Environnement et répartition des compétences dans les pays membres du Conseil de l'Europe - article ; n°1 ; vol.16, pg 117-143

Raphaël Romi

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1996 - Volume 16 - Numéro 1 - Pages 117-143
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 29
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Extrait

Raphaël Romi
6. Environnement et répartition des compétences dans les pays
membres du Conseil de l'Europe
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 16, 1996. pp. 117-143.
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Romi Raphaël. 6. Environnement et répartition des compétences dans les pays membres du Conseil de l'Europe. In: Annuaire
des collectivités locales. Tome 16, 1996. pp. 117-143.
doi : 10.3406/coloc.1996.1218
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1996_num_16_1_1218C. DROIT ET INSTITUTIONS COMPAREES
EN EUROPE
Raphaël Romi, Professeur à l'Université de Nantes, est connu pour son intérêt
pour les questions institutionnelles et juridiques relatives à l'environnement auxquelles
il consacre de nombreuses chroniques et recherches documentaires, en particulier dans
la Revue du Droit Public et de la Science Politique. Il a publié récemment un manuel
dans la collection DOMAT - Droit Public (Paris - Montchrestien) qui fait le point sur
«Droit et administration de l'environnement».
Il a bien voulu confier à l'Annuaire, inaugurant ainsi une série transversale sur la
répartition des compétences entre les différents niveaux d'administration en Europe,
une synthèse réalisée à partir d'enquêtes sur place. On notera par ailleurs que l'un des
séminaires de l'École Nationale d'Administration a été consacré cette année aux ques
tions de l'environnement et a permis de rassembler de nombreuses informations sur la
façon dont les pays étrangers traitaient une matière particulièrement difficile à cerner1.
1 . On sait que le gouvernement vient de déposer un projet de loi portant Code de l'Environnement qui fait
suite aux travaux de la commission supérieure de codification.
117 Raphaël ROMI COMPÉTENCES ENVIRONNEMENT DU CONSEIL DE DANS L'EUROPE ET RÉPARTITION LES PAYS MEMBRES DES 6
Dans quelle mesure est-il possible de dégager, par une approche comparative, les
convergences éventuelles et les divergences, forcément plus nombreuses, entre les
modes de gestion adoptés par les états membres du Conseil de l'Europe pour quatre
secteurs de l'administration de l'environnement ? Les choix, en cette matière, sont très
différents selon le régime politique et selon les caractéristiques géographiques, écolo
giques, culturelles et historiques des pays considérés. La valeur de l'analyse et des
conclusions est hypothéquée par les trop nombreuses différences entre les états consi
dérés : les états fédéraux ne peuvent exactement être comparés aux états qui ne connais
sent qu'une décentralisation, si poussée qu'elle soit ; les états récents connaissent des
difficultés déjà dépassées par des états plus anciens ; les situations écologiques sont
extrêmement variées. Mais, par-delà ces difficultés, le choix d'un champ comparatif
étendu est à même d'offrir un cadre à une réflexion globale. Et il existe des rapports1
ou documents2 du Conseil de l'Europe, et d'autres ouvrages et articles3 qui, à partir de
croisements, permettent d'obtenir quelques éléments, en nombre suffisant, tout au
moins pour quatre secteurs (assainissement, distribution de l'eau, traitement des
déchets, et occupation des sols). Même si l'accès aux textes juridiques des pays consi-
1. En particulier Rapport J. Harman, D. Manaos, sur la politique des pouvoirs locaux et régionaux en
matière d'environnement en Europe, 16-18 mars 1993, 28eme session; «La répartition des compétences au
niveau local et régional d'administration dans les états membres du Conseil de l'Europe», collection
d'études Communes et régions d'Europe, n° 42, Strasbourg, France, 1988.
2. En particulier «Echange d'informations sur l'évolution de la législation, de la politique et de la pra
tique», Comité Directeur des Autorités Locales et Régionales du Conseil de l'Europe, 10 mars 1994.
