Les indemnités de remplacement du revenu, comment s'y retrouver ?
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✓REVUE DE GESTION DE LA SANTÉ-SÉCURITÉ oVol. 20, n 4 - novembre 2004004Les indemnités deremplacement du revenu, comment s’y retrouver ?Faire circuleret cocherDirectionAutres gestionnairesCoordonnateuren SSTService de santéComptabilitéAutresEnvoyer à :500, RUE SHERBROOKE OUEST, BUREAU 1000, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3A 3C6oN de convention 40063479 de la Poste-publications LES INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU, Convergence est publiée quatre fois par année par le Centre patronal de santé comment s’y retrouver ?et sécurité du travail du Québec. Ce numéro a été tiré à 34 000 exemplaires.Cette revue est rédigée par les conseillers du Centre patronal. Elle est destinée aux entreprises membres des associations patronales ou d’affaires qui adhèrent au Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec, organisme à but non lucratif. SommaireoLa reproduction des articles Vol. 20, n 4 - novembre 2004est autorisée à la condition expresse que la source soit mentionnée et qu’une copie nous soit adressée.3 MOT DE LA RÉDACTIONN. B. – La forme masculine utilisée dans cette revue désigne, Les IRR en clair !lorsqu’il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes.DISTRIBUTION 4 Un droit et ses limitesCentre patronal de santé et sécurité du travail du Québec500, rue Sherbrooke OuestBureau 1000Montréal (Québec) 6 Les IRR : le 0-14 en deux pagesH3A 3C6Tél. : (514) 842-8401Téléc. : (514) 842-9375www.centrepatronalsst.qc.ca e8 15 jour ...
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| Publié par | Shyot |
| Nombre de lectures | 153 |
| Langue | Français |
Extrait
R E V U E D E G E S T I O N D E L A S A N T É - S É C U R I T É Vo l l . . 20 , , n o 4 - novembre 2004
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Convergence est publiée quatre fois par année par le Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec. Ce numéro a été tiré à 34 000 exemplaires. Cette revue est rédigée par les conseillers du Centre patronal. Elle est destinée aux entreprises membres des associations patronales ou d’affaires qui adhèrent au Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec, organisme à but non lucratif. La reproduction des articles est autorisée à la condition expresse que la source soit mentionnée et qu’une copie nous soit adressée. N. B. – La forme masculine utilisée dans cette revue désigne, lorsqu’il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes. DISTRIBUTION Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec 500, rue Sherbrooke Ouest Bureau 1000 Montréal (Québec) H3A 3C6 Tél. : (514) 842-8401 Téléc. : (514) 842-9375 www.centrepatronalsst.qc.ca PRÉSIDENTE-DIRECTRICE GÉNÉRALE Denise Turenne DIRECTION DES COMMUNICATIONS Diane Rochon RÉDACTION Thérèse Bergeron François Boucher Josette Boulé Denyse Brodeur Josyane Brouillard André Cardinal Denis Dubreuil François de Champlain Francine Gauvin Isabelle Lessard Michel Watkins CORRECTION, RÉVISION ET COORDINATION Thérèse Bergeron ILLUSTRATIONS Jacques Goldstyn CONCEPTION GRAPHIQUE Folio et Garetti IMPRESSION Impression BT Certains articles de Convergence sont indexés dans la base de données Canadiana produite par le CCHST, ainsi que dans la publication bibliographique bimestrielle « Bulletin BIT/CIS - Sécurité et Santé au Travail », du Centre international d’informations de sécurité et d’hygiène au travail (CIS), à Genève. Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada ISSN 0829-1314
LES INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU, comment s’y retrouver ?
S o m m a i r e Vol. 20, n o 4 - novembre 2004 3 MOT DE LA RÉDACTION Les IRR en clair ! 4 Un droit et ses limites 6 Les IRR : le 0-14 en deux pages 8 15 e jour d’absence ! Comment indemnise-t-on ? 10 Le versement des IRR… quand ça se complique 12 Les indemnités et l’article 61 13 Insaisissabilité et incessibilité : facile à dire ! 14 Suspendre les IRR : c’est à la portée de l’employeur 15 Les IRR sont imposables ! Oui, oui, vous avez bien lu ! 16 INFORMATION JURIDIQUE Trop-perçu : quand l’exception devient la règle… 18 Si la tendance se maintient 19 Question/Réponse
MOT DE LA RÉDACTION
LES IRR EN CLAIR !
Au Québec, depuis la moitié du XlX e siècle où la société industrielle a pris le pas sur la société rurale comme mode de travail et de vie, beaucoup de chemin a été parcouru en matière de santé-sécurité, entre autres, en ce qui concerne l’indemnisation des travailleurs. En effet, au fil des ans, une plus grande concentration de travailleurs dans certains milieux de travail, puis la mécanisation des procédés de fabrication ont parfois eu comme conséquence d’accroître des risques d’accidents. Cela a donné lieu à une première loi d’indemnisation, en 1909, remplacée en 1928 et en 1931 par d’autres lois relatives aux accidents du travail, puis par une réforme complète du régime, en 1985, avec la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP). Depuis sa mise en vigueur, elle ne cesse d’ailleurs d’être actualisée pour mieux répondre, nous dit-on, aux besoins de l’heure. Aujourd’hui, en entreprise, qui dit IRR dit… indemnité de remplacement du revenu pour le travailleur victime d’une lésion professionnelle s’il devient incapable d’exercer son emploi en raison de cette lésion. Comptez-vous plusieurs accidents de travail en ce moment ? Tentez-vous de privilégier l’assignation temporaire ? Connaissez-vous vos droits et les modalités de paiement des IRR ? Vue comme une loi à portée sociale, la LATMP est soumise à une interprétation large et libérale de son contenu, saisissez-vous les subtilités reliées aux IRR ?
