Etude diagnostic en vue de la qualification de

Communauté Des Communes

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Etude de faisabilité sur la redevance incitative Juillet 2010 CAHIER DES CHARGES  Etude de faisabilité pour la mise en place d’une redevance incitative. Maître d’ouvrage : Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles Le Chêne Baudet 37360 St Antoine du Rocher Tel : [phone] / Fax : [phone] Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles 1/10 Etude de faisabilité sur la redevance incitative Juillet 2010 SOMMAIRE CLAUSES TECHNIQUES .................................................................. 3 ARTICLE 1 – PRESENTATION DE L’ETUDE .................................................. 3 1.1 - Objet de l’étude : .................3 1.2 - Aire de l’étude : ...................3 1.3 – Attentes et objectifs de l’étude : ...........................5 ARTICLE 2 - CONTENU DETAILLE DE L’ÉTUDE ........... 6 ARTICLE 3 - RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS DISPONIBLES ....................... 7 ARTICLE 4 - SUIVI DE L’ETUDE .............................................................. 7 CLAUSES ADMINISTRATIVES .......................... 7 ARTICLE 5 - MAITRISE D’OUVRAGE ......................... 7 ARTICLE 6 - PRESENTATION DE L’OFFRE ................................................. 7 ARTICLE 7 - RENDU DES ETUDES ............................ 8 ARTICLE 8 - RESILIATION DU MARCHE ..................... 8 ARTICLE 9 - ASSURANCES ........................................... ...

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Etude de faisabilité sur la redevance incitative

Juillet 2010

CAHIER DES CHARGES de faisabilité pour la mise en place Etude d’une redevance incitative. Maître d’ouvrage: Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles Le Chêne Baudet 37360 St Antoine du Rocher Tel : [phone] / Fax : [phone]

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Etude de faisabilité sur la redevance incitative Juillet 2010 SOMMAIRE CLAUSES TECHNIQUES3.................................................................. ARTICLE 1–PRESENTATION DE L’ETUDE......3............................................ 1.1 Objet de l’étude: .................................................................................................................3 1.2 Aire de l’étude: ...................................................................................................................3 1.3–Attentes et objectifs de l’étude :....................................................................5....................... ARTICLE 2 -CONTENU DETAILLE DE L’ÉTUDE........................................... 6 ARTICLE 3 - RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS DISPONIBLES ....................... 7 ARTICLE 4 -SUIVI DE L’ETUDE.............................................................. 7 CLAUSES ADMINISTRATIVES...............7........................................... ARTICLE 5 -MAITRISE D’OUVRAGE.................................................7........ ARTICLE 6 -PRESENTATION DE L’OFFRE................................................. 7 ARTICLE 7 - RENDU DES ETUDES............................................................ 8 ARTICLE 8 - RESILIATION DU MARCHE ..................................................... 8 ARTICLE 9 - ASSURANCES ..................................................................... 8 ARTICLE 10 - HONORAIRES ................................................................... 8 ARTICLE 11 - GARANTIES ..................................................................... 8 ARTICLE 12 - AVANCES........................................................................ 9 ARTICLE 13 - PENALITES DE RETARD ...................................................... 9 ARTICLE 14 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE................................. 9 ARTICLE 15 - DELAIS DE REALISATION ..................................................... 9 ARTICLE 16 - JUGEMENT DES OFFRES ..................................................... 9 ARTICLE 17 - REMISE DES PROPOSITIONS ................................................. 9 ARTICLE 18 - REGLEMENT DES LITIGES ET DELAIS DE RECOURS .................... 9

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Etude de faisabilité sur la redevance incitative CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 1–PRESENTATION DE L’ETUDE

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1.1 Objet de l’étude: La Communauté de Communes souhaite confier à un cabinet spécialisé : une étude de faisabilité pour la mise en place de la redevance incitative.-

1.2  Airede l’étude: 1.2.1  Périmètre de la Communauté de Communes : La Communauté de Communes Gâtine et Choisilles regroupe 10 communes, pour une er population de 13 614 habitants (source INSEE au 1 janvier 2010) et 5 517 foyers : COMMUNES POPULATION BeaumontlaRonce 1 145 Cerelles 1 242 Charentilly 1 072 NeuilléPontPierre 1 989 Pernay 1 037 RouziersdeTouraine 1 235 St Antoine du Rocher 1 372 St Roch 1 198 Semblançay 2 038 Sonzay 1 286 TOTAL 13 614 Cette étude devra inclure en optionla commune d’Ambillou(1 301 habitants) pour laquelle la communauté de communes effectue actuellement une prestation de service concernant la collecte, le tri et le traitement des déchets ménagers en porte à porte. Les habitants d’Ambillou accèdent à la déchetterie de Pernay. Cette commune finance son service par le biais de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’organisation du service est calquée sur celle de la communauté de communes (fourniture de sacs jaunes translucides et caissettes vertes, carte d’accès en déchetterie, fourniture de bacs aux professionnels et aux écarts…). 1.2.2–Compétences et prestations : La Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles exerce la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés sur ses 10 communes. Les prestations de collecte, de tri, de traitement des déchets et la gestion des déchèteries de la Communauté de Communes font l’objet de contrats de prestation avec une société privée.

