La légalité socialiste et le développement de la préoccupation juridique en Union Soviétique - article ; n°3 ; vol.11, pg 5-20

Pierre Lavigne

Description

Revue d’études comparatives Est-Ouest - Année 1980 - Volume 11 - Numéro 3 - Pages 5-20
L'expression « légalité socialiste » figure dans la Constitution soviétique de 1977, comme consacrant les positions du XXe Congrès du Parti communiste. Le concept est apparu vers 1933, comme renouvellement du concept antérieur de « légalité révolutionnaire » mis en actes par Lénine dès 1918, puis valorisé par Kalinine, Stutchka, Krylenko. Avec la Constitution stalinienne de 1936, l'expression fut essentiellement utilisée comme référence purement verbale par Vychinsky et les juristes du pouvoir, et les recherches sur les garanties juridiques de la légalité étaient inexistantes.
En 1956, le Congrès insiste sur le développement de la légalité socialiste ; cette position conduit rapidement à la soumission du système judiciaire à la légalité. Les juristes soviétiques (en particulier M. S. Strogovitch) se consacrent alors à l'étude de ce thème et des conditions techniques du renforcement de la légalité dans la pratique, tant de la juridiction répressive que de l'administration active. Le Programme du Parti communiste de 1961 (toujours en vigueur) insiste sur la consolidation continue de la légalité socialiste.
Alors se manifeste la volonté de développement de la préoccupation juridique chez les citoyens, qui sont plus concernés par la légalité de l'action administrative quotidienne que par celle du système répressif. Mais le développement parallèle des institutions de participation (milices volontaires, tribunaux de camarades, assemblées rurales, etc.) ne favorise pas le renforcement de la lutte pour le respect de la légalité par l'administration d'Etat. Au XXIV* Congrès du Parti communiste, cet aspect de la question est relancé ; à sa suite, les théoriciens valorisent l'usage des plaintes. Au XXVe Congrès, l'accent est mis sur le respect de la légalité dans la juridiction répressive. La Constitution de 1977 intègre les deux aspects : les dispositions relatives à la juridiction répressive ne sont pas profondément différentes de celles de la constitution précédente, mais les dispositions nouvelles de l'article 58 sur les recours contre les activités de l'administration sont de nature à renforcer la légalité socialiste à l'égard de tous les citoyens. Ce texte a été accueilli avec une grande faveur populaire, la législation d'application doit être prête pour la fin 1980.
Socialist Legality and the Development of Concern with Law in the Soviet Union.
The term socialist legality figures in the Soviet Constitution of 1977, as incorporating the views of the XXth Congress of the Communist Party. The concept emerged round about 1933, as a restatement of the earlier concept of revolutionary legality which had been formally adopted under Lenin in 1918, and subsequently endorsed by Kalinin, Stutchka, Krylenko. Under the Stalin constitution of 1936 the expression became, essentially, a purely verbal formality in the mouths of Vychinsky and the official legal theoreticians, and research into juridical safeguarding of the principle of legality was non-existent.
The 1956 Party Congress called for the development of socialist legality, a view which rapidly led to the judicial system's being subjected to the principle of legality. The Soviet legal theoreticians (particularly M.S. Strogovitch) embarked upon a study of the subject, and of the technical considerations relating to its implementation in practice, both in respect of repressive legislation and positive administration. The Communist Party Programme of 1961 (which is still in force) requires continuing consolidation of the principle of socialist legality.
There has emerged a desire for the growth of concern with the law among the masses, whose concern for legality relates more to day-to-day administration than to the repressive apparatus. However, the parallel development of institutions in which the masses participate (voluntary militia, comrades' tribunals, rural assemblies, etc.) does little to promote the struggle for observation of legality by the State administration. At the XXIVth Party Congress this aspect of the question was again brought to the fore, following upon which the legal theoreticians stressed the importance of procedures for considering complaints. At the XXVth Congress, emphasis was laid upon respect for legality in criminal prosecu- •tion. The Constitution of 1977 integrates both aspects: the provisions relating to criminal prosecution are not markedly different from those of the earlier constitution, but the new provisions of article 58 relating to the power of redress against the actions of the administration are such as to strengthen the principle of socialist legality as it affects all Soviet citizens. This text has received wide popular acclaim, and the legislation for its implementation is due to be completed by the end of 1980.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_D-ETUDES_COMPARATIVES_EST-OUEST
• Publié le: 01 janvier 1980
• Nombre de lectures: 10
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

P. Lavigne
La légalité socialiste et le développement de la préoccupation
juridique en Union Soviétique
In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 11, 1980, N°3. pp. 5-20.
