MALADIE

Planchet@Poste01

Description

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• Publié par: Bejuf
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Extrait

MALADIE-Quelques précisions utiles à ne pas oublier

CONVENTION COLLECTIVE : Maladie(Art. 54 et suivants) :

Voir :http://www.fobdb.ouvaton.org/Convention_coll_2006.pdf

En cas d’arrêt pour accident ou maladie les indemnisations versées par l’employeur sont versées dès le 1 er jour d’absence pour les 1 er et 2 ème arrêts,

à partir du 4 ème jour d’absence pour le 3 ème arrêt et les suivants.

Y compris pour un jour d’arrêt !

Ceci calculé sur une période de 12 mois glissants.

______________________________________________________________________________

Les DP FO avaient posé une question à ce sujet :

Voir :http://www.fobdb.ouvaton.org/Questions%20DP.htm#qdouzeneufsix

La direction avait admis quelques exceptions :

« , sauf les cas médicaux prévisibles, tels que ci-dessous, - affections de longue durée reconnues par la Sécurité Sociale ; - absences liées à une hospitalisation (la précédant ou lui succédant) ; - affections graves nécessitant une thérapeutique particulière et après avis favorable du médecin du travail. Pour tenir compte du caractère spécifique de ces absences non justifiées par un arrêt maladie mais justifiées par une convocation médicale, bulletin d’hospitalisation,… ces jours, dès lors que les justificatifs sont fournis, seront neutralisés dans le décompte du délai de carence »

Si le jour d’absence n’est pas dans cette liste, chaque salarié devra donc juger s’il ne serait pas

plus judicieux de prendre une journée de congé à la place.

______________________________________________________________________________________________ Autres questions posées par les délégués FO sur la maladie :

Réunion du 15 septembre 2005 :

Question 5 - F. O. En cas d'arrêt de travail relevant de l'article 56* de la Convention Collective de la Banque, pour les salariés ayant au moins 10 années d'ancienneté, i! est prévu un maintien du salaire mensuel de base** à 100% pendant 12 mois. Soit en réalité 50% sous forme d'indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et le complément garanti par la convention collective. Question : De quelle manière, la Banque de Bretagne décompte-t-elle cette durée de 12 mois en présence d'un arrêt de travail entrant, lui, dans le cadre de l'article 54*** de la convention collective et s'étant inscrit dans les 12 mois précédents alors qu'il y a eu une période de travail entre temps ?

*Article 56 CC: maladie de longue durée

**Salaire mensuel de base :1/13eme du salaire de base

***Article 54 CC : indemnisation de l'absence pour maladie ou accident

Réponse: L'article 54-1 "Maladie" de la convention collective de la banque dispose qu'en cas d'absence pour maladie donnant lieu ou versement d’indemnité Journalière de Sécurité sociale (IJSS), les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficient d'une indemnisationégale à 100 % ou â 50 % du salaire mensuel de base versée par l'employeur, pour une durée qui varie selon I ancienneté du collaborateur. Cet article 54-i dispose par ailleurs que "les modalités d'indemnisation de l'arrêt sont appréciées sur 12 mois glissants. La durée d'indemnisation s'apprécie ou 1 erjour de l'arrêt de travail considéré. S'imputent sur cette durée d'indemnisation les périodes d'absence rémunérées pour accident, maladie ou cures thermales agrées dont le salarié a déjà bénéficié durant les 12 mois consécutifs précédents cette date "

L'article 56 "'Maladie de longue durée" allonge les durées d'indemnisation (â 12 mois) mois ne fait pas référence ou principe des 12 mois glissants.

La Banque de Bretagne, pour calculer les droits dus au titre de la longue maladie (art 56), a pour pratique de déduire les droits déjà utilisés ou titre d'arrêts "maladie" (art 54) sur les 12 derniers mois. Question 6 - F. 0. -

Toujours dans le cadre de l'article 56 de la Convention Collective de la Banque, il est stipulé un maintien de 50% du salaire pendant 12 mois après la période des 12 mois à 100% Question : Que représente cette garantie alors que la Sécurité Sociale verse déjà ces 50% sous forme d'indemnités journalières exonérant ainsi la banque de tout nouveau versement ? Réponse : L'indemnisation de I' absence pour maladie par l'employeur s'entend sous réserve du versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale et déduction faite de ces mêmes indemnités, celle-ci pouvant représenter moins que 50% du salaire du collaborateur (les IJSS sont en en effet plafonnées à hauteur du plafond mensuel de la sécurité sociale). Le salaire maintenu sera égal â 100% ou 50% du salaire mensuel de base, en application des modalités définies à l'article 54-1. Lorsque cesse d'indemnisation à 100% par la Banque, l'organisme de prévoyance permet au salarié de bénéficier d'indemnités journalières complémentaires aux indemnités versées par la Sécurité sociale. Les indemnités versées par l'assureur viennent ainsi compléter la part du salaire maintenue par la Banque et les IJSS.

Question 7 - F. 0. - Bulletin de salaire: « garantie sur le net " Que représente cette formulation ? La Direction peut-elle apporter des explications avec un exemple ? Réponse Cette ligne " garantie sur le net" n est pas une nouveauté : elle a été mise en place début 1996 et a fait l'objet d'une communication au Comité d'Entreprise du 24 octobre 1995.

Son principe a été réaffirmé dans l'article 54-2 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000. Une nouvelle information a également été faite aux Délégués du Personnel le 26 juin 2003, information qui est rappelée ci-après : a) Ce principe vise â assurer au salarié absent pour maladie un revenu net égal à celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé normalement. b) Or : • Le salarié en arrêt maladie permit directement les indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) pour un montant dit net (c'est-à-dire correspondant à leur montant brut après déduction de la CSG et la CRDS,soit 8%), • Les ITSS brutes sont déduites du salaire brut du salarié qui ne paie donc pas de cotisations sociales dessus, • Par rapport à sa situation habituelle de travail, le salarié o ainsi un gain correspondant

aux cotisations sociales qui auraient été prélevées sur son salaire brut.

c) c'est ce montant qui figure dans la colonne « â retenir » sous !'intitulé « garantie sur le net » (de même que figure dans cette colonne e montant des IJSS que le salarié a perçu directement).

d) Ce montant «garantiesur le net » est calculé de manière très précise par le logiciel de paye qui effectue en fait les calculs suivants :

• II calcule, d'une part, ce qu'aurait été le salaire net du salarié s'il avait été ou travail, • II calcule d'autre part ce que serait le net qui reviendrait ou salarié compte tenu des ITSS perçues par lui et retirées de son brut,

La différence correspond au montant qu'il convient alors de retirer du « net à payer » pour

que le revenu net du salarié ayant été absent pour maladie ne soit pas supérieur d celui qu'il

aurait perçu s'il avait à travailler normalement.