OBJET DE L’ETUDE

Olivier Rosec

Description

Dématérialisation  des déclarations de données sociales  Direction Qualité Méthodes & Urbanisation 01/12/2010 OR – DQMU - 2010 / Erratum cahier technique Dadsu et DN-AC V08R10 Descriptif du document Errata Pôle Emploi, prévoyance, Agirc-Arrco Diffusion : DSI / DQMU Partenaires Éditeurs N4DS_BT_erratum_V08R10_20101201.doc Page 2/6 1. Errata Messages néant 2. Errata Données 2.1. S41.G01.02.001 code type de base brute exceptionnelle (Contrôles) S41.G01.02.001 CODE TYPE BASES BRUTES EXCEPTIONNELLES C2-03 Pour un salarié relevant de la CRPNPAC (S41.G01.01.001=CRPNPAC), au moins une base brute exceptionnelle de code type 66 ou 67 doit être renseignée en S41.G01.02 C2-04 Pour un salarié relevant de la CRPNPAC, seules les bases brutes exceptionnelles de code type 66 ou 67 peuvent être renseignées en S41.G01.02 C2-05 Les bases brutes exceptionnelles de code type 66 et 67 sont réservées aux salariés relevant de la CRPNPAC (S41.G01.01.001=CRPNPAC) 2.2. S44.G01.00.003.002 Taux exonération TODE part patronale (nature) La nature de cette rubrique passe de X (alphanumérique) à N (numérique) 2.3. S41.G01.00.011.002 Complément PCS (ajout d’une valeur) Rajout du code « 353b » dans la liste des professions du spectacle qui peuvent être détaillés à l’aide d’un code complément PCS : S41.G01.00.011.002 COMPLEMENTS PCS Pour le salarié relevant de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant ...

Informations

• Publié par: Dafeg
• Nombre de lectures: 85
• Langue: Français

Extrait

Dématérialisation desdéclarationsde donnéessociales

DirectionQualité Méthodes & Urbanisation 01/12/2010 OR – DQMU  2010 / Erratum cahier technique Dadsu et DNAC V08R10

Descriptif du document Errata Pôle Emploi, prévoyance, AgircArrco Diffusion : DSI / DQMU Partenaires Éditeurs

N4DS_BT_erratum_V08R10_20101201.doc

1. Errata Messages néant

2. Errata Données

Page 2/6

2.1. S41.G01.02.001code type de base brute exceptionnelle (Contrôles) S41.G01.02.001 C ODE TYPE BASES BRUTES EXCEPTIONNELLES C203Pour un salarié relevant de la CRPNPAC (S41.G01.01.001=CRPNPAC), au moins une base brute exceptionnelle de code type 66 ou 67 doit être renseignée en S41.G01.02 C204Pour un salarié relevant de la CRPNPAC, seules les bases brutes exceptionnelles de code type 66 ou 67 peuvent être renseignées en S41.G01.02 C205Les bases brutes exceptionnelles de code type 66 et 67 sont réservées aux salariés relevant de la CRPNPAC (S41.G01.01.001=CRPNPAC)

2.2. S44.G01.00.003.002Taux exonération TODE part patronale (nature) La nature de cette rubrique passe de X (alphanumérique) à N (numérique)

