droits n°7 (maladie)

Description

Il existe un régime spécifique de réparation dans ces cas : Droits à formation, avancement et promotion intégralité du traitement et des indemnités, droit au rem- Les périodes de congés de maladie ordinaire, de boursement des honoraires médicaux et frais liés à la ma-CLM et de CLD sont des périodes d’activités qui ne ladie ou l’accident, prise en doivent pas retranchées du temps de service requis pour charge directe des frais enga-l’avancement d’échelon, de grade et/ou la promotion gés par l’établissement. dans un corps supérieur et pour l’appréciation de droits à formation Enfin, le fonctionnaire hospitalier en CLM ou CLD Contrôles peut participer à un concours s’il bénéficie d’un reclas- sement par voie de concours L’attribution des divers Etant assimilées à des périodes d’activité, les périodes congés pour raison de santé est de congé de maladie comptent pour la détermination du subordonnée à des avis et des droit à la retraite et donnent lieu à la retenue correspon- contrôles médicaux recueillis dante. au cours desquels intervien- nent des médecins agréés, des comités médicaux et des Reprise de fonctions commissions de réforme. A l’exception d’un congé ordinaire de maladie de moins de douze mois consécutifs, le bénéficiaire d’un Le contrôle médical peut être organisé par l’autorité congé de maladie ne peut reprendre ses fonctions si son investie du pouvoir de nomination (notamment lors-aptitude à l’exercice de celles-ci n’a pas ...

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• Publié par: Shyot
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Droits à formation, avancement et promotion  Lespériodes de congés de maladie ordinaire, de CLM et de CLD sont des périodes d’activités qui ne doivent pas retranchées du temps de service requis pour l’avancement d’échelon, de grade et/ou la promotion dans un corps supérieur et pour l’appréciation de droits à formation Enfin, le fonctionnaire hospitalier en CLM ou CLD peut participer à un concours s’il bénéficie d’un reclas sement par voie de concours Etant assimilées à des périodes d’activité, les périodes de congé de maladie comptent pour la détermination du droit à la retraite et donnent lieu à la retenue correspon dante. Reprise de fonctions A l’exception d’un congé ordinaire de maladie de moins de douze mois consécutifs, le bénéficiaire d’un congé de maladie ne peut reprendre ses fonctions si son aptitude à l’exercice de cellesci n’a pas été vérifiée. Le fonctionnaire hospitalier est alors examiné par un mé decin agréé. Le comité médical doit ensuite donner un avis favorable à la reprise. Congé pour accident de service en bénéficier, l’agent doit être victime d’un Pour accident imputable au service ou d’une maladie profes sionnelle contractée ou aggravée à l’occasion du ser vice. Il appartient à l’agent de faire la preuve de l’accident et de sa relation avec le service. La maladie professionnelle est reconnue en référence aux tableaux des affections professionnelles, qui n’ont pas un caractère limitatifs. doit demander le bénéfice du congé L’agent pour maladie contractée en service dans les 4 ans qui suivent la date de la première constatation de la mala die.

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Il existe un régime spécifique de réparation dans ces cas : intégralité du traitement et des indemnités, droit au rem boursement des honoraires médicaux et frais liés à la ma ladie ou l’accident, prise en charge directe des frais enga gés par l’établissement. Contrôles L’attribution desdivers congés pour raison de santé est subordonnée à des avis et des contrôles médicaux recueillis au cours desquels intervien nent des médecins agréés, des comités médicaux et des commissions de réforme. Le contrôle médical peut être organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination(notamment lors qu’elle s’est attachée un médecin agréé) ou par le secréta riat du comité médical et de la commission de réforme.  Lecontrôle médical repose sur l’organisation d’une contrevisite ou consultation effectuée par un mé decin agréé pendant le congé de maladie. Un changement de médecin peutêtre opéré, sur demande de l’intéressé et maintenu pour d’éventuelles visites ulté rieures. Une seule demande de changement de médecin peut être prise en compte. L’agent qui ne peut se rendre à la convocation à une consultation, ou ne pourra pas être présent lors d’une vi site qui lui a été préalablement notifiée, doit immédiate ment en informer l’organismequi l’a averti. Attention: Vérifiez les heures de sortie possibles. Une absence injustifiée lors d’un contrôle un retrait de salaire et une remise en cause de l’arrêt dans son intégra lité.

