Démogéographie et données statistiques - article ; n°1 ; vol.20, pg 125-132

Catherine Rhein

Description

Espace, populations, sociétés - Année 2002 - Volume 20 - Numéro 1 - Pages 125-132
En France, les conditions d'accès des chercheurs à la statistique publique évoluent beaucoup. Le cadre législatif est utile à connaître (Loi de 1951, Loi IL), comme le sont les institutions ayant des fonctions de production et de diffusion (INSEE), de contrôle et de régulation (CNIL, CNIG et CNIS), de réflexion et de proposition (SFdS). Plusieurs actions ont été récemment entreprises par les chercheurs en sciences économiques et sociales, pour contribuer au renouvellement de ce cadre législatif (loi Informatique et Liberté). Deux structures, le LASMAS et le centre Quételet, récemment créé, offrent d'importantes ressources aux chercheurs en matière de données et de fonds de cartes. Une meilleure coordination des géographes, souhaitée par l'INSEE et la CNIL, devrait permettre de mieux nous informer et nous défendre.
Demogeography and Statistical Data.
In France, access to data produced through public agencies underwent deep changes over the last few years. We briefly drawn the legal framework (law Computing and liberty ; law on the statistical secret) and the institutions whose functions are data production and diffusion (INSEE), control and regulation (CNIL, CNIG and CNIS), debate (SFdS). Researchers in economics and social sciences took an active part to the remodeling of this legal framework, resulting in the creation of the Quételet center ; the LASMAS, a CNRS financed research center and the Quételet center are both devoted to data diffusion. The INSEE and the CNIL are asking for a better cooperation and coordination among geographers.
8 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: ESPACE-_POPULATIONS-_SOCIETES
• Publié le: 01 janvier 2002
• Nombre de lectures: 15
• Langue: Français

