Comment assurer l’exactitude des compteurs de gaz naturel et la confiance des consommateurs dans

Measurement Canada / Mesures Canada

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Extrait

Comment assurer
l’exactitude des compteurs de
gaz naturel et la confiance
des consommateurs dans un
marché en changement ?











Rédigé par : Patrick Vanasse
Pour : Bureau de la Consommation, Industrie Canada

Août 2002

Comment assurer l’exactitude des compteurs à gaz et la confiance des consommateurs dans un marché en
changement ?

Remerciements


Cette recherche a été coordonnée par Louise Rozon, directrice d’Option consommateurs,
et réalisée par Patrick Vanasse, qui en a rédigé le rapport.

Option consommateurs remercie grandement le ministère de l’Industrie du Canada pour
son soutien financier à la réalisation de cette recherche

La reproduction d’extraits limités du texte de ce rapport est permise, à condition qu’en
soit mentionnée la source. Sa reproduction ou toute allusion à son contenu à des fins
publicitaires ou lucratives est toutefois strictement interdite.



Dépôt Légal

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Rapport d’Option consommateurs page 2 Comment assurer l’exactitude des compteurs à gaz et la confiance des consommateurs dans un marché en
changement ?
RÉSUMÉ EXÉCUTIF
Ce mémoire vise à élaborer le point de vue d’Option consommateurs sur les orientations
de Mesures Canada dans le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz naturel.
Dans le cadre de cette revue de secteur, Option consommateurs tient à s’assurer que
l’exactitude des compteurs de gaz naturel et la confiance des consommateurs soient
préservés par un encadrement réglementaire et normatif suffisants de l’industrie par
Mesures Canada.
En 1999, Mesures Canada a débuté le processus de revue de son intervention dans la
mesure commerciale. En tout, 39 secteurs commerciaux ont été identifiés et feront l’objet,
d’ici 2013 environ, d’un examen afin d’établir un niveau d’intervention permettant
l’utilisation optimale des ressources de l’organisme, l’adaptation aux changements
technologiques et du marché et la protection du public. Les revues de secteur visent à
consulter les intervenants intéressés tels que les représentants de l’industrie, les
consommateurs ou tout autre groupe d’intérêt public, afin d’établir les changements dans
l’intervention de l’organisme. Certaines de ces revues de secteurs touchent directement
les consommateurs car elles concernent des secteurs où la quantité mesurée est vendue
directement à ceux-ci. Option consommateurs a un intérêt dans ces revues de secteurs et a
participé à la Revue du secteur commercial de l’électricité en 2001. Cette année, Option
consommateurs participe à la Revue du secteur commercial de l’alimentation au détail et
à la Revue du secteur commercial du gaz naturel.
L’intervention de Mesures Canada se fait sur plusieurs champs d’intervention et des
changements sont proposés sur la plupart d’entre eux, soit par l’organisme lui-même ou
par d’autres intervenants tels que l’Association canadienne du gaz. Mesures Canada est
responsable du Programme d’accréditation qui vise à confier à des organismes externes
des tâches auparavant réalisées par l’organisme. Aucun changement n’est proposé pour
ce programme. Mesures Canada élabore les spécifications métrologiques et techniques
des appareils de mesure. Les changements proposés amèneraient l’utilisation de
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changement ?
l’Association canadienne de normalisation pour établir les nouvelles normes. La
traçabilité des étalons de mesure est également sous la responsabilité de l’organisme et
aucun changement n’est proposé, à l’exception de l’utilisation du Programme
d’accréditation pour la vérification des appareils servant à vérifier les compteurs de gaz.
L’approbation des nouveaux types de compteurs est sous la responsabilité de l’organisme
et les changements proposés pour ce domaine sont l’utilisation du Programme
d’accréditation ou de l’Association canadienne de normalisation. La vérification initiale
et la revérification des compteurs est sous la responsabilité de Mesures Canada, mais
l’utilisation du Programme d’accréditation a progressivement remplacé l’intervention
directe de l’organisme. L’inspection des installations de compteurs est sous la
responsabilité directe de l’organisme, mais des propositions de confier ce domaine aux
organismes accrédités sont sur la table. Finalement, Mesures Canada est responsable des
enquêtes sur les plaintes et du règlement des contestations, rôles que l’organisme entend
conserver et qu’il considère comme non négociable dans le cadre des revues de secteur.
Nous avons réalisé une étude sur la réglementation des États-Unis. Il n’existe pas
d’organisme central équivalent à Mesures Canada, qui assume la responsabilité de
l’ensemble de la réglementation des compteurs de gaz naturel aux États-Unis. La
réglementation est sous la responsabilité conjointe du gouvernement fédéral et des États.
Celle-ci se distingue également par une applicabilité variable selon les États et par
l’utilisation combinée de normes et de règlements, selon le champ d’application. Dans
certains États, les autorités utilisent les normes fédérales pour établir leur réglementation,
alors que pour d’autres États, la réglementation ne fait pas mention de celles-ci. De plus,
la réglementation américaine se distingue par un rôle normatif au niveau fédéral et un
rôle réglementaire chez les États.
Dans le but d’élaborer une position reflétant l’opinion des consommateurs canadiens,
Option consommateurs a fait appel à la firme Environics afin de réaliser un sondage pan-
canadien et six groupes de discussion, qui ont eu lieu à Toronto, Calgary et Montréal. Ces
consultations ont d’abord permis d’observer que les consommateurs font généralement
assez confiance à leur compteur de gaz naturel et qu’ils prennent pour acquis qu’il
fonctionne bien. Nous avons remarqué que les entreprises de distribution de gaz naturel
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n’obtiennent pas une grande confiance des consommateurs et ceux qui ont fait appel à
celles-ci lors d’un problème lié à la mesure du gaz étaient moyennement satisfaites de la
façon dont leur cas a été traité. Les consultations ont également permis de remarquer que
les consommateurs veulent qu’un organisme de réglementation neutre et impartial
protègent leurs intérêts et sont défavorables à toute forme d’autorégulation. Les
consommateurs connaissent très peu Mesures Canada et une infime minorité ont déjà
songé à faire appel à cet organisme en cas de problème lié à la mesure de leur compteur.
Face aux changements proposés dans le cadre de la Revue du secteur commercial du gaz
naturel, les consommateurs se sont fermement opposés à ce que les manufacturiers
participent aux tests visant à approuver les compteurs. Par contre, les consommateurs
étaient très favorables à ce que l’Association canadienne de normalisation établisse les
normes pour les compteurs et réalise les tests en vue d’approuver les nouveaux types
d’appareils de mesure du gaz.
La recherche documentaire, le sondage pan-canadien, les groupes de discussion,
l’expérience d’Option consommateurs lors de la Revue du secteur commercial de
l’électricité et de sa participation aux processus de normalisation nous amènent à
formuler ces recommandations.


1- Que Mesures Canada conserve son programme d’accréditation existant et
s’assure que les contrôles sur les organismes accrédités, soit les audits de
surveillance, les audits de produits et les audits de renouvellement de
l’accréditation tous les trois ans, soient préservés et appliqués de façon stricte

2- Que l’existence et principalement le rôle de Mesures Canada soit davantage
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