La représentation des collectivités territoriales auprès des institutions européennes - article ; n°1 ; vol.26, pg 573-583

Hervé Groud, Jean-Claude Néméry

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 2006 - Volume 26 - Numéro 1 - Pages 573-583
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES10
• Publié le: 01 janvier 2006
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• Langue: Français

Extrait

Hervé Groud
Jean-Claude Nemery
II. La représentation des collectivités territoriales auprès des
institutions européennes
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 26, 2006. pp. 573-583.
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Groud Hervé, Nemery Jean-Claude. II. La représentation des collectivités territoriales auprès des institutions européennes. In:
Annuaire des collectivités locales. Tome 26, 2006. pp. 573-583.
doi : 10.3406/coloc.2006.1792
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_2006_num_26_1_1792^
IL La représentation
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
AUPRÈS DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
Hervé Groud
I) Le Comité des régions
Indéniablement, les représentants ont regretté de n'être pas suffisamment
associés aux initiatives envisagées pour surmonter la grave crise que traverse la cons
truction européenne
1) Le Comité des régions parmi les institutions européennes
a) - La crise ouverte à la suite des votes négatifs, français et néerlandais, a
naturellement provoqué des réactions au sein du Comité des régions.
Il se trouve que cette instance a été la première à devoir se prononcer sur la
« phase de réflexion » décidée par le Conseil européen, au mois de juin 2005. Il sem
ble que deux idées-forces se soient dégagées.
Tout d'abord, les membres du Comité des régions estiment que, si effectiv
ement une « pause de réflexion » s'impose, il ne saurait s'agir d'un arrêt du processus
de ratification du Traité constitutionnel. Il convient donc d'ouvrir cette phase par un
dialogue et des débats qui ont cruellement fait défaut précédemment. Le rapport
adopté lors de la session du 13 octobre se situe dans cette perspective. Les deux rap
porteurs - Franz Schausberger (Autriche, PPE) et lord Graham Tope (Royaume-Uni,
ALDE) ont insisté sur la nécessité pour l'Union européenne de démontrer les avanta
ges pratiques actuels et potentiels que les citoyens retirent de leur appartenance à
l'Union et de la citoyenneté européenne. Il faut donc impérativement apporter la
preuve qu'une union politique ne portera pas atteinte à la diversité culturelle et li
nguistique de l'Europe et offrira, au contraire, aux citoyens la possibilité de développer
573 Chroniques
leur expérience personnelle et professionnelle au niveau européen. Ils soulignent
qu'un « débat mené exclusivement au niveau européen ne permettra pas de toucher le
grand public ». Mais le Comité des régions fait aussi son mea culpa. Ainsi, il a renou
velé son appel aux pouvoirs locaux et régionaux « de s'engager pour informer leurs
collectivités sur les questions qui les concernent dans le débat sur l'avenir de l'Union
européenne » et aussi « de mieux expliquer les processus et les réalisation concrètes
de l'intégration européenne ». Le Comité des régions propose ainsi une sorte de
« feuille de route » pour un débat décentralisé et proche des préoccupation des
citoyens.
Ensuite, les représentants des collectivités européennes estiment que pour
retrouver la confiance, il faut « démontrer simplement et efficacement que l'Union
n'agit que lorsqu'elle apporte clairement une valeur ajoutée et dans le respect du prin
cipe mieux légiférer ». Il semble que le Comité des régions ait sa solution pour recréer
ce lien de confiance. Selon cet organe représentatif des pouvoirs locaux, il faut déve
lopper une véritable culture de subsidiarité entre l'Union européenne, les États memb
res et les pouvoirs locaux et régionaux. L'application d'un principe de
« proximité », lors de la mise en œuvre des politiques et législations communautaires