3. Pour l'Espagne, par exemple, Antonio Embid Irujo, «La planification hidrologica : regimen juridico»,
Tecnos, Madrid, 1991, «Legislacion del agua en las comunidades autonomas», Tecnos, 1993, et «El plan
hidrologico national», Editorial Civitas, 1993, Madrid.
Pour les pays de l'Union Européenne : Guy Terny (dir.), «la gestion des services publics locaux dans
l'Europe de demain», LITEC, France, 1994; Luciano Vandelli, «Pouvoirs locaux», Economica, France,
1991; Institut pour une politique européenne de l'environnement, «Etude des institutions relatives à l'eau
dans les pays de la communauté européenne, éditions de l'IPEE, Paris, 1990; M. Prieur (dir.) , «La pro
tection des sols dans les états membres de la communauté européenne», Presses Universitaires de
l'Université de Limoges, France 1993; C. De Klemm, «La conservation de la diversité biologique et l'amé
nagement de l'espace rural, état du droit international et éléments de droit comparé», RDR n° 234, juin
juillet 1995.
Sur les états de l'Est : M. Barnier, «Rapport d'information sur l'état de l'environnement en Europe orien
tale», Commission des finances, Assemblée nationale, Documents n° 2997.
119 ENVIRONNEMENT ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DANS LES PAYS DU CONSEIL DE L'EUROPE
dérés n'est pas toujours possible, et rarement en langue française, la matière permet
ainsi de dresser un tableau scientifiquement valide des pratiques, pour des catégories de
problèmes d'administration qui sont, au demeurant, particulièrement génératrices de
frictions entre États centraux et collectivités locales.
Le premier constat porte sur l'existence de nombreuses similitudes.
Pour ne donner qu'un exemple, pour les différents secteurs de l'administration de
l'environnement, tous les états membres du Conseil de l'Europe font à la fois appel à
des actions de l'État et des autorités locales. Ainsi, en Italie, la rédaction d'un plan
général d'assainissement des eaux est de la compétence de l'État, sur la base de plans
élaborés par les conseils régionaux, alors que les communes sont chargées de la gestion
des services et de l'organisation et de la gestion des services
hydriques intégrés. Au Danemark, en matière d'eau, l'État, les quatorze régions et les
275 communes - auxquelles il faut ajouter les deux «city councils» de Friedericksberg
et Coppenhague - possèdent des compétences. Comme il ne peut y avoir d'usage de
l'eau sans autorisation, et que celle-ci est délivrée selon la quantité d'eau prélevée par
an, par les communes4 ou par les régions5, le contrôle public de l'usage de l'eau est la
règle6. Les républiques les plus récentes n'échappent pas à ces partages : l'Estonie, avec
la loi sur les Comtés applicable depuis 1993, connaît trois échelons de traitement des
problèmes d'environnement (l'État, les comtés, les municipalités). Les états fédéraux
opèrent eux aussi un partage, même si pour des raisons évidentes il n'est pas exacte
ment similaire. Le choix de l'Allemagne semble être le plus radical, et confère aux lan
ders une responsabilité et une autonomie plus étendues - si bien que la situation all
emande doit impérativement être mise à part : les cas de figure sont différents selon les
landers et selon les secteurs. Dans l'attente d'une loi fédérale, demandée par les lan
ders, c'est particulièrement marquant en matière de protection des sols. Certains
ders - le Bade-Wurtenberg, la Sarre et Berlin - ont cependant légiféré sans attendre. Le
Bade-Wurtenberg - texte entré en vigueur en 1991 - intègre la protection des sols dans
la planification et la procédure d'autorisation des projets ayant des impacts sur les sols.
Malgré ces différences, des traits communs subsistent. L'État fédéral n'a de plein pou
voir législatif que pour ce qui concerne la lutte contre la pollution atmosphérique et
sonore, l'élimination des déchets et l'aménagement du territoire (même dans ces cas,
l'accord du Bundersrat est requis, ce qui laisse aux landers une notable influence sur la
législation et la réglementation fédérales) ; mais d'une part il possède aussi un pouvoir
réglementaire en matière