cours 6 H0506 Def SF [Lecture seule]

Description

Cours 6Transfert de technologie ITitularitéTitularité• Avant de transférer un actif, il convient de s’assurer que celui qui transfère a la capacité de disposer de l’actifŁvérifier la titularitéNB: à élucider dès le début!Titularité• Sens commun : Le créateur est titulaire des droits patrimoniaux afférents à sa création• Confirmation par la loi : Art. 3 al. 1 LBI ; Art. 6 LDA • Le créateur peut toutefois céder son droit patrimonial :fi Avant la créationfi Après la créationCréateur et contrat de travailContrat de droit privéInventions et designs : • Art 332 al. 1 CO – l’employeur acquiert à titre originaire les inventions et designs, accomplis par l’employé « dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles …»(= inventions et designs de service)Cave: les créateurs ne réalisent pas toujours qu’inventeur et titulaire peuvent être séparés. Importance de contrôler la qualité de titulaire lors des premiers contacts avec des inventeurs!!Inventions de service: rémunération?• NB: Aucune rémunération n’est prévue par la loi pour les inventions (et designs) de service• Rémunération supposée incluse dans le salaire• Rétribution spéciale contractuelle permet de motiver les inventeurs. Institutions académiques le prévoient généralement (p.ex. 1/3 de valeur de valorisation à l’inventeur)Inventions de service: rémunération?• Ex aux USA: Kary Mullis, inventeur de la PCR• A reçu de son ...

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• Langue: Français

Extrait

Cours 6

Transfert de technologie I

Titularité

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Titularité

Avant de transférer un actif, il convient de s’assurer que celui qui transfère a la capacité de disposer de l’actif

èvérifier la titularité

NB: à élucider dès le début!

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•

Titularité

Sens commun : Le créateur est titulaire des droits patrimoniaux afférents à sa création Confirmation par la loi : Art. 3 al. 1 LBI ; Art. 6 LDA Le créateur peut toutefois céder son droit patrimonial : ®Avant la création ®Après la création

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Créateur et contrat de travail

Contrat de droit privé

Inventions et designs :

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Art 332 al. 1 CO – l’employeur acquiert à titre originaire les inventions et designs, accomplisþparþl’employéþ«dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles …»

(= inventions et designs de service)

Cave: les créateurs ne réalisent pas toujours qu’inventeur et titulaire peuvent être séparés. Importance de contrôler la qualité de titulaire lors des premiers contacts avec des inventeurs!!

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Inventions de service: rémunération?

NB: Aucune rémunération n’est prévue par la loi pour les inventions (et designs) de service

Rémunération supposée incluse dans le salaire

Rétribution spéciale contractuelle permet de motiver les inventeurs. Institutions académiques le prévoient généralement (p.ex. 1/3 de valeur de valorisation à l’inventeur)

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Inventions de service: rémunération?

Ex aux USA: Kary Mullis, inventeur de la PCR

A reçu de son employeur (Cetus) un bonus discrétionnaire de USD 10’000.-

Brevet vendu par Cetus à Roche USD 300 Mio…

Contrat de droit privé

Inventions et designs :

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Art. 332 al. 2 à 4 CO – l’employeur peut se réserver les inventions et designs réalisés par l’employé« dans l’exercice de son activité au service de l’employeur, mais en dehors de l’accomplissement de ses obligations contractuelles » (= inventions et designs réservés)

délai de 6 mois à l’employeur pour opter

« ...rétribution spéciale équitable... »

Contrat de droit privé

Inventions et designs :

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Autres inventions et designs : appartiennent à l’employé

(= inventions et designs libres)