L'affaire Erika, la contrainte environnementale sur les entreprises

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L’affaire Erika & les contraintes environnementales sur les entreprises 1Plan Introduction p.3 I- Aperçu des événements p.5 A) Les faits B) Impact économique & environnemental : dégâts & coûts C) Acteurs, responsabilités & OMI II- Le Procès Erika, commentaires du jugement p.10 A) Commentaire du jugement n° 9934895010 du Tribunal Correctionnel de Paris du 16 janvier 2008 B) Commentaire de l’arrêt n°1317 de la cour de cassation le 17 décembre 2008 III- Jugement de l’Erika : conséquences & mesures prises p.16 A) Les « paquets Erika » B) L’évolution de la jurisprudence C) Le renforcement du principe pollueur/payeur Conclusion p.21 Bibliographie p.23 Annexes p.28 2Introduction Les contraintes environnementales et sociales ont créé de nombreux débats. Les uns considèrent ceux-ci comme une « opportunité économique », favorisant une compétitivité 1internationale, une protection des zones naturelles, un contrôle de la pollution » , pendant que d’autres les perçoivent comme « un handicap, provoquant la délocalisation des activités de production vers des pays où elles sont plus faibles » et un étouffement des collectivités locales. Or, de nos jours, il paraît absolument indispensable de renforcer le droit environnemental, d’autant plus après une catastrophe telle que celle de l’Erika, un pétrolier ayant fait naufrage au large de la Bretagne en décembre 1999, et qui a causé d’immenses dégâts environnementaux et économiques. La prise de conscience croissante de la nécessité d’un développement durable et éthique se perfectionne et le concept de la « Responsabilité Sociale des Entreprises » (RSE), c’est-à-dire d’une meilleure « prise en compte des considérations environnementales et 2sociales » , s’est fortement développé. Depuis les années 1990, cette responsabilité s’étend en Europe et dans le monde entier et représente une triple approche : « la reconnaissance par les entreprises de la nécessité de prendre en considération les répercussions sociales, 3économiques et environnementales de leurs activités » . La responsabilité sociale et économique, selon le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, permet une plus grande transparence mais son enjeu mondial est très complexe. Malgré ces mesures de prévention et de protection, les catastrophes industrielles sont encore nombreuses : le naufrage de l’Erika (1999), l’explosion de l’usine chimique AZF (2001), la catastrophe de Buncefield (2005), par exemple. Nous avons donc choisi d’étudier l’affaire Erika dans le cadre des contraintes environnementales sur les entreprises, en exposant dans un premier temps les faits, puis en 1 Claude Berhard, Directeur de la ENGEES, http://www.enviro2b.com/environnement-actualite-developpement- durable/3687/article.html 2 Activités de l’Union Européenne, http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/n26034.htm 3 Commission Européenne, http://ec.europa.eu/employment_social/news/2002/jul/131_fr.html 3analysant les différentes décisions de justice, et finalement leur impact, tout en essayant de les mettre en relation avec la RSE. En effet, le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Paris dans l'affaire de l'Erika a été considéré par les médias comme « une première historique » du fait de la reconnaissance du préjudice écologique. Cela a été déterminant dans le choix de notre sujet. 4I- Aperçu des évènements A) Les faits En vue de transporter le pétrole, les entreprises utilisent des navires pétroliers, qui constituent le moyen le plus efficace, le plus sûr, mais surtout le meilleur marché. Dans le but de réduire leurs coûts, les compagnies pétrolières sous-traitent le transport auprès d’armateurs, ne satisfaisant pas toujours les exigences concernant l’état de leur navire. Ce fut le cas pour le navire de L’Erika. L'Erika, un pétrolier battant pavillon maltais, à simple coque, de 185 mètres de long, avait été construit au Japon en 1975. Jusqu’à sa traversée en 1999, il était passé dans les mains de plus de 8 propriétaires et avait été utilisé depuis 24 ans. L’Erika avait été affrété par la société Total-Fina-Elf et transportait, de Dunkerque à Livourne (Italie), 31 000 tonnes de fuel lourd. L'armateur Giuseppe Savarese (italien) et la société italienne RINA (société de classification) étaient en charge des contrôles et la société Panship était responsable de la gestion technique. Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika doit faire face à une tempête : le capitaine, qui avait signalé le veille, une avarie (gîte anormale) et fissures sur le pont, lance un appel de détresse. Le pétrolier se casse en deux avant de couler au large de Penmarc’h avec 31 000 tonnes de fuel à bord, dont 20 000 qui seront libérés dans la mer, tapissant 400 kilomètres de côtes. L’Erika transportait du fioul lourd n°2, un résidu de raffinage dangereux et qui présente des risques cancérigènes pour l'homme, selon une étude de l'Ecole d’Agronomie Toulouse. Ce qui rend l’affaire Erika plus complexe et dramatique est le fait qu’on aurait pu éviter une telle catastrophe : il figurait sur la « liste noire » de la plupart des groupes pétroliers, dont TOTAL, en raison de son âge. Or, TOTAL rejette les reproches, déclarant avoir agit en conformité avec les règles et les normes et n’étant donc pas responsable de la catastrophe. RINA, la société de classification italienne, avait donné son accord à la navigation et les certificats nécessaires, alors même que l’état délabré de l’Erika ne pouvait être ignoré. 5Tevere Shipping, la société maltaise, propriétaire du pétrolier Erika depuis 1994, est elle- même filiale de deux sociétés libériennes, représentées par Giuseppe Savarese. Ainsi, la question de la responsabilité se complique : l’Erika, étant de nationalité libérienne et d’affréteur suisse, appartenait au pavillon de complaisance Malte (pays à caractère fiscal et juridique peu contraignant, qui permet à des navires dont le propriétaire est étranger de se placer sous leur juridiction). B) L’impact économique et environnemental : dégâts & coûts La marée noire, causée par le naufrage de l’Erika, a non seulement eu un impact considérable sur la faune et de la flore, mais aussi sur des activités comme le tourisme et la pêche. On estime que 400 km de côtes françaises ont été polluées par le déversement de 20 000 tonnes de fioul dans la mer, allant du Finistère à la Charente-Maritime et env. 250 000 oiseaux victimes de cet incident. Les dégâts s’élèvent à environ 6 milliards de francs et un an après la catastrophe, 40 millions de francs ont été déversé aux victimes. Les indemnisations ont été assurées par le FIPOL (Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, une organisation intergouvernementale). Le groupe Total-Final-Elf s’est engagé à financer une grande partie du nettoyage des côtes souillées, de stocker les déchets collectés et de pomper la cargaison de l’épave. Le tout a 4engendré des coûts de plus de 1 milliard de francs pour le groupe, alors que « juridiquement, 5il n’était pas responsable de la catastrophe (puisqu’il n’était pas propriétaire du navire) ». 4 Chiffres pris du dossier : La gestion du risque environnemental, Eurostaf 2001, p. 20, 93-97 5 Dossier, La gestion du risque environnemental, Eurostaf 2001 p. 93-97 6C) Acteurs, responsabilités & l’OMI Le groupe, ayant vendu ses pétroliers, On lui reproche la mauvaise Total sous-traite à des courtiers depuis 1994 exécution du "vetting" afin de trouver des navires. (=processus qui vise à Total avait effectué plusieurs déterminer si un navire peut affrètements avec l’Erika, par des être affrété ou non) du contrats avec Euromar et TEVERE navire, en 1998. La SHIPPING. procédure de contrôle n'est pas obligatoire du point de vue juridique. « Total s'appuie sur le droit international qui prévoit que l'affréteur n'est pas responsable des naufrages et se dit victime d'un "vice caché". » Le groupe rejette la responsabilité sur Rina, société de classification italienne Se dit victime et se porte Capitaine de Le capitaine indien, Karun Sunder partie civile L’Erika MATHUR, (capitaine de L’Erika depuis moins de deux mois) n'avait jamais navigué en Manche Mis en examen : Propriétaire Giuseppe SAVARESE, activité: achat et revente de bateaux. Il détient les droits Acte de pollution « par de la société TEVERE SHIPPING. imprudence et négligence » Mise en danger de la vie d'autrui: violation délibérée des règles de sécurité Alessandro DUCCI et Mauro Avaient un rôle de « simples Affréteurs CLEMENTE, sont gérant et directeur intermédiaires » avec un but purement financier. financier de la société AMARSHIP (société suisse de gestion maritime de navires et courtage) Ils nient avoir « négligé les Gestionnaire Antonio POLLORA, réparations de l'Erika en d’exploitation également propriétaire de PANSHIP (la raison de difficultés société chargée de la gestion technique financières ». des navires de Giuseppe SAVARESE. 7PANSHIP aurait un rôle principal, considérant qu’elle était responsable de la gestion nautique de l'Erika Société de RINA (Registro Italiano Navalo signe RINA rejette la faute sur le capitaine:tous les documents d'exploitation de classification l'Erika Celui-ci aurait trop tardé à appeler les secours. Certificat de classe, les Certificats statutaires (convention des lignes de Le pétrolier aurait aussi pu charge), Certificats de gestion de la être atrophié par un choc sécurité. avec un objet. Rina déclare par ailleurs de « bénéficier de l'immunité diplomatique puisqu'il agissait au nom de Malte, l'Etat du pavillon. » Sources : www.affaire-erika.org, Greenpeace et http://tf1.lci.fr/infos/france/justice/0,,3683014,00-erika- jugement-lourd-enjeux-.html, le site de TF1 Les autres acteurs qui pourraient être mis en cause sont les acteurs publics ou parapublics (COM de Brest, Le CROSS d’ETEL, les secours) qui, selon l’organisation de Greenpeace, n’on