Documents obligatoires Service Hygiène n°2 & Sécurité Octobre 2005 L’accident de travail (AT) « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise… » (Art R.411-1 du Code de la Sécurité Sociale). Lors d’un accident survenu à un agent de droit privé (CES, CEC, Contractuels, …), on parlera d’accident de travail. L’agent accidenté doit prévenir ou faire prévenir l’élu employeur dans les 24h qui suivent l’accident. Une déclaration d’accident du travail doit être faite et envoyée, dans les 48h, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu de résidence habituelle de la victime par recommandé avec accusé réception. La déclaration d’accident de travail de cette catégorie d’agent, s’effectue sur un imprimé type, l’imprimé Cerfa n° S 6200. L’accident de service (Circulaire n°1711 du 30 janvier 1989) Un accident de service est nommé ainsi lorsqu’il intervient sur un agent stagiaire ou un titulaire de la Fonction Publique Territoriale. La déclaration se fera auprès de l’assureur de la collectivité et le délai de prise en charge dépend du contrat signé. La définition d’accident de service dans la fonction publique territoriale est floue et en ...
Documents obligatoires Service Hygine n2 & Scurit Octobre 2005 Laccident de travail (AT) « Est considr comme accident du travail, quelle quen soit la cause, laccident survenu par le fait ou loccasion du travail toute personne salarie ou travaillant, quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise… » (Art R.411-1 du Code de la Scurit Sociale). Lors d’un accident survenu un agent de droit priv (CES, CEC, Contractuels, …), on parlera d’accident de travail. L’agent accident doit prvenir ou faire prvenir l’lu employeurdans les 24h quisuivent l’accident. Une dclaration d’accident du travail doit tre faite et envoye,dans les 48h, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu de rsidence habituelle de la victime par recommand avec accus rception. La dclaration d’accident de travail de cette catgorie d’agent, s’effectue sur un imprim type, l’imprim Cerfa nS 6200. Laccident de service (Circulaire n1711 du 30 janvier 1989) Un accident de service est nomm ainsi lorsqu’il intervient sur un agent stagiaire ou un titulaire de la Fonction Publique Territoriale. La dclaration se fera auprs de l’assureur de la collectivit et le dlai de prise en charge dpend du contrat sign. La dfinition d’accident de service dans la fonction publique territoriale est floue et en constante volution. En l’absence de dfinition lgale, la circulaire du 30 janvier 1989 portant sur la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de la fonction publique de l’Etat prvoit que «Laccident de service, pour tre reconnu comme tel, doit rsulter de laction violente et soudaine dune cause extrieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lsion du corps humain» et prcise que «cest au fonctionnaire dapporter la preuve de laccident et de sa relation avec leservice». Depuis la parution de cette circulaire, plusieurs dcisions jurisprudentielles tendent faire disparatre les termes «d’action soudaine et violente» et de «cause extrieure» au profit des circonstances de temps et de lieu de l’accident. Lorsqu’un accident se produit, l’agent doitdclarercet accidentdansles plus bref dlais. Cette dclaration doit tre accompagne d’uncertificat mdical initialmdecin traitant, constatant du les lsions corporelles et prcisant la dure probable de l’incapacit temporaire de travail. La collectivit doit donner aux agents uneattestation de prise en charge del’assurance de l’employeur pour tous soins mdicaux supplmentaires La collectivit doit alors raliser une enqute afin d’apprcier l’imputabilit de l’accident au service et un constituer un dossier pour la commission de rforme, le cas chant. Cette enqute va se raliser en 2 parties : Enquteadministrative :permet de formuler un avis sur l’imputabilit de l’accident. Il s’agit de dterminer la cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu et les consquences apparentes de l’accident ; Enqutedite prventive : consiste analyser l’accident afin d’en dterminer les causes, en vue de mettre en oeuvre des mesures permettant que cet accident ne se reproduise pas. 1
Lacommission de rforme estcompose de deux mdecins gnralistes, de reprsentants du personnel, de deux reprsentants de la collectivit et si besoin, d’un mdecin spcialiste. Elle doit tre consulte pour tout accident ayant entran un arrt de travail suprieur 15 jours et pour les accidents dont l’ventuelle imputabilit au service n’a pu tre arrte lors de l’enqute administrative, quelle que soit la dure de l’arrt de travail. Cette commission metun avis sur limputabilit auservice de l’accident et sur la capacit de l’agent reprendre son travail sur un poste adapt, le taux d’invalidit et, ventuellement, sur la mise en retraite pour invalidit. Laccident de trajet(Article L. 411-2 du code de la scurit sociale) " Estgalement considr comme accident du travail, laccident survenu un agent, pendant le trajet daller et de retour,entre: 1)la rsidence principale, unersidence secondaire prsentantun caractre de stabilit ou tout autre lieu o le travailleur se rend defaon habituellepour des motifs dordre familialet le lieu du travail.Le trajet protgcommence la sortie du domicile principal, c’est--dire lorsque l’agent a quitt son habitation, ses dpendances (jardin, garage, portail…) etse termine ds quil pntre et arrte son vhicule sur son lieu de travail (la collectivit, le rfectoire, le parking et autres dpendances). Et vice-versa. iti'Leriarn.logiquemode,oulpsucmoru,tlelupcostrleenirpepictiodneLe salari peut choisir entre diffrents itinraires quivalents voire mme choisir un trajet plus long mais plus facile. Le caractre habituel ou de stabilit du trajet devraalorstre tabli. 