indemnisation accident ou maladie pro

Vanessa

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DROIT DU TRAVAIL L’indemnisation de certains salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle améliorée par le Conseil Constitutionnel Dans une décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a rendu à la rubrique question prioritaire de constitutionnalité. Nous ne pré-une décision qui permettra aux salariés victimes d’un accident du sentons ici que les grandes lignes de cette réforme. travail ou d’une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de l’employeur d’être mieux indemnisés. er 1.2. Le Conseil constitutionnel depuis le 1 mars Cette décision est l’illustration de la révolution qui produit ses effets 2010 : la question prioritaire de constitutionnalité depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitu-ertionnalité le 1 mars 2010 et qui permet à tout justiciable d’invo- La révolution consiste donc en la possibilité pour le justiciable d’in-quer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. voquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès et ce, devant n’importe quelle juridiction, sauf devant la Cour d’Assises. 1. Pourquoi le Conseil constitutionnel ? Par exemple, il est possible d’invoquer devant le Conseil de Prud’-Nos fidèles et bien-aimés lecteurs auront remarqué qu’en matière hommes que tel ou tel article de loi, n’ayant jamais été soumis au de jurisprudence, ce sont plutôt les décisions de la Cour de cassa- contrôle du ...

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DROIT DU TRAVAIL

L’indemnisation de certains salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle améliorée par le Conseil Constitutionnel

Dans une décision du18 juin 2010,le Conseil constitutionnel a rendu à la rubriquequestion prioritaire de constitutionnalité. Nous ne pré- une décision qui permettra aux salariés victimes d’un accident du sentons ici que les grandes lignes de cette réforme. travail ou d’une maladie professionnelleconsécutifs à la faute inexcusable de l’employeurd’être mieux indemnisés. er marsConseil constitutionnel depuis le 11.2. Le Cette décision est l’illustration de la révolution qui produit ses effets 2010: la question prioritaire de constitutionnalité depuis l’entrée en vigueur de laquestion prioritaire de constitu- er tionnalitéle 1mars 2010 et qui permet à tout justiciable d’invo- La révolution consiste donc en la possibilité pour le justiciable d’in- quer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. voquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès et ce, devant n’importe quelle juridiction, sauf devant la Cour d’Assises. 1.Pourquoi le Conseil constitutionnel ? Par exemple, il est possible d’invoquer devant le Conseil de Prud’- Nos fidèles et bien-aimés lecteurs auront remarqué qu’en matière hommes que tel ou tel article de loi, n’ayant jamais été soumis au de jurisprudence, ce sont plutôt les décisions de la Cour de cassa- contrôle du Conseil constitutionnel, est incompatible avec l’une ou tion, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, ou les l’autre des dispositions figurant dans la Constitution. décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui Le Conseil de Prud’hommes saisi d’une telle question examine la retiennent notre attention. demande et décide ou non de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Cette dernière dispose de Pour bien comprendre l’importance de cette révolution, remontons le 3 mois pour analyser plus profondément la question avant de la temps un instant. transmettre au Conseil constitutionnel qui dispose lui-même de 3 mois pour statuer. er Conseil constitutionnel avant le 1mars 20101.1. Le Petit à petit, c’est donc l’ensemble de l’édifice législatif qui devrait être nettoyé de ses scories inconstitutionnelles. En droit du travail, Chargé de vérifier qu’une loi sur le point d’être promulguée ne les principesénoncés dans lePréambule de la Constitution de comporte pas de dispositions contraires à la Constitution, il ne pou- 1946seront certainement très sollicités. Par exemple: er vait être saisi que par le Président de la République, le 1Ministre, 3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits les Présidents des 2 Chambres (Assemblée Nationale et Sénat), et égaux à ceux de l'homme. depuis une réforme du 29 octobre 1974, par 60 députés ou60 6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action sénateurs. Cette dernière réforme a permis à l’opposition parle- syndicale et adhérer au syndicat de son choix. mentaire de soumettre au Conseil constitutionnel les dispositions 7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le régle- législatives qui lui apparaissaient inconstitutionnelles. C’est ainsi par mentent. er exemple que la taxe carbone, qui devait entrer en vigueur le 1 8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à janvier 2010, a été annulée par le Conseil constitutionnel dans une la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la décision du29 décembre 2009. gestion des entreprises. Malgré tout, bon nombre de lois n’ont pas été soumises au contrôle Pour un aperçu des questions en cours d’examen devant la Cour de préalable du Conseil constitutionnel depuis qu’il existe, c’est-à-dire, cassation :cliquez ici. depuis 1958. L’ambition de la réforme votée à l’été 2008 a donc consisté à combler ce qui apparaissait comme une grave lacune dans un Etat de droit digne de ce nom. C’est l’objet de la question 2.La question posée au Conseil constitutionnel prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont vous pourrez trouver une Par une décision du7 mai 2010la Cour de cassation a décidé de présentation exhaustive sur le site internet du Conseil constitutionnel, demander au Conseil constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de certaines dispositions du Code de la sécurité sociale qui aboutis-

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L’indemnisation de certains salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle améliorée par le Conseil Constitutionnel

sent à priver les salariés victimes d’un accident du travail ou d’uneration. maladie professionnelle consécutifs à une faute inexcusable de l’employeur de l’indemnisation totale de leur préjudice. 3.La réponse du Conseil constitutionnel En effet, le Code de la sécurité sociale limite l’indemnisation aux Si le Conseil constitutionnel ne déclare pas que l’article L 452-3 est seuls préjudices énumérés par l’article L 452-3 : formellement inconstitutionnel, il assortit sa décision, point 18, de la « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de réserve d’interprétationsuivante : l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur «En présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les disposi- devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice tions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte causé par lessouffrances physiques et moralespar elle endurées, de disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle sespréjudices esthétiqueset d'agrément ainsique celle dupréjudice à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puis- résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promo- sent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dom- tion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité mages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ». permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité for- faitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la En conséquence, les salariés victimes d’un accident du travail ou date de consolidation. d’une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de l’employeur ne se verront plus opposer une interprétation étroite de De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victi- l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale. Il leur sera possible me mentionnés aux articles L 434-7 et suivants ainsi que les ascen- d’obtenir l’indemnisation detous les préjudices dontils sont victi- dants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits mes. articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. Cette décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie àl’indemni- sation intégraledes victimes d’accident du travail et de maladie La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiai- professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de l’employeur. res par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ». C’est le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) qui décide- Or, certains préjudices, par exemplel’obligation d’aménager son ra de cette indemnisation. domicile ou d’acquérir un véhicule adaptécompte tenu du handi- La faute inexcusable est établie «lorsque l'employeur avait ou cap, n’étant pas prévus par cet article, ne permettaient au salarié aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié de demander et d’obtenir de l’employeur la moindre indemnisation et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». à ce titre. Ce sont également les juges du TASS qui apprécient la gravité de Il était donc demandé au Conseil constitutionnel d’apprécier la cons- la faute de l’employeur. Mais avec la montée en puissance del’o- titutionnalité du régime d’indemnisation du salarié victime d’un acci- bligation de sécurité de résultat, la faute inexcusable semble de dent du travail ou d’une maladie professionnelle consécutifs à la plus en plus fréquemment retenue. faute inexcusable de l’employeur au regard de deux principes: - le principe constitutionneld’égalité devant la loi et les charges er Claude Rouat publiquesénoncé aux articles 1, 6 et 13 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789et, - leprincipe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, découlant de l’article 4 de ladite Décla-

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