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Etude de faisabilité sur la redevance incitative Juillet 2010 Les ménages du territoire sont collectés au porte à porte pour tous les flux (ordures ménagères, emballages ménagers recyclables, verre, papiers). La collectivité ne fournit pas de contenant pour les ordures ménagères. La collecte des emballages recyclables est mise en place depuis janvier 2000. Les foyers sont équipés de sacs jaunes translucides de 50 ou 100 lpour le tri, qu’ils retirentà la mairie dont ils dépendent. La collecte du verre est effectuée grâce à des caissettes vertes en plastique de 32 l également fournies en mairie. Deux déchèteries, également implantées sur le territoire de la Communauté de Communes, permettent de récupérer les déchets ménagers et assimilés, non collectés en porte à porte. Dans la continuité du recyclage et de la valorisation matière des emballages ménagers et dans le cadre d’une réduction à la source des déchets, la Communauté de Communes propose depuis mai 2001, aux habitants volontaires, des composteurs individuels de jardin. La Communauté de Communes équipe les professionnels de bacs ordures ménagères pour la collecte des déchets assimilables aux ordures ménagères. Ils peuvent également utiliser des sacs jaunes pour le tri sélectif disponibles en mairie. Les dépôts en déchèteries sont autorisés dans la limite de 3m3 par semaine avec un contrôle par carte à code barre et une facturation sur les matériaux les plus coûteux à traiter (toutvenant, gravats, végétaux, bois, DDM). Le service de gestion des déchets est animé par la commission environnement, composéed’élus des communes membres qui participent et orientent la politique de ce service. 1.2.3–Gisement de déchets : Le gisement annuel des différents déchets pour la communauté de communes se répartit comme suit : DECHETS TONNAGE 2009 RATIO ORDURES MENAGERES 2 482 187 kg/hab. EMBALLAGES MENAGERS 362 27 kg/hab. VERRE 513 39 kg/hab. PAPIERS 261 20 kg/hab DECHETERIES 5 262 396 kg/hab. Pourla commune d’Ambillou les tonnages sont les suivants : DECHETS TONNAGE 2009 RATIO ORDURES MENAGERES 314.5 242 kg/hab. EMBALLAGES MENAGERS 42.5 33 kg/hab. VERRE 49.7 38 kg/hab. PAPIERS 20.9 16 kg/hab.

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Etude de faisabilité sur la redevance incitative Juillet 2010 1.2.4–Mode de financement actuel : LaRedevance pour l’Enlèvement des Ordures Ménagèresfinance actuellement le (REOM) service public d’élimination des déchets, accompagnée de recettes de valorisation et de subventions et/ou aides. La redevance spéciale des déchets non ménagers n’est pasmise en place. Les apports des déchets des professionnels en déchèteries sont facturéssur la base d’un tarif voté annuellement.

1.3–Attentes et objectifs de l’étude : 1.3.1–Généralités : La Communauté de Communes a son contrat de collecte des ordures ménagères et tri des déchets recyclables qui arrive à terme au 31 décembre 2011 etcelui d’exploitation des deux déchèteries six mois plus tard, au 09 juillet 2012. Dans ce cadre, la collectivité subit de fortes hausses de ses coûts de gestion des déchets répercutées directement sur les usagers par le biais de la Redevanced’Enlèvement des Ordures Ménagères, quifinance actuellement le service public d’élimination des déchets de son territoire. Les élus, qui ont décidé de développer une politique de tri depuis janvier 2000, ont de plus souhaité étudier l’introduction d’une tarification incitative. La collecte des ordures ménagères et des emballages recyclables a lieu chaque semaine (C1) alors que le verre et le papier sont collectés en alternance une semaine sur deux (C1/2). Concernant la gestion des déchets des professionnels, le constat est le suivant : De nombreuses entreprises privées et administrations publiques utilisent actuellement le service de ramassage de la Communauté de Communes. Les tonnages de déchets non ménagers présentés hebdomadairement à la collecte sont, pour la majorité des professionnels, relativement conséquents et faute de moyens techniques adaptés (contenants ou collectes spécifiques) proposés par la Collectivité, les entreprisesn’effectuent pas un tri poussé de leurs déchets. Ainsi, entre autre, beaucoup de cartons se retrouvent collectés avec les ordures ménagères. 1.3.2–Etude de la Redevance Incitative : Dans le cadre de leur politique globale de gestion des déchets (optimisation du service, incitation au tri sélectif et prévention/réduction des déchets) et face aux orientations du Grenelle de l’Environnement en matière de réforme du mode definancement du service déchets, les élus s’interrogent quant à une éventuelle mise en place de la tarification incitative qui prendrait en compte la quantité de déchets réellement produite par les usagers du service. L’objectif de la redevance incitativeest de : responsabiliser et impliquer l’usager face à sa production de déchets en lui - faisant payer le coût du service qui lui est rendu ;

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Etude de faisabilité sur la redevance incitative Juillet 2010 améliorer le geste de tri en diminuant les quantités d’ordures ménagères - résiduelles produites, augmentant celles du tri sélectif et développant la prévention et la réduction des déchets à la source ; maîtriser les coûts du service. - Le conseil communautaire du 7 juin 2010a donc décidé d’engager une étude de faisabilité pour la mise en place de la redevance incitative sur le territoire communautaire. Cette étude portera sur une analyse technicoéconomique comparative des différents scénarios envisageables pour la mise en place de la redevance incitative sur le territoire communautaire. ARTICLE 2 - CONTENU DETAILLEDE L’ÉTUDE Cette étude consistera, en s’appuyant sur la configuration du territoire, à définir précisément les modalités techniques, financières et organisationnellesde mise en œuvre de la redevance incitative afin de permettre aux élus d’orienter leur choix quant àl’application éventuelle de cette redevance. La méthodologie de l’étude est laissée à l’initiative du candidat, qui la précisera dans son mémoire joint à sa proposition. Les éléments suivants (liste non exhaustive) devront toutefois être pris en compte dans cette étude : rappels règlementaires et juridiques de la Redevance Incitative (textes, décrets, - jurisprudence, etc.), présentation des techniques d’identification des usagers,de comptage, de gestion et de - mise à jour du fichier des redevables, étude des systèmes d’évaluation ou de quantification des déchets produits (volume du - bac, nombre de levées, poids du bac, sac payant, etc.), élaboration de scénarii de mise en place de la RI sur la Communauté de Communes, - définition et modalités de déploiement des moyens techniques spécifiques nécessaires - (conteneurisation, puces, logiciels, informatique embarquée, système de pesée, etc.), mais aussi étude de la mise en place de recyclerie… prise en compte des cas spécifiques (professionnels et administrations, logements - collectifs, résidences secondaires, apport volontaire, écarts, etc…), identification des moyens nécessaires pour la facturation (éventuellement à blanc), le - recouvrement, la gestion des impayés et la gestion des demandes des usagers, identification des moyens nécessaires pour éviter les pratiques inciviques et le contrôle - des dépôts sauvages, notamment enidentification des moyens nécessaires à la communication et au suivi, - matière de prévention des déchets, détermination des coûts et bénéfices financiers de chaque scénario en investissement et - fonctionnement, évaluation de l’impact sur l’organisation actuelle et sur les coûts de collecte actuels.- proposition d’articles à intégrer au marché de collectetritraitement pour la mise en - place de la redevance incitative.

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Etude de faisabilité sur la redevance incitative Juillet 2010 ARTICLE 3 - RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS DISPONIBLES La Communauté de Communes mettra à disposition du bureau d’études les données techniques et financière relatives à l’organisation actuelle de l’élimination des déchets. Le Maître d’Ouvrage remettra au titulaire du marché, sur sa demande, tout document en sa possession permettant de lui faciliter l’étude. Le bureau d’études devra également s’appuyer sur les données statistiques de l’ INSEE  pour parfaire sa connaissance du contexte locale et se rapprocher de l’ ADEME pour obtenir des données plus générales sur la gestion des déchets. A noter que la Communauté de Communes a participé à Compta Coût en 2009 et a renseigné la matrice pour l’année 2008. ARTICLE 4 -SUIVI DE L’ETUDE Les travaux relatifs à la présente étude seront suivis par un groupe de travailconstitué d’élus et de personnels de la Communauté de Communes. Le bureau d’étudesdéfinira le nombre et la fréquence des réunions à programmer pour mener à bien cette mission en partenariat avec les services de la Communauté de Communes et rendre compte de l’avancement de l’étude. Chaque réunion se fera en présence dugroupe de travail ; des décisions pourront alors être prises. Le prestataire sera chargé du secrétariat de l’ensemble des réunions auxquelles il sera convié et devra fournir à la Communauté de Communes et aux personnes présentes lors de ces réunions un rapport de chacune de ces réunions, au plus tard une semaine après chaque réunion. CLAUSES ADMINISTRATIVES ARTICLE 5 -MAITRISE D’OUVRAGE Le maître d’ouvrage de cette étude est la Communauté de CommunesGâtine et Choisilles, représentée par son Président ou son représentant. ARTICLE 6 -PRESENTATION DE L’OFFRE L’offre du candidat présentera: un programme technique détaillé contenant les moyens humains (composition, qualités et références de l’équipe de travail) et matériels dévolus à la réalisation del’étude, la méthodologie détaillée et le planning de réalisation del’étude ; les références pour des prestations similaires (études sur la redevance incitative), l’organisation, le nombre et l’animation de réunions intermédiaires de présentation des résultatsde l’étude au groupe de travail, une proposition détaillée des prix, contenant de manière lisible le nombre de jours affectés aux différentes phases del’étude, les réunions prévues, les coûts unitaires et le prix global HT et TTC des prestations. Ce prix intégrera la totalité des coûts relatifs à

