FARES GT Politique sociale et santé Rapport adopté par le Comité le 27.2.08 erVotations populaires fédérales du 1 juin 2008 Il faut dire un NON vigoureux et massif à l’article constitutionnel sur l’ASSURANCE-MALADIE L’enjeu de cet article constitutionnel Le 21.12.07, l’Assemblée fédérale a adopté un très important nouvel article constitutionnel qui doit être soumis au peuple. Présenté comme contre-projet à l’initiative UDC au titre très trompeur « Pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base « , ce nouvel article est en fait au moins aussi mauvais et dangereux que l’initiative elle-même. Son intitulé, « Qualité et efficacité économique dans l’assurance-maladie «, cache mal qu’il se préoccupe beaucoup plus des économies à faire dans l’assurance de base que de la qualité des soins pour les assurés. L’UDC ne s’y est d’ailleurs pas trompée ; elle a retiré son initiative. Tout devait lui faire penser que le projet de l’Assemblée fédérale allait lui permettre tout autant, et même mieux que son initiative, de réaliser certains de ses objectifs principaux : réduire fortement le catalogue des prestations de l’assurance de base ; obliger le ...
FARES GT Politique sociale et santé Rapport
adopté par le Comité
le 27.2.08
erVotations populaires fédérales du 1 juin 2008
Il faut dire un NON vigoureux et massif à l’article constitutionnel sur
l’ASSURANCE-MALADIE
L’enjeu de cet article constitutionnel
Le 21.12.07, l’Assemblée fédérale a adopté un très important nouvel article constitutionnel
qui doit être soumis au peuple. Présenté comme contre-projet à l’initiative UDC au titre très
trompeur « Pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base « , ce
nouvel article est en fait au moins aussi mauvais et dangereux que l’initiative elle-même. Son
intitulé, « Qualité et efficacité économique dans l’assurance-maladie «, cache mal qu’il se
préoccupe beaucoup plus des économies à faire dans l’assurance de base que de la qualité des
soins pour les assurés.
L’UDC ne s’y est d’ailleurs pas trompée ; elle a retiré son initiative. Tout devait lui faire
penser que le projet de l’Assemblée fédérale allait lui permettre tout autant, et même mieux
que son initiative, de réaliser certains de ses objectifs principaux : réduire fortement le
catalogue des prestations de l’assurance de base ; obliger le plus possible les assurés à
conclure des assurances complémentaires ; donner aux assureurs la toute-puissance sur tous
les flux financiers, même sur ceux provenant des collectivités publiques ;... Car le projet qui
erest soumis au peuple le 1 juin 2008 va plus loin que l’initiative UDC. Il inscrit dans la
Constitution les principes généraux grâce auxquels tous ceux qui ne veulent pas d’une
assurance-maladie obligatoire pour tous et sociale, et parmi eux les néo-libéraux, pourraient
parvenir à leurs fins. Le timide « essai » , malheureusement raté, de la caisse unique serait
alors bien oublié !
Le but de ce texte n’est pas de faire une analyse complète de l’article constitutionnel mis au
vote. Il s’agit de présenter quelques-uns des nombreux exemples où l’on doit dénoncer
l’orientation qui sous-tend ce nouvel article constitutionnel.
L’assurance-maladie ne serait plus nécessairement obligatoire
Il pourrait donc ne plus y avoir l’assurance obligatoire des soins actuelle (AOS ), mais
simplement une assurance des soins . L’assurance-maladie pourrait être rendue obligatoire, et
même pour certaines catégories de personnes seulement. C’est évidemment ouvrir largement
la porte à la nécessité pour les assurés de recourir aux assurances complémentaires, surtout si,
comme tout est à craindre, le catalogue des prestations de l’assurance des soins proposée était
réduit. De plus, on ne saurait laisser faussement " libres" les personnes fragiles, sur les plans
économique ou/et de leur santé, de " choisir" de s'assurer. La couverture par l'assurance-
maladie doit être universelle , sinon la Suisse risque de connaître des dégradations de la santé
de certaines parties de la population comme cela s'est produit dans certains pays ( USA,
France ). Ce caractère obligatoire pour tous les habitants devrait donc être inscrit dans la
Constitution, un peu comme il l'est pour l'AVS et l'AI. Il est aussi indispensable pour assurer
la solidarité au sein de l’assurance des soins. Le catalogue des prestations de l’assurance des soins subirait une forte pression à la
baisse
Tout est prêt pour cela. Les critères actuels pour décider si une prestation peut être couverte
par l’assurance-maladie ( efficace, appropriée et économique ) seraient renforcés dans le sens
d’une plus grande économicité des prestations. L’article fait explicitement référence au
principe de concurence à respecter par l’assurance-maladie. Or qui dit concurence dit
recherche de la moindre dépense, pour les assureurs notamment. L’article fait encore
référence à la responsabilité individuelle des assurés. Or on voit bien que des assureurs
pourraient refuser de prendre en charge des prestations d’assurés sous prétexte que ces
derniers n’auraient pas fait preuve d’assez de responsabilité individuelle face à leur santé.
