FACTSHEET UN MEILLEUR CONTROLE DES DEPENSES AGRICOLES

Directorate-General For Agriculture And Rural Development

Description

a procédure d'apurement des Commission européenne Direction générale de l'Agriculture comptes Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole L'apurement des (FEOGA)1 est une partie du budget général des Communautés européennes. comptes Par l'intermédiaire du Fonds de garantie, il finance des dépenses Comment les paiements en faveur générées par les organisations communes de marché dans les de bénéficiaires sont-ils administrés? différents secteurs de produits, notamment des paiements La Commission est chargée de l'administration du FEOGA directs, des coûts résultant d'interventions par rachat et de et des règles spécifiques ont été fixées concernant les restitutions à l'exportation. Cette section cofinance également dépenses couvertes par le Fonds de garantie. Toutefois, la toutes les mesures de développement rural autres que celles relatives aux régions Objectif 1 ', ainsi que les mesures Commission n'effectue pas de paiements en faveur de béné­d'accompagnement dans toute l'Union européenne (entre autres ficiaires. Ceux-ci sont de la responsabilité des Etats l'agri-environnement, l'aide à la retraite anticipée, le boisement membres, qui eux-mêmes agissent par l'intermédiaire de 90 et les zones moins favorisées). Finalement, il assure la organismes payeurs agréés, nationaux et/ou régionaux (voir contribution financière des Communautés à des mesures l'encadré 1).

Sujets

• Internal control
• Member state of the European Union

Informations

• Publié par: DIRECTORATE-GENERAL-FOR-AGRICULTURE-AND-RURAL-DEVELOPMENT
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait