Direction des Etude Patrimoniales Groupe LA MONDIALE

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Les différents Modes de Conjugalité Membre de réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial 5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél [phone] - Fax [phone] - E-Mail [e-mail] 2 DROIT CIVIL ETUDE COMPARATIVE NON EXHAUSTIVE DES DIFFERENTS MODES DE CONJUGALITE Introduction 1 La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a modifié sensiblement la réglementation du pacte civil de solidarité (PACS), celui ci 1s'alignant de plus en plus sur le mariage . Il nous a paru utile de comparer les différents modes de conjugalité que représentent le mariage, le PACS et enfin l'union libre, autrement appelée concubinage. Si les unions hors mariage ont fait l'objet d'une définition précise de la part du législateur, il n'en est pas de même du mariage. L'article 515-1 du Code civil définit le PACS comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » 1 ( Le nouveau visage du pacte civil de solidarité : un quasi-mariage »par MM. Simler et Hilt, JCP, éd. N, n° 35, p.1497 – « Le nouveau PACS : un mariage « bis » par M. Letelier, GP 22 au 24 juillet 2007, Doctrine, p.13 – « Le PACS, un nouveau mode de conjugalité » par Mme MULON, revue juridique personnes et famille, n° ...

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          Les différents   Modes de Conjugalité

 

 

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ETUDE COMPARATIVE NON EXHAUSTIVE DES DIFFERENTS MODES DE CONJUGALITE        

Introduction 1        La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a modifié sensiblement la réglementation du pacte civil de solidarité (PACS), celui ci s'alignant de plus en plus sur le mariage 1 .   Il nous a paru utile de comparer les différents modes de conjugalité que représentent le mariage, le PACS et enfin l'union libre, autrement appelée concubinage.   Si les unions hors mariage ont fait l'objet d'une définition précise de la part du législateur, il n'en est pas de même du mariage.   L'article 515-1 du Code civil définit le PACS comme «un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune »        

                                                  1   ( : un quasi-mariage »par MM. Simler et Hilt, JCP, éd. N, n° 35, p.1497 – «Le nouveau PACS : unLe nouveau visage du pacte civil de solidarité mariage« M. Letelier,  parGP 22 au 24 juillet 2007, Doctrine, p.13 –« Le PACS, un nouveau mode de conjugalité »bis » par Mme MULON, revue juridique personnes et famille, n° 4, avril 2007.  

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  Le concubinage est quant à lui défini par l'article 5 15-8 issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 comme étant «une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe difflérent ou de même sexe, qui vivent en couple.       Aucun article du Code civil ne définit le mariage. Tenter de définir le mariage est une entreprise bien périlleuse, pour ne pas dire une gageure, qui dépasse le cadre de la présente étude.   Si l'on se réfère à l'ouvrage de Monsieur Cornu (Vocabulaire juridique, 7ème édition puf), le mariage serait «l'union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer. » Ce qui est sûr c'est qu'en l'état actuel de la jurisprudence, le mariage concerne l'union d'un homme et d'une femme. En effet, aux termes d'un arrêt très commenté rendu par la 1ère chambre civile de la haute juridiction le 13 mars 2007, il a été jugé que : «Selon la loi française, le mariage est l 'union d'un homme et d'une femme 2 .    Cette exigence de différence des sexes des membres de l'union distingue nettement sur ce point le mariage du PACS et de l'union libre.      

                                                  2   « La Cour  parde cassation dit non au mariage homosexuel »4, Avril 2007, comm. 76 –« Marc Azavant, Droit de la famille no  mariage Le homosexuel est contraire à la loi » par Inès Gallmeister, recueil Dalloz 2007, p.935 - « Un homme, une femme : la Cour de cassation rejette le mariage homosexuel » par Hugues Fulchiron, Recueil Dalloz 2007, p.1375 –« La définition du mariage civil en question (ou en droit positif) » par Gérard Pluyette, Recueil Dalloz 2007, p. 1389.  

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Aujourd'hui, lorsque deux personnes ont un projet de vie commune, elles peuvent hésiter entre ces trois modes de conjugalité que constituent le mariage, le PACS et le concubinage.   Les droits et obligations découlant de ces trois unions accusent sur certains points des différences flagrantes.  * Afin de mettre en valeur ces différences et en avoir, autant que faire se peut, une vision d'ensemble, nous nous proposons d'opérer une comparaison de ces trois types d'union sur les points suivants : ƒ capacité, les formalités et les preuves de l'union ; la ƒ obligations réciproques, le régime des biens et les mesures de protection ; les ƒ le logement ; ƒ civil et la nationalité fiançaise ; l'état ƒ protection sociale ; la ƒ les droits successoraux ; ƒ fiscalité ; la ƒ rupture de l'union et ses conséquences. la   Il reste bien évident que la présente étude n'a pas la prétention d'être exhaustive et qu'un examen particulier pour chaque couple devra être envisagé avant d'arrêter un choix sur la forme que devra prendre la future union (ceci sans compter les aspects philosophiques, moraux, religieux . . . propres à tout un chacun).   Le PACS à partir duquel les comparaisons seront effectuées est celui modifié par la loi du 23 juin 2006 susvisé.   Hormis la comparaison relative à l'acquisition de la nationalité française, les particularités tenant au fait que l'un des membres de l'union est de nationalité étrangère ne seront pas abordées.  