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¨ Congés maladie ¨ Congés longue Durée ¨ Congés longue durée

Section SyndicaleSud SantéSociaux 

E.P.S Barthélémy Durand

Tél : [phone] ( 5276 )

Plusieurs types de congés de maladie peuvent être oc troyés aux fonctionnaires hospitaliers : ¨le congé de maladie ordinaire ; ¨le congé de longue maladie ; ¨le congé de longue durée ; ¨le congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions. Congés maladie Le certificat d’arrêt de tra vail doit être adressé au bu reau du personnel, dans les 48 heuresqui suivent le dé but de l’absence (le cachet de la poste faisant foi). Ne transmettez pas le volet n°1 comportant le diagnos tic. Ce volet est à conserverpar l’agent et devra être présenté au médecin agréé lors d’un éventuel contrôle. La durée totale des congés de maladie ordinaire peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consé cutifs. Pendant3 mois, leplein traitement est maintenu, puis undemitraitement est perçu pendant les 9 mois suivants, avec complément CGOS(sur de mande) pour les 3 premiers mois. L’agent conserve la perception du supplément fami lial et de l’indemnité de résidence Attention:Ce décompte des jours maladie sert aussi à l’abattement de la primede service. Si l’arrêt de maladie prend fin la veille des repos heb domadaires, lebénéfice de ces repos est conservé. Unevisite de repriseauprès du médecin du travail, après une absence de plus de3 semaines, est obliga toire. Si à l’issue d’un arrêt de 6 mois consécutif; l’agent est

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inapte à reprendre sonde l’indemnité de résidence service, le comité médical est saisi pour avis de de Lors de votre reprise, vous pouvez bénéficier d’unmi mande de prolongation temps thérapeutique(traitement intégral) pour une pé dans la limite des 6 mois riode de3 mois renouvelable dans la limite de 1 an, restant. surl’ensemble de la carrière. Après 12 mois consécutif de maladie, l’agentne Congé de longue durée (CLD) peut reprendre son service sans l’avis du comité médical. En cas d’avis défavorable, il est placé soit en congé lon Les maladies ouvrant droit au congé de longue durée gue maladie ou de longue durée, soit mis en disponibilité, sont: soit reclassé sur sa demande expresse, soit en cas d’inap ·tuberculose, cancer, poliomyélite, maladie men titude définitive mis à la retraite après avis de la commis tale, sida. sion de réforme.  Ledroit à CLD n’est ouvert q’une seule fois pour une  mêmepathologie dans la carrière. Congé de longue maladie (CLM) Le congé de longue duréene peut excéder 5 ans, et 8 ans s’il fait suite à une maladie contractée dans Il est accordé, après avis du comité médical,à tout fonc l’exercice de ses fonctions. tionnaire atteint d’une maladie, qui rend impossible l’exercice de ses fonctions et rend nécessaires un traite Unplein traitement est maintenupendant3 anset un ment et des soins prolongés et sui présente un caractère demitraitementpendant2 ans. invalidant et de gravité confirmée. Si la maladie a été contractéedurant le service, vous L’agent doit adresser à sa direction une demande accom percevez unplein traitementpendant5 anset undemi pagnée d’un certificat médical de son médecin précisant traitementpendant3 ans. cette demande. Le certificat médical ne doit pas faire Le CLD ne peut être attribué qu’à l’issue de la période mention de la pathologie justifiant l’octroi du CLM. rémunérée à plein traitement d’un CLM (1 an). Cette pé riode est alors réputée être une période de CLD accordée Attention:si la demande est présentée au cours d’un pour la même affection (et sera décomptée du droit). congé maladie ordinaire, la première période de CLM part du jour de la première constatation médicale de la Attention: l’agent qui a épuisé ses droits pour une affec maladie. tion ne peut plus bénéficier d’un nouveau CLD à ce titre, les droits à CLD ne se reconstituent pas.Il faut donc Le congé de longue maladie est accordé et/ou renouvelé éviter d’utiliser ce congé dans le cas de maladies com par période de3 mois au minimum et de 6 mois au prenant des périodes de rémission. maximumà la demande de l’intéressé. La duréemaxi Dans certaines situation, l’agent a intérêt a demander le maled’un congé de longue maladie est de3 ans. maintien en CLM Les demandes de prolongation doivent être formulées un mois avant l’expiration du congé. Lors de votre reprise, vous pouvez bénéficier d’unmi Vous percevez unplein traitement pendant 1 an, puis temps thérapeutique(traitement intégral) pour une pé undemitraitement pendant 2 ans. riode de3 mois renouvelable dans la limite d’un an. L’agent conserve la perception du supplément familial et 3 4