permettrait ainsi au citoyen d'accéder dans de bien meilleures conditions aux normes
communautaires.
Dans la perspective de ces propositions, Peter Straub, président du Comité de
régions, lors de la 9e conférence des assemblées législatives régionales européennes
(CALRE) qui s'est déroulée à Barcelone les 24 et 25 octobre 2005, a proposé que la
méthode de concertation et le travail de pédagogie mis en œuvre par ces parlements
régionaux servent de modèle au débat qui devrait enfin réellement s'ouvrir sur le
Traité constitutionnel.
b) - Les difficultés relatives aux arbitrages afin d'aboutir à une décision sur
les perspectives financières 2007-2013 ont logiquement constitué un autre sujet de
préoccupation du Comité des régions lors de l'année 2005.
Avant le sommet européen de décembre 2005, les représentants des pouvoirs
locaux ont lancé un ultime appel aux chefs d'État et de gouvernement pour la con
clusion d'un accord. Ce texte a été adopté à l'unanimité en session plénière, le
17 novembre à Bruxelles. Il exprime surtout la crainte d'un nouveau report sans
décision, après l'échec du sommet informel de Hampton Court, le 27 octobre, et les
atermoiements de la présidence britannique. Conscients de la volonté de certains
États de réduire le budget européen, le document voté comporte un avertissement :
« toute réduction du plafond budgétaire menacera les principes fondamentaux de la
politique de cohésion et sapera le principe de subsidiarité », alors qu'il s'agit pour
tant d'«une spécificité essentielle de l'intégration européenne et du modèle de
société européen ». Il y a le risque grave d'une déception du public alors que le
« budget lui permet d'agir efficacement dans les domaines où elle apporte une
valeur ajoutée à la vie des citoyens européens et à leur lieu d'habitation et de
travail ».
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.
Les collectivités territoriales et les institutions européennes 7
L'unanimité cache toutefois des nuances sur certains aspects précis. Au cours :'■ •-.;;!.
du débat, un des points de discussion majeurs a porté sur le « fonds d'adaptation à la ;«^jht1
mondialisation » dont la création avait été proposée par le président de la Commis- ,1»Jm$!
sion européenne, José Manuel Barroso, en octobre 2005, pour aider les travailleurs '^ithim
victimes des chocs économiques et sociaux à rechercher un nouvel emploi ou à se for- "' ' ■'■■
mer à de nouveaux métiers. ...
À ce sujet, Michel Delebarre, député-maire de Dunkerque, au nom du groupe :;:;V
PSE, a souligné qu'il était « favorable à la création d'un nouveau fonds d'adaptation .;;;«&«
à la mondialisation » mais considérait « toutefois » que cet instrument (ainsi que les ÎÏHîwRS
mécanismes JEREMIE : ressources conjointes pour les PME et les micro-entreprises, ''•^Tt'^V
et JASPERS : assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions euro-
péennes) devaient être «complémentaires et non constituer des alternatives aux •
lignes budgétaires prévues pour la réalisation de l'objectif de compétitivité et j-ar.îii
d'emploi ». iîiiîltîïîï
Pour le groupe PPE, représenté par Michael Schneider, l'objectif de la résolu- «*««*«'
tion était surtout de faire pression sur les chefs d'État pour la conclusion d'un accord ; ;'?$
sur le budget. ' : ■
Dans le texte finalement adopté, le Comité des régions « prend note » des pro- , ; ^.
impositions de création d'un nouveau fonds et des mécanismes JASPERS et JEREMIE, ^:pj|^
et considère que « ces instruments devraient être complémentaires et non constituer ^îif!!*!
des alternatives aux lignes budgétaires prévues pour la réalisation des objectifs de '*.-;-«-^
convergence, de compétitivité et d'emploi ». :'.ï: ;■.".'■:
c) - Le Comité des régions ne pouvait laisser se dérouler la réforme des aides • :; ^
d'État sans réagir. Il critique assez sévèrement l'approche quantitative et la notion de i;iiSS«t
« défaillance de marché », proposés par la Commission européenne. '^*Mmï
« On ne peut pas mettre l'accent exclusivement sur une réduction quantitat