CLEISS - Rapport Statistique 2001

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ème2partie■ PRESTATIONS FAMILIALES34 PRESTATIONS FAMILIALESRèglements communautairesRÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRESNotice explicative :Le Règlement Communautaire n° 1408/71 modifié par le Règlement n° 3427/89, aux articles 73 et 74, prévoientle paiement de prestations familiales par les institutions françaises directement aux membres de la famille :• résidant, d’une part, sur le territoire d’un autre État membre d’un salarié ou non salarié occupé enFrance ou d’un travailleur en chômage indemnisé au titre de la législation française,• accompagnant, d’autre part, un travailleur salarié détaché ou un travailleur non salarié effectuant untravail dans un autre État membre.La liste des prestations familiales "exportables" au titre de ces dispositions est la suivante :• Allocations familiales, y compris les majorations d’âge (cf art 1er u) ii) du règlement (CEE) n° 1408/71),• Allocation pour jeune enfant (APJE) servie :• sans condition de ressources (sans CR) depuis le 4è mois de grossesse de la mère jusqu’au 3èmois de l’enfant (uniquement au profit des membres de la famille accompagnant le travailleursalarié détaché ou le travailleur non salarié effectuant un travail dans un autre État membre), (1)• avec condition de ressources (avec CR) pour les enfants âgés de plus de 3 mois et de moinsde 3 ans,• Complément familial,• Allocation d’éducation spéciale,• Allocation de soutien familial (pour tous les enfants visés aux § 2° et 3° de l’article L.523-1 du Code ...

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• Publié par: Anyae
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Extrait

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2 ème partie

PRESTATIONS

FAMILIALES

34 PRESTATIONS FAMILIALES Règlements communautaires

RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES

Notice explicative : Le Règlement Communautaire n° 1408/71 modifié par le Règlement n° 3427/89, aux articles 73 et 74, prévoient le paiement de prestations familiales par les institutions françaises directement aux membres de la famille : •résidant, d’une part, sur le territoire d’un autre État membre d’un salarié ou non salarié occupé en France ou d’un travailleur en chômage indemnisé au titre de la législation française, •accompagnant, d’autre part, un travailleur salarié détaché ou un travailleur non salarié effectuant un travail dans un autre État membre. La liste des prestations familiales "exportables" au titre de ces dispositions est la suivante : •Allocations familiales, y compris les majorations d’âge (cf art 1er u) ii) du règlement (CEE) n° 1408/71), •Allocation pour jeune enfant (APJE) servie : •sans condition de ressources (sans CR) depuis le 4è mois de grossesse de la mère jusqu’au 3è mois de l’enfant (uniquement au profit des membres de la famille accompagnant le travailleur salarié détaché ou le travailleur non salarié effectuant un travail dans un autre État membre), (1) •avec condition de ressources (avec CR) pour les enfants âgés de plus de 3 mois et de moins de 3 ans, •Complément familial, •Allocation d’éducation spéciale, •Allocation de soutien familial (pour tous les enfants visés aux § 2° et 3° de l’article L.523-1 du Code de la sécurité sociale et pour les seuls enfants visés au 1° de cet article qui, n’étant pas orphelin d’un tra- vailleur salarié ou non salarié défunt soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ne relè- vent pas de l’article 78 du règlement (CEE) n°1408/71 mais de son article 73 ou 74), •Allocation de rentrée scolaire, •Allocation de parent isolé. (1) vrai avant le 1er janvier 1997, date à laquelle l’APJE est désormais intégralement mise sous condition de res- sources du 4è mois de grossesse au 3è anniversaire de l’enfant.

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Règlements communautaires

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Règlements communautaires

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Graphique 2001/5 Paiements de prestations familiales aux travailleurs occupés en France, aux chômeurs indemnisés en France dont la famille réside à l'étranger, aux travailleurs détachés à l'étranger et accompagnés de leurs enfants NOMBRE DE FAMILLES MONTANT ANNUEL PAYS CONCERNÉES  TOTAL (€) Allemagne 90 179 662,77 Autriche 0 0,00 Belgique 510 1 531 337,44 Danemark 0 0,00 Espagne  268,21512 859 Finlande  022,892 12 Grèce 15 27 288,77 Irlande 4 10 129,86 Italie  788,72171 420 Luxembourg  017,393 14 Norvège 11 21 952,01 Pays-Bas 8 11 402,84 Portugal  125 868,08657 2 Royaume-Uni 32 96 841,57 Suède 1 4 796,71

Finlande Grèce Suède Norvège Allemagne Italie Pays-Bas Luxembourg Irlande Royaume-Uni Belgique Espagne Portugal