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Ce Convergence dresse un tableau complet de ce que vous devriez savoir sur les indemnités de remplacement du revenu. Il porte sur les éléments de ce droit et ses limites, sur le calcul des 14 premiers jours et sur la responsabilité de la CSST à compter de la quinzième journée d’absence. On y présente également la problématique des vacances, de l’assignation temporaire et des congés fériés, la façon de gérer les absences lors de soins spécifiques, le traitement fiscal des indemnités, comment suspendre les IRR, l insaisissabilité ’ et l’incessibilité de celles-ci, et les possibilités de remboursement des indemnités par le travailleur, dans certains cas. À cela s’ajoutent des données fort concluantes quant à l’évolution des accidents indemnisés chez nous, ainsi qu’un tableau comparatif avec les autres provinces. En l’occurrence, les coûts reliés aux accidents et à la non-prévention empiètent de plus en plus sur les marges de profits réalisables, car ils s’ajoutent aux coûts indirects de production. À titre de gestionnaire responsable, on a donc intérêt à prendre la santé-sécurité au sérieux en pensant davantage en termes de prévention et de gestion du risque, tout en assurant une gestion serrée des réclamations pour s’assurer de l’équité du système. Bonne lecture !
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UN DROIT ET SES LIMITES Il existe plusieurs types d’indemnités auxquelles un travailleur a Toutefois, le droit à l’IRR peut aussi droit à la sui prendre fin lorsque la présomption retrouvel’indteemd’nuitnéeldéesiorenmpprloafceessmioennnteldlue.rPeavremniuc(eIllReRs-),ciqsuei édictée à l’article 46 est renversée par la démonstration, par l’employeur, que le permet de compenser la perte de salaire durant la période où le travailleur est CAPABLE d’exercer son travailleur ne peut exercer son travail. Pour bien comprendre emploi même si sa lésion n’est pas toutes les questions relatives aux indemnités de remplacement consolidée. du revenu, voyons les éléments ouvrant le droit à ces indemnités Prenons un exemple. Marcel est préposé et ceux qui le limitent. à la réception chez un fabricant de pro-duits de plastique. Son travail consiste à Le droit 3) Et, finalement, il faut être incapable accueillir les fournisseurs venant livrer la Toutes les dispositions concernant les d’exercer son travail en raison de marchandise, à vérifier les bordereaux, à indemnités de remplacement du revenu cette lésion. remplir certains documents, et à saisir sont contenues dans la Loi sur les accidents quelques données sur un ordinateur. du travail et les maladies professionnelles Ces trois conditions doivent être Marcel s’est fracturé le poignet gauche ’ (LATMP). C’est l’article 44 de cette loi qui respectées. L article 44 ne portant pas trois jours plus tôt, lorsqu’il a trébuché définit le droit aux IRR : sur la définition du travailleur et sur la dans une allée de circulation encombrée. notion de lésion professionnelle, nous Sa lésion ne sera consolidée que dans Art. 44. Le travailleur victime d’une aborderons sans plus tarder la dernière environ quatre semaines. lésion professionnelle a droit à une condition. indemnité de remplacement du revenu Selon l’article 46, Marcel est présumé s’il devient incapable d’exercer son Vodu’sexaevreczerdistoinnceapmapblloeiincapable d’exercer son emploi et, de ce emploi en raison de cette lésion. fait, a droit à des IRR. Toutefois, étant […] Un travailleur incapable d’exercer son droitier, il peut accomplir tout son travail emploi en raison d’une lésion profes- de la main droite malgré sa fracture au Si l’on décortique les éléments de l’article sionnelle perd évidemment le salaire lié à poignet gauche. Et Gérard, le directeur 44, on constate que pour recevoir une cet emploi. L’indemnité de remplacement du service, a besoin de Marcel à son indemnité de remplacement du revenu, du revenu a été prévue par le législateur poste régulier. Ce dernier connaît bien il faut respecter trois conditions. pour combler cette perte. les fournisseurs et il est difficile de le remplacer. Comment agir ? 1) D’abord, il faut être un travailleur Parallèlement, la loi a introduit une au sens de l’article 2 de la LATMP, présomption à l’effet que « le travailleur Dans un premier temps, l’employeur peut c’est-à-dire : « une personne physique est présumé incapable d’exercer son demander à Marcel s’il est en mesure qui exécute un travail pour un emploi tant que la lésion professionnelle d’effectuer ses tâches habituelles (notez employeur, moyennant rémunération, dont il a été victime n’est pas consolidée » que Marcel peut même, de sa propre en vertu d’un contrat de travail ou (art. 46, LATMP). Et la consolidation est initiative, retourner à son emploi avant la d’apprentissage, à l’exclusion : définie comme la guérison ou la stabi- date de consolidation). Puis, l’employeur • du domestique; lisation d’une lésion professionnelle à la peut vérifier, auprès du médecin de • de la personne physique engagée suite de laquelle aucune amélioration de Marcel, si ce dernier est capable de par un particulier pour garder un l’état de santé du travailleur victime de reprendre son emploi en lui fournissant la enfant, un malade, une personne cette lésion n’est prévisible. description du poste de travail et des handicapée ou une personne âgée, tâches. Enfin, il peut aussi demander à la et qui ne réside pas dans le logement En vertu de l’article 132 de la LATMP, la CSST de statuer sur la capacité de Marcel de ce particulier; CSST cesse de verser des IRR à la à reprendre son emploi, en fournissant, là • de la personne qui pratique le sport première des situations suivantes : encore, l’information sur le poste de qui constitue sa principale source • lorsque le travailleur réintègre son travail. À partir de celle-ci et des rensei-de revenus. » emploi ou un emploi équivalent gnements médicaux qu’elle détient, la (évidemment, l’employeur ou le CSST en arrivera fort probablement à la 2) Ensuite, il faut avoir été victime travailleur doit en informer sans délai conclusion que Marcel peut reprendre d’une lésion professionnelle, soit la CSST); son emploi et mettra fin aux indemnités. avoir subi « une blessure ou une • lorsque la lésion est consolidée et maladie qui survient par le fait ou à que le travailleur n’a pas d’atteinte Si Marcel avait été assigné à un autre l’occasion d’un accident du travail, ou permanente ou de limitation fonc- poste que son emploi régulier, la pré-une maladie professionnelle, y compris tionnelle selon le rapport émis par le somption de l’article 46 n’aurait pas été la récidive, la rechute ou l’aggravation. » médecin traitant. renversée. À ce moment-là, le retour au (art. 2, LATMP) travail de Marcel s’effectuerait par de 4 C C E O NT N R V E E PA R T G R E ON N A C L E D n E o S v A e N m TÉ b r E e T S 2 É 0 C 0 U 4 RITÉ DU TRAVAIL DU QUÉBEC