2.3. S41.G01.00.011.002Complément PCS (ajout d’une valeur) Rajout du code « 353b » dans la liste des professions du spectacle qui peuvent être détaillés à l’aide d’un code complément PCS : S41.G01.00.011.002 C OMPLEMENTS PCS Pour le salarié relevant de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant de l'Aviation Civile, il est nécessaire de préciser pour la catégorie des officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile (code PCS 389b) si celuici est un navigant technique (T389) ou un navigant commercial (C389). Ceci ne concerne pas les hôtesses de l'air et les stewards (546d). Pour les professions du spectacle (codes PCS353b,353c, 354b, 354c, 354e, 354f, 465b et 637c), il est nécessaire de compléter le code PCS par le code détaillé des professions du spectacle accessible sur le site www.poleemploi.fr, liens 'employeur d'intermittents du spectacle', 'liste des codes emploi' ou http://employeur.assedic.fr/info e/article/222/3582/listefonctionsa8. Lors de la transmission de déclarations concernant les salariés intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle, de la diffusion TV ou radio, vous devez renseigner ici, le code emploi tel qu’il est défini dans la liste officielle des professions du cinéma et du spectacle (6 caractères alphanumériques). Cette liste est disponible sur le site www.poleemploi.fr, liens « employeur d’intermittents du spectacle », « liste des codes emploi » ou http://employeur.assedic.fr/info e/article/222/3582/listefonctionsa8 . ¾ ue :Contrôle de la rubri C2  01 Contraintes d'existence : Si S41.G01.00.011.001= 389bAlors Si S41.G01.00.011.002= T389 ou C389Alors  OK Sinon  Erreur

N4DS_BT_erratum_V08R10_20101201.doc Page3/6 Fin Si Fin Si C2  02 Si S41.G01.00.011.001=353b ou353c ou 354b ou 354c ou 354e ou 354f ou 465b ou 637c Alors Si S41.G01.00.011.002= (code des métiers du sectacle ou 999999 "emlois ermanents du sectacle / autres emlois du sectacle")  Alors  OK Sinon  Erreur Fin Si Fin Si C2  03 Si S41.G01.00.011.002 = T389 ou C389 Alors Si S41.G01.00.011.001 = 389b Alors OK Sinon Erreur Fin Si Fin Si C2  04 Si S41.G01.00.011.002 = (code des métiers du sectacle) Alors Si S41.G01.00.011.001 =353b ou353c ou 354b ou 354c ou 354e ou 354f ou 465b ou 637c Alors OK Sinon Erreur Fin Si Fin Si C1  [(valeurs autorisées)]

N4DS_BT_erratum_V08R10_20101201.doc

Page 4/6

2.4. S41.G55.00.003Date de notification de la rupture de contrat (ajout d’une valeur) Rajout du code « 59 » (démission) dans la liste des codes pour lesquels la date de notification de la rupture de contrat de travail est obligatoire : S41.G55.00.003 D ATE DE NOTIFICATION DE LA RUPTURE DE CONTRAT ¾ ue :Contrôle de la rubri C1  Date au formatMMAAAA resectant les contraintes calendaires C201  Contrainte d'existence La rubriue est obliatoire si la rubriue [S41.G55.00.001] = 11, 12, 14, 15, 20, 25, 34, 36, 59,82, 83, 87, 88, 89, 94, 95, 96, 97 C202  Contrôle interrubriue La résenterubri uedoit être inférieure ou éale à la date de fin de contrat de travail [S41.G55.00.002.002] C203  Contrôle interrubrique Si la rubriue est renseinée et s'il existe au moins unréavis (résence d'un sousrou e S41.G55.05), la date de notification de la ruture du contrat doit être inférieure à lalus petite des dates de début de préavis S41.G55.05.002.001

2.5. S41.G01.00.002.001Code motif début de période (contrôle) Dans les déclarations de nature 15 « attestation employeur dématérialisée », une période de code motif « 098 » (continuité d’activité en fin de période) peut être suivie par une période de code motif « 097 » (continuité d’activité en début de période) S41.G01.00.002.001 C ODE MOTIF DEBUT DE PERIODE ¾ Contrôle de la rubriue : C1  Resect des valeurs autorisées C2  01 Uneériode d'activité (S41) aant un code motif fin deériode éal à 098 (continuité d'activité en fin deériode) neeut être suiviear uneériode d'activité aant un code motif début deériode éal à 097 (continuité d'activité en début deériode). Cette rèle n'estas alicable lorsue les deuxériodes considérées relèvent d'emlois multi les(rubri ueS41.G01.00.008.002 valorisée à 02). Cette rèle n'estas alicable ourles déclarations de nature « 15 » attestation employeur dématérialisée.