Citer ce document / Cite this document :
Lavigne P. La légalité socialiste et le développement de la préoccupation juridique en Union Soviétique. In: Revue d’études
comparatives Est-Ouest. Volume 11, 1980, N°3. pp. 5-20.
doi : 10.3406/receo.1980.2296
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_1980_num_11_3_2296Résumé
L'expression « légalité socialiste » figure dans la Constitution soviétique de 1977, comme consacrant
les positions du XXe Congrès du Parti communiste. Le concept est apparu vers 1933, comme
renouvellement du concept antérieur de « légalité révolutionnaire » mis en actes par Lénine dès 1918,
puis valorisé par Kalinine, Stutchka, Krylenko. Avec la Constitution stalinienne de 1936, l'expression fut
essentiellement utilisée comme référence purement verbale par Vychinsky et les juristes du pouvoir, et
les recherches sur les garanties juridiques de la légalité étaient inexistantes.
En 1956, le Congrès insiste sur le développement de la légalité socialiste ; cette position conduit
rapidement à la soumission du système judiciaire à la légalité. Les juristes soviétiques (en particulier M.
S. Strogovitch) se consacrent alors à l'étude de ce thème et des conditions techniques du renforcement
de la légalité dans la pratique, tant de la juridiction répressive que de l'administration active. Le
Programme du Parti communiste de 1961 (toujours en vigueur) insiste sur la consolidation continue de
la légalité socialiste.
Alors se manifeste la volonté de développement de la préoccupation juridique chez les citoyens, qui
sont plus concernés par la légalité de l'action administrative quotidienne que par celle du système
répressif. Mais le développement parallèle des institutions de participation (milices volontaires,
tribunaux de camarades, assemblées rurales, etc.) ne favorise pas le renforcement de la lutte pour le
respect de la légalité par l'administration d'Etat. Au XXIV* Congrès du Parti communiste, cet aspect de
la question est relancé ; à sa suite, les théoriciens valorisent l'usage des plaintes. Au XXVe Congrès,
l'accent est mis sur le respect de la légalité dans la juridiction répressive. La Constitution de 1977
intègre les deux aspects : les dispositions relatives à la répressive ne sont pas profondément
différentes de celles de la constitution précédente, mais les dispositions nouvelles de l'article 58 sur les
recours contre les activités de l'administration sont de nature à renforcer la légalité socialiste à l'égard
de tous les citoyens. Ce texte a été accueilli avec une grande faveur populaire, la législation
d'application doit être prête pour la fin 1980.
Abstract
Socialist Legality and the Development of Concern with Law in the Soviet Union.
The term "socialist legality" figures in the Soviet Constitution of 1977, as incorporating the views of the
XXth Congress of the Communist Party. The concept emerged round about 1933, as a restatement of
the earlier concept of "revolutionary legality" which had been formally adopted under Lenin in 1918, and
subsequently endorsed by Kalinin, Stutchka, Krylenko. Under the Stalin constitution of 1936 the
expression became, essentially, a purely verbal formality in the mouths of Vychinsky and the official
legal theoreticians, and research into juridical safeguarding of the principle of legality was non-existent.
The 1956 Party Congress called for the development of socialist legality, a view which rapidly led to the
judicial system's being subjected to the principle of legality. The Soviet legal theoreticians (particularly
M.S. Strogovitch) embarked upon a study of the subject, and of the technical considerations relating to
its implementation in practice, both in respect of repressive legislation and positive administration. The
Communist Party Programme of 1961 (which is still in force) requires continuing consolidation of the
principle of socialist legality.