l’assignation temporaire comme le prévoit l’article 179 de la LATMP, ce qui suspen-drait le droit de toucher des IRR. Qu’arrive-t-il en réadaptation ? Lorsqu’une lésion est consolidée, le droit de recevoir des IRR ne s’arrête pas toujours là. Tel est le cas lorsqu’un travailleur ne peut exercer son emploi prélésionnel, en raison d’une atteinte permanente ou de limitations fonction-nelles, et qu’il a besoin de réadaptation. Dans ces situations, le législateur a prévu, à l’article 47 de la LATMP, que le travailleur continuera de recevoir des IRR tant qu’il aura besoin de réadap-tation pour redevenir capable d’exercer son emploi ou, si cela est impossible, pour devenir capable d’exercer à temps plein un emploi convenable. Prenons un exemple pour bien illustrer ceci. Sophie a subi une amputation du pied droit. Dès la consolidation de la lésion, et en raison de cette atteinte permanente, elle a droit à un programme de réadap -tation physique et sociale. Elle devra, entre autres, apprendre à marcher avec une prothèse. De plus, pour qu’elle soit en mesure de reprendre son emploi, son poste devra être adapté à sa condition. En attendant, pendant qu’elle est en réadaptation et tant qu’elle ne sera pas en mesure de reprendre son travail, elle recevra des IRR. Les limites Y a-t-il une limite, dans le temps, pour recevoir des IRR ? La réponse est oui. Selon l’article 57 de la LATMP, le droit à l’indemnité de remplacement du revenu s’éteint au premier des événe-ments suivants : • lorsque le travailleur redevient capable d’exercer son emploi;
Règle générale, la capacité de retour à son travail équivaut à la fin des IRR. Mais il existe des cas particuliers. En effet, selon l’article 48 de la LATMP, lorsque le travailleur redevient capable d’exercer son emploi alors que son droit au retour au travail est expiré (un an, si l’établissement compte moins de 21 travailleurs, ou deux ans si l’établissement compte plus de 20 travailleurs), il aura droit à des IRR jusqu’à ce qu’il réintègre son emploi ou un emploi équivalent chez son employeur ou un nouvel emploi ailleurs. Mais attention, le versement des IRR n’est pas éternel ! Dans ces situations, les indemnités de rempla-cement du revenu seront versées pendant au plus un an à compter de la date où le travailleur redevient capable de travailler. Aussi, si le travailleur refuse son emploi ou un emploi équivalent, et ce, sans raison valable, l’IRR prend fin : • au décès du travailleur; • au soixante-huitième anniversaire de naissance du travailleur ou, si celui-ci est victime d’une lésion professionnelle alors qu’il est âgé d’au moins 64 ans, quatre ans après la date du début de son incapacité d’exercer son emploi. Pour les travailleurs recevant déjà des IRR lors de leur 65 e anniversaire, le montant de l’indemnité est réduit progressivement de 25 % par année jusqu’à ce qu’ils atteignent 68 ans. Toutefois, un travailleur âgé de 64 ans, au moment de sa lésion, verra son IRR réduite de 25 % à compter de la deuxième année suivant la date du début de son incapacité, de 50 % à compter de la troisième année et de 75 % à compter de la quatrième année suivant cette date (art. 56, LATMP).
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L’article 49 de la LATMP prévoit aussi que pour un travailleur ayant eu droit à un programme de réadaptation, et pour lequel un emploi convenable n’est pas disponible, l’IRR sera versée pendant au plus un an à compter de la date où le travailleur devient capable d’ xercer cet e emploi convenable. Autres particularités D’autres situations amènent des réduc-tions dans les indemnités de rem-placement du revenu auxquelles les travailleurs ont droit. Pour approfondir ces situations parti-culières, nous vous invitons à consulter le « Recueil des politiques en matière de réadaptation - indemnisation » de la CSST, disponible sur le site de la CSST, à l adresse suivante : ’ www.csst.qc.ca/portail/fr/publications/ po _ p_indem.htm l reada
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Un employé peut recevoir des indem-nités de remplacement du revenu en cas de lésion professionnelle (accident de travail ou maladie professionnelle) l’em-pêchant d’exercer son emploi. Si les articles de la loi relatifs aux indemnités de remplacement du revenu paraissent assez simples de prime abord, dans la réalité, plusieurs situations plus ou moins courantes peuvent se présenter. Voici les principales règles en la matière. En cas d’arrêt de travail à la suite d’une lésion professionnelle, les versements à l’employé débutent immédiatement. Il ’ a aucune période de carence. En n y fait, la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit trois périodes distinctes : 1) le jour de l’abandon, 2) les 14 premiers jours et 3) le 15 e jour et les suivants. Dans tous les exemples, nous avons considéré qu’il n’y avait pas d’assigna-tion temporaire possible. Rappelons que dès qu’une assignation temporaire a lieu, l’employeur verse le salaire régulier à l’employé (art. 180, LATMP). Il n’y a donc pas d’IRR à verser. Le jour de l’abandon ou « Jour 0 » C’est l’incapacité de l’employé à exercer son emploi qui ouvre le droit au versement d’IRR. La journée au cours de laquelle commence l’incapacité à travailler s’appelle jour de l’ b ndon ou a a « Jour 0 ». Pour cette journée, l’employé a droit à son salaire net pour les heures perdues à cause de sa lésion. C’est l’article 59 qui le prévoit. Art. 59, par. 1, LATMP. L’employeur au service duquel se trouve le travailleur lorsqu’il est victime d’une lésion profes-sionnelle lui verse son salaire net pour la partie de la journée de travail au cours de laquelle ce travailleur devient incapable d’exercer son emploi en raison
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Raymond a eu un accident du travail. Une vilaine coupure à la main droite. Il est maintenant à la clinique où on lui fera vraisemblablement plusieurs points de suture. Vous êtes à l’aise avec la plupart des aspects administratifs des réclamations, sauf en ce qui touche les indemnités de remplacement du revenu (IRR). Ne désespérez pas, voici l’essentiel de ce que vous devez savoir si le médecin de Raymond recommande un arrêt de travail.
Le jour de l’abandon ou « Jour 0 » correspond au dernier jour travaillé en tout ou en partie (début de l’incapacité). C’est l’employeur qui verse le salaire net à l’employé pour le jour de l’ bandon, ce montant n’est a pas rem-boursable par la CSST. Les 14 premiers jours suivant l’arrêt de travail Lorsque l’absence se poursuit au-delà du « jour 0 », l employeur doit avancer à ’ l employé l’indemnité de remplacement ’ du revenu auquel il a droit pour la période des 14 jours calendriers suivant le début de l’incapacité (art. 60, LATMP). Art. 60, par. 1, LATMP. L’employeur au service duquel se trouve le travailleur lorsqu’il est victime d’une lésion profes-sionnelle lui verse, si celui-ci devient incapable d’exercer son emploi en raison de sa lésion, 90 % de son salaire net pour chaque jour ou partie de jour où ce travailleur aurait normalement travaillé , n eût été de son incapacité, pendant les ’ 14 jours complets suivant le début de cette incapacité. […] (Nos soulignés) L’employé a droit à une indemnité pour chaque jour qu’il aurait normalement travaillé, n’eût été son incapacité. S’il était prévu qu’il travaille 10 jours pendant les 14 premiers jours, il sera indemnisé pour ces dix jours. Dans la majorité des causes entendues, les tribunaux ont décidé que lors d’une assignation temporaire, l’écoulement des 14 premiers jours n’est pas suspendu puisque l’employé est incapable d’exercer son emploi . Donc, si l’employé est mis en arrêt de travail trois semaines après son accident et que, pendant cette période, il a effectué un travail en assignation tem-poraire, l’employeur n’aura pas à lui avancer l’IRR des 14 premiers jours, puisque cette période relève déjà du passé. C’est la CSST qui indemnisera l’employé.
de sa lésion, lorsque celui-ci aurait normalement travaillé pendant cette partie de journée, n’eût été de son incapacité. (Nos soulignés) Revenons à Raymond. Il s’est blessé le mardi à 10 heures et il est allé à la clinique. Son médecin traitant l’a mis en arrêt de travail immédiatement. Compte tenu de son horaire de travail, le jour de l’ ident, Raymond a perdu six heures acc de travail. Il aura donc droit à son salaire net pour ces heures. Qu’arrive-t-il lorsque l’employé ne quitte pas le travail le jour de l’accident ? Prenons l’exemple de Louis. Il s’est foulé la cheville au travail le mercredi après-midi, mais la douleur étant tolérable, il a terminé son quart de travail. Le jeudi, il a travaillé une heure avant de quitter pour aller chez son médecin. Ce dernier l’a mis en arrêt de travail. Le jour de l’abandon est le jeudi et Louis aura droit à son salaire net pour les heures de travail perdues cette journée. C’est le jour de l’abandon du travail qui marque le début de l’indemnisation. Dans la plupart des cas, le jour de l’abandon correspond à la date de la lésion (cas de Raymond), mais parfois non (cas de Louis). Et si Louis était mis en arrêt de travail le mercredi soir après avoir complété son quart de travail ? Pour la CSST, le jour de l’abandon (jour 0) correspond au dernier jour travaillé en tout ou en partie. Puisque Louis a complété son quart de travail du mercredi, le jour de l’abandon (jour 0) est le mercredi. Dans ce cas, l’employeur n’aurait rien à verser à Louis pour le jour 0, puisque la journée a été travaillée « en tout » et qu’il a été rémunéré pour celle-ci. Louis n’aurait donc pas subi de perte salariale pour cette journée.
1. http://www.csst.qc.ca/ portail/fr/publications/ pol_readap_indem.htm 2. Voir Lapointe C. Domtar inc. et CALP et CSST, Cour suprême du Canada, 000-22717. 3. Avis de l’employeur et demande de remboursement – Formulaire 1940. 4. Selon les documents de la CSST, après les cinq jours ouvrables, l’employeur doit avancer l’IRR pour les 14 premiers jours. Or, plusieurs décisions des tribunaux administratifs stipulent que l’employeur n’a pas à faire cette avance, mais que ce serait à la CSST d’indemniser directement la travailleuse (Centre d’accueil Laval et Chantal Jacques et CSST, CALP 1994; Roy et Société des Alcools du Québec CALP 37320-60-9202; Hôtel-Dieu de St-Jérôme et Chaput, CALP 50907-64-9305).
