Comment puis-je savoir si je suis admissible l=aide juridique

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• Publié par: Phyan
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 Aidejuridique Commission de l=aide juridique de la Saskatchewan Comment puisje savoir si je suis admissible à l=aide juridique? La Commission de l=aide juridique de la Saskatchewan fournit des conseils juridiques et une représentation devant les tribunaux aux particuliers qui n=ont pas les moyens financiers de payer de tels services. L=aide juridique est fournie si: •Vous êtes admissible financièrement •Votre problème juridique est couvert par les lignes directrices de la Commission de l=aide juridique de la Saskatchewan •Votre problème juridique est bienfondé du point de vue professionnel selon l=opinion de la Commission de l=aide juridique de la Saskatchewan. Qui fournit l=aide juridique? La Commission de l=aide juridique de la Saskatchewan emploie des avocat(e)s, des assistant(e)s juridiques et du personnel de soutien dans des bureaux d=Aide juridique situés dans toute la province. Comment décidezvous de mon admissibilité financière? L=évaluation financière comprend deux parties: •l=évaluation de l=actif •l=évaluation du revenu Le personnel de l=Aide juridique détermine si vous avez suffisamment d=argent ou de biens afin de payer un(e) avocat(e) sans l=assistance de l=Aide juridique. Les particuliers qui n=ont pas de revenus ou qui reçoivent les prestations de l=aide sociale sont habituellement admissibles financièrement à l=aide juridique Quelles sortes de causes sont couvertes? Si vous êtes admissible financièrement à l=aide juridique et si votre cause est professionnellement bien fondée, l=Aide juridique peut vous aider dans les domaines cidessous. La liste n=est pas exhaustive. Veuillez communiquer avec votre bureau d=Aide juridique en ce qui concerne votre cause spécifique. Pour des accusations de droit criminel (adultes et jeunes): !une infraction qui entraînerait probablement une peine de prison ou la perte de votre emploi si vous êtes reconnu coupable (par exemple, voies de fait, vol, vol par effraction, fraude, conduite en état d=ivresse causant des blessures corporelles). Pour des causes de droit de la famille: !pour obtenir la garde de vos enfants !pour mettre en place des paiements de pension alimentaire !pour divorcer !pour vous aider quand on vous a retiré la garde de vos enfants ou qu=il y a des menaces dans ce sens !pour obtenir le droit de visite à vos enfants 1 Nous facilitons l’accès à la justice pour les personnes admissibles en leur offrant de l'aide juridique de qualité. (Soutien financier fourni par le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada )

Comment faire une demande d=aide juridique? Vous pouvez faire une demande d=aide juridique au bureau de l=Aide juridique le plus près de chez vous. Téléphonez au bureau le plus proche de votre lieu de résidence. Si la personne qui vous répond vous dit de vous rendre au bureau, demandezlui les heures d=ouverture du bureau et s=il est nécessaire de prendre rendezvous. Demandezlui si vous devez apporter vos documents comme: $une pièce d=identité (carte d=assurance sociale, carte d=assurance santé, carte de traité, permis de conduire, etc.) $tout document relatif à votre cause comme ordonnance du tribunal, accord de séparation, papier relatif à votre accusation criminelle $une preuve de votre revenu actuel (fiches de salaire, relevés de paiements de prestations d=aide sociale, etc.) $des carnets ou relevés de banque mis à jour $des déclarations d=impôts (si vous êtes travailleur autonome ou saisonnier) $une preuve de la valeur de vos biens comme votre automobile ou des REER $des preuves de dépenses extraordinaires comme des frais médicaux. Combien de temps prend la demande? Il se peut que le personnel puisse vous indiquer tout de suite si vous êtes admissible à l=aide juridique. Le personnel pourrait vous demander de remplir des documents avant de remplir votre demande. Assurezvous d=indiquer au personnel de l=Aide juridique si votre situation est urgente ou si la date de l=audience a été fixée. Que faire si ma demande d=aide juridique est refusée? Si l=Aide juridique refuse votre demande de services juridiques ou vous demande de payer une partie du coût des frais juridiques, vous pouvez faire appel de la décision auprès du directeur général dans les 20 jours de la date à laquelle le directeur juridique vous a envoyé par écrit un refus de services. Le formulaire d=appel est joint au refus. Vous devez écrire au: Directeur général Sans frais 1 800 6673764, ou Commission de l=Aide juridique de la Courriel [e-mail] Saskatchewan  SiteWebwww.legalaid.sk.ca Bureau central Vous pouvez faire demande à nouveau si vos e 201, 21Rue Est, bureau 502, circonstances financières ont changé. SASKATOON SKS7K 2H6 Téléphone (306) 9335303 (Saskatoon), ou Que faire si je ne peux pas recevoir l=aide juridique? Si vous ne pouvez pas recevoir l=aide juridique, vous pouvez quand même recevoir de l=information juridique par les moyens suivants: <En obtenant de l=information écrite auprès du bureau de l=Aide juridique, des bureaux gouvernementaux, palais de justice et bibliothèques, <En téléphonant à PLEA (Public Legal Association of Saskatchewan) à Saskatoon au (306) 6531868, <En trouvant de l=information sur Internet auquel votre bibliothèque locale pourrait vous fournir l=accès, <En consultant notre site Web: www.legalaid.sk.ca,