N4DS_BT_erratum_V08R10_20101201.doc

Page 5/6

2.6. S41.G01.01.001Code organisme destinataire (contrôle) Dans une déclaration de nature 03, la valeur 90000 (pas de régime complémentaire) doit être acceptée en rubrique code organisme destinataire dans le cas d’un ancien salarié en portabilité, bénéficiant toujours d’une couverture prévoyance mais ne cotisant évidemment plus à l’AGIRCARRCO. S41.G01.01.001 C ODE ORGANISME DESTINATAIRE . . . ¾ Contrôle de la rubrique : . . . C2  11 Resect des valeurs autorisées dans la liste cidessus et dans les tables des codifications précitées pour les natures de déclarations correspondantes en S20.G01.00.004.001 : Nature 01 : tous codes sauf CIBTP Nature 02 : I0001, I0002, CL001, F0002, R0001, CNBF, SRE, CRPNPAC ou 90000 Nature 03 : codes AGIRCARRCO, ou 90000 uniuement dans le cas d'un salarié en CES (S41.G01.00.012.001 = 07)ou d’un ancien salarié enortabilité (S41.G01.00.002.001=143 et/ou S41.G01.00.004.001=144) bénéficiant d’une couverture révoance (résence de structure S45) Nature 04 : codes CIBTP exclusivement Nature 07 : codes AGIRCARRCO exclusivement Nature 08 : sans ob et (rubriue absente) Nature 09 : sans ob et (rubriue absente) Nature 12 : sans objet (rubrique absente) . . .

2.7. S41.G01.00.018.005Code régime obligatoire risque vieillesse (part salariale) (contrôle) C204La valeur 147 (cnieg régime adossé) est acceptée seulement si toutes les périodes de la déclaration sont renseignées avec cette même et seule valeur. Il en est de même pour la valeur 148 (ratp régime adossé).

2.8. Rubriquesmontant La plateforme de contrôle CNAV accepte certains montants sur 8 caractères au maximum. La liste de ces montants est disponible sur le site eventail : https://www.eventail.fr/portal/page/portal/eventail/espacessii/infosgenerales

N4DS_BT_erratum_V08R10_20101201.doc AJOUT du 01.12.2010

Page 6/6

2.9. S45.G05.00.001Référence du contrat (contrôle) Avant : C2  01Pour un salarié (S30) et au sein d'une période d'activité donnée (S41), plusieurs sousgroupes contrat S45.G05.00 peuvent être présents, mais ils ne peuvent être renseignés avec les mêmes données en S45.G05.00.001, S45.G05.00.002, S45.G05.00.003 et S45.G05.00.005 (référence contrat, code option, code population et code organisme) Après : C2  01Pour un salarié (S30) et au sein d'une période d'activité donnée (S41), plusieurs sousgroupes contrat S45.G05.00 peuvent être présents, mais ils ne peuvent être renseignés avec les mêmes données en S45.G05.00.001, S45.G05.00.002, S45.G05.00.003,S45.G05.00.004et S45.G05.00.005 (référence contrat, code option, code population,nombre d'enfantset code organisme)

2.10. S41.G01.00.074Nombre de jours CRPNPAC Avant : C2 Contrainte d'existence : Cette rubrique est obligatoire si le code PCS est égal à 389b ou 546d. ^[(S41.G01.00.011.001 = 389b | 546d) ] Après : C2 Contrainte d'existence : Dans une déclaration complète ou TDS seule, cette rubrique est obligatoire si le code PCS est égal à 389b ou 546d. ^[(S41.G01.00.011.001 = 389b | 546d) ]

2.11. S41.G01.04.001Code type de sommes isolées Avant : C2  08 Si code te S41.G01.04.001 est éal à 01 ou 03 alors le code motif S41.G01.00.004.001 ne doit pas être renseigné à 098 Après : C2  08Si S41.G01.00.012.001 (code contrat de travail) est différent de 03 (contrat de travail temoraire) ETal à 01 ou 03 alors le code motifsi code te S41.G01.04.001 est é S41.G01.00.004.001 ne doit pas être renseigné à 098