L’indemnité se calcule à partir du salaire tation médicale, l’employeur n’a pas à brut qu’aurait touché l’employé. Le verser d’IRR ! De même, l’employeur salaire brut comprend, selon les cas, le ne peut pas se soustraire à cette temps supplémentaire, la prime de nuit, obligation même s’il y a mise à pied, etc. Une limite s’applique cependant. grève, lock-out , vacances, etc. 2 Pour 2004, le salaire brut d’un employé peut être considéré jusqu’à concurrence Puisqu’il s’agit d’une avance effectuée de 2 109,70 $ dans le calcul de l’IRR par l’employeur, la CSST lui rembourse des 14 premiers jours. À partir du le montant sur réception de l’ADR 3 et salaire brut, le salaire net est calculé en impute évidemment ces coûts à son soustrayant l’impôt provincial et fédéral dossier. et les cotisations à l’assurance-emploi et à la Régie des rentes du Québec Plusieurs autres particularités peuvent (aucune autre déduction n’est permise se présenter. Pour vous aider à les pour le calcul, art. 62, LATMP). Aux fins contrer, nous vous invitons à assister du calcul des déductions, c’est la à notre formation intitulée : Le calcul situation familiale utilisée normalement d l’indemnité pour les « 14 premiers e par l’employeur qui est retenue. Le jours » . Vous y apprendrez comment salaire net est ramené à une base calculer ces indemnités pour en quotidienne, et l’employé reçoit pour arriver à un résultat équitable pour chaque jour ou partie de jour où il tous en respectant les règles prévues aurait travaillé, n’eût été son incapacité, à la LATMP. une IRR correspondant à 90 % de son salaire net quotidien. Pour une maternité sans danger Des particularités existent pour certains Dans le cas d’un retrait préventif de la employés. Par exemple, pour les travailleuse enceinte ou qui allaite, une employés à temps partiel, sur appel, particularité s’applique. etc., le numéro de politique 2,02 de la CSST (disponible sur le site Internet Art. 36, LSST. Le travailleur a droit, de la Commission 1 ) prévoit que pour pendant les cinq premiers jours ouvrables déterminer le salaire brut et l’IRR, de cessation de travail, d’être rémunéré l’employeur peut se fier à sa liste de à son taux de salaire régulier […] rappel ou encore utiliser une moyenne représentati d mbre d’heures ’ ve u no Il s ensuit qu’une travailleuse sera travaillées. rémunérée normalement pour les cinq premiers jours ouvrables de son retrait Même s’il n’est pas d’accord avec la préventif. Attention, cet article fait réclamation, l’employeur a l’obligation référence à des jours ouvrables et non de verser, à l’employé, l’IRR des 14 à des jours normalement travaillés . La premiers jours si celui-ci lui rapporte personne qui n’était pas supposée une attestation médicale indiquant un travailler dans les cinq premiers jours arrêt de travail (art. 199, LATMP). Tant ouvrables ( l’ ntreprise), ne touchera pour e que l’employé ne rapporte pas l’attes- aucune somme en vertu de l’article 36. CENTRE PATRONAL DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL DU QUÉBEC CONVERGENCE novembre 2004
Après cette période, la LSST prévoit que l’indemnisation se poursuit comme pour les lésions professionnelles 4 . Les autres absences Qu’arrive-t-il des heures perdues lors-qu’un employé de retour au travail doit s’absenter pour recevoir des soins reliés à sa lésion ? Consultez la page 12 pour en apprendre plus à ce sujet, car plusieurs cliniques sont ouvertes le soir… Des règles importantes Les gestionnaires doivent bien com-prendre les règles relatives aux calculs des IRR pour que les employés soient convenablement traités et que les cotisations versées à la CSST, par l’employeur, ne soient pas gonflées par une surindemnisation. Mais ce n’est pas fini, qu’arrive-t-il après les 14 premiers jours ? Vous l’apprendrez dans l’article de la page suivante.
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1. Nos soulignés 8
15 e JOUR D’ABSENCE ! COMMENT INDEMNISE-T-ON ?
C’est la responsabilité de la CSST de verser, directement à l’employé, les indemnités de remplacement du revenu (IRR) à partir de la quinzième journée d’absence. L’employeur n’étant tenu que d’avancer 90 % du salaire net perdu, représentant l’IRR, pour les quatorze premiers jours de calendrier. Si vous êtes un employeur qui continue de verser l’indemnité de remplacement du revenu après cette période, il serait bon de vérifier si votre méthode de calcul coïncide avec le rembourse-ment de la CSST. Pour les autres employeurs, il est intéressant de connaître les règles en vigueur.