2 Nous facilitons l’accès à la justice pour les personnes admissibles en leur offrant de l'aide juridique de qualité. (Soutien financier fourni par le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada )

<En appelant le Service de référence aux avocats (Lawyer Referral Service) 1 800 6679886 (opéré par la Law Society of Saskatchewan à Regina). Les bureaux de la Commission de l=aide juridique de la Saskatchewan: Bureau régional des BattlefordsBureau régional d=aide juridique en matière pénale e Rezdechaussée, Édifice provincial1146, 102Rue de la ville de Saskatoon e NORTH BATTLEFORD SKS9A 1E9Centre Sturdy Stone, 122, 3Avenue Nord, bureau Téléphone: 4467700Télécopieur: 44675981057 Sans frais 1 877 4414418SASKATOON SKS7K 2H6 Télécopieur: 9337827Téléphone: 9337820 Bureau régional de Meadow Lake frais 1 877 4241898 Sans Unité 3, 101, place Railway MEADOW LAKE SKS9X 1X6 Bureau régional d=aide juridique familiale Téléphone: 2367636Télécopieur: 2367634 de la ville de Saskatoon e Sans frais1 800 4618188Centre Sturdy Stone, 122, 3Avenue Nord, bureau  155 Bureau régional de Melfort  SASKATOON2H6SK S7K e C.P. 6500, 3étage, 105, avenue Crawford Est Téléphone: 9642200Télécopieur: 9642222 MELFORT SKS0E 1A0 Sans frais 1 877 3242200 Téléphone: 7526220Télécopieur: 7526127 Sans frais 1 877 4241901 Bureau régional de la zone rurale de Saskatoon e Centre Sturdy Stone, 122, 3Avenue Nord, bureau 941 Bureau régional de Moose Jaw  SASKATOONSK S7K2H6 110, rue Ominica Ouest, Bureau 113 Téléphone: 9337855Télécopieur: 9337854 MOOSE JAW SKS6H 6V2 Sans frais 1 877 4241899 Téléphone: 6943700Télécopieur: 6943738 Sans frais 1 877 4241902 Bureau régional du SudEst e C.P. 5000170, Rezdechaussée, 1302, 3Rue Bureau régional du Nord 0S2SK S4A ESTEVAN C.P. 5000, Place Mistasinihk, 1328, avenue La Ronge Téléphone: 6374620Télécopieur: 6374625 LA RONGE SKS0J 1L0 Sans frais 1 877 4241903 Téléphone: 4254455Télécopieur: 4254472Bureau secondaire e Sans frais 1 800 6674095 C.P. 2003, 110, avenue Souris, 2étage Bureau régional de Prince Albert SK S4H WEYBURN2Z9 e C.P. 3003, 11étage, Centre McIntosh, 800, avenue Téléphone: 8482341Télécopieur: 8482562 Central Sansfrais 1 877 4241907 PRINCE ALBERT SKS6V 6Z2 Téléphone: 9532850Télécopieur: 9532866 Bureau régional de Swift Current e Sans frais 1 877 4241900 3 étage,350, rue Cheadle Ouest  SWIFTCURRENT SKS9H 4G3 Bureau régional de la ville de Regina 77883077788272 Télécopieur: Téléphone: e 2 étage,1942, rue Hamilton Sans frais 1 877 4241905 REGINA SKS4P 2C5 Téléphone: 7878760Télécopieur: 7878827 Bureau régional de Yorkton Sans frais 1 877 4241897 120, rue Smith Est, bureau 301  YORKTONSK S3N3V3 Bureau régional de la zone rurale de Regina 78614057861440 Télécopieur: Téléphone: 2400, avenue College, bureau 102 Sans frais 1 877 4241904 REGINA SKS4P 1C8 Téléphone: 7871141Télécopieur: 7872316 Bureau central e Sans frais 1 877 4241906 201, 21Rue Est, bureau 502  SASKATOONSK S7K2H6  Téléphone:(306) 9335303  Sansfrais 1 800 6673764  Courriel:[e-mail]  SiteWeb: www.legalaid.sk.ca Mars 2006

3 Nous facilitons l’accès à la justice pour les personnes admissibles en leur offrant de l'aide juridique de qualité. (Soutien financier fourni par le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada )