
maladie
lPohjola NonLife Insurance Company Ltd.
Restriction ajoutée : «Les activités de la compagnie se
limitent au domaine de la réassurance; par conséquent, elle
ne devra ni émettre ni renouveler de contrats d’assurance en
Ontario après le 9 avril 2002».
lUnigard Security Insurance Company
Changement de dénomination sociale :Seaton Insurance
Company
lVirginia Surety Company, Inc.
Changement de dénomination sociale :Combined Specialty
Insurance Company
ASSURANCE  Agents et experts d’assurance
19 juin 2002
9 avril 2002
5 juin 2002
5 juin 2002
Au cours du deuxième trimestre de 2002, la CSFO a examiné et approuvé 2 008 nouvelles demandes individuelles et
83 nouvelles demandes de personnes morales. Elle a également renouvelé les permis d’agent de 4 502 personnes et
ceux de 446 personnes morales, y compris les permis d’agent de niveau I et de niveau II, d’agent d’assurance IARD
et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie. Elle a de plus examiné et approuvé 35 nouvelles demandes
de permis d’expert d’assurance et renouvelé les permis d’expert d’assurance de 420 personnes et ceux de 69
personnes morales. Pendant les douze premiers mois de l’enregistrement en ligne des agents d’assurancevie (du 14
mai 2001 au 13 mai 2002), 1 633 transactions ont été effectuées : 180 agents sont passés du niveau I au niveau II
et 1 453 agents de niveau II ont renouvelé leurs permis.
CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES
http://www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/bulletins/licensingbulletins/Archived/g08_02.asp (4 of 6)11/04/2006 11:14:47 AM
Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002  Financial Services Commission of Ontario
Au cours de la période à l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Vingthuit
credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu
l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais,
globaux, hypothécaires, agricoles et commerciaux.
Au cours de la période à l’examen, quatre credit unions ont reçu l’approbation de s’unir au moyen d’une «fusion» ou
d’un «transfert d’actif» :
Transfert d’actif :
Credit union achetant
lWoodslee Credit Union Limited
lPace Savings Credit Union Limited
lOttawa Carleton Credit Union
Limited
lKawartha Peterborough Credit
Union Limited
Fusions :
Credit union vendant
Sun Parlor Community Credit Union
Limited
Maple Leaf Savings Credit Union Limited
Ottawa District CPR Employees Credit
Union Limited
Peterborough Municipal Employees
Credit Union Limited
Aucune fusion ne s’est produite au cours du trimestre.
COOPÉRATIVES
Il y a eu cinq constitutions en sociétés de capitaux et deux amendements relativement aux coopératives.
SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS DE PRÊT
On ne compte aucune immatriculation durant le deuxième trimestre de 2002.
COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES
http://www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/bulletins/licensingbulletins/Archived/g08_02.asp (5 of 6)11/04/2006 11:14:47 AM
Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002  Financial Services Commission of Ontario
La CSFO a délivré 117 certificats d’immatriculation pour des courtiers en prêts hypothécaires.
Grant Swanson
Directeur,
Direction de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l’Ontario
Le 13 septembre 2002
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Commission des services financiers de l’Ontario 5160, rue Yonge Toronto, ON M2N 6L9 1 800 6680128 416 2507250