2)le lieu du travail et le restaurant, la cantineou,dune manire plus gnrale,le lieu o le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure o le parcours na pas t interrompu ou dtourn pour un motif dict par lintrt personnel et tranger aux ncessits essentielles de la vie courante ou indpendant de lemploi. " Interruption du trajet ou dtour considrs comme « trajets protgs » Les dtours effectus dans le cadre ducovoituragerguliersont pas considrs comme ne des interruptions de trajet. Les ncessits essentielles de la vie courante ou Les Activits domestiques ou familiales sur le trajet aller/retour : - Achatsde denres alimentaires - Arrt la boulangerie, Arrt la pharmacie, Arrt la poste, Arrt la banque… - Activitsde soins… - Dptd’un enfant l’cole, garderie, crche… Les intrts dpendant de lemploi Les secours ports une victime Les dmarches accomplir La Scurit sociale et les assureurs indemnisent l’accident de trajet dans les mmes conditions (formulaires, dlais…) que l’accident du travail. Il existe tout de mme une diffrence importante entre l’accident du travail et l’accident de trajet : Il y aprsomption dimputabilitpourlaccident du travail(c’est la caisse primaire d’assurance maladie, aux assureurs, ou l’employeur d’apporter la preuve qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail),alors que cest la victime ou ses ayants droit dapporter la preuve de laccident de trajet. Rappel : Les Agents doivent subir unexamen mdical obligatoire, par le mdecin de prvention, aprs une absence pour cause de maladie professionnelle, aprs un cong de maternit, aprs une absence dau moins 8 jours pour cause daccident du travail, aprs un absence dau moins 21 jours pour cause daccident et de maladie non professionnels et en cas dabsences rptes pour des raisons de sant. 2
Les maladies professionnelles (MP) Une maladie est " professionnelle " si elle est la consquence directe de lexposition dun travailleur un risque physique, chimique ou biologique, ou rsulte des conditions dans lesquelles il exerce son activit professionnelle. Conformment la loi du 25 octobre 1919, une maladie peut tre reconnue comme maladie professionnelle si elle figure sur lun des tableaux annexs au livre IV du Code de la scurit socialepour le rgime gnral de la scurit sociale (116 tableaux) ou en annexe du dcret 55-806 du 17 juin 1955 modifi du rgime agricole (65 tableaux). Ces tableaux sont crs et modifis par dcret au fur et mesure de l'volution des techniques et des progrs des connaissances mdicales. Chaque tableau comporte : 1.Les symptmeslsions pathologiques que doit prsenter le malade. Leur numration ou est limitative et figure dans lacolonne de gauche du tableau. 2.Le dlai de prise en charge, cest--dire le dlai maximal entre la date laquelle le travailleur a cess dtre expos au risque et la constatation de laffection. Ce dlai est variable selon les manifestations ou symptmes cliniques prsents par le malade. (Ce dlai varie, selon les affections, de 3 jours 50 ans) 3.La liste des travaux susceptibles de provoquer l'affectionen cause figurantdans la colonne de droite du tableau. Le systme complmentaire Si des critres figurant un tableau ne sont pas remplis, la maladie peut nanmoins tre reconnue et indemnise comme MP. En effet, un systme complmentaire de reconnaissance des MP est venu sadjoindre en 1993 au systme des tableaux qui existait depuis 1919. Il permet de prendre en charge des cas qui ne pouvaient ltre jusqualors. Le nouveau systme prvoit une expertise individuelle par uncomit rgional de reconnaissance des maladies professionnelles(CRRMP) dans les cas suivants : maladie dclare figure bien un tableau mais une ou plusieurs des conditions administratives ne La sont pas remplies ledlai de prise en charge est dpass ladure dexposition au risque, telle que dfinie par le tableau, nest pas atteinte, tableau concern comporte une liste limitative des travaux et lactivit exerce par lassur ne sy le trouve pas, maladie dclare ne figure aucun des tableaux mais laffection entrane une incapacit permanente La suprieure ou gale 25 % ou a entran le dcs de Ia victime. Dclaration des MP en vue de lextension des tableaux Lorsque le malade ne peut bnficier dune reconnaissance dans le cadre dun tableau ou du systme complmentaire, mais que la pathologie prsente a vraisemblablement un caractre professionnel, le mdecin doit faire unelacdlI'sneparitnoTravailctiondu. Le mdecin indique lemployeur et la nature du travail effectu, la maladie et les symptmes observs et lagent causal. Lobjectif de celle-ci est pidmiologique et vise une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle en vue de la cration ou de lextension des tableaux des maladies professionnelles ainsi qu une amlioration de la prvention. LES FORMALITESLe mdecin traitant tablit un certificat mdical initial indiquant la nature de la maladie et les manifestations constates telles que mentionnes aux tableaux. - Limprim utiliser est le mme quen AT. - La date du certificat mdical informant la victime du lien possible entre sa maladie et une activit professionnelle est la date retenir comme point de dpart des prestations verses. La dclaration de MPdoit tre faitepar la victimeouses ayants droitauprs de la CPAM ou de tout autre organisme concern.
