Ciculaire 8 2007 - Ouverture de la campagne de répartition des cotisations maladie et des cotisations

Description

††† DATE : 7 mars 2007 REFERENCES : Circulaire n° 8/2007 DESTINATAIRES Collectivités et Congrégations religieuses (Culte Catholique Romain) (Associations diocésaines, pour information) OBJET Ouverture de la campagne de répartition des cotisations maladie et des cotisations vieillesse pour la période : erdu 1 juillet 2007 au 30 juin 2008 ⌧ NOUVEAU COMPLETE MODIFIE ANNULE PIECES JOINTES : (Sauf Associations diocésaines) imprimés de demande de minoration des cotisations, tableaux annexes et note explicative. - 2 -RESUMÉ Les dossiers de demandes formulées sur les imprimés ci-joints devront parvenir au service affiliation-immatriculation-recouvrement (SCAIR) avant le 9 mai 2007. Les collectivités doivent veiller à ce que leurs membres pensionnés demandent le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse) avant de faire appel à la Commission de répartition des cotisations. Attention : Tous les dossiers de demande de minorations des cotisations arrivant à la CAVIMAC après la date du 9 mai 2007, ne seront plus examinés. * PRESENTATION DU DISPOSITIF DE REPARTITION DES COTISATIONS erMALADIE ET VIEILLESSE DU 1 JUILLET 2007 AU 30 JUIN 2008 L’attention des collectivités doit néanmoins être attirée sur le fait que la baisse des cotisations des uns repose sur la hausse des ...

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DATE : 7 mars 2007 REFERENCES : Circulaire n° 8/2007

DESTINATAIRES Collectivités et Congrégations religieuses (Culte Catholique Romain) (Associations diocésaines, pour information)

OBJET Ouverture de la campagne de répartition des cotisations maladie et des cotisations vieillesse pour la période : er du 1juillet 2007 au 30 juin 2008

⌧ NOUVEAU COMPLETE MODIFIE ANNULE PIECES JOINTES : (Sauf Associations diocésaines)de demande de imprimés minoration des cotisations, tableaux annexes et note explicative.

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RESUMÉ Les dossiers de demandes formulées sur les imprimés ci-joints devront parvenir au service affiliation-immatriculation-recouvrement (SCAIR) avant le9 mai 2007. Les collectivités doivent veiller à ce que leurs membres pensionnés demandent le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées(anciennement allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse) avantde faire appel à la Commission de répartition des cotisations. Attention : Tous les dossiers de demande de minorations des cotisations arrivant à la CAVIMAC après la date du 9 mai 2007, ne seront plus examinés .

* PRESENTATION DU DISPOSITIF DE REPARTITION DES COTISATIONS er MALADIE ET VIEILLESSE DU 1JUILLET 2007 AU 30 JUIN 2008 L’attention des collectivités doit néanmoins être attirée sur le fait que la baisse des cotisations des uns repose sur la hausse des cotisations des autres. La solidarité qui résulte de la mise en œuvre du système de répartition des cotisations ne peut se concevoir que d’une manière supportable par l’ensemble des collectivités. REMARQUE IMPORTANTE :Le dispositif de répartition des cotisations concerne également les diocèses car ils participent à la solidarité sans pouvoir bénéficier de minorations.  Deuxtextes permettent à la CAVIMAC d’utiliser le critère des ressources pour assurer la répartition des cotisations : -l’article L. 381-22 du code de la sécurité sociale (inséré par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) qui dispose que le financement de l’assurance vieillesse de la CAVIMAC est assuré notamment «en fonction d’un montant de cotisations ème réparti dans les conditions fixées au 2alinéa du II de l ‘article L.382.25 », -et l’article L.382-25 du code de la sécurité sociale (inséré par la loi n° 2005- 1579 du 19 décembre 2005) qui dit que :sur la demande des administrateurs " représentant chacun des cultes, le Conseil d’administration de la CAVIMAC peut répartir entre les associations, congrégations et collectivités religieuses, les montants des cotisations que celles-ci doivent verser compte tenu des capacités contributives de chacune d’entre elles et des charges que le régime supporte de leur fait . "

