(Comment remplir ma d 351claration fiscale)

Anabelle Cailliau

Description

Comment remplir ma déclaration fiscale ? La loi du 16 juillet 2008 a instauré un nouveau régime fiscal, simplifié, pour les droits d’auteur. Le règlement ci-dessous s’applique aux personnes physiques. Celles-ci recevront de la SABAM une fiche fiscale spécifique n° 281.45. Les revenus de droits d’auteur (y compris les droits d’auteur différés) peuvent être déclarés de trois façons : - en tant que revenus mobiliers (taux d’imposition de 15%) - en tant que revenus professionnels (taux d’imposition progressif, allant de 25 à 50%) - en tant que revenus divers (taux d’imposition de 33%). 1. En tant que revenus mobiliers (taux d’imposition de 15%) : Ceci est uniquement d’application pour la première tranche de 51.920,00 € en revenus (exercice d’imposition 2010 – revenus de l’année 2009). Les droits d’auteur doivent être complétés dans la partie II de la déclaration fiscale, à savoir : Cadre XIV – Revenus des capitaux et biens mobiliers D. Revenus de la cession ou de la concession de droits d’auteur, de droits voisins et de licences légales et obligatoires. 1. Revenus dont la déclaration est facultative : a. revenus (bruts) | 1117-47 ……….. | 2117-17 ……….. b. frais | 1118-46 ……….. | 2118-16 ……….. c. précompte mobilier | 1119-45 ……….. | 2119-15 ……….. Attention : cette deuxième partie n’est pas envoyée systématiquement à tous les contribuables. Toute personne qui dépose une déclaration papier devra ...

Informations

• Publié par: Mafor
• Nombre de lectures: 50
• Langue: Français

Extrait

1

18/05/2010

Comment remplir ma déclaration fiscale ?

La loi du 16 juillet 2008 a instauré un nouveau régime fiscal, simplifié, pour les droits

d’auteur.

Le règlement ci-dessous s’applique aux personnes physiques.

Celles-ci recevront de la SABAM une fiche fiscale spécifique n° 281.45.

Les revenus de droits d’auteur (y compris les droits d’auteur

différés

) peuvent être déclarés de

trois façons :

-

en tant que revenus mobiliers (taux d’imposition de 15%)

-

en tant que revenus professionnels (taux d’imposition progressif, allant de 25 à

50%)

-

en tant que revenus divers (taux d’imposition de 33%).

1.

En tant que revenus mobiliers (taux d’imposition de 15%) :

Ceci est uniquement d’application pour la première tranche de 51.920,00 € en revenus

(exercice d’imposition 2010 – revenus de l’année 2009).

Les droits d’auteur doivent être complétés dans la partie II de la déclaration fiscale, à

savoir :

Cadre XIV – Revenus des capitaux et biens mobiliers

D. Revenus de la cession ou de la concession de droits d’auteur, de droits voisins et de

licences légales et obligatoires.

1. Revenus dont la déclaration est facultative :

a. revenus (bruts)

|

1117-47

………..

|

2117-17

………..

b. frais

|

1118-46

………..

|

2118-16

………..

c. précompte mobilier

|

1119-45

………..

|

2119-15

………..

Attention : cette deuxième partie n’est pas envoyée systématiquement à tous les contribuables.

Toute personne qui dépose une déclaration papier devra demander la partie II au

bureau local des contributions.

Sous le point D.1.a. code 1117-47 (ou code 2117-17), vous complétez le total des droits

d’auteur reçus ; vous intégrez les frais réels sous le point D.1.b. code 1118-46 (ou code

2118-46). Quant au total du précompte retenu par le payeur, vous le complétez sous le

point D.1.c. code 1119-45 (ou code 2119-15).

Il n’est pas obligatoire de déclarer ces revenus mais les personnes physiques ont

cependant tout intérêt à le faire afin d’éventuellement récupérer une partie du précompte

mobilier.

En 2009, la SABAM a commencé à retenir 15% de précompte mobilier sur tous les

versements de droits d’auteur, sans limitation du montant et sans application de la

déduction forfaitaire pour frais. Ceci est conforme à la communication du Ministère des

Finances parue au Moniteur belge du 9 décembre 2008.

À partir de 2010, la retenue forfaitaire pour frais sera portée en compte sur l’ensemble des

versements de droits d’auteur, sans limitation du montant.

2

18/05/2010

La retenue forfaitaire est déterminée comme suit (revenus indexés 2009, exercice

d’imposition 2010) :

50% sur la première tranche de revenus de 13.840,00 €

25% sur la tranche suivante de 13.840,00 € à 27.690,00 €

pas de retenue forfaitaire au-dessus de 27.690,00 €.

2. Revenus dont la déclaration est obligatoire :

a. revenus (bruts)

|

1190-71

………..

|

2190-41

………..

b. frais

|

1191-70

………..

|

2191-40

………..

Vous êtes obligé de déclarer les droits d’auteur si le précompte mobilier retenu doit être

régularisé parce que vous avez perçu des droits d’auteur de plusieurs débiteurs et avez

touché au total plus de 13.840 € brut.

Dans ce cas de figure, la somme retenue au total pourra être insuffisante.

2.

En tant que revenus professionnels (en principe au-dessus de 51.920,00 € brut –

revenus indexés 2009) :

D’un point de vue fiscal, il est question d’une activité professionnelle lorsque l’activité

qui fait apparaître des droits d’auteur entraîne un ensemble d’opérations qui sont

suffisamment fréquentes et ont rapport l’une avec l’autre. La partie excédentaire (au-

dessus de 51.920,00 € brut – revenus indexés 2009) doit être déclarée.