Le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu à partir de la quinzième journée d’incapacité à exercer son emploi est différent du calcul des quatorze premiers jours. En effet, il n’est plus question ici de salaire, mais bien de revenu annuel brut. Les articles 45, 63, 65 et 67 de la LATMP établissent les règles de calcul. Voyons ces règles Premièrement, l’indemnité de remplace-ment du revenu à partir de la quinzième journée calendrier est égale à 90 % du revenu annuel net (art. 45, LATMP). Deuxièmement, le revenu net retenu que le travailleur tire annuellement de son emploi est égal à son revenu brut annuel d’emploi, moins le montant des déductions pondérées par tranches de revenus que la Commission détermine en fonction de la situation familiale du travailleur (qui est inscrite sur le formulaire « Réclamation du travailleur ») et tient compte de : 1º l’impôt provincial 2º l’impôt fédéral 3º l’assurance-emploi 4º le régime des rentes du Québec (art. 63, LATMP)
Troisièmement, le revenu annuel brut, servant à établir l’indemnité de rempla-cement du revenu, ne peut être inférieur au revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum en vigueur lorsque se manifeste la lésion profes-sionnelle ni supérieur au maximum annuel assurable en vigueur à ce moment (art. 65, LATMP), sauf dans les cas prévus à la loi (71(2), 80(1) et 82(1). Pour l’année 2005, le maximum annuel assurable sera fixé à 56 000 $. Quel est le revenu annuel brut ? Cette question est posée sur le formu-laire de la CSST « Avis de l’employeur et demande de remboursement » (ADR). Pour trouver la bonne réponse, le calcul doit être conforme à l’article 67 de la LATMP. Cet article mentionne que : « le revenu brut d’un travailleur est déterminé sur la base du revenu brut prévu par son contrat de travail (…) sauf si le travailleur démontre à la Commission 1 qu’il a tiré un revenu brut plus élevé de l’emploi pour l’employeur au service duquel il se trouvait lorsque s’ t ifestée sa lésion es man professionnelle ou du même genre d’emploi pour des employeurs différents pendant les 12 mois précédant le début de son incapacité. … »
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Pour déterminer l’indemnité de rempla-cement du revenu à partir de la quinzième journée d’incapacité du travailleur, la CSST réfère au revenu annuel brut prévu par son contrat de travail et à sa situation familiale . Mais qu’entend-on par contrat de travail ? Selon le Dictionnaire canadien des rela-tions de travail , il s’agit : « d’un contrat par lequel un travailleur s’engage à exécuter un certain travail pour un employeur moyennant rémunération et dans des conditions de travail déterminées ». C’est-à-dire, qu’au moment de l’accident, il faudra tenir compte du contrat de travail pour déterminer le revenu annuel brut. Alors, sous quel libellé est-il ? L’employé est-il rémunéré sur une base annuelle ? de façon hebdomadaire ? à taux horaire ? etc. Combien d’heures par semaine travaille-t-il ? 40 heures ? 37 heures ? Si votre employé est engagé pour effec-tuer 40 heures par semaine à un taux horaire de 20 $ l’heure, son revenu annuel brut sera calculé de la façon suivante : 40 heures X 20 $/hre X 52 semaines = 41 600 $. Si le salarié a un revenu annuel de 40 000 $ et qu’il ne travaille que 10 mois par année, son revenu annuel brut sera de 40 000 $. C’est le montant à indiquer à la section 5, à la case « revenu annuel brut » du formulaire « Avis de l’employeur et demande de remboursement ». Voilà le principe général; il s applique à tous les ’ employés réguliers qu’ils soient à plein temps ou à temps partiel. Par contre, si vous ne pouvez déterminer le revenu annuel brut en raison des heures variables de travail de l’employé d’une semaine à l’autre, ou que cela dépend des
2. Table des indemnités de remplacement du revenu, janvier 2004, CSST, DC 200-6230-12.
ventes pour établir la commission d’un vendeur ou du kilométrage parcouru par votre chauffeur, vous pouvez établir une estimation de son revenu annuel brut calculée sur une période de référence (un mois, deux mois ou trois mois). Si vous ne pouvez absolument pas procéder de cette façon, retenez alors le revenu annuel brut des douze derniers mois, puis indiquez ce montant à la case « Revenu annuel brut gagné au cours des douze derniers mois », à la section 5 de l’ADR. Toutefois, si le travailleur estime qu’il a gagné plus et que son revenu brut est plus élevé que votre estimation, il devra le démontrer à la CSST à l’aide de ses for-mulaires T4 ou TP4 de l’année antérieure. Article 67, 2 e par., LATMP Pour établir un revenu brut plus élevé, pendant les 12 mois précédent le début de son incapacité, le travailleur peut inclure les bonis, les primes, les pourboires, les commissions, les majo-rations pour heures supplémentaires, les vacances si leur valeur en espèce n est pas incluse dans le salaire, les ’ rémunérations participatoires, la valeur en espèce de l’utilisation à des fins personnelles d’une automobile ou d’un logement fournis par l’employeur lorsqu’il en a perdu la jouissance en raison de sa lésion professionnelle et les prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23). À partir du revenu annuel brut inscrit sur l’ ADR et à partir de la situation familiale du travailleur déclarée sur le formulaire « Réclamation du travailleur », la CSST va utiliser le revenu corres-pondant à sa situation (célibataire, famille monoparentale, conjoint à charge) en se servant du guide « La table des indemnités de remplacement du revenu » 2 . Elle divisera ce montant par 365 jours, puis le multipliera par 14 jours afin de verser l’IRR à toutes les deux semaines CENTRE PATRONAL DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL DU
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jusqu’à la date d’anniversaire de son accident, date à laquelle ce montant sera revalorisé s’il y a lieu. L’employeur qui continue d’avancer l’IRR utilise cette table et cette méthode de calcul pour arriver au même montant de rembour -sement que la CSST. Dispositions particulières pour certains travailleurs (absence de plus de quinze jours) Le recueil des politiques en matière de réadaptation-indemnisation de la CSST précise ces dispositions. En voici des extraits. Travailleur sur appel (art. 68) Le revenu annuel brut du travailleur sur appel est celui du travailleur de même catégorie occupant un emploi semblable dans la même région. Ce revenu est établi en considérant le revenu brut d’autres travailleurs sur appel occupant un emploi semblable dans le même établissement ou d’autres établissements de la même région. Travailleur saisonnier (art. 68) Le revenu annuel brut d’un travailleur saisonnier est celui d’un travailleur de même catégorie occupant un emploi semblable dans la même région. Travailleur à commission, à la pièce, à forfait ou à pourboire (art. 67) À partir du quinzième jour, le revenu annuel brut de ces travailleurs est déterminé en se référant au salaire de base s’il en existe un et en ajoutant, selon le cas, avec preuve à l’appui (ex. : T4, TP4, déclaration écrite de l’employeur, rapport d’impôt du travailleur ou avis de cotisation), les commissions ou les pourboires gagnés. Travailleur occupant plus d’un emploi (art. 71) Le revenu annuel brut de ce travailleur est celui qu’il tirerait de l’emploi le plus rémunérateur qu’il devient incapable EC
d’exercer, comme s’il exerçait cet emploi à plein temps. Toutefois, s’il devient incapable d exercer un seul de ’ ses emplois, son revenu annuel brut est celui qu’il tire de cet emploi, et l’article 65 (revenu minimum d’emploi) ne s’applique pas dans ce cas. L’emploi le plus rémunérateur doit être pris au sens propre du terme, c’est-à-dire celui qui lui rapporte le plus d’argent annuellement. En d’autres termes, l’emploi qui doit être retenu est généralement l’emploi principal par rapport à l’emploi d’appoint. C’est le revenu annuel brut de l’emploi principal reporté sur une base à temps plein qui est retenu aux fins du calcul de l’IRR. Travailleur qui subit une rechute, récidive ou aggravation (art. 70) Le revenu annuel brut du travailleur est le plus élevé de celui qu’il tire de l’emploi qu’il occupe lors de la récidive, de la rechute ou de l’aggravation, et du revenu annuel brut qui a servi au calcul de l’indemnité précédente. Si la récidive, la rechute ou l aggravation ’ survient plus d’un an après le début de l’incapacité du travailleur, le revenu annuel brut qui a servi au calcul de l’indemnité précédente est revalorisé. Conclusion L’indemnité de remplacement du revenu à partir de la quinzième journée est fonction, dans un premier temps, du revenu annuel brut prévu au contrat de travail au moment de l’accident et de la situation familiale du travailleur . Quelques situations particulières ont été exposées lorsque le principe général ne pouvait ’ liquer. Pour connaître d’autres cas s app particuliers, nous vous suggérons de consulter le Recueil des politiques en matière de réadaptation-indemnisation de la CSST au www.csst.qc.ca. 9
1. Petit-déjeuner SST Bonjour ! du Centre patronal de janvier 2004, Assignation temporaire : quoi payer ? Conférencier invité, M e Jean Benoît, De Granpré Chait. 10
LE VERSEMENT DES IRR… QUAND ÇA SE COMPLIQUE
Lorsqu’un arrêt de travail sur-vient juste avant les vacances, est-ce que l’employé a droit, en même temps, à sa paye de vacances et à ses indemnités de remplacement du revenu (IRR) ? Et si l’employé cesse son assignation temporaire pour prendre des vacances, a-t-il droit aux IRR ? Si celui-ci doit cesser son assignation tem-poraire à la suite d’une bles-sure survenue à la maison, a-t-il droit aux IRR ? Et qu’en est-il des congés fériés ? La gestion de ces cas n’est pas si compliquée, dans la mesure où vous savez ce qui suit… Pour vous aider à démêler le tout, nous vous présentons trois cas. Le premier, il s’agit de Benoît, qui est censé prendre ses vacances les deux dernières semaines de juillet, mais la veille de son départ, il fait une chute et se blesse sérieusement à la cheville. Dans le second cas, il est question de Marc. Il est en assignation temporaire et, normalement, doit commencer ses vacances la semaine prochaine. Enfin, le troisième cas concerne Nathalie, en arrêt de travail depuis la Fête du travail. À travers ces exemples, nous expliquerons les principales modalités concernant le paiement des IRR en cas de vacances et de congés. Paye de vacances et IRR La veille de ses vacances, Benoît fait une chute au sol. Il reçoit les premiers soins du secouriste et se rend directement à l’urgence pour consulter un médecin qui diagnostique une entorse à la cheville. Ce dernier lui remet une attestation médicale mentionnant « arrêt de travail ». Sa con-dition physique ne lui permet pas d’être assigné temporairement à d’autres tâches. Ainsi, au moment même où Benoît doit entreprendre ses vacances, il est en arrêt de travail. Dans ce contexte, son employeur devra lui verser sa paye de vacances et lui payer les 14 premiers jours. Si Benoît s’absente au-delà de cette période, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) procédera au CENTRE PATRONAL DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL DU
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versement des IRR. C’est ce que prévoit l’article 44 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles . D’autres options s’offrent à l’employeur de Benoît, il peut, entre autres, lui proposer de déplacer ses vacances. Cette possibilité peut représenter un avantage tant pour l’employeur que pour l employé. Si Benoît ’ remet ses vacances à plus tard, l’employeur n aura qu’à lui payer les 14 ’ premiers jours, la paye de ses vacances lui sera versée au moment où il les prendra effectivement. De plus, s’il déplace ses vacances, son employeur pourra éven-tuellement l’assigner temporairement à d’autres tâches, réduisant ainsi les coûts imputés à son dossier par la CSST. L’avantage pour Benoît est la possibilité de profiter pleinement de ses vacances et de se déplacer où bon lui semble. L’assignation temporaire et les vacances C’est maintenant le cas de Marc qui est en assignation temporaire et dont les vacances sont prévues pour les deux prochaines semaines. Celui-ci désire donc cesser son assignation temporaire pour prendre ses vacances. Son employeur lui versera alors sa paye de vacances. A-t-il droit aussi à des IRR ? Non, car il inter-rompt volontairement son assignation temporaire, il s’agit d’un choix personnel et l’assignation n’est que suspendue, elle est toujours disponible. Ici, il ne s’agit pas d’un cas où l’usine ferme ses portes pour deux semaines, à l’initiative de l’employeur. Cesser l’assignation tem-poraire ne serait alors pas le choix de Marc, mais celui de l’entreprise. En raison de cette nuance, la question relative au droit de recevoir des IRR pendant la période de vacances amène deux réponses. En effet, il existe deux écoles de pensée à la Commission des lésions professionnelles (CLP). Pour les tenants de la première école, la fermeture de l’entreprise pour la EC
période de vacances suspendant une assignation temporaire ne donne pas droit au cumul des IRR et de la paie de vacances. Puisque l’employé reçoit son plein salaire lorsqu’il est en assignation temporaire, il ne doit pas recevoir des IRR lorsque l’assignation temporaire est inter-rompue momentanément pour la période des vacances. Dans l’affaire Bridgestone-Firestone Canada c. Perreault et al. Et CSST, le commissaire Gilles Robichaud exprime ce point de vue 1 : « Pendant l’assignation temporaire, le droit des travailleurs à toucher des IRR est suspendu puisque c’est l employeur ’ qui paie leurs salaires et la fermeture pour vacances de l’usine ne fait que suspendre l’assignation temporaire qui existe encore. Le versement de la paie de vacances travailleurs, comme ’il ient aux s s exerça encore leur emploi, respecte la con-vention collective et ne fait pas revivre le droit à toucher des IRR. S’il est vrai qu’un employé en assignation temporaire ne pourra peut-être pas jouir pleinement de ses vacances, qu’il est tenu de prendre à ce moment, la loi ne peut malheureusement pas remédier à ce problème. » Pour les tenants de la seconde école de pensée, l’employé doit recevoir l’IRR même s’il a déjà reçu sa paye de vacances comme les autres employés. Selon eux, il s’agit d’un cumul de temps en vertu duquel un employeur est tenu de compenser un travailleur pour du travail déjà accompli en raison d’un droit reconnu à des vacances. Il ne s’agit pas d’une double rémunération, car une prime de vacances ne peut être assimilée à du salaire. Donc, lorsqu’il s’agit de vacances et d’IRR, le mieux est de reporter les vacances, après la date de consolidation. Si l’usine doit fermer pour une période
2. Tiré du document d’analyse et de référence du Centre patronal, intitulé Imputation : être obéré injustement, quessé ça au juste ? , section 2, page 26, 31 mars 2003.