0,10 % 0,74 % 0,04 % 0,55 % 4,46 % 8,48 % 0,40 % 0,15 % 0,20 % 1,59 % 25,30 % 25,40 % 32,59 %

Nombre de familles bénéficiaires

Norvège Finlande Suède Portugal Espagne Irlande Royaume-Uni Belgique Luxembourg Pays-Bas Italie Allemagne Grèce

Montant annuel total (euros)

0,41 % 0,23 % 0,09 % 40,00 % 16,17 % 0,19 % 1,82 % 28,81 % 0,26 % 0,21 % 7,92 % 3,38 % 0,51 %

PRESTATIONS FAMILIALES 39 Règlements communautaires

Graphique 2001/6 Evolution des paiements de prestations familiales aux travailleurs occupés en France, aux chômeurs indemnisés en France dont la famille réside à l'étranger, aux travailleurs détachés à l'étranger et accompagnés de leur famille ANNÉES NOMBRE DE FAMILLES % MONTANT ANNUEL TOTAL % BÉNÉFICIAIRES D'ÉVOLUTION (€) D'ÉVOLUTION 1992 3 170-11 984 283,96-      1993 3 040-4,1010 311 928,36-13,95 1994 2 954-2,8310 470 717,901,54 1995 2 884-2,379 491 471,68-9,35 1996 3 0084,308 705 858,45-8,28 1997 2 895-3,767 556 659,37-13,20 1998 2 526-12,755 590 420,36-26,02 1999 2 288-9,425 459 439,49-2,34 71 (*) 2000 2 028-19,5 113 053,72-8,54* 2001 2 016-0,595 315 377,263,96 * modification

6 000 000,00 4 000 000,00 2 000 000,00 0,00 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

plication iens 73.2 et 74.2 ement nautaire 71, pour les s ures au 0, la France rsait les ts des P.F. es dans le résidence ants : en e, la totale rsée pour ée était n 6 d'Euros. istiques s au nt modifié /89 bles à partir présentent lutions ci-

40 PRESTATIONS FAMILIALES Règlements communautaires Tableau 2001/12 Prestations familiales transférées par la France pour les enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes et pour les orphelins TITULAIRES DE PENSIONS  ORPHELINS TOTAL PAYS RÉGIMES  OU DE RENTES NOMBRE DE MONTANT NOMBRE DE MONTANT NOMBRE DE MONTANT FAMILLES EN € FAMILLES EN € FAMILLES EN € Général 3 3 442,84 1 899,20 4 4 342,04 Allemagne 0,00 0 0,00Agricole 0 0,00 0 Total 3 3 442,84 1 899,20 4 4 342,04 Total 2000 4 5 038,44 1 2 051,20 5 7 089,64 % d'évolution -25,00 -31,67 0,00 -56,16 -20,00 -38,76 Général 8 33 391,83 7 6 664,37 15 40 056,20 BelgiqueAgricole 0 0,00 897,82 1 897,82 1 Total 8 33 391,83 8 7 562,19 16 40 954,02 Total 2000 8 21 693,80 9 27 118,25 17 48 812,05 % d'évolution 0,00 53,92 -11,11 -72,11 -5,88 -16,10 Général 8 25 854,25 10 7 745,16 18 33 599,41 Agricole 0 0,00 0 0,00 0 0,00 Espagne 1 902,35 0 0,00Autres 1 902,35 Total 9 26 756,60 10 7 745,16 19 34 501,76 Total 2000 10 41 477,73 9 17 998,14 19 59 475,87 % d'évolution -10,00 -35,49 11,11 -56,97 0,00 -41,99 Général 3 1 268,71 0 0,00 3 1 268,71 Grèce 0 0,00 0,00Agricole 0 0,00 0 Total 3 1 268,71 0 0,00 3 1 268,71 Total 2000 2 6 912,34 0 0,00 2 6 912,34 % d'évolution 50,00 -81,65 50,00 -81,65 Général 2 3 166,97 0 0,00 2 3 166,97 Italie 0 0,00 0 0,00 0,00Agricole 0 Total 2 3 166,97 0 0,00 2 3 166,97 Total 2000 1 3 818,85 0 0,00 1 3 818,85 % d'évolution 100,00 -17,07 100,00 -17,07 Général 0 0,00 0 0,00 0 0,00 Pays-Bas 0,00 0 0,00 0,00 0Agricole 0 Total 0 0,00 0 0,00 0 0,00 Total 2000 0 0,00 1 882,83 1 882,83 % d'évolution -100,00 -100,00 -100,00 -100,00 Général 84 127 063,00 59 92 956,40 143 220 019,40 Agricole 5 10 643,86 1 3 996,64 6 14 640,50 Portugal 0,00 0 0,00 0 0,00Autres 0 Total 89 137 706,86 60 96 953,04 149 234 659,90 Total 2000 58 158 117,84 37 78 616,29 95 236 734,13 % d'évolution 53,45 -12,91 62,16 23,32 56,84 -0,88 Général 1 4 447,22 0 0,00 1 4 447,22 Royaume-Uni 0 0,00 0 0,00Agricole 0 0,00 Total 1 4 447,22 0 0,00 1 4 447,22 Total 2000 1 5 819,28 0 0,00 1 5 819,28 % d'évolution 0,00 -23,58 0,00 -23,58 Général 109 198 634,82 77 108 265,13 186 306 899,95 Agricole 5 10 643,86 2 4 894,46 7 15 538,32 TOTALAutres 1 902,35 1 0,00 0 902,35 Total 115 210 181,03 79 113 159,59 194 323 340,62 Total 2000 84 242 878,28 57 126 666,71 141 369 544,99 % d'évolution 36,90 -13,46 38,60 -10,66 37,59 -12,50 N.B. : Les données concernant les autres Etats-membres de l'E.E.E. sont nulles.