Soit les droits d’auteur sont déclarés comme des revenus professionnels. Les droits

d’auteur doivent alors être complétés dans la partie I de la déclaration fiscale, à savoir

Cadre IV – Traitements, salaires, etc.

Rubrique A1. Traitements

|

1250-11

………..

|

2250-78

………..

Rubrique L. Précompte mobilier

|

1299-59

………..

|

2299-29

………..

À côté du code 1250-11 (ou 2250-78), vous complétez le montant des droits d’auteur

reçus excédant 51.920,00 €.

Quant au total du précompte retenu par le payeur, vous le complétez à côté du code 1299-

59 (ou code 2299-29). Attention, il s’agit ici du précompte mobilier de 15% qui concerne

la tranche au-dessus des 51.920,00 €.

Soit les droits d’auteur sont déclarés en tant qu’émoluments de dirigeants d’entreprise.

Ceci doit alors se faire dans la partie II dans la déclaration fiscale, à savoir

Cadre XVI – Rémunérations de dirigeants d’entreprise

Rubrique 1. Traitements

|

1400-55

………..

|

2400-25

………..

Rubrique 17. Précompte mobilier

|

1427-28

………..

|

2427-95

………..

À côté du code 1400-11 (ou 2400-25), vous complétez le montant des droits d’auteur

reçus excédant 51.920,00 €.

Et le total du précompte retenu par le payeur, vous le complétez à côté du code 1427-28

(ou code 2427-95). Attention, il s’agit ici du précompte mobilier de 15% qui concerne la

tranche au-dessus des 51.920,00 €.

3

18/05/2010

Soit les droits d’auteur sont déclarés en tant que profits des professions libérales. Dans ce

cas, les droits d’auteur doivent être complétés dans la partie II dans la déclaration fiscale,

à savoir

Cadre XVIII – Profits des professions libérales, charges, offices ou autres

occupations lucratives

Rubrique 1. Recettes

|

1650-96

………..

|

2650-66

………..

Cadre XIX – Précomptes afférents à une activité professionnelle indépendante

Précompte mobilier :

|

1756-87

………..

|

2756-57

………..

A côté du code 1650-96 (ou 2650-66), vous complétez le montant des droits d’auteur

reçus excédant les 51.920,00 €.

Quant au total du précompte retenu par le payeur, vous le complétez à côté du code 1756-

87 (ou code 2756-57). Attention : il s’agit ici du précompte mobilier de 15% qui concerne

la tranche au-dessus des 51.920,00 €.

Le taux d’imposition des revenus professionnels est progressif et augmente par tranche

(art. 130 CIR 92).

Exercice d’imposition 2010 – Revenus 2009 :

Tranche de revenus en €

Taux

d’imposi

tion

Impôt dû par

tranche de

revenus

Impôt total

de 0 à 7.900,00

25%

1.975,00

1.975,00

de 7.900,01 à 11.240,00

30%

1.002,00

2.977,00

de 11.240,01 à 18.730,00

40%

2.996,00

5.973,00

de 18.730,01 à 34.330,00

45%

7.020,00

12.993,00

plus de 34.330,00

50%

De surcroît, vous pouvez faire déduire vos frais réels. Si vous ne le faites pas, vous avez

alors automatiquement droit à une déduction forfaitaire. Celle-ci sera également appliquée

si c’est plus avantageux pour vous que l’apport de frais réels.

a. Frais professionnels forfaitaires (art. 51 CIR 92)

Ceux-ci sont calculés progressivement comme suit : (Exercice d’imposition 2010 –

Revenus 2009)

Revenus en €

forfait

pourcentage

de 0 à 5.190,00

1.489,53

28,7%

de 5.190,01 à 10.310,00

2.001,53

+ 10% au-dessus de 5.190,00

de 10.310,01 à 17.170,00

2.344,53

+ 5% au-dessus de 10.310,00

de 17.170,01 à 58.685,67

3.590,00

+ 3% au-dessus de 17.170,00

plus de 58.685,67

Le montant maximum des frais professionnels forfaitaires s’élève à 3.590,00 €.

4

18/05/2010

Les frais forfaitaires relatifs aux revenus considérés comme professionnels sont

automatiquement appliqués par l’administration. Il serait peut-être bon de continuer à faire

des paiements anticipés pour ces revenus afin de prévenir des augmentations d’impôt.

b. Frais professionnels réels (art. 49 CIR 92)

Vous pouvez toujours opter pour une déduction des frais réels, que vous devez bien

entendu pouvoir prouver. À compléter sous le Cadre XVIII – rubrique 10.c – code 1657-

89 (ou code 2657-59).

3.

En tant que revenus divers (en principe au-dessus de 51.920,00 € brut – revenus

indexés 2009) :

L’activité exercée doit être occasionnelle. L’on vise ici des personnes qui exercent une

autre activité professionnelle comme activité principale.

Les droits d’auteur doivent être complétés dans la partie II de la déclaration fiscale, à

savoir

Cadre XV – Revenus divers

B. Autres revenus divers

1. Bénéfices ou profits de prestations, opérations fortuites ou occasionnelles

a. montant brut

|

1200-61

………..

|

2200-31

………..

Cadre XIX – Précomptes afférents à une activité professionnelle indépendante

Précompte mobilier :

|

1756-87

………..

|

2756-57

………..

Le taux d’imposition est identique au taux d’imposition pour revenus professionnels, sans

que celui-ci puisse dépasser 33%.