Elections et favoritisme dans l'attribution des marchés de services publics locaux - article ; n°3 ; vol.52, pg 753-763

Christophe Gence-Creux

Description

Revue économique - Année 2001 - Volume 52 - Numéro 3 - Pages 753-763
Une enquête réalisée auprès d'une soixantaine de communes françaises montre une tendance, de la part de ces communes, à regrouper la gestion de leurs services publics locaux entre les mains d'un unique opérateur. Cette tendance semble aller à /'encontre des principes d'égalité et de transparence préconisés par l'Union européenne pour l'attribution des marchés.
Dans cette analyse, nous montrons comment les principes de libre adminis­tration et de choix intuitu personae peuvent inciter un maire, avec un objectif privé de réélection, à confier la gestion de plusieurs services à un même opérateur, et donc éventuellement à favoriser un opérateur inefficace au moment de l'attribution d'un marché. Nous considérons également les limites naturelles à ce phénomène.
Our study of sixty French municipalities shows that they have a tendency to concentrate the management of local public goods under a unique manager. This seems to go against the egalitarian and transparency principles of the European Union for attribution of markets.
We show how libre administration and intuitu personae principles can lead a mayor, who has electoral concerns, to favor a unique manager even though this choice can in fact be inefficient. We also consider the natural limits to this behavior.
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_ECONOMIQUE
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 56
• Langue: Français