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MARIAGE 

L'homme et la femme doivent avoir 18 ans révolus (art. 144 Code civil). Une dispense est possible pour motifs graves par le procureur de la République (art. 145 Code civil). Majeur sous tutelle : le mariage est possible avec le consentement (art. 506 Code civil) : •soit des père et mère ;   • soit s'ils sont en désaccord ou si l'un d'eux ou les deux sont décédés, celui du conseil de famille.

Majeur sous curatelle : le consentement du curateur est nécessaire, à défaut celui du juge des tutelles (art. 514 Code civil).

Majeur sous sauvegarde de iustice : libre de se marier. Possibilité de remise en cause en cas d'établissement d'une altération des facultés mentales au moment du mariage.

       

 

’ Capacité Formalités et Preuve de l Union

PACS  

CAPACITE Les futurs partenaires doivent être majeurs (art. 5Ï5-1 Code civil). ¾ Les mineurs, mêmes émancipés ne peuvent pas conclure un PACS.

Majeur sous tutelle : le majeur sous tutelle ne peut pas conclure un PACS (art. 506-1, al. 1 Code civil).

Majeur sous curatelle : Le majeur sous exclusions. Il peut librement conclure un PACS.

Majeur sous sauvegarde de justice : libre de conclure un PACS. Possibilité de remise en cause en cas d'établissement d'une altération des facultés mentales au moment de la conclusion du PACS.

CONCUBINAGE 

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Pas de condition d'âge.  Pas d'exclusions visant les majeurs placés sous un régime de protection. 

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MARIAGE 

 

PACS 

CONCUBINAGE 

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INCAPACIETS TENANT NOTAMMENT IAEUNXS  LDE PAREN   TE La conclusion d'un PACS est interdite Aucune interdiction édictée par la Le mariage est interdit :  (art. 515-2 Code civil) : loi. • etouslentrenscaesetsntda dnecsed  ra(stna61t.1Code • entre ascendant et descendant civil); en ligne directe, entre alliés en ligne directe et • entre alliés en ligne directe • entre collatéraux jusqu'au ( b b el e l a e u - - m p è è r r e e   e e t t  b e e n ll d e r - e fi ) ll ( e m , ême troisièmedegréinclus; article); g • erdetnepsruex iom-uaetsesn dosneon ne'u  l nt gngaeé •   les liens du mariage ; dans entre fières et soeurs (article 162 Code civil) ; • entre deux personnes dont • entre oncle et nièce, tante et neveu(art.163Codecivil) l p 'u ar n  e u  n a  u P  A m C o S i . n  sestdéjàliée Tempérament : NB : pas de tempérament. Il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui créait l'alliance est décédée et aux mariages entre l'oncle et la nièce ou la tante et le neveu (art. 164 Code civil)          

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MARIAGE 

La rédaction d'un contrat n'est nullement obligatoire. A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts (art. 1400 Code civil) Si les époux décident de se soumettre à un régime autre que le régime légal, le contrat de mariage devra obligatoirement être notarié (art. 1394, al. 1 Code civil)

 

PACS    La rédaction d'un contrat est obligatoire (art. 515-3, a1.2 Code civil)

CONCUBINAGE 

La rédaction d'un contrat n'est nullement obligatoire.

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La convention passée entre les Une convention de concubinage peut partenaires peut être authentique ou sous cependant être établie ; elle peut seing privé (même art.). notamment être utile pour justifier la propriété exclusive d'un concubin sur certains biens lors de la rupture.

    MARIAGE PACS CONCUBINAGE    Affichage du projet de mariage Les partenaires qui désirent conclure un Aucune formalité de déclaration, pendant dix jours à la mairie (art. 63 PACS en font la déclaration conjointe au aucun enregistrement, aucune et 64 Code civil). greffe du tribunal d'instance dans le publicité. ¾   ressort But : susciter d'éventuelles  duquel elles fixent leur résidence oppositions. commune (art. 5 15-3, al. 1 Code civil). Production d'un extrait d'acte de naissance de chacun des futurs époux  Pièces à produire ( r.1ttammneonatoetnDécr et du certificat prénuptial (art. 70 et 002/21/32ud60806-1206 ) : 63, al. 2 Code civil) • preuve de l'identité des  partenaires (au moyen d'un Entretien préalable, sauf dispense de  document officiel) ; l'officier d'état civil avec les futurs • copie intégrale de l'acte de époux (art. 63, al. 2 Code civil).  naissance. - attestation sur  l'honneur qu'il n'existe pas de Célébration publique à la mairie où  lien de parenté ou d'alliance l'un des futurs époux a son domicile  constituant un empêchement ; ou sa résidence (art. 75Code civil). • certificat attestant qu'aucun  partenaire n'a conclu un PACS.  • attestation sur l'honneur selon  laquelle la résidence commune

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MARIAGE 

Au jour du mariage en mairie

La preuve du mariage est apportée par la production de l'acte de mariage (art. 194 du Code civil), du livret de famille ou encore de l'acte de naissance. 

