Un nouveau mode de contrôle. Les délégations parlementaires - article ; n°1 ; vol.31, pg 121-139

Jean Laporte

Description

Revue française de science politique - Année 1981 - Volume 31 - Numéro 1 - Pages 121-139
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié le: 01 janvier 1981
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• Langue: Français
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Extrait

Monsieur Jean Laporte
Un nouveau mode de contrôle. Les délégations parlementaires
In: Revue française de science politique, 31e année, n°1, 1981. pp. 121-139.
Abstract
A new type of parliamentary body came into being in the French system in 1972 ; this was the delégation. These delegations are
standing advisory and control bodies common to both Parliamentary Assemblies, which are able to assert themselves as
parliamentary and independent both by virtues of the opinions they render and the statutory texts which have to be
submitted to them, and because of the numerous hearings that they have held. The year 1979 saw the introduction of
Parliamentary Delegations for the European Communities to which, every week, the Government refers Community texts from
among which the choose the themes of their conclusions, these being forwarded to the standing committees. Finally,
a Parliamentary Delegation for population questions, which is responsible for keeping Parliament informed on these matters, was
set up in December 1979.
Résumé
Un type nouveau d'organe parlementaire a fait son apparition dans le système français en 1972 : les délégations. C'est à cette
date, en effet, qu'est créé un organe permanent de consultation et de contrôle, commun aux deux assemblées du Parlement, qui
a su affir-mer son caractère d'organe parlementaire et autonome, tant par les avis qu'il a rendus sur les textes réglementaires qui
lui sont obligatoirement soumis, que par les nombreuses auditions auxquelles il a procédé. Puis, en 1979, apparaissent les
délégations parlementai-res pour les Communautés européennes qui sont saisies chaque semaine par le gouvernement des
textes communautaires, parmi lesquels elles choisissent les thèmes de leurs conclusions qui sont transmises aux commissions
permanentes. Enfin, en décembre 1979, est créée une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques chargée
d'informer le Parlement en ce domaine.
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Laporte Jean. Un nouveau mode de contrôle. Les délégations parlementaires. In: Revue française de science politique, 31e
année, n°1, 1981. pp. 121-139.
doi : 10.3406/rfsp.1981.393945
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1981_num_31_1_393945UN NOUVEAU MODE DE CONTR LE
LES GATIONS PARLEMENTAIRES
JEAN LAPORTE
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POUR LA RADIODIFFUSION-T VISION FRAN AISE
La création de la délégation
La délégation parlementaire consultative pour ORTF
article de la loi du 27 juin 1964 portant statut de Office de
radiodiffusion-télévision fran aise prévoyait que le ministre chargé de
Information était tenu de réunir auprès de lui une représentation du
Parlement comprenant outre les rapporteurs généraux des commissions
des finances des deux assemblées quatre députés et deux sénateurs qui
devaient exercer leur mission dans les conditions prévues article 164
paragraphe IV de ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de
finances pour 1959 Le ministre était libre de convoquer la représenta
tion quand bon lui semblait dans la limite minimale une réunion par
trimestre et de évoquer que les sujets de son choix puisque celle-ci
avait aucune autonomie et existait en fait que lorsque le ministre la
réunissait auprès de lui Autant dire que son efficacité fut extrême
ment limitée ce que ses membres traduisaient parfaitement en quali
fiant leurs réunions de réunions tasses de thé
Lorsque le gouvernement prépara le projet de loi qui devait devenir
le statut de 1972 de ORTF il reprit presque mot pour mot article
du de 1964 Toutefois Assemblée nationale sur amendement
de son rapporteur Edgar Faure modifia substantiellement cette
disposition dans le souci de raviver le rôle du Parlement de donner
plus de consistance ce on avait appelé une représentation parle
mentaire en faire une délégation parlementaire consultative et de lui
confier des tâches avis pour que le Parlement arrive pas seulement
lorsque tout est terminé Le nouveau texte qui devait devenir arti
cle 13 du statut de 1972 prévoyait que la délégation se réunissait au
moins une fois par trimestre et donnait son avis notamment sur les
dérogations au monopole sur la création des établissements publics
prévus par le statut ainsi que sur les règles relatives certains accords
passés par office
Très vite la mutation qui était opérée du fait de la transformation
de la représentation en délégation consultative devait se révéler pleine
ment
Cc texte confère aux parlementaires concernés des pouvoirs investigation sur
pièces et sur place
122 Les délégations parlementaires
Le octobre 1972 Malaud secrétaire Etat chargé des ser
vices de information adresse aux présidents de Assemblée nationale
et du Sénat une lettre indiquant il avait intention de réunir la délé
gation
Le octobre 1972 Alain Poher souligne dans sa réponse
que la délégation parlementaire est un organisme autonome et tout
fait sui generis elle est pas une des commissions parlementaires
prévues par la Constitution ou les lois organiques mais elle est
pas non plus un des nombreux organismes extra-parlementaires où
figurent certains députés et sénateurs et qui siègent auprès de diffé
rents ministres pour leur fournir leur demande des avis il indique
en outre que les nouvelles dispositions confèrent la délégation le soin
de se constituer et de se réunir ce qui montre son indépendance
égard du ministre chargé de Information
Le octobre 1972 Achille Peretti déclare partager entière
ment le sentiment du président du Sénat et signale dans sa réponse
Malaud que la délégation pourra dès la nomination de ses mem
bres être réunie sur convocation de son doyen âge et elle sera
même au cours de sa première réunion de fixer ses propres règles
organisation et de fonctionnement
Dès la phase constitutive les présidents des deux assemblées consa
craient ainsi autonomie et indépendance de la nouvelle délégation et
faisaient clairement connaître elle était maîtresse de son calendrier
comme de son programme de travail
De novembre 1972 date de sa première réunion septembre 1973
activité de la délégation fut assez limitée car elle se consacra essentiel
lement la définition de ses règles de fonctionnement ainsi des
auditions et visites caractère général Ce est guère compter
octobre 1973 que la délégation put devenir très active du fait de la
volonté de ses membres affirmer le bon de ce nou
veau mécanisme parlementaire après une longue période de mise en
place une part et autre part de élaboration de réformes des
structures de office par Marceau Long qui avait pris la succession
de Arthur Conte aux fonctions de président-directeur général de
office La collaboration entre la délégation le P-DG de office et le
ministre de Information semble être établie au mieux durant la fin
de 1973 et le début de 1974 Tout le but de la délégation est alors
manifestement de se trouver associée en permanence élaboration de
la réforme dont elle se saisit pour avis tous les stades depuis les
grandes lignes directrices aux projets de décrets qui doivent être
soumis au gouve