Audit CA BXL DEF

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Extrait

Hoge Raad voor de Justitie
Conseil Supérieur de la Justice

















AUDIT DE LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES
(en application de l’article 259bis-17§1er du Code judiciaire)




Validé par la Commission d’avis et d’enquête réunie le 10 avril 2008




















TABLE DES MATIÈRES

I. OBJECTIFS DE L’AUDIT....................................................................................... 1
II. CHIFFRES CLEFS ............................................................................................... 3
III. AVANT-PROPOS 8
IV. PROCESSUS CIVIL............................................................................................ 9
Constats (1 à 13) et recommandations – Réponses de la cour d’appel
V. PROCESSUS PÉNAL .......................................................................................... 42
Constats (14 à 20) et recommandations – Réponses de la cour d’appel concernant les
constats et les recommandations qui ont trait à la cour - Réponses du parquet général
concernant les constats et les recommandations qui ont trait au parquet général
VI. PROCESSUS CIVIL ET PÉNAL - CONTEXTE.......................................................... 60
VII. HISTORIQUE ET MÉTHODE DE TRAVAIL........................................................ 94
VIII. ANNEXES..................................................................................................... 96

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I. OBJECTIFS DE L’AUDIT


L’objectif général est, au travers de l’examen de l’organisation de la cour d’appel de
Bruxelles, de ses activités et processus, de s’assurer que le traitement des affaires civiles et
pénales est monitoré et optimisé de bout en bout.

En particulier, les aspects suivants sont couverts par la mission d’audit :

A. Concernant les affaires civiles

1. Les mises en état sont rapides et efficientes.
2. Les possibilités d’accélération de la procédure sont encouragées et utilisées.
3. La répartition des affaires par spécialités est optimale et efficiente.
4. La répartition des affaires entre chambre-mère et chambre supplémentaire est
optimale, transparente, documentée et efficiente.
5. La planification par listes d’attentes est objective, efficace, et transparente.
Cet aspect de l’audit ne signifie en aucun cas que le Conseil supérieur de la justice
estime que l’établissement de listes d’attente soit la seule réponse possible en cas
d’arriéré judiciaire et soit susceptible d’être généralisée dès l’apparition du moindre
arriéré judiciaire.
6. Les audiences sont productives et efficientes.
7. Le délai de délibéré est sous contrôle.
8. Une jurisprudence convergente est encouragée.
9. Le processus est optimisé de bout en bout y compris la gestion de l’arriéré.

B. Concernant les affaires pénales

Dans la mesure du temps disponible, les processus devant les chambres correctionnelles et
les chambres des mises en accusation seront également analysés.

C. De manière générale

Le CSJ souhaitait effectuer l’audit en couvrant les activités au départ de l’entrée des
affaires aux greffes jusqu’à la production de l’arrêt définitif. La présente mission d’audit
avait, dans cette perspective, vocation à collecter un maximum d’informations destinées à
faciliter la réalisation d’audits ultérieurs dans d’autres cours d’appel. La présente mission ne
concerne toutefois, que le fonctionnement de la cour d’appel de Bruxelles.

Le CSJ désirait également réaliser un suivi des chiffres de son audit précédent concernant
la cour d’appel de Bruxelles. Un volet supplémentaire de l’audit consistait donc à réunir
toutes les données chiffrées relatives à l’activité de la cour d’appel sur une période
s’étendant de l’année 2000 à l’année 2006 en distinguant les affaires francophones des
affaires néerlandophones et les activités des chambres y correspondant.

Ne sont pas couverts par la mission d’audit, les aspects suivants :

1. Les moyens informatiques ;
2. Les services de documentation ;
3. Le budget ;
4. Les infrastructures et bâtiments ;
5. La sécurité physique et logique.