Extrait

Monsieur Christophe Gence-
Creux
Elections et favoritisme dans l'attribution des marchés de
services publics locaux
In: Revue économique. Volume 52, n°3, 2001. pp. 753-763.
Résumé
Une enquête réalisée auprès d'une soixantaine de communes françaises montre une tendance, de la part de ces communes, à
regrouper la gestion de leurs services publics locaux entre les mains d'un unique opérateur. Cette tendance semble aller à
/'encontre des principes d'égalité et de transparence préconisés par l'Union européenne pour l'attribution des marchés.
Dans cette analyse, nous montrons comment les principes de libre adminis-tration et de choix intuitu personae peuvent inciter un
maire, avec un objectif privé de réélection, à confier la gestion de plusieurs services à un même opérateur, et donc
éventuellement à favoriser un opérateur inefficace au moment de l'attribution d'un marché. Nous considérons également les
limites naturelles à ce phénomène.
Abstract
Our study of sixty French municipalities shows that they have a tendency to concentrate the management of local public goods
under a unique manager. This seems to go against the egalitarian and transparency principles of the European Union for
attribution of markets.
We show how "libre administration" and "intuitu personae" principles can lead a mayor, who has electoral concerns, to favor a
unique manager even though this choice can in fact be inefficient. We also consider the natural limits to this behavior.
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Gence-Creux Christophe. Elections et favoritisme dans l'attribution des marchés de services publics locaux. In: Revue
économique. Volume 52, n°3, 2001. pp. 753-763.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reco_0035-2764_2001_num_52_3_410354Elections et favoritisme dans attribution
des marchés de services publics locaux
Christophe Gence-Creux
Une enquête réalisée auprès une soixantaine de communes fran aises mon
tre une tendance de la part de ces communes regrouper la gestion de leurs
services publics locaux entre les mains un unique opérateur Cette tendance
semble alierà encontre des principes égalité et de transparence préconisés par
Union européenne pour attribution des marchés
Dans cette analyse nous montrons comment les principes de libre adminis
tration et de choix ntuitu personae peuvent inciter un maire avec un objectif privé
de réélection confier la gestion de plusieurs services un même opérateur et
donc éventuellement favoriser un opérateur inefficace au moment de attribution
un marché Nous considérons également les limites naturelles ce phénomène
ELECTIONS AND FAVORITISM IN PUBLIC SERVICES AUCTIONING
Our study of sixty French municipalities shows that they have tendency to
concentrate the management of local public goods under unique manager This
seems to go against the egalitarian and transparency principles of the European
Union for attribution of markets
We show how libre administration anïintuitu personae principles can lead
mayor who has electoral concerns to favor unique manager even though this
choice can in fact be inefficient We also consider the natural limits to this behavior
Classification JEL D44 D72 L41 L90
Afin de limiter le champ intervention des autorités publiques et encou
rager utilisation des mécanismes de marché dans les marchés de services
publics Union européenne énoncé deux règles importantes dans son Livre
vert sur les marchés publics Ces deux règles sont
ouverture la concurrence des marchés de travaux et de services publics
le respect des règles de transparence et égalité dans attribution des
marchés
Alors que la première règle est de portée très générale elle vise
appliquer les dispositions de article 86 ex 90 du traité de Union européenne
garantissant la libre circulation des personnes des biens des services et des
capitaux au sein de Union européenne la seconde règle concerne les services
Université de Toulouse Gremaq 21 allée de Brienne 31000 Toulouse France et
Université Lavai Green Pavillon Desève GIK 7P4 Sainte Foy Québec E-mail
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Revue économique vol 52 mai 2001 753-763 Revue économique
pour lesquels il est difficile introduire une concurrence directe pour des pro
blèmes de rendements échelle croissants ou de certaines formes de non-
convexité Cette seconde règle complète la première elle vise organiser
et réglementer attribution de ces marchés en substituant une concurrence
indirecte pour le marché la concurrence plus traditionnelle dans le marché
Notons par ailleurs que Union européenne préconise la mise en place auto
rités de régulation indépendantes du pouvoir politique afin assurer la trans
parence des processus attribution
Face application de ces règles la position fran aise exposée dans la loi du
29 janvier 1993 dite loi Sapin1 reste ambiguë En ce qui concerne la pre
mière règle le principe de libre administration des collectivités locales donne
aux maires une totale liberté dans le choix du mode de gestion de leurs services
publics Ainsi un maire peut librement choisir le système de régie directe sans
avoir obligation de comparer au préalable les coûts de la gestion publique
avec ceux que la commune aurait supportés si la gestion du service public local
était confiée au secteur privé Ce principe ne favorise bien entendu ni ouver
ture la concurrence ni la transparence préconisées par la Commission euro
péenne et ce autant plus il est nullement question de mettre en place une
autorité de régulation indépendante du pouvoir politique En ce qui concerne la
seconde règle le flou est encore plus évident Il est en effet assez curieux de
constater que la loi Sapin dont le but principal est de subordonner la passation
des contrats de délégation de service public une certaine mise en concurrence
compense cette obligation par affirmation selon laquelle les offres sont li
brement négociées par autorité responsable de la personne publique delegante
qui au terme de ces négociations choisit le délégataire art 38 Ce principe
est généralement appelé principe du choix intuitu personae et donne au maire un
poids important dans la décision ultime
Après avoir analysé les résultats une enquête réalisée auprès une soixan
taine de communes fran aises montrant une tendance de la part des communes
regrouper la gestion de plusieurs services publics entre les mains un seul
opérateur nous présentons un modèle justifiant ce phénomène de regroupement
des services publics locaux Nous concluons en discutant des limites naturelles
au problème de favoritisme dans les marchés de services publics
ANALYSE EMPIRIQUE
Les données présentées ci-après sont tirées une enquête téléphonique me
née auprès un échantillon de municipalités fran aises2 Pour chacune des
municipalités nous avons déterminé le nom des exploitants publics ou privés
qui elles ont confié la tâche de fournir leurs services publics locaux Les services
publics considérés sont
le marché de eau
la collecte des déchets ménagers
Loi 93-122 relative la prévention de la corruption et la transparence de la vie
économique et des procédures publiques Journal officiel no 25 30 janvier 1993)
Pour les détails complets de enquête voir Gence-Creux 2000]
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Revue économique vol 52 mai 2001 753-763 Christophe Gence-Creux
la télévision par câble
le chauffage urbain
la restauration collective
les parcs de stationnement
Le but de cette étude est de montrer le manque de concurrence et de trans
parence dans attribution de ces marchés Pour cela nous regroupons les ser
vices publics locaux deux deux et nous comparons chaque fois le pour
centage où les deux services ont été confiés un même opérateur avec un seuil
représentant le pourcentage normal obtenu si attribution de ces marchés
était concurrentielle Pour calculer ce seuil nous avons choisi de tenir compte
de la concurrence existant au sein de chaque service Ainsi pour la distribution
de eau il existe seulement trois entreprises susceptibles assurer ce service
Compagnie générale des eaux Lyonnaise des eaux-Dumez et Saur-Cise aux
quelles il faut ajouter le système de régie Ces quatre entreprises sont éga
lement capables assurer ensemble des autres services excepté dans le do
maine du câble où ni la