Extrait

Catherine Rhein
Démogéographie et données statistiques
In: Espace, populations, sociétés, 2002-1-2. Géographie et population. pp. 125-132.
Résumé
En France, les conditions d'accès des chercheurs à la statistique publique évoluent beaucoup. Le cadre législatif est utile à
connaître (Loi de 1951, Loi IL), comme le sont les institutions ayant des fonctions de production et de diffusion (INSEE), de
contrôle et de régulation (CNIL, CNIG et CNIS), de réflexion et de proposition (SFdS). Plusieurs actions ont été récemment
entreprises par les chercheurs en sciences économiques et sociales, pour contribuer au renouvellement de ce cadre législatif (loi
Informatique et Liberté). Deux structures, le LASMAS et le centre Quételet, récemment créé, offrent d'importantes ressources
aux chercheurs en matière de données et de fonds de cartes. Une meilleure coordination des géographes, souhaitée par l'INSEE
et la CNIL, devrait permettre de mieux nous informer et nous défendre.
Abstract
Demogeography and Statistical Data.
In France, access to data produced through public agencies underwent deep changes over the last few years. We briefly drawn
the legal framework (law Computing and liberty ; law on the statistical secret) and the institutions whose functions are data
production and diffusion (INSEE), control and regulation (CNIL, CNIG and CNIS), debate (SFdS). Researchers in economics and
social sciences took an active part to the remodeling of this legal framework, resulting in the creation of the Quételet center ; the
LASMAS, a CNRS financed research center and the Quételet center are both devoted to data diffusion. The INSEE and the CNIL
are asking for a better cooperation and coordination among geographers.
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Rhein Catherine. Démogéographie et données statistiques. In: Espace, populations, sociétés, 2002-1-2. Géographie et
population. pp. 125-132.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/espos_0755-7809_2002_num_20_1_2025RHEIN Laboratoire LADYSS, UMR-7533 Catherine
Université de Paris 7
191, rue Saint- Jacques
75005 PARIS
[e-mail]
Démogéographie
et données statistiques
sont de plus en plus sollicités pour contribuer
à son évolution : les différentes actions en
cours sont présentées dans une deuxième
partie. Enfin, le CNRS a passé des convent
ions avec l'INSEE, depuis 1986, et vient de
mettre en place, avec d'autres partenaires, le
centre Quételet. Ainsi les chercheurs disposCNRS, le données Or des La serait à lequel aussi mises Enfin apporter développées la développement multiplication tel fois données que désormais des gratuitement n'est s'inscrivent l'existence ainsi de issues beaucoup initiatives l'aide pas ont depuis que tout de possible des aux des donné les le de à la de à et leur chercheurs, sources cadre moyens questions fait ressources 1998, statistique géographes des à disposition le aux croire actions juridique cas. qui statistiques de géographes. d'accès censitaires Il traitement de devraient publique. que ignorent apparaît se manièrpar dans sont tout aux le et
ent-ils d'un accès privilégié aux données de
la statistique publique, grâce à ces deux
structures présentées en troisième partie.
La notion de « chercheur », utilisée dans les
différents textes de lois et rapports concer
nant l'accès aux données statistiques,
semble problématique pour certains géo
e générale, et aux géographes, plus particu graphes qui pensent qu'il ne s'agit que des
lièrement. « chercheurs » statutaires du CNRS (ingé
Les géographes gagneraient en effet à mieux nieurs, chargés et directeurs de recherche).
connaître ces cadres juridiques, afin que les Or ce cadre est plus large : il inclut aussi
contraintes de ce cadre, leur ampleur et leur tous les personnels ayant un statut d'ensei
nature, soient elles-mêmes mieux appréciées. gnant ou de chercheur, qu'ils relèvent d'Éta
Aussi un bref rappel des principaux textes blissements publics scientifiques et tech
est-il proposé en première partie. Ce cadre niques (EPST) ou des universités : c'est
n'est pas figé, au contraire et les chercheurs dans ce sens large que le terme est utilisé ici.
1. LE CADRE LEGISLATIF
Les données utilisées en sciences sociales d'administration par les différents services
sont de différents types : certaines sont de l'État, d'autres sont fondées sur des
issues de la statistique publique, c'est-à-dire enquêtes menées par les chercheurs,
de fichiers constitués à des fins de gestion et d'autres encore sont des fichiers produits par 126
des entreprises ou des services privés. La non-réponses ou de réponses erronées sont
passibles d'amendes production, l'utilisation et l'archivage de ces
différents types de données sont soumis à un Le législateur avait anticipé sur la loi
certain nombre d'obligations et de règles Informatique et Libertés, puisqu'à l'article
dont le respect est indispensable, pour l'in 6, figurent les dispositions portant sur « les
térêt de tous. En droit français, il existe trois renseignements individuels (...) ayant trait à
textes de référence relatifs à la statistique la vie personnelle et familiale et, d'une
publique. À ces textes, s'ajoute la loi manière générale, aux faits et comporte
Informatique et Libertés dont le champ ments d'ordre privé » : ceux-ci ne peuvent
d'application est plus large, puisque cette loi être communiqués « avant l'expiration du
concerne les données d'origine publique et délai de cent ans suivant la date de réalisa
privée. D'autres textes, sur l'accès aux tion du recensement ou de l'enquête ». Les
documents administratifs, sur l'archivage, « renseignements individuels d'ordre écono
nous concernent aussi. Par ailleurs, plu mique ou financier »(...) ne peuvent, quant
sieurs institutions sont chargées de produire à eux, être utilisés à des fins de contrôle fis
ces données, d'en contrôler l'usage et de cal ou de répression économique. Les
contribuer au développement des relations enquêteurs et agents recenseurs, « agents
entre producteurs et utilisateurs ; elles sont des services publics », sont, comme tous les
présentées après ces textes. fonctionnaires, « astreints au secret profes
sionnel, sous les sanctions prévues à l'article
226-13 du code pénal ». 1.1 Les textes
Les trois textes de référence relatifs à la sta Cette loi est importante à connaître pour les
tistique publique sont la loi sur le secret sta utilisateurs de données, puisqu'elle définit
les contours de ce secret statistique et qu'eltistique et le décret qui la complète, ainsi
que l'arrêté du 12 décembre 1997, sur le le mène à la création du CNIS et du comité
du label. comité du label des enquêtes statistiques. Ce a pour fonction d'examiner les pro Votée près de trente ans plus tard, au
jets d'enquêtes des services producteurs moment où les moyens informatiques se
d'informations statistiques. développent rapidement, la loi Informatique
La loi n°51-711 sur l'obligation, la coordi et Libertés n°78-17 a une finalité principale
nation et le secret en matière de statistiques de protection de l'individu et du citoyen.
porte sur la création du Conseil National de Son champ d'application est celui des « tra
l'Information Statistique (CNIS), création itements automatisés, publics ou privés, d'i
nformations nominatives » (art. 14). La rendue possible par le décret n°84-628 et
effective en 1985. Ce Conseil est « chargé notion d'informations « nominatives » est
de coordonner les enquêtes statistiques des large : elle concerne non seulement le patr
services publics », dont le recensement et onyme, mais aussi l'adresse postale, voire le
toutes les grandes enquêtes lancées par code îlot. En effet, pour le législateur, « une
l'INED et l'INSEE. Ces enquêtes doivent, information peut être directement ou ind
avant d'être lancées, être « soumises au visa irectement nominative, une personne phy
préalable du Ministre de l'Économie et des sique étant susceptible d'être identifiée par
Finances (dont relève l'INSEE) » et ce visa d'autres données que par son nom