Pour nous, l’assurance obligatoire des soins ne doit pas être mise en oeuvre conformément
aux principes de la concurence et de la responsabilité individuelle des assurés, mais
conformément à ceux de solidarité et de transparence. Quant aux prestations, elles ne doivent
pas seulement être efficaces, appropriées et économiques, mais aussi de qualité pour tous, non
seulement sur le plan scientifique et technique, mais aussi sur le plan humaniste. Le système
de santé doit soigner et aider les assurés, et ne pas les culpabiliser notamment en restreignant
la responsabilité individuelle à une composante économique.
Il faut de plus être très attentif à la manière de considérer les prestations en cas de « besoins
en soins réguliers « , qui comprennent notamment ceux dus à la dépendance. Celle-ci peut
atteindre des persones de tous âges, mais en particulier les personnes âgées. Il faut alors
rappeler que la vieillesse, en tant que telle, n'entraîne pas de dépendance. La dépendance et
les soins et prestations qui lui sont associés, ne découlent pas de l'âge, mais ont pour origine
des maladies handicapantes ( chez les personnes âgées, ces dernières peuvent accompagner,
heureusement pas toujours, le vieillissement) . Les soins réguliers et les prestations nécessités
sont donc à prendre en charge de manière ordinaire et intégrée par l'assurance obligatoire des
soins. Il ne devrait ainsi pas être nécessaire de faire des prestations dues à ces besoins de soins
réguliers un éventuel rajout aux prestations en cas de maladie que l’assurance des soins
pourrait prévoir. Or c’est cela que l’article constitutionnel prévoit.
Il ne peut être question d’accepter une assurance de base obligatoire au catalogue des
prestations réduit, à charge pour les assurés de prendre pour le surplus des assurances
complémentaire. Si cela favoriserait les affaires des assureurs privés, ce n’en serait pas moins
profondément antisocial et contraire au principe de solidarité voulu lors de la fondation de la
LAMal et qui a conservé toute sa valeur dans l’assurance sociale que doit être l’assurance-
maladie
Les assurés n’auraient plus la liberté de choix de leurs fournisseurs de soins
L’article constitutionnel prévoit que dans l’assurance-maladie les fournisseurs de soins (
médecins, physiothérapeutes,...) devraient être « reconnus » comme remplissant les
conditions destinées « à garantir la qualité et la concurence « . Mais il ne dit pas qui aura la
compétence d’attribuer cette reconnaissance. Tout laisse à penser que les assureurs auront la
haute main dans ce processus de reconnaissance des fournisseurs de soins, directement ou par
une officine adéquate. Cela reviendrait à leur donner la « liberté de contracter » ou non avec
tel ou tel fournisseur de soins. Alors que, actuellement, les assureurs doivent rembourser tous
les fournisseurs de soins ayant les titres professionnels exigés. De plus, la liberté de contracter
des assureurs implique pour les assurés la suppression de leur liberté de choix de leurs
fournisseurs de soins.
Les assureurs n'ont pas la légitimité, médicale notamment, pour opérer les choix nécessaires
parmi les fournisseurs de prestations, ceci même en ayant des médecins-conseil qui, d'ailleurs,
ne peuvent avoir des compétences dans tous les domaines de la médecine. Ils se borneront à
faire ces choix en privilégiant des critères relevant surtout d'une vision technocratique et
économique des prestations des fournisseurs de soins, vision favorisée par l’application
erronée du principe de concurence au domaine des prestations de santé. De plus, une telle
application se ferait aux dépens des aspects médicaux, humains et relationnels des prestations.
Or ces aspects sont fondamentaux pour les patients, et tout spécialement pour les patients
âgés.
En consacrant à ses patients âgés l'attention et le temps nécessaires, le fournisseur de soins se
verra pénalisé par l'assureur parce qu’il coûtera plus; et, en dernier ressort, son patient âgé le
sera aussi. Les patients, âgés particulièrement, tiennent à " leur soignant ", à le choisir
librement, et à le conserver. Pour le patient âgé, on ne peut faire fi de la déstabilisation, voire
de l'angoisse, face au changement; par exemple si leur assureur ne reconnaît plus " leur
soignant ", ou si le spécialiste auquel le généraliste les recommande leur déclare au début de
la consultation qu'il n'est pas reconnu par leur assureur.
Le pouvoir donné par cette liberté de choix aux assureurs-entreprises d'assurance des soins
serait disproportionné par rapport à l'un des obectifs qui est la mise au pas des quelques "
moutons noirs " qui figureraient parmi les fournisseurs de soins. Il conduirait même à la toute-
puissance, illégitime, des assureurs sur les fournisseurs de soins, dans un premier temps tout
au moins, sur l'ensemble des assurés et sur la qualité des soins par la suite. Cette mesure
étendrait la concurence existant déjà entre les assureurs, et qui n'a d'ailleurs pas prouvé son
efficacité sur la maîtrise des coûts de la santé, à une concurence entre médecins, hôpitaux et
autres fournisseurs de soins, qui, à terme, pourrait bien nuire à la qualité du secteur de la santé
pour le service de tous.
Le secteur de la santé serait alors réduit à ce qui n'est pas sa fonction : un simple marché
économique des soins, au lieu d'être un lieu de services de soins. Les assurés ne seraient alors
plus que des " clients " au lieu de rester des " patients ", et les soins des " produits" au lieu
d'être des "services". Il existe d'autres moyens de coordination et de rég