déterminée en raison des vacances Même si l’arrêt de travail est prolongé en À ce sujet, la CLP a conclu qu’un annuelles, et que l’employé effectue une raison d’une maladie personnelle, la CSST employeur se trouve obéré injustement assignation temporaire à ce moment, vous continuera de verser les IRR à l’employé lorsqu’une maladie intercurrente empêche pouvez utiliser le raisonnement des tenants jusqu’à ce qu’il reprenne son travail, cela fait ou suspend une assignation temporaire de la première école de pensée pour partie de ses politiques. Toutefois, l’em- déjà débutée, même s’il n’y a pas de demander à la CSST de ne pas verser les ployeur pourra demander à la CSST de lui preuve que cette maladie intercurrente IRR. créditer le montant des IRR versées, a eu pour effet de prolonger la duré e de lesquelles correspondent à la période d’arrêt la lésion professionnelle 2 . Les congés fériés et les IRR de travail relative à sa maladie personnelle. Notre troisième cas concerne Nathalie, À conserver dans vos dossiers… blessée la veille de la Fête du travail et en Voici ce que stipule la CSST dans sa politique La gestion d’un dossier d’une lésion pro-arrêt de travail le jour de ce congé férié. à propos de la maladie intercurrente : fessionnelle nécessite que l’on soit informé Aura-t-elle un salaire pour ce congé et une de ce que l’on peut faire pour réduire IRR ? Puisque le congé se situe dans les 14 « … Lorsqu’il est démontré que la maladie les coûts imputés, surtout lorsque des premiers jours, on calculera l’IRR de la intercurrente altère l’évolution ou la durée situations particulières surviennent. Il se façon suivante : si Nathalie devait être en de la consolidation de la lésion profession-peut que Benoît, Marc ou Nathalie se congé cette journée, le congé férié sera nelle, la totalité ou une partie des dépenses trouvent déjà à votre emploi ou qu’ils le considéré comme un jour de travail normal qui en découlent et que la CSST doit deviennent… Puisque vous vous êtes dans le calcul de l’IRR puisqu’elle aurait été assumer peuvent être imputées à l’en-rendu à la fin de cet article, vous voilà rémunérée pour cette journée, malgré le semble des employeurs. maintenant prêt à agir ! congé. Si Nathalie devait travailler durant ce congé, son IRR tiendra compte du salaire Il incombe à l’employeur de fournir une qu’elle aurait réellement touché pour cette preuve démontrant que la maladie journée si elle avait été au travail. intercurrente a altéré l’évolution habi-tuelle de la lésion professionnelle et en a Si le congé avait eu lieu après la période des retardé la consolidation. 14 premiers jours, cela n’aurait pas modifié le calcul de l’IRR, car la CSST indemnise sur Cette démonstration devra être faite à une autre base de calcul. Elle verse le l’aide d’un rapport médical confirmant qu’il 1/365 e du revenu brut annuel pour chaque y a eu maladie intercurrente et indiquant jour d’arrêt de travail, y compris les samedis, à quel degré elle a altéré l’évolution dimanches et jours fériés. habituelle de la lésion professionnelle. Maladie intercurrente L’analyse de ce rapport permettra de déter-Il peut arriver que l’évolution d’une lésion miner le pourcentage des dépenses qui sera professionnelle soit perturbée par la surve-imputé à l’ensemble des employeurs. » nance d’une maladie personnelle ou d une ’ blessure n’a La maladie intercurrente C’estceqquui’onarpiepnellàevuonirea m ve a c l a l d e i e t r i a n v te ai r l -. et l’assignation temporaire currente . Elle peut être d’ordre physique ou Si l’employé doit cesser son assignation psychologique. temporaire en raison d’une maladie intercurrente, aura-t-il droit aux IRR ? Cette maladie intercurrente peut allonger la Selon la CSST : oui. Notez cependant période de guérison reliée à la lésion pro- que certains commissaires de la CLP fessionnelle. Voici un exemple : un employé jugent qu’il s’agit, de la part de la CSST, est en arrêt de travail alors qu’il subit un d’une erreur de reprendre le versement infarctus. Il doit interrompre les traitements des IRR dans ce contexte. L’employeur reliés à sa lésion professionnelle, ce qui a pourra, dans ces circonstances, utiliser pour effet de retarder, de quelques mois, la l’article 326(2) de la LATMP s’il se croit date de consolidation de sa lésion. obéré injustement.
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