   

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est fixée dans le ressort géographique du tribunal d'instance où est effectuée la déclaration conjointe.

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PACS CONCUBINAGE    Au jour des formalités de publicité à l'étai Pas d'opposabilité aux tiers. civil (art. 5 15-3-1. al. 2 code civil)   Pour les PACS conclus à compter du Absence d'acte préétabli. Preuve libre  01/01/2007, la preuve est apportée par s'agissant d'un fait. un extrait ou une copie de l'acte de  naissance du partenaire (art. 5 15-3-1, Possibilité de prouver l'union par un al. 1 Code civil). certificat de concubinage fourni par la  mairie dont dépend le domicile des (N.B. : Tous les PACS conclus avant cette concubins ou une attestation sur date seront en principe publiés à l'état l'honneur signée des deux concubins civil et figureront en mention sur les actes et de deux témoins. Ces moyens de de naissance de chacun des partenaires preuve ne sont cependant pas des (art. 47 V, 1 O, a1.3 de la loi no 2006- documents officiels ; le législateur a 728 du 23 juin 2006). refusé jusqu'à ce jour d'organiser la preuve d'une telle union.

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MARIAGE

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (article 2 12 Code civil) L'exécution forcée du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire dont le montant est fixé par le juge aux affaires familiales (art. 1070 et S. du nouveau Code de procédure civile).  L'infidélité peut être une cause de divorce au sens de l'art. 242 Code civil.

Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage selon les conventions matrimoniales et, à défaut, en proportion de leurs facultés respectives (art. 2 14, al. 1 Code civil).  En cas de défaillance d'un époux, l'autre peut demander aux juges aux affaires familiales le versement d'une contribution aux charges du mariage (art. 214, al. 2 Code civil).        

PACS 

 

Les partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (art. 5 1 5-4, al. 1 Code civil).  La loi n'impose aucune obligation de fidélité (la validité d'une clause contenue dans une convention de PACS qui imposerait une telle obligation avec mise en jeu de la responsabilité contractuelle et éventuellement d'une clause pénale est discutée).

Les partenaires doivent s'apporter une aide matérielle réciproque  Les modalités de cette aide peuvent avoir Sté fixées dans la convention, à défaut, elle est proportionnelle aux facultés respectives de chacun des partenaires (art. j 1 5-4 Code civil).

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CONCUBINAGE    Aucune obligation réciproque de secours, d'assistance ou de fidélité.

  Il n'existe pas d'obligation légale entre les concubins de contribuer aux dépenses communes. «Aucunedispositionlégalene réglantlacontributiondesconcubins auxchargesdelaviecommune, chacund'euxdoit,enl'absencede volontéexpresseàcetégard, supporterlesdépensesdelavie courantequ'ilaexposées»(Cass. Civ. l"', 19 mars 1991, Bull. civ. 1 no 92).

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MARIAGE 

Toute dette contractée par l'un des époux ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement (art. 220, al. 1 Code civil).  Exceptions (art. 220, al. 2 et 3 Code civil) : • dépenses manifestement excessives • achat à tempérament • emprunts ne portant pas sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. 

                                 

PACS 

 

  Toute dette contractée par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante engage l'autre partenaire solidairement (art. 5 15-4, a1.2 Code civil).  Exception : Dépenses manifestement excessives (art. 515-4, al. 2 Code civil).  N.B. : Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante (art. 515-5, al. 1 in fine).

CONCUBINAGE 

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Principe : Les dettes contractées par un concubin, fût-ce pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'engagent pas l'autre.  Tempéraments iurisprudentiels : ƒ mandat tacite donné au concubin ;  théorie de l'apparence en ƒ faveur des tiers qui ont pu croire qu'ils contractaient avec des conjoints et non des concubins.

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MARIAGE 

Le régime des biens dépend du régime matrimonial choisi par les époux. 

Le conjoint est investi de plein droit des fonctions de tuteur ou curateur de son époux(se), à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge des tutelles n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la tutelle ou la curatelle (art.496 et 509-1 du Code civil).    

             

 

PACS    En principe, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels (art. 5 15-5, al. 1 Code civil).  Les partenaires peuvent dans la conven- tion initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. (art. 5 15-5- 1 Code civil) --  Le partenaire n'est pas investi de plein droit des fonctions de tuteur ou curateur de son partenaire incapable majeur.  ¾ Intérêt du mandat de protection future.

 

CONCUBINAGE 

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Les concubins restent seuls propriétaires des biens qu'ils ont acquis avant ou après le début de leur union ; chacun des concubins acquiert pour son propre compte.

Le concubin n'est pas investi de plein soit des fonctions de tuteur ou curateur le son concubin incapable majeur. ¾ Intérêt du mandat de protection future.

 

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