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Pour les agents non titulaires Pour les Agents titulaires(personnels mdicaux, agents contractuels, contrats de droit priv…)de la Aviscommission dpartementale de LaCPAMreconnat lorigine professionnelle de la rforme surlimputabilit au service de lamaladie aprs avis motiv ducomit rgional de maladie.reconnaissance des maladies professionnelles.Lademandedi'nscriptionl'ordredujourdelaLaCPAMinformealorslaMdecineduTravailparcommission dpartementale de rforme estcopie de la dclaration MP, et fait raliser une adresse au secrtariat de celle-ci, parenqute pour runir tous les renseignements sur les l'employeur du fonctionnaire ou par leconditions de travail et les ventuels produits utiliss. fonctionnaire lui-mme, qui le traitement estElle adresse galement le double de la dclaration maintenu pendant la dure d'examen de sonde MP lemployeur.dossier.LaCPAMdisposed'undlai«normal»di'nstructionDix jours avant la runion de la commission de(3 mois) et en cas de besoin, d'un dlai rforme, le fonctionnaire est invit prendrecomplmentaire (3 mois), condition d'en informer connaissance de son dossier dont la partiepralablement la victime et l'employeur.(Dcret n'99-323 du 27 avril 1999)mdicale peut lui tre dsormais communique Les dlais passs, le caractre professionnel de la (loidu4mars2002).Li'ntresspeutprsentermaladie est reconnu. des observations crites. Si elle le juge utile, la commission peut entendre le fonctionnaire et Des dispositions spcifiques s'appliquent lorsque celui-ci peut se faire assister d'un mdecin ou l'instruction du dossier conduit saisir le CRRMPd'un conseiller. (systme complmentaire). En effet, la Caisse dispose d'emble de 6 mois pour prendre une Lemdecin du travail's,llitborinepeutedcision concernant une demande conduisant saisir demande, communication du dossier de leCRRMP,sansqui'lsoitbesoindenotifierlerecoursli'ntress.Cedernierremetobligatoirementunau dlai complmentaire. rapport crit ds lors que la commission de rformestatuesurli'mputabilitauservicedeLa CPAM devra informer les diffrentes parties et le mdecin du travail des avances du dossier ou des changements susceptibles l'affection. Il peut assister titre consultatif la d’intervenir.runion de la commission.Peuvent bnficier dunesurveillance post-professionnelle(demande effectue auprs de la scurit sociale): Avec attestation d’exposition au risque, dlivre par l’employeur concern Lespersonnes qui cessent dtre exposes un risque professionnel susceptible dentraner une affection mentionne aux tableaux des MP n25, 44, 91 et 94(affections causes par la silice et loxyde de fer…), Les personnes inactives ayant t exposes, au cours de leur activit professionnelle, des agents cancrognes. Elles doivent fournir une attestation dexposition au risque remplie par lemployeur et le mdecin du travail. Lorsque le dossier spcifique li la surveillance post professionnelle est accept(vu au cas par cas),la CPAM dlivre les prises en charge de suivi post-professionnel aux assurs et rgle directement les honoraires aux professionnels de sant. NB : Une copie de toutes les dclarations d’accidentdoit tretransmiseau Comit Technique Paritaire ou au Comit Hygine et Scurit (par le biais du Service Hygine et Scurit pour les collectivits dpendant du CDG 27) et du Service de Mdecine Professionnelle et Prventive auquel la collectivit adhre. Le Service Hygine et Scurit du Centre de Gestion de l’Eure a ralis une dclaration type d’accident, incluant l’aspect administratif et prventif, disponible sur simple demande. Pour toute information complmentaire, vous pouvez contacter votre conseiller Hygine et Scurit au : 02.32.30.35.09 (V. SARAZIN) & 02.32.30.35.08 (R. LANGLOIS) Vous pouvez galement prendre conseil auprs de la mdecine professionnelle et prventive. Dr TARTE : 02.32.31.80.25