Chapitre "Justice" du "Tableaux de l' Economie Picarde 2007.

Jocelyne Tellier

Description

A Amiens siège l'une des 35 cours d'appel de la France ; les juridictions du ressort de la cour d'appel d'Amiens comprennent 9 tribunaux de grande instance (181 en France), 14 tribunaux d'instance (473 en France), 13 conseils de prud'hommes (271 en France) et 9 tribunaux de commerce (191 en France). Les tribunaux d'instance de Péronne et de Laon ont également une juridiction commerciale.

Sujets

• INSEE
• Crime
• Justice
• Délinquance
• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: insee
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français

Extrait

J USTICE 8 Présentation Amiens siège l’une des 35 cours d’appel de la France. Les juridictions du ressort de la cour À d’appel d’Amiens comprennent 9 tribunaux de grande instance (181 en France), 14 tribunaux d’ins tance (473 en France), 13 conseils de prud’hommes (271 en France) et 9 tribunaux de commerce (191 en France). Les tribunaux de grande instance de Péronne et de Laon ont également une juridiction commerciale. Le volume des affaires nouvelles enregistrées en 2002 par la cour d’appel, les tribunaux de grande instance et d’instance est de 34 110. Comparé au nombre des affaires terminées, ce décompte fait apparaître un gonflement des stocks des affaires en cours. Ce mouvement s’observe également au plan national : 1 261 882 affaires terminées pour 1 285 390 affaires nou velles. Dans la région les divorces représentent près du quart des affaires des tribunaux de grande instance. Les juridictions commerciales traitent des affaires contentieuses ainsi que des demandes de redresse ment judiciaire. En 2002, 2 678 affaires contentieuses ont été conclues, 1 348 jugements d’ouverture ont abouti : à une liquidation immédiate pour 541 entre prises, après une période d’observation pour 230 autres. Enfin 135 entreprises ont bénéficié d’un plan de redressement. L’activité des conseils de prud’hommes témoigne de l’intensité du recours à la justice dans le monde du travail.

Définitions

e Contraventions de 5 classe: atteintes contre les per sonnes (volontaires et involontaires) ; infractions con tre les mœurs et la morale ; infractions contre les biens (violentes ou astucieuses) ; infractions contre la chose publique ; infractions contre la santé publique et la législation sociale.

88

Cour d’assises: elle juge les crimes.

Cour d’appel: les jugements rendus en matière cor rectionnelle ou en matière de police (lorsqu’une peine d’emprisonnement a été prononcée ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d’emprisonnement) peuvent être attaqués devant la cour d’appel. Le

La juridiction d’Amiens est la plus sollicitée, viennent ensuite les juridictions de Creil, Beauvais et Saint Quentin. En 2002, 4 384 affaires se sont terminées, 4 532 ont débuté dans le même temps.

La cour d’appel a rendu 3 251 arrêts dans le domaine pénal en 2002, soit 4,5% du total de la France. Parmi les 158 716 plaintes ou procèsverbaux parvenus aux parquets 41 347 ont donné lieu à poursuite devant le juge d’instruction, les autres étant classées sans suite pour différents motifs : absence d’infraction, infrac tion mal caractérisée ou charges insuffisantes.

En Picardie, 115 863 crimes ou délits ont été consta tés en 2002. Avec 69 098 vols et 5 877 destructions ou dégradations de biens privés (sauf véhicules), l’at teinte aux biens représente 64,7% de la délinquance et de la criminalité, devant les infractions économi ques et financières (7,8%), les crimes et délits (9,6%), et les autres infractions, hors dégradations (17,9%). Le taux de criminalité de la région : 62 crimes et délits e pour 1 000 habitants classe la Picardie au 8 rang des régions françaises, par ordre décroissant en 2002. En 2001, on recense en Picardie 1 312 détenus, dont un peu moins de la moitié sont des prévenus. Comme dans l’ensemble des régions, la population féminine incarcérée en Picardie est minoritaire, elle représente 2,7% de l’effectif total.

Ministère public et toutes les parties ont dix jours francs à partir du prononcé du jugement en première instance pour interjeter l’appel.

Cour de cassation: elle contrôle la légalité de la déci sion en vérifiant si les règles de droit ont été correc tement appliquées. Elle ne procède pas à un nouvel examen des faits mais fixe le sens dans lequel doit être appliquée la règle de droit.

Crimes et délits constatésen France: il s’agit des faits bruts portés pour la première fois à la connaissance des services de police et de gendarmerie et retenus en raison des crimes et délits qu’ils sont présumés constituer. Leur qualification peut être modifiée par l’autorité judiciaire.

INSEE PICARDIE Dossiers n°37  2004