CONVENTIONS BILATÉRALES

PRESTATIONS FAMILIALES Conventions bilatérales

Notice explicative : Les accords bilatéraux prévoient trois types de versement des prestations familiales aux familles demeurées dans le pays d’origine du travailleur migrant occupé en France.

Système de la participation La participation de la France aux allocations familiales ou aux prestations familiales pour les enfants demeurés dans le pays d’origine est prévue dans les accords signés avec les pays africains suivants : Algérie, Bénin, Cap-Vert, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Madagascar, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo et Tunisie. Elle consiste en un versement d’un barème mensuel par enfant de la caisse compétente du lieu de travail à l’or- ganisme de liaison du pays de résidence des enfants. Ce barème est fixé d’un commun accord par les autori- tés compétentes des deux pays jusqu’à quatre enfants (ou trois pour le Gabon). L’institution compétente du pays de résidence des enfants verse ensuite les allocations ou prestations familiales selon la législation locale dans ce pays, fixant le nombre d’enfants pouvant bénéficier des prestations et leur âge limite.

Système des allocations transférables ou indemnités pour charges de familles (I.C.F.) Ce système est utilisé dans les relations avec le Maroc, la Turquie, la Slovénie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, la Croatie, la République Fédérale de Yougoslavie et la Suisse. Le transfert des prestations familiales aux familles demeurées dans le pays d’origine du travailleur est effectué directement par la caisse compétente du lieu de travail à la famille résidant dans l’autre pays selon un barème fixé d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux pays. Dans les relations entre la France et la Suisse, le barème représente la moyenne des allocations familiales du pays de résidence des enfants pour le versement des prestations familiales dues au titre d’une activité dans l’un des pays pour les enfants résidant dans l’autre. Il s’agit en fait de la moyenne des allocations familiales cantonales suisses applicables au 1er janvier de l’année en cours. Les ICF sont servies pour tous les enfants, sans limite du nombre, avec la particularité de l’accord franco-yougos- lave qui ne prévoit le versement qu’à partir du deuxième enfant.

Prestations familiales du pays de résidence de la famille à charge de celui-ci Ce système n’existe que dans l’accord franco-camerounais. Le pays du lieu de travail ne participe pas à la charge des prestations familiales. L’institution compétente du lieu de travail adresse à l’organisme du pays de résidence les attes- tations d’activité; puis ce dernier verse les prestations familiales locales selon la législation du pays de résidence.

Les tableaux de ce sous-chapitre indiquent les montants de ces prestations versées au cours de l’année considérée, dans l’un des pays signataire de l’accord, en précisant le nombre de familles concernées, selon la taille de la famille. Ce nombre de familles correspond aunombre total de familles différentesayant fait l’objet d’un transfert d’au moins une mensualité de prestations ou de participations au cours de l’année et/ou une ou plusieurs années antérieures.

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PRESTATIONS FAMILIALES Conventions bilatérales