There has emerged a desire for the growth of concern with the law among the masses, whose concern
for legality relates more to day-to-day administration than to the repressive apparatus. However, the
parallel development of institutions in which the masses participate (voluntary militia, comrades'
tribunals, rural assemblies, etc.) does little to promote the struggle for observation of legality by the
State administration. At the XXIVth Party Congress this aspect of the question was again brought to the
fore, following upon which the legal theoreticians stressed the importance of procedures for considering
complaints. At the XXVth Congress, emphasis was laid upon respect for legality in criminal prosecu-
•tion. The Constitution of 1977 integrates both aspects: the provisions relating to criminal prosecution
are not markedly different from those of the earlier constitution, but the new provisions of article 58
relating to the power of redress against the actions of the administration are such as to strengthen the
principle of socialist legality as it affects all Soviet citizens. This text has received wide popular acclaim,
and the legislation for its implementation is due to be completed by the end of 1980.La légalité socialiste et le développement
de la préoccupation juridique
en Union Soviétique
Pierre LAVIGNE*
« II est caractéristique que, dans le texte de la Constitution de l'U.R.S.S.
les références expresses au droit, à la loi et à la légalité soient évoquées
plus de 70 fois (12 fois dans la Constitution de 1936) » écrit en 1978
V.N. Koudriavtsev, directeur de l'Institut de l'Etat et du droit de l'Aca
démie des Sciences de l'U.R.S.S., dans son commentaire de la Constitution
de 19771.
Cette comparaison quantitative de l'évolution constitutionnelle est
moins signifiante que des comparaisons textuelles. En effet, le texte qui
dans la Constitution de 1936 exprimait le mieux la préoccupation du
respect de la légalité était l'article 113 : « La surveillance supérieure de
la stricte exécution des lois par tous les commissariats du peuple et les
institutions qui leur sont subordonnées, ainsi que par les agents publics
et les citoyens de l'U.R.S.S. incombe au Procureur de l'U.R.S.S. ». L'arti
cle qui lui correspond dans la Constitution de 1977 est plus explicite, bien
que l'on ait pu relever que la Procurature soit d'une constitution à l'autre
l'organe qui change le moins2 ; il s'agit de l'article 164 : « La surveillance
supérieure de l'exécution stricte et uniforme des lois par tous les minist
ères, comités d'Etat et départements, par les entreprises, les administrat
ions et les organisations, par les organes exécutifs et régulateurs des
soviets locaux des députés du peuple, par les kolkhoz, les coopératives
et autres organisations sociales, par les agents publics ainsi que par les
citoyens incombe au Procureur général de l'U.R.S.S. et aux procureurs
qui lui sont subordonnés ».
* Professeur à l'Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne.
(1) V.N. Koudriavtsev, « La nouvelle Constitution de TU.R.S.S. et le développement
du droit socialiste », Développement du droit et de la science juridique aujourd'hui, Problèmes
du monde contemporain (57), Académie des Sciences de rU.R.S.S., 1978 (en français),
p. 10. Lavigne Pierre
Mais surtout dans la nouvelle constitution, innovation importante par
rapport aux précédentes, apparaît textuellement l'expression légalité
socialiste (socialisticeskaja zakonnost') dans l'article 4 : « L'Etat sovié
tique, tous ses organes, fonctionnent sur la base de la légalité socialiste,
assurent la protection de l'ordre juridique, des intérêts de la société, des
droits et libertés des citoyens. Les organisations étatiques et sociales,
les agents publics sont tenus de respecter la Constitution de l'U.R.S.S.
et les lois soviétiques ». On peut noter sur ce texte : 1) sa place dans la
Constitution au chapitre 1er « Le système politique » ; il n'est précédé
que des trois articles relatifs à la définition de l'Etat, au pouvoir du
peuple, au principe du centralisme démocratique ; il précède les articles
relatifs à la discussion populaire et au referendum, au Parti communiste,
aux organisations sociales, aux collectifs de travailleurs ; 2) l'insistance
sur l'objet de la protection anim