1



Il n’entrait pas non plus dans le champ d’application de cet audit très spécifique d’évaluer la
charge de travail des magistrats ni de comparer la problématique de l’arriéré judiciaire telle
qu’elle se présente à Bruxelles avec la façon dont cette problématique est abordée dans
d’autres juridictions.
2



II. CHIFFRES CLEFS


1En 2006, la cour d’appel de Bruxelles a fonctionné avec 65,46 ETP (équivalents temps-
2plein) conseillers effectifs et 47 équivalents conseillers suppléants .

Le cadre légal de la cour d’appel est resté stable de 2002 à 2004 avec 62 conseillers
3effectifs. Il a été élargi de 6 magistrats à dater du 1er septembre 2005 et de 3 magistrats
4“en surnombre”, le 1er septembre 2006 :

Cadre des
Année conseillers
effectifs
2004 62
1.9.2005 68
1.9.2006 71


MATIERES CIVILES

En matière civile, l’on constate

• une augmentation en 2006 des nouvelles affaires entrantes (+13 %) par rapport à la
moyenne des années 2000 à 2005 ;
• une diminution des affaires pendantes : – 4833 affaires en 5 ans ;
• une diminution du stock des affaires en état et en attente d’un arrêt définitif : 8097
er eraffaires au 1 janvier 2000 contre 6471 au 1 janvier 2006 ;
• une diminution du nombre des affaires nouvellement mises en état par les parties :
3053 en moyenne de 2000 à 2005 contre 2795 en 2006 ;
5• une diminution du délai d’attente avant fixation : 26,4 mois d’attente en moyenne de
2000 à 2005 contre 18,2 mois en 2006 ;
• une augmentation des audiences et des arrêts définitifs : 4695 arrêts définitifs en 2006
contre une moyenne de 3955 arrêts définitifs par an pour la période 2000-2005 ;
• une augmentation (75%) des arrêts prononcés dans les 3 mois de la prise en délibéré
en 2006 contre 69% en moyenne de 2000 à 2005.




1 Occupation moyenne du cadre déduction faite, selon les chiffres de la cour d’appel, des absences pour maladie,
formation et prestations de tâches non juridictionnelles.
2 Un conseiller suppléant n’a qu’une mission limitée (à temps partiel) Leur nombre ne peut pas être exprimé en
ETP.
3 Cf. loi du 14 déc. 2004 (M.B. 31 déc.2004), entrée en vigueur le 1er septembre 2005 date à laquelle les
6 nouveaux conseillers ont prêté serment et ont été comptabilisés dans la moyenne du cadre.
Ces conseillers ont été affectés dans deux nouvelles chambres civiles (20ème et 21ème) qui traitent les affaires
en liste d’attente des 1re et 2e chambres. Sur ces notions cf. infra.
4 Voir la loi du 14 décembre 2004 (M.B. 31/12/2004) entrée en vigueur le 01/09/05. Ces 3 magistrats “hors
cadre” ont pour vocation de répondre au contentieux des compétences exclusives qui ne cesse de s’élargir, et
plus particulièrement la compétence d’instance d’appel pour les régulateurs du marché. Alors qu’il ne s’agissait
initialement que du droit de la concurrence, on a petit à petit ajouté la poste et le secteur des télécoms (recours
contre les décisions de l’IBPT); le secteur financier et les services financiers (recours contre les décisions prises
par le ministre, la CBFA, l’OCA et par les entreprises de marché); le secteur du gaz et de l’électricité (recours
contre les décisions prises par la CREG et le Conseil des Ministres); recours contre des décisions prises par le
Conseil de la Concurrence concernant l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire…
5 Il s’agit non pas de la moyenne du délai d’attente réel mais bien d’une moyenne du délai d’attente calculé et
annoncé aux parties au moment où l’affaire est en état.
3



L’augmentation des nouvelles affaires est préoccupante. De façon générale, si le délai
moyen d’attente pour la fixation des affaires reste encore important (18 mois), l’on
constate néanmoins, au vu des différents paramètres ci-dessus, une améliora