Par ailleurs, les accords passés avec l’Algérie, le Gabon, le Mali, le Maroc, la Tunisie et la Turquie prévoient que les prestations en nature des assurances maladie et maternité servies aux ayants droit résidant habituellement ou revenus résider dans ces pays de travailleurs salariés occupés en France, sont remboursés forfaitairement, sur la base d’un nombre moyen de familles. Le montant forfaitaire annuel du remboursement est égal au produit d’un coût moyen annuel des soins de santé adéquat par le nombre de familles de travailleurs exerçant leur activité en France. Ce dernier nombre est considéré comme étant égal aunombre moyen de famillesayant perçu au cours de l’an- née des prestations familiales conventionnelles affecté d’un coefficient correcteur qui tient compte du fait qu’un certain nombre de familles ont droit aux soins de santé sans pouvoir prétendre aux prestations familiales Cenombre moyenfamilles bénéficiaires de prestations familiales au cours d’une année peut être cerner dede deux façons : • la méthode arithmétique: elle consiste à établir la moyenne du nombre de familles à partir des transferts effec- tués au cours de l’année, soit en prenant la situation au moment du dernier transfert de l’année, soit en addi- tionnant l’ensemble de familles concernées par les transferts de l’année divisé par le nombre de transferts. Cette moyenne est cependant inférieure à la réalité puisque 2 familles payées 6 fois apparaissent une fois et 12 familles dont le salarié n’aurait travaillé qu’un mois dans l’année compteront également pour une seule famille. Une autre source d’erreur dans l’appréciation globale des familles bénéficiaires provient des paiements mensuels de rappels afférents à des mois d’une année antérieure : ces rappels sont fréquents à cause d’une inévitable len- teur dans la constitution des dossiers. La moyenne annuelle est ainsi faussée puisque certaines familles qui auraient dû percevoir des prestations pour une année déterminée sont omises. D’autre part, le versement des rappels fausse le produit (allocation par enfant) x (nombre d’enfants) = somme transférée : le montant total trans- féré est en effet supérieur aux résultats de cette opération arithmétique. Pour remédier à ces imperfections, une méthode algébrique a été recherchée. • la méthode algébrique: elle part de deux éléments connus avec certitude : la structure familiale qui, du reste, varie peu d’une année sur l’autre, et le montant global des transferts de l’année. Le rapprochement de ces don- nées permet de dégager unnombre théorique de famillesobtenu par un calcul algébrique illustré par l’exem- ple suivant : 1. le barème de la participation aux prestations familiales est de 5 unités monétaires (UM) par enfant jusqu’au quatrième, 2. la structure familiale obtenue par l’exploitation des bordereaux périodiques de paiements est de : - 20% pour les familles de 1 enfant - 25% pour les familles de 2 enfants - 25 % pour les familles de 3 enfants - 30% pour les familles de 4 enfants ou plus 3. le montant annuel des transferts s’est élevé à 156 000 UM, soit mensuellement 13 000 UM Avec X le nombre théorique de familles, il s’agit de résoudre l’équation suivante : 20x5X + 25x10X + 25x15X + 30x20X = 13 000 ==> X = 981 100 100 100 100

Les tableaux relatifs aux paiements des prestations familiales conventionnelles font apparaître, par pays, ce nom- bre théorique de familles ainsi que le nombre total de familles différentes concernées par ces transferts.

PRESTATIONS FAMILIALES Conventions bilatérales

Le tableau ci-dessous résume lesmodalités de transfertdes prestations familiales conventionnelles :

PAYS DE RÉSIDENCE CARACTÈRE DE CAISSE FAMILIALE ORGANISME DE FAMILLES DE LA FAMILLE LA PRESTATION FRANÇAISE LIAISON ÉTRANGER Algérie Participation>--------------CNSS Alger--------------> Bénin Participation--->-----------OBSS Cotonou---------->---- Bosnie-Herzég. Transfert P.F. -------------->--------------- ----------------------------------- Cap-Vert Participation-------------->INPS Praia--------->----- Congo Participation------------->-CNSS Brazaville--------------> Côte d'Ivoire Participation------>--------CNPS Abidjan>-------------- Croatie Transfert P.F.--------------- ----------------------------------- --------------> Gabon Participation-------------->CNSS Libreville------>-------- Macédoine Transfert P.F.--------------- ----------------------------------- --------------> Madagascar Participation------------->-CNPS Antananarivo----------->--- Mali Participation>--------------INPS Bamako---------->---- Maroc Transfert P.F.--------------- ----------------------------------- --------------> Mauritanie Participation---------->----CNSS Nouakchott--------------> Niger Participation>--------------CNSS Niamey--------------> Rép. Féd. de Yougoslavie Transfert P.F.--- --------------- --------------> ------------ -------------------- Sénégal Participation---------->----CNSS Dakar-->------------ Slovénie Transfert P.F. -------------->--------------- ----------------------------------- Suisse Transfert P.F. -------------->--------------- ----------------------------------- Togo Participation-------->------CNSS Lomé>-------------- Tunisie Participation------>--------CNSS Tunis--------------> Turquie Transfert P.F.--------------- ----------------------------------- -------------->

N.B. : pour le Bénin, aucun barème n’est appliqué, faute d’accord entre les autorités compétentes.

TYPE DE TRANSFERT semi-direct semi-direct direct semi-direct semi-direct semi-direct direct semi-direct direct semi-direct semi-direct direct semi-direct semi-direct direct semi-direct direct direct semi-direct semi-direct direct

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