 3   Parailleurs, il est rappeléque les collectivités ont la possibilité de prendre l’option, à titre individuel, «régime particulier» àcotisations et prestations réduites.  L’impriméde déclaration des ressources permet aux collectivités de justifier de ressources financières faibles afin de demander la minoration des cotisations vieillesse et/ou des cotisations maladie. La circulaire présente les modalités générales d’attribution des minorations et précise(pour la nouvelle campagne)conditions à réunir par les les collectivités pour pouvoir prétendre au bénéfice des minorations. Elles ne concernent que le seul culte catholique romain etfixe la date limite de dépôt des demandes à la CAVIMAC. I - MODALITES GENERALES D’ATTRIBUTION  Lesminorations de cotisations pourle deuxième semestre 2007et le premier semestre 2008 peuventêtre accordées (sous conditions de ressources)aux collectivités religieusesen font la demande en déposant, à l’appui de celle-ci, quila déclaration de leurs ressources pour l’année 2006. Cette demande et la déclaration des ressources qui l’accompagne seront examinées par la Commission constituée à cet effet au sein du Conseil d’administration (dénommée Commission de répartition des cotisations maladie et vieillesse). II - CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES MINORATIONS A - Conditions de ressources  Pourprétendre à une diminution de leurs cotisations, les collectivités religieuses doivent : - produire l’état détaillé de leurs ressources de 2006 ci-joint en motivant la demande ; - disposer deressources nettes annuellesinférieures à6.350 eurospar membre. B - Condition de délai de dépôt de la demande Les dossiers de demande de minoration doivent être retournés au SCAIR : au plus tard le mercredi 9 mai 2007 C - Demande de bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, préalable à une demande de diminution des cotisations maladie ou vieillesse

 4  L’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (en France) est un droit pour toute personne âgée remplissant certaines conditions de ressources y compris pour les membres des congrégations et collectivités religieuses.  Ilappartient aux responsables des collectivités religieusesdeveiller à l’exercice de ce droitouvert par la législation de protection sociale en France, avant de faire appel à la seule solidarité du régime des cultes. III - ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE  Ledossier constitutif de la demande comporte obligatoirement les trois imprimés ci-joints (en double exemplaire, dont un doit être conservé par la collectivité). - L’imprimé n° 1 : Aurecto, il contient la demande et sa justification de minoration des cotisations à remplir obligatoirement. Au verso doivent figurer les informations permettant de déterminer la moyenne des ressources par membre. - L’imprimé n° 2 :Au recto et au verso, il contient le détail des informations à fournir pour compléter la rubriqueressources brutes de la Collectivité en 2006 figurant sur l’imprimé n° 1.  Lesinformations préremplies sur les montants unitaires des cotisations maladie et vieillesse doivent permettre de déterminer le poids des cotisations sociales. En déduisant celles-ci des ressources brutes de la Collectivité,on obtient les ressources nettes.  Endivisant ces ressources nettes parl’effectif total de la collectivité au 01/01/2007(compte tenu des éléments indiqués dans le résumé et à la page 2 de la méthode pour remplir l’imprimé), la collectivité calcule la moyenne des ressources nettes par membre qui ne peut être égale ou supérieure à6.350 eurospar membrepour prétendre à une minoration de cotisation. - L’imprimé n° 3 :Il contient le (ou les)taux de minoration demandé(s) pour la cotisation maladie et/ou pour la cotisation vieillesse parle responsable de la Collectivité.  Ilappartient au responsable de chacune des Collectivités de déterminer le (ou les) taux de minoration de cotisations dont il souhaiterait bénéficieren fonction des besoins de lacollectivité.  Ilconvient de lire attentivement la note intituléeméthode pour remplir " ces imprimésavant de les compléter. "

 5  IV - NOTIFICATION DES DECISIONS La déclaration des ressources 2006 est valable pour l’ensemble de la er campagne de répartition des cotisations (à savoir pour la période du 1juillet 2007 au 30 juin 2008). Une notification de décision sera adressée aux collectivités au plus tard dans la première quinzaine de juillet 2007.  Leservice commun affiliation-immatriculation-recouvrement des cotisations est à la disposition des collectivités qui désireraient obtenir des précisions complémentaires par écrit (télécopie de préférence /FAX : [phone]) (Monsieur SOLIVERES - Tél. : [phone]). LE DIRECTEUR J. DESSERTAINE