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Etude de faisabilité sur la redevance incitative Juillet 2010 l’étude y compris les coûts annexes de consultation de sources documentaires, impression de rapports, déplacement sur le terrain, réalisation de réunions etc. Toutes ces piècesdevront apporter une réponse à l’ensemble de la demande. ARTICLE 7 - RENDU DES ETUDES Le rapport del’étude sera rendu, sous format papier, en trois exemplaires. Le prestataire devra également remettre un exemplaire sous format électronique, à savoir sur CDROM au format PC sous fichier texte WORD et PDF . Un document synthétique sous format POWERPOINT , contenant les éléments essentiels de l’étude devra également être fourni. ARTICLE 8 - RESILIATION DU MARCHE Les conditions de résiliation applicable au présent marché seront celles des articles 35 à 40 inclus du CCAG–Prestations Intellectuelles. Il est précisé que l’inexactitude des renseignements prévus aux articles 45.2 et 45.3 b) et c) et l’article 46I du Code des marchés publics peut entraîner, par décision de la personne responsable du marché, la résiliation du marché au frais et risques du titulaire. Dans ce cas, les excédents des dépenses résultant de la passation d’un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l’entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. ARTICLE 9 - ASSURANCES Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert d’un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre des responsabilités découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivant du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de l’opération. ARTICLE 10 - HONORAIRES Le présent marché est traité à prix forfaitaires, fermes et non révisables. Les modalités de règlement de la prestation devront être précisées par le candidat. Ce règlement s’effectuera après réception de l’étudeet validation par le Maître d’Ouvrage. La durée de validité des prix est fixée à 60 jours après la date limite de réception des offres. ARTICLE 11 - GARANTIES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

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Etude de faisabilité sur la redevance incitative Juillet 2010 ARTICLE 12 - AVANCES Aucune avance forfaitaire, ni facultative ne sera appliquée. ARTICLE 13 - PENALITES DE RETARD Les stipulations de l’article 16 du CCAG –Prestations Intellectuelles s’appliquent. ARTICLE 14 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE La Communauté de Communes disposera de la pleine et entière propriété intellectuelle des rapports d’études et annexes, et en usera librementgratuitement pour une durée et indéterminée. ARTICLE 15 - DELAIS DE REALISATION La Communauté de Communes accorde une grande importance aux délais de réalisation de cette étude. Un planning détaillé de réalisation des différentes missions devra être fourni dans la proposition du candidat. La délibération pour l’instauration de la RedevanceIncitative, adoptant les tarifs, doit obligatoirement intervenir avant le 31 décembre de l’année en cours pour une éventuelle er application au 1janvier de l’année suivante, lors d’une «facturation à blanc ». De ce fait, ce planning devraimpérativementfaire apparaître la transmission et la présentation du rapport finalde l’étude surla Redevance Incitativeaulundi 22 novembre 2010(date de la réunion du bureau des maires de la Communauté de Communes). Le planning devra faire apparaître uneréunion de lancement de l’étude dès ladate de démarrage de la mission indiquée à l’article 6 de l’acte d’engagement. ARTICLE 16 - JUGEMENT DES OFFRES Les critères de jugement des offres sont définis dans le règlement de consultation. ARTICLE 17 - REMISE DES PROPOSITIONS Les propositions seront remises à l’adresse suivante avant leMardi 24 aoûtà 12h00 à l’attention de: Monsieur le Président Communauté de Communes Gâtine et Choisilles Le Chêne Baudet 37 360 St Antoine du Rocher ARTICLE 18 - REGLEMENT DES LITIGES ET DELAIS DE RECOURS En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les parties auront recours auprès du Tribunal Administratif compétent en la matière. 

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Signature du candidat

A ……………………..

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(Précédée de la